ASSOCIATION POUR LE SERVICE MOBILE D'URGENCE DE LA HAUTE SENNE, EN ABREGE : S.M.U.R.DE LA HAUTE SENNE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ASS. POUR LE SERVICE MOBILE D'URGENCE DE LA HAUTE…
Dénomination : ASSOCIATION POUR LE SERVICE MOBILE D'URGENCE DE LA HAUTE SENNE, EN ABREGE : S.M.U.R.DE LA HAUTE SENNE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 460.595.887

Publication

18/06/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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a rt,ratAwu., ilL GUiti1TNrLi<l.L - MUN.3, REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 7 JUIN 2012

N°

Greffe



Dénomination : Association pour le service mobile d'urgence de la Haute Senne Forme juridique : ASBL

Siège : Chaussée de Braine, 49 - 7060 SOIGNIES

N' d'entreprise : 460.595.887

Oblet de l'acte : REMPLACEMENT D'UN REPRESENTANT DU CHR DE LA HAUTE SENNE AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION

L'Assemblée générale du 20 mars 2012 a acté que le C.M.R. de la Haute Senne conformément au procès-verbal du Conseil d'Administration du CHR en date

du 15/06/2011 a désigné Monsieur Jean-Marie JACQUES, Avenue de la "

Déportation, 24, 7190 ECAUSSINNES, né à Sautour Ie 13 Juin 1961 (NN 610613 13126) en remplacement de Monsieur Gilles WATTEEUW, (domicilié Rue de Cambron Casteau 1 à 7870 LENS) en qualité de représentant aux assemblées générales et d'Administrateur.

Décharge est donnée à Monsieur WATTEEUW

(signé) Le Secrétaire, (signé) La Présidente,

Marc FERAIN Marie-José SMETS

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Mentionner sur la dernière page du Voie B : Au rëàto : foi¬ ï et qu'alité àu n'otairé instrumentant Ou de a personne ou deys personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/04/2015
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 3 AVR. 2015

DIVIalON MONS

Association pour le service mobile d'urgence de la Haute Senne

ASBL

Chaussée de Braine, 49 à 7060 Soignies

460.595.887

1. ASSEMBLEE GENERALE DU 5 SEPTEMBRE 2014 - RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DES MEMBRES ASSOCIES A L'ASSEMBLEE GENERALE ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION - Démissions - Nouveaux membres - Election des administrateurs - Désignation des Président, Vice-président, Secrétaire et Trésorier.

2. ASSEMBLEE GENERALE DU 5 MARS 2015 - MODIFICATION DES STATUTS - Modification des articles 11 & 20 - Texte coordonné.

3. ASSEMBLEE GENERALE DU 5 MARS 2015 - REMPLACEMENT D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE D'ECAUSSINNES.

Dénomination :

Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

1. ASSEMBLEE GENERALE DU 5 SEPTEMBRE 2014 - RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DES MEMBRES ASSOCIES A L'ASSEMBLEE GENERALE ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION - Démissions - Nouveaux membres - Election des administrateurs - Désignation des Président, Vice-président, Secrétaire et Trésorier.

- RENOUVELLEMENT A L'ASSEMBLEE GENERALE

Sont démissionnaires :

Pour la Ville de Braine-le-Comte : Monsieur Philippe HAUMONT, Rue des Etats-Unis, 9 , 7090 Braine-le-Comte; Monsieur Joël VAN HOLDER, Rue d'Ecaussinnes, 116, 7090 Braine-le-Comte ; Mademoiselle Anne Catherine ROOBAERT, Place de la Victoire, 6, 7090 Braine-le-Comte ; Madame Marie-Josée SMETS, Rue du Centre, 15, 7090 Braine-le-Comte ; Madame Nicole VANHOOF, Rue du Moulin, 27, 7090 Braine-le-Comte ;

Pour la Ville de Soignies : Monsieur Michel CODEVELLE, Rue Grégoire Wincqz, 295, 7060 Soignies ; Madame Carinne DELHAYE, Rue de la Station, 67, 7060 Soignies ; Monsieur Laurent HONDERMARCQ, Chemin du Caillou, 4, 7063 Chaussée-Notre-Dame-Louvignies ; Monsieur Bernard JANSSENS, Chaussée d'Enghien, 252, 7060 Horrues ; Monsieur Marc FERAIN, chemin des Théodosiens, 49 - 7060 Soignies ;

Pour le C.H.R. de la Haute Senne : Monsieur Eric BAEYENS, Rue de Glatimont, 11, 7062 Naast Monsieur Jean-Christophe GAUTIER, Chaussée d'Enghien, 455, 7060

Horrues ; Monsieur Didier LERICHE, Rue Kwade, 36, 7850 Marcq; Monsieur le Docteur DELVAL Didier, Rue Félix Laurent, 4, 7180 Seneffe ; Monsieur le Docteur JACQUES Jean-Marie, Avenue de la Déportation, 24, 7190 Ecaussinnes ;

Pour la Commune d'Ecaussinnes : Madame BULTEAU Béatrice, Rue de l'Avedelle, 167 - 7190 Ecaussinnes ; Monsieur JANSENNE Jean-Marc, Place Cousin, 20 - 7190 Ecaussinnes ; Monsieur PELLETIER Roger, Rue Saint Roch, 4 - 7190

Ecaussinnes; Monsieur FAIGNART Dominique, Rue de Restaumont 14A

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7190 Ecaussinnes ; Monsieur DOMANGE Guy, Rue Dr René Bureau, 64 - 7190 Ecaussinnes ;

Pour la Commune de Silly : Madame Christiane MOERMAN, Rue du Marais, 27, 7830 Silly ;

Pour la Ville d'Enghien : Madame Florine PARY-MILLE, Drève des Marguerites, 73, 7850 Enghien.

Suite aux élections communales de 2013 ; Conformément à l'article 19 des statuts de l'ASBL ; Vu la proposition des membres effectifs et adhérents approuvée par les conseils communaux des communes membres et le conseil d'administration du CHR de la Haute Senne ; Considérant que celle-ci respecte le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du code de la démocratie locale et de la décentralisation et les statuts de l'asbl ;

A l'unanimité des membres présents, sont désignés, comme nouveaux représentants des membres effectifs et adhérents, à l'Assemblée Générale :

1. Membres effectifs :

a) la Ville de Braine-le-Comte est représentée par

Monsieur DELMARLE Marc, Rue de Braine, 13, 7090 Braine-Le-Comte

Monsieur KWETTE Alain, Rue Neuve, 48, 7090 Braine-Le-Comte

Monsieur MARECHAL Jean-Ghislain, Rue des Héros, 54, 7090 Braine-Le-Comte

Madame VAN BOCKESTAL, Annick, Rue de Mons, 89, 7090 Braine-Le-Comte

Monsieur VAN HOLDER Joël, Rue d'Ecaussinnes, 116, 7090 Braine-Le-Comte

b) la Commune d'Ecaussinnes est représentée par

Madame MIOTJulie, Rue Arthur Pouplier, 50, 7190 Ecaussinnes

Monsieur PALMANS Fabien, Rue des Marguerites, 22, 7190 Ecaussinnes Monsieur ROSSIGNOL Bernard, Rue Stiernon, 18, 7190 Ecaussinnes Monsieur SOTTIEAUX Lionel, Rue de Familleureux, 56, 7190 Ecaussinnes Madame WIBIN Anne, Rue des Droits de l'Homme, 5, 7190 Ecaussinnes

c) la Ville de Soignies est représentée par

Madame ARNOULD-PLACE Gisèle, Rue des Chasseurs, 28, 7060 Soignies Monsieur CODEVELLE Michel, Rue Grégoire Wincqz, 285, 7060 Soignies Monsieur COGNEAU Raphaël, Rue Grégoire Wincqz, 228, 7060 Soignies Madame DELHAYE Carinne, Rue de la Station, 67, 7060 Soignies

Monsieur JANSSENS Bernard, Chaussée d'Enghien, 252, 7060 Horrues

d) Le Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne est représenté par

Monsieur le Docteur JACQUES Jean-Marie, Avenue de la Déportation, 24, 7190 Ecaussinnes

Monsieur le Docteur DELVAL Didier, Rue Félix Laurent, 4, 7180 Seneffe

Monsieur LERICHE Didier, Rue Kwade, 36, 7850 Marcq

Monsieur GAUTIER Jean-Christophe, Chaussée d'Enghien, 455, 7060 Horrues

Monsieur BAEYENS Eric, Rue du Glatimont, 11 à 7190 Ecaussinnes

2. Membres adhérents :

a) La Commune de Silly est représentée par

Madame MOERMAN Christiane, Rue du Marais, 27, 7830 Silly

b) La Ville d'Enghien est représentée par

~

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Monsieur SAINT-AMAND Olivier, Rue d'Argent, 19, 7850 Enghien

- RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'unanimité des membres présents, sont élus comme administrateurs :

Monsieur DELMARLE Marc, Rue de Braine, 13, 7090 Braine-Le-Comte

Monsieur KWETTE Alain, Rue Neuve, 48, 7090 Braine-Le-Comte

Monsieur MARECHAL Jean-Ghislain, Rue des Héros, 54, 7090 Braine-Le-Comte

Madame VAN BOCKESTAL Annick, Rue de Mons, 89, 7090 Braine-Le-Comte

Madame MIOT Julie, Rue Arthur Pouplier, 60, 7190 Ecaussinnes

Monsieur ROSSIGNOL Bernard, Rue Stiernon,18, 7190 Ecaussinnes

Madame WIBIN Anne Rue des Droits de l'Homme, 5, 7190 Ecaussinnes

Madame ARNOULD Gisèle, Rue des Chasseurs, 28, 7060 Soignies

Madame DELHAYE Carinne, Rue de la Station, 67, 7060 Soignies

Monsieur JANSSENS Bernard, Chaussée d'Enghien, 252, 7060 Horrues

Monsieur Docteur, JACQUES, Jean-Marie, Avenue de la déportation, 24, 7190 Ecaussinnes

Monsieur Docteur JELVAL Didier, Rue Félix Laurent, 4, 7180 Seneffe

Monsieur GAUTIER Jean-Christophe, Chaussée d'Enghien, 455, 7060 Horrues

Ceux-ci, en vertu de t'artiicle 21 des statuts, ont désigné, entre-eux, en qualité de :

Présidente : Madame DELHAVE Carinne ;

Vice-présidente : Madame VAN BOCKESTAL Annick ;

Secrétaire : Monsieur ROSSIGNOL Bernard ;

Trésorier : Monsieur GAUTIER Jean-Christophe.

2. ASSEMBLEE GENERALE DU 5 MARS 2015 - MODIFICATION DES STATUTS - Modification des articles 11 & 20 - Texte coordonné.

L'Assemblée Générale du 5 mars 2015 a décidé, à l'unanimité des membres présents la modification des statuts par le remplacement avec le texte suivant :

Texte coordonné des statuts

Les statuts de l'Association pour le service mobile d'Urgence de la Haute Senne, association sans but lucratif, ont été adaptés pour se conformer aux articles 167 et 168 du Code électoral. En voici le texte coordonné au cinq mars 2015.

L'an 1997, le 31 janvier, entre les soussignés :

1. Membres fondateurs - effectifs au 31 janvier 1997 :

a) la Ville de Braine-le-Comte, représentée par :

Monsieur Jean-Jacques FLAHAUX, Bourgmestre, fonctionnaire, rue Emile Heuchon, 8 à 7090 Braine-le-Comte;

Monsieur André VANHOVE, conseiller communal, retraité SNCB, rue de l'Avenir, 7, 7090 Braine-le-Comte;

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Madame Françoise ROBERT, conseillère communale, employée, rue des Sept Fontaines, 16, 7090 Hennuyères;

Monsieur Yvon LETROYE, conseiller communal, retraité, place de la Culée, 25, 7090 Braine-le-Comte;

Monsieur Philippe HAUMONT, Capitaine-commandant du Service Incendie, chaussée de Mons, 36, 7090 Braine-le-Comte;

b) la Ville de Soignies, représentée par :

Monsieur Yves NOEL, Echevin, fonctionnaire, rue du Château, 17, 7061 Thieusies;

Monsieur Jean-Pierre DEGROODT, Capitaine-commandant des pompiers de Soignies, rue Général Henry, 45, 7060 Soignies;

Monsieur Paul Gosset, conseiller communal, retraité, clos des Allouettes, 2, 7060 Soignies;

Monsieur Olivier HAENECOUR, conseiller communal, avocat, chaussée d'Enghien, 46, 7060 Soignies;

Monsieur Ignace BOTTEMANNE, conseiller communal, chercheur, square de Savoie, 13, 7060 Soignies;

c) Le Centre Hospitalier régional de la Haute Senne, (Association régie par la loi du 8 juillet 1976 ayant adopté la forme d'une association sans but lucratif, dont le siège social est établi à 7060 Soignies, Boulevard Roosevelt, 17, arrondissement judiciaire de Mons) représentée par :

Monsieur Louis GUNS, Vice-Président du CHR Haute Senne, fonctionnaire, rue de Lens, 127, 7061 Casteau;

Docteur Christine WATRIN, médecin, rue Fontaine-L'Evêque, 17, 1400 Nivelles; Docteur Vincent RENAULT, médecin, rue du Nouveau Monde, 30, 7060 Soignies; Monsieur Jean-Louis MAURAGE, directeur financier, rue d'Herchies, 53, 7331 Baudour; Monsieur Pierre TEMPELS, Directeur Général, rue Christiaens, 27, 1160 Bruxelles;

2. Membres adhérents au 31 janvier 1997

a) La commune d'Ecaussinnes, représentée par :

Monsieur Jean DUTRIEUX, rue Platoit, 14, 7190 Ecaussinnes;

b) La commune de Sllly représentée par :

Monsieur Henri SCHOELING, rue du Brisqué 23, 7830 Gondregnies;

tous de nationalité belge, ont convenu de constituer une association sans but lucratif, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

TEXTE COORDONNE

TITRE I - Dénomination, siège social, durée.

Art.1. L'association est dénommée "Association pour le service mobile d'Urgence de la Haute Senne" association sans but lucratif, ou en abrégé : "S.M.U.R. de la Haute Senne".

Art.2. Son siège social est établi chaussée de Braine, 49 à 7060 SOIGNIES, arrondissement judiciaire de Mons. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de

['assemblée générale publiée dans le mois de son adoption dans les annexes du moniteur belge.

Art.3. La durée de l'association est illimitée. Elle pourra être dissoute en tout temps. L'exercice social coïncide avec l'année civile.

Objet Social -- Buts.

Art.4. L'association a pour but de créer et d'assurer le fonctionnement d'un service mobile d'urgence couvrant toute la région de [a Haute Senne et garantissant à la population, dans les délais les plus brefs, les soins médicaux d'urgence requis et les plus appropriés. L'association peut étendre son action à tout projet lié à l'aide médicale urgente ou permettant la promotion de celle-ci. Elle collabore étroitement avec les corps de pompiers et les institutions hospitalières de la région qu'elle dessert. Elle peut également collaborer avec d'autres organismes et services agissant dans le même domaine d'action, localisés en dehors de la région de la Haute Senne. L'association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité ayant une finalité similaire ou compatible. Elle utilisera judicieusement les divers moyens mis à sa disposition et [es équipements existants ou à créer. A ces fins, l'association pourra posséder tout immeuble, droits réels et immobiliers et équipements; exploiter tout service à but humanitaire, pédagogique et scientifique; passer toute convention utile avec les pouvoirs publics, [es sociétés commerciales, les associations et les particuliers. Elle garantit la participation de toutes tendances

philosophiques et politiques de nature à assumer une saine et fructueuse

o coopération des membres associés, à ['exception des partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 9989 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute forme de génocide.

N

TITRE Il  Membres.

Art.5. L'association est composée de personnes morales ayant qualité de membres associés.

Les membres sont qualifiés soit de membre effectif, soit de membre

adhérent.

- Sont membres effectifs :

Les soussignés, membres effectifs fondateurs ;

') Toute personne morale qui, sur demande écrite, adressée au conseil d'administration et présentée par deux membres effectifs au moins est

' admise souverainement en qualité de membre effectif par l'assemblée générale annuelle.

pq Le membre effectif est celui qui engage directement des moyens permettant à l'association de remplir son objet social, entre autres par la mise à disposition de moyens humains, de moyens logistiques, de subventions pour assurer le fonctionnement de l'a.s.b.l.

Avant l'admission d'un membre effectif, le conseil d'administration détermine les moyens attendus de sa part pour obtenir la qualité de membre effectif. Le nombre des membres effectifs ne peut en aucun cas être inférieur à trois.

pq - Sont membres adhérents :

Les communes qui bénéficient de la couverture du service mobile d'urgence

de la Haute Senne, sans pour autant contribuer à sa structuration et à ses

coûts directs de fonctionnement.

Les membres adhérents ne sont représentés qu'à l'Assemblée Générale.

Art.6. Il est tenu, au siège de la société, un registre contenant l'identité et la qualité des membres, avec l'indication de leur admission et de sa date d'entrée et,

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éventuellement, leur démission, décès ou exclusion, soit personnellement, soit par porteur de procuration authentique ou sous seing privé. Cette signature entraîne leur adhésion aux statuts de l'association, à ses règlements intérieurs et aux décisions de ses organes.

Art.7. La qualité de membre se perd :

- par la démission notifiée par lettre, par l'intéressé au Président du conseil d'administration;

- par le défaut de paiement des cotisations dues, constaté par l'assemblée générale;

- par radiation prononcée par ['assemblée générale, à la majorité des deux tiers, pour refus d'observer les prescriptions des statuts ou des règlements intérieurs ou pour tout autre motif grave, propre à l'associé ou à la personne morale qui l'a délégué.

Tout membre exposé à la radiation est admis à présenter ses explications oralement ou par écrit devant le conseil d'administration, avant décision de l'assemblée générale. En cas de cessation de la participation d'un membre agissant en qualité de délégué d'un membre, il sera pourvu à son remplacement à l'initiative de celui-ci. Le conseil d'administration ne pourra rejeter la candidature proposée que pour motif sérieux et fondé. En cas de rejet d'une candidature, il sera tenu d'admettre la suivante, à moins de justifier de l'existence d'une cause de radiation.

Art.8. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, n'a aucun droit sur le fonds social de l'association. Il ne peut réclamer ou requérir, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.

Art.9. Moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale, des personnes physiques ou morales susceptibles d'apporter un appui technique ou financier et poursuivant des buts proches de l'objet social poursuivi par l'association peuvent être invités selon le cas à participer à des réunions soit du conseil d'administration, soit de l'assemblée générale mais à titre purement consultatif et sans pouvoir prendre part aux décisions.

TITRE III  Cotisations.

Art.10. Les membres pourront payer une cotisation annuelle dont le montant sera fixé par ['assemblée générale, sans que ce montant puisse excéder 25 E.

TITRE IV  Assemblée Générale.

Art.11. § 1er - Chaque membre effectif est représenté à l'assemblée générale par cinq membres, chacun de ceux-ci disposant d'une voix délibérative à l'assemblée générale.

En ce qui concerne [es membres effectifs fondateurs, la désignation de leurs membres à l'assemblée générale s'opère comme suit :

1° cinq membres sont désignés par le conseil communal de la ville de Braine-le-Comte, à la proportionnelle du conseil communal, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral ;

2° cinq membres sont désignés par le conseil communal de la ville de Soignies, à la proportionnelle du conseil communal, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral ;

3° cinq membres sont désignés par le conseil communal de la ville d'Ecaussinnes, à la proportionnelle du conseil communal, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

4° cinq membres sont désignés par le Centre Hospitalier de la Haute Senne, dont un au moins est attribué au médecin responsable du service des urgences.

§ 2 - Chaque membre adhérent est représenté à l'assemblée générale par un membre désigné par le conseil communal de la commune qu'il représente. Ce membre dispose d'une voix délibérative à l'assemblée générale.

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Art.12. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, assisté d'un vice-président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

Art.13. Sont réservés à la compétence de l'assemblée générale, sans préjudice du rôle dévolu

au conseil d'administration :

- la modification des statuts;

- la nomination et la révocation des administrateurs;

- la nomination et ta révocation des commissaires et la fixation de leur

rémunération dans le cas où une rémunération leur est attribuée;

- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

- l'approbation des budgets et des comptes;

- la dissolution de l'association;

- l'admission et l'exclusion d'un membre;

- la transformation de l'association en société à finalité sociale;

- tous les actes où les statuts l'exigent.

Tout ce qui n'est pas attribué par la loi ou les statuts à l'assemblée générale

relève de la compétence du conseil d'administration.

Art.14. L'assemblée générale est convoquée, au moins une fois chaque année, par le conseil d'administration par simple lettre dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsqu'un cinquième au moins en fait la demande. Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale, par le président et le secrétaire, au moins huit jours calendrier à l'avance. La convocation contient l'ordre du jour et le lieu de la réunion. Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour. L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration ou à la demande d'un membre associé ou lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande.

Art.15. Chaque représentant d'un membre associé dispose d'une seule voix.

Art.16. L'assemblée générale ne peut délibérer :

- que si la majorité des membres de chaque associé effectif est présente ou représentée ;

- que sur les points mis à l'ordre du jour ou dont l'urgence est admise par l'assemblée générale.

Si la majorité des membres de chaque délégation n'est pas présente ou représentée, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée qui pourra statuer quel que soit le nombre de présents ou représentés sur les objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour. Toutefois, cette deuxième assemblée devra être tenue au moins quinze jours après la première assemblée.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Art.17. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts. Toutefois, en cas de modifications des statuts, ou de dissolution de l'association, le nombre de votes à atteindre est d'au minimum de deux tiers des membres présents ou représentés, pour que la modification puisse être adoptée. S'il s'agit d'une modification qui porte sur l'objet social et les buts de l'ASBL, le quorum de votes à atteindre est de quatre cinquième. Le même nombre est d'application en cas de dissolution. Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre de sa délégation à l'assemblée générale. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Art.18. Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans les procès-verbaux approuvés par l'assemblée générale et signés par le président et le secrétaire et sont portées à la connaissance de chaque membre. Ces procès-verbaux figurent dans un registre tenu au siège de l'association et peut être consulté par tous les membres.

Art.19. Le mandat des membres de l'assemblée générale s'achève et fait l'objet d'une nouvelle désignation dans les trois mois qui suivent l'installation des conseils communaux après les élections communales. Le mandat est

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renouvelable. Les membres associés peuvent, chacun pour ce qui les concerne, mettre fin à tout moment au mandat des membres de l'assemblée générale qu'ils ont respectivement désignés.

TITRE V  Conseil d'administration.

Art.20. Chaque membre associé effectif est représenté au conseil d'administration par trois membres, désignés parmi et par les représentants du membre associé à l'assemblée générale. Les administrateurs représentant les communes sont désignés à la proportionnelle des conseils communaux des communes associées membres effectifs conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, sans prise en compte du ou desdits groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

Chaque groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné dans tous les cas voix délibérative.

En ce qui concerne le Centre Hospitalier régional de la Haute Senne, associé effectif fondateur, le médecin responsable du service des urgences est

désigné d'office afin d'assurer un des trois mandats dévolus.

Le mandat des membres du conseil d'administration s'achève et fait l'objet d'une nouvelle désignation lors de l'assemblée générale qui a lieu dans le courant du sixième mois qui suit l'installation des conseils communaux après les élections communales. Le mandat d'administrateur est renouvelable.

Art.21. Le conseil d'administration procède à la désignation en son sein d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un secrétaire. Ceux-ci forment le bureau. Le conseil d'administration fixe les attributions du bureau. Celui-ci associe à ses réunions des personnes disposant des compétences techniques nécessaires au bon fonctionnement de l'association.

Art.22. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. En outre, le conseil d'administration dispose d'une compétence résiduelle. Sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'assemblée générale.

Art.23. Le conseil d'administration délègue, au président ou à défaut au vice-président, le droit de représenter l'association auprès des autorités, administrations publiques ou privées, tribunaux et organismes divers. il dirige les débats, met au vote les délibérations et proclame les résultats du scrutin. Le président, en cas d'absence, ou d'empêchement, est remplacé par le vice-président ou, à défaut, par l'administrateur le plus ancien. Il signe, après accord du conseil d'administration, tout contrat ou convention passé entre l'association et des tiers.

Art.24. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux eux-mêmes soumis à l'approbation du conseil d'administration lors de la réunion ultérieure, signés par le président et le secrétaire et inscrits dans un registre spécial. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président et le secrétaire.

Art.25. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président et du secrétaire, par simple lettre et selon les modalités arrêtées par le règlement d'ordre intérieur. Le président et le secrétaire convoquent le conseil d'administration chaque fois qu'ils le jugent nécessaire mais au moins une fois par trimestre.

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Le président et le secrétaire sont tenus de convoquer le conseil d'administration à la demande d'un membre associé. La convocation se fait par écrit et à domicile, au moins dix jours calendrier avant celui de la réunion et contient l'ordre du jour. Ce délai peut être raccourci en cas d'urgence. Toute proposition émanant d'un membre du conseil et remise au président au moins sept jours avant la date de la réunion du conseil d'administration doit être inscrite à l'ordre du jour de cette réunion.

Art.26. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins un administrateur de chaque délégation est présent. Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre de sa délégation au conseil d'administration. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. Si la majorité des administrateurs n'est pas en nombre ainsi qu'il est dit ci-devant, une nouvelle réunion est provoquée dans les cinq jours calendrier au plus tôt et dans les quinze jours calendrier au plus tard. Lors de cette seconde réunion, le conseil délibérera valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés sur les objets mis pour la seconde fois à l'ordre du jour.

Art.27. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, l'associé qui l'a désigné pourvoit immédiatement à son remplacement. Il achève le mandat de celui qu'il remplace.

Art.28. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux

t engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exercice du

mandat qu'ils ont reçu et aux fautes personnelles commises dans leur

e gestion.

Art.29. Les fonctions d'administrateurs sont gratuites.

XArt.30. Le conseil d'administration pourra établir un règlement d'ordre intérieur. Toute

e modification à ce règlement pourra être apportée par une Assemblée

b Générale statuant à la majorité des membres présents ou représentés.

rm

CI)

TITRE VI  Dispositions diverses.

e Art.31. L'association subvient à ses dépenses par les cotisations de ses membres, par les

subventions, par tous legs, donations, libéralités. Le patrimoine de

, l'association répond seul des engagements contractés par elle, sans

le

c:ª% , qu'aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration,

N puisse en être tenu personnellement responsable. Chaque année, au 31

c:, décembre, sont établis le relevé des comptes pour l'année écoulée et le

c budget de l'année suivante. Les deux sont soumis à l'assemblée générale qui

suit. Pour la présentation des comptes en assemblée générale, l'exercice annuel débute le ler janvier et se clôture le 31 décembre. L'a.s.b.l.

e transmettra annuellement ses comptes à chacun des membres associés

-,..beffectifs.

e

Art.32. La modification des statuts et la dissolution de l'association peuvent être décidées par

une assemblée générale votant conformément aux articles 8 et 20 de la loi du

te 27 juin 1921 dûment modifiés par la loi du 2 mai 2002 et expliqué à l'article

te

17. Si la dissolution est votée, l'assemblée générale qui l'aura prononcée désignera deux commissaires chargés de la liquidation, déterminera leurs

P, pouvoirs et décidera de la destination des biens et valeurs de l'association

dissoute après acquittement du passif, affectant l'actif éventuel au prorata

:r. des apports de chaque membre associé. De commun accord, entre les deux

communes membres associés effectifs, la destination de l'actif résultant de

o la liquidation sera affecté à une fin désintéressée.

Art.33. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27

pq juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002, régissant les associations sans

but lucratif.

3. ASSEMBLEE GENERALE DU 5 MARS 2015 - REMPLACEMENT D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE D'ECAUSSINNES.

Volet B - suite

Vu la délibération du Conseil communal de la Commune d'Ecaussines - Séance du 19 janvier 2015 - qui désigne Monsieur William MOULIN, rue de Nivelles,13 - 7190 Ecaussinnes, pour remplacer Madame Julie MIOT pour laquelle il accepte sa démission ; Vu l'article 27 des statuts de l'asbl; A l'unanimité des membres présents, Monsieur William MOULIN est admis à l'Assemblée Générale et désigné comme administrateur au sein du Conseil d'Administration de l'asbl pour représenter la Commune d'Ecaussinnes.

. 1 Réservé

au

Moniteur

belge









(signé) Le Secrétaire, (signé) La Présidente, Carinne DELHAYE.

Bernard ROSSIGNOL.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
ASS. POUR LE SERVICE MOBILE D'URGENCE DE LA …

Adresse
CHAUSSEE DE BRAINE 49 7060 SOIGNIES

Code postal : 7060
Localité : SOIGNIES
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne