ASSOVET

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ASSOVET
Dénomination : ASSOVET
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.512.107

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 01.07.2014 14252-0339-015
31/12/2012
ÿþ MOD WORO 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé 8

au

Moniteur

beige

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TRIBUNAT. DE COMMERCE

DE MONS

18 DEC. 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination ~ScBW S">tZ_~o~

(en entier) : ASSOVET

(en abrégé) ;

Forme juridique : Société civile adoptant la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Beaugrand, 15 - 7190 ECAUSSINES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte du notaire Denis Carpentier à Fontaine-l'Evêque en date du 17 décembre 2012, il résulte que:

ONT COMPARU:

1. Monsieur DE WOLF Peter Jan Dennis, né à Gand, le 10 mai 1985, (numéro national : 85.05.10/195-64),

célibataire, domicilié à 7060 Soignies, rue du Vicaire, 4/A.

MEDECIN VETERINAIRE

2. Monsieur IJEVILLERS Benoît Marie Robert Ghislain, né à Verviers, le 20 avril 1974, (numéro national 74.04.20/045-64), époux de Madame COLINET Christelle, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Chaussée de Mons, 83,

Epoux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Guy BUTAYE, à Ecaussines, le 30 juin 2000, régime non modifié depuis lors.

MEDECIN VETERINAIRE

représenté par Monsieur DE WOLF Peter, précité, suivant procuration sous seing privé datée du 17 décembre 2012 laquelle est demeuré annexée à l'acte de cánstitution.

3. Monsieur JACOBS Vincent Gaston Marcel Ghislain, né à Ath, Ie 19 janvier 1977, (numéro national : 77.01.19/321-54), époux de Madame BRABANT Céline, domicilié à 7060 Soignies, Chemin de Nivelles, 71,

Epoux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Jean-Pierre DERUE, au Roeulx, le 8 avril 2003, régime non modifié depuis lors.

STATUTS

TITRE 1.- DENOMINATION- SIEGE- OBJET- DUREE

ARTICLE 1.: FORME - DENOM1NATION

La société de nature civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "ASSOVET ", SPRL-Civile.

ARTICLE 2.: SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7190 Ecaussines, rue Beaugrand, 15.

il peut être transféré en tout endroit (de la région de langue française) en Belgique, par simple décision de

l'organe de Gestion, à faire publier par ses soins aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.: OBJET SOCIAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :

L'exercice de la médecine vétérinaire ayant pour objet l'exercice en commun de l'art de guérir les animaux

tel qu'il est réservé aux médecins vétérinaires. "

Dans ce but, la société pourra notamment :

- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet social ;

- s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;

- percevoir et gérer les honoraires médicaux.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l'indépendance professionnelle du praticien.

Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son développement.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.

La société pourra exercer les fonctions de gérant dans toute autre société ayant un objet social similaire ou connexe.

ARTICLE 4: DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.

Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions requises pour les

modifications aux statuts.

TITRE 2. - CAPITAL - PARTS SOCIALES.

ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

I. Souscription : Le capital social est fixé à la somme de:

DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600 ¬ ).

- ll est représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/trois centième (1/300) de l'avoir social.

- Chaque part sociale est souscrite en numéraire, de la manière suivante :

1. Monsieur DEVILLERS Benoît, préqualifié: cent (100) parts sociales.

2. Monsieur JACOBS Vincent, préqualifié : cent (100) parts sociales.

3. Monsieur DE WOLF Peter, préqualifié : cent (100) parts sociales.

Ensemble : trois cents (300) parts sociales, soit l'intégralité du capital social.

Il. Libération actuelle (SPRL) : Le capital est libéré à concurrence de:

Dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

111. Attestation bancaire : Le montant libéré a été déposé au nom de la société en formation, en un compte

spécial numéro 751-2062793-31 à la banque AXA.

L'attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire instrumentant.

IV. Constatation :

Le capital social est entièrement libéré (100 %).

ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CAPITAL.

Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lors de toute augmentation du capital en numéraire, les nouvelles parts à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux associés et ce, au prorata du nombre de parts déjà possédées par eux en pleine-propriété.

L'Organe de gestion déterminera les conditions auxquelles les parts nouvelles leur seront offertes par préférence et le délai endéans lequel les associés auront à se prononcer sur l'usage de leur droit de préférence, et ce, conformément aux articles CS 309 et 310.

ARTICLE 7 : QUASI-APPORT (CS 220 à 222).

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SI, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou d'échange, à un fondateur, un Gérant ou un associé, pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'Assemblée Générale.

Préalablement seront établis un rapport par un reviseur d'entreprise désigné par l'Organe de gestion ainsi qu'un rapport spécial par l'Organe de gestion.

Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

TITRE ili : TITRES (PARTS SOCIALES)

ARTICLE 8 : NATURE - REGISTRE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives.

Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts sociales. Ces

inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession

entre vifs, et par ['Organe de gestion et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission par décès.

ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la

part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier

ARTICLE 10 : CESSION - TRANSMISSION.

- En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou

transmises pour cause de mort, qu'à des MEDECINS VETERINAIRES.

- En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes : I. SOC1ETE UNIPERSONNELLE (1 seul associé) :

1. Cession entre vifs : Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il ['entend.

2. Transmission pour cause de décès :

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents à ses parts seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son Siège Social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales ncn proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

3. Société devenant Unipersonnelle : Le montant libéré du capital doit, dans un délai d'UN AN, atteindre 12.400 ¬ au moins, sauf si, dans ce délai, un nouvel associé entre dans la société.

I[. SOC1ETE PLURIPERSONNELLE (2 ou plusieurs associés) :

Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié (1/2) au moins des associés, possédant les trois/quarts (3/4) au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, ainsi qu'au conjoint ou à des descendants ou à des ascendants en ligne directe du cédant ou du testateur.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent tant aux cessions ou transmissions en pleine-propriété qu'à celles en usufruit ou en nue-propriété.

Toute demande d'agrément doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée, dont la teneur sera communiquée dans les huit jours par les soins de l'Organe de gestion à chacun des associés. Les associés seront tenus de se prononcer sur cette demande endéans les deux mois de sa réception par la société.

A défaut de s'être prononcés dans le susdit délai, ils seront censés avoir dcnné leur agrément. La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée, dans les huit jours, aux intéressés, par l'Organe de gestion.

ARTICLE 11 : REFUS D'AGREMENT ENTRE VIFS

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra donner lieu à aucun recours devant le Tribunal, [es

parties déclarant vouloir déroger expressément à l'article CS 251.

L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée ne pourra demander la dissolution de la société,

mais seulement le rachat de ses parts, comme il est dit à l'article 12 ci-après.

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ARTICLE 12 ; RACHAT - REMBOURSEMENT

Les associés dont la cession de parts n'est pas agréée, ainsi que les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur de leurs parts.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée, adressée à l'Organe de gestion de la société et copie recommandée sera aussitôt transmise par le dit Organe aux autres associés.

Le prix sera déterminé sur base des fonds propres figurant dans les derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire statutaire.

Ce prix devra être payé, sauf accord à intervenir entre les parties, dans les six mois de la demande de rachat. Toutefois si cette valeur devait être déterminée à dire d'expert, le paiement du prix devra intervenir dans les six mois de la fixation de cette valeur.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois de la demande, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de ce rachat seront déterminées comme suit : les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera quelle est la valeur de l'actif net de la société; la valeur de chaque part étant le quotient de la valeur de l'actif net par le nombre de parts.

A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal du Siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente

TITRE IV : ORGANE DE GESTION

ARTICLE 13 : GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non mais obligatoirement médecins vétérinaires ou par une ou plusieurs société(s) dont l'objet social consiste en la pratique de la médecine vétérinaire, nommé(s) avec ou sans limitation de durée, et toujours révocables par l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale des associés peut procéder à la nomination de Gérants non statutaires, déterminer et modifier leurs pouvoirs, fixer leurs rémunérations.

ARTICLE 14 : POUVOIRS - REPRESENTATION

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. Il peut accomplir tous les actes nécessaires

ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.

Toutefois, en cas de pluralité de gérants, la société pourra être représentée par ses gérants, chacun

séparément, sauf limitation expresse prévue par l'Assemblée Générale qui les nomme.

ARTICLE 15 : GESTION JOURNALIERE

L'Organe de gestion peut conférer des pouvoirs de gestion journalière ou des pouvoirs spéciaux à telles

personnes que bon lui semble, associées ou non.

ARTICLE 16 : REMUNERATION,

L'Assemblée Générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes etlou proportionnelles qui seraient éventuellement allouées aux Gérants et imputées sur frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

II pourra également être éventuellement attribué aux Gérants des tantièmes à prélever sur les bénéfices nets de la société.

ARTICLE 17 : DIRECTION

Le mandat de Gérant peut être cumulé avec les fonctions de directeur ou avec toutes autres fonctions régies par un contrat d'emploi et les rémunérations allouées en raison de ces fonctions seront indépendantes de celles qui pourraient rémunérer l'exercice du mandat de Gérant.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 18 : TENUE - CONVOCATION

L'Assemblée Générale des associés doit être réunie chaque fois que l'intérêt social l'exige ou lorsque un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social le demandent. Elle est convoquée par l'Organe de gestion, au à défaut de Gérants au d'incapacité de ceux-ci, par tout associé.

Les convocations sont faites par des lettres recommandées contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins 15 jours à l'avance.

Toutefois, si tous les associés ont consenti à se réunir, et s'ils sont présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'Assemblée est régulièrement constituée, sans qu'on ait dû observer de délai nl faire de convocations.

Une Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit chaque année dans la Commune du siège social, dans les locaux de celui-ci ou en tout autre local indiqué dans les convocations,

le dernier vendredi du mois de juin à 18 Heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure,

Les Assemblées Générales Extraordinaires se réunissent au Siège Social ou en tout autre lieu Indiqué dans le convocations.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 19 : PRESIDENCE : VOTE

Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant et, en cas de pluralité de Gérants, par le plus ágé de

ceux ci.

Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.

Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire

représenter à l'Assemblée par un mandataire quelconque.

Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l'Assemblée Générale se

prennent, quelle que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix exprimées.

TITRE VI ; CONTROLE

ARTICLE 20 : SURVEILLANCE

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, nommés par l'Assemblée Générale et pour une durée de trois ans, renouvelable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par les articles 15, 142, 165 et suivants du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrâte des commissaires. I[ peut se faire représenter par un expert-comptable,

TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION  RESERVES

ARTICLE 21 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'Organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale, elle assure la publication conformément à la loi. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

ARTICLE 22 : REPARTITION - RÉSERVES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de tous frais généraux et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société.

Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5 c/o) pour être affecté à la

formation de la réserve légale; ce prélèvement ne devra plus être fait dès que la réserve légale aura atteint le

dixième (1/10) du capital social.

Le surplus recevra l'affectation que lui réservera librement l'Assemblée Générale.

Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au gérant et au commissaire-réviseur s'il existe.

TITRE VIII : DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 23 : RÉPARTITION DE L'ACTIF NET.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s), conformément aux articles 183 et suivants du Code des Sociétés, nommés par l'assemblée générale, et après confirmation de leur nomination par te Tribunal de Commerce.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes [es parts.

TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24 : CODE DES SOCIÉTÉS (CS 210 et svts).

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

ARTICLE 25 : ELECTION DE DOMICILE

Tous les associés et Gérants, pour l'exécution des présentes, font élection de domicile au Siège de la

Société.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Volet B - Suite

1. Début et Clôture du premier exercice social : Le premier exercice social comprendra les opérations' réalisées par les comparants aux présentes, dans le cadre de l'objet social de la société, depuis te ce jour pour se terminer le 31 décembre 2013.

2. Première Assemble Générale annuelle : se réunit en 2014.

3. Commissaires : Il est décidé de ne pas nommer de commissaires actuellement.

NOMINATION DE QUATRE GERANTS NON STATUTAIRES

Sont nommés Gérants non statutaires de la dite société avec tous les pouvoirs prévus aux statuts, et avec

faculté d'agir chacun séparément :

1. Monsieur JACOBS Vincent, susnommé; loi présent et qui accepte

2. Monsieur DE WOLF Peter, susnommé,ici présent et qui accepte

3, La sprl « AUBERIES » ayant son siège social à 7190 Ecaussinnes, rue Beaugrand, 15

(numéro d'entreprise 844.089.149), constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-

Philippe MATAGNE, à Charleroi, en date du 22 février 2012, publié aux Annexes du Moniteur

Belge en date du 5 mars 2012 sous le numéro 12301398, ayant accepté son mandat par courrier de son

gérant Victor Devillers en date du 15 décembre 2012.

Ici représentée par son gérant statutaire, Monsieur DEVILLERS Victor, nommé à cette

fonction aux termes de l'acte constitutif de la société.

4. la spri « CODEVET », ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte, Chaussée de Mons, 83

(numéro d'entreprise 466.782.509), anciennement dénommée « Immobilière du Ceriseau » et

constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire André LECOMTE, à Charleroi, en date du

26 août 1999, publié aux Annexes du Moniteur Belge en date du 7 septembre 1999 sous le

numéro 990907-155, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte

reçu par le Notaire Vincent BUTAYE, à Ecaussines, en date du 7 juillet 2010, publié aux

Annexes du Moniteur Belge en date du 30 juillet 2010 sous le numéro 10114699, ayant accepté son mandat

par courrier de son gérant Benoît Devillers en date du 17 décembre 2012

Les susdits Gérants sont nommés pour une durée indéterminée.

Leur mandat est rémunéré sur décision de l'Assemblée Générale annuelle.

REPRISE DES ENGAGEMENTS

La société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation, c'est-à-dire pour tous actes posés par les comparants depuis le ler octobre 2012 et entrant dans le cadre de la réalisation de l'objet social et/ou en vue de la constitution, l'ont été pour compte de la société en constitution.

REPRESENTATION AUPRES DE L'ORDRE

Le Docteur Victor DEVILLERS, dont susnommé, est en outre désigné comme interlocuteur pour

communiquer avec l'Ordre des Médecins Vétérinaires.

Denis CARPENTIER

NOTAIRE

Rue de l'Enseignement, 15

6140 FONTAINE L'EVEQUE

Tel. 071.54.88.86 - Fax, 071.54,88,89

notaire,carpentier@skynet.be

Mentionner sur la dernière page du Voies B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge



18/08/2015
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N° d'entreprise : 0508.512.107 Dénomination

(en entier) : ASSOVET

TRIBUNAL DE COMMERCE 0 7 AOUT 2015

DIVISIOeDONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Rue Beaugrand 15 à 7190 Ecaussinnes

(adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte :Nomination - Pouvoirs

Extrait du procès-verbal des décisions unanimes par écrit des associés, du 16 juillet 2015. Les soussignés, qui détiennent la totalité des parts représentatives du capital de la société,

DECIDENT de nommer en qualité de gérant Monsieur Victor Schueremans, domicilié à 7903 Chapelle-â-Wattines, rue Cayoit 51, et ce avec effet à dater du 17 aout 2015.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale des associés, le mandat de gérant de Monsieur Victor, Schueremans sera rémunéré.

Pouvoirs

Les soussignés, qui détiennent la totalité des parts représentatives du capital de la société,

DECIDENT de donner tout pouvoir à Joachim Colot ou Madame Cindy Torino, ou à tout collaborateur/staff' de Deloitte Accountancy sc SCRL pour accomplir toutes les formalités relatives à la publication de la présente décision aux Annexes du Moniteur belge, et accomplir toutes les démarches auprès d'un guichet d'entreprises,

Cindy Torino

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASSOVET

Adresse
RUE BEAUGRAND 15 7190 ECAUSSINNES

Code postal : 7190
Localité : Ecaussinnes-D'Enghien
Commune : ECAUSSINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne