ASSURANCES DI LIBERTO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ASSURANCES DI LIBERTO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.321.564

Publication

25/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.06.2012, DPT 20.09.2012 12570-0178-016
23/01/2012
ÿþ Mod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Greffe

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Rései Au Monit belg

N° d'entreprise : 0832.321.564

Dénomination:

(en entier) : ASSURANCES DI LIBERTO

si

Forme juridique : Société Privée à Responsabillité Limitée

Siège : Avenue Charles Deliège 95  7130 BINCHE

Objet de l'acte : Modification des Statuts

Texte :

E D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire

E

à la résidence de Binche, le 14 décembre 2011,

enregistré aux droits de 25¬ le 20 décembre suivant,

il est extrait 'ce qui suit :

S'est réunie l'assemblée générale

extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "ASSURANCES DI LIBERTO", ayant son siège social à Binchye, Avenue Charles DELIEGE 95.

Ayant pour Numéro d'Entreprise 0832.321.564.

Constituée par acte du Notaire soussigné le 22 décembre 2010, publié aux annexes du Moniteur Belge du 7 janvier suivant sous référence 2011-01-07 / 0003855 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du Notaire

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur DI LIBERTO Salvatore, ci-après qualifié.

Est présent Monsieur DI LIBERTO Salvatore, de nationalité italienne, né à Binche le vingt-deux septembre mil neuf cent soixante et un, numéro national 61.09.22 159-40, époux de Madame PIRARD Chantal, Georges, Marie, Thérèse, née à Saint-Trond le dix-neuf mai mil neuf cent soixante-neuf, domicilié à 7130 Binche, rue des Archers 8. Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le notaire Etienne DURIEU, ayant résidé à Binche, le dix-huit novembre mil neuf cent nonante-quatre, lequel déclare posséder l'intégralité des parts sociales , soit 100 parts sociales et être le seul gérant de la société .

EXPOSE.

Monsieur le Président expose et requiert formellement le Notaire soussigné d'acter authentiquement que

- l'intégralité du capital social étant présente ou représentée de même que le gérant, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.

L

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

d'obligations ni de titulaires de certificats émis en collaboration avec la société.

- il n'y a pas d'autre gérant que celui désigné ci-avant.

Le Président reconnaît l'assemblée générale extraordinaire valablement constituée et après avoir discuté les points à l'ordre du jour, ladite assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert formellement le Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.

PR MIERE RESOLUTION- RESOLUTION - Modification objet social.

Monsieur le Président donne lecture du rapport de la gérance exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2011.

Le rapport de la gérance et l'état qui y est joint demeurent ci-annexés.

L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts en remplacant le texte suivant :

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger :

- toutes opérations de courtage et d'intermédiaire, à quelque titre que ce soit, en matière d'assurance de toute nature, ainsi qu'en matière financière et notamment, de placement et des crédits hypothécaires ou autres, de financements et de leasing.;

- toutes activités de consultant financier et en investissements mobiliers ou immobiliers ainsi que toutes transactions et participations financières et la fourniture de services et de conseils dans les mêmes domaines aux particuliers et aux entreprises commerciales et industrielles.

- l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en

valeur, la gestion, la location, la sous-location, l'exploitation, l'échange, la réalisation de travaux

d'expertises immobilières, les négociations

relatives à l'achat, la vente, les activités de courtage et la vente, la location de biens immobiliers, et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans son sens le plus large.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée ou société, liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Volet B - suite

- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs I

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Par le texte suivant :

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre,

pour compte de tiers ou en participation avec des

tiers, en Belgique ou à l'étranger :

- toutes opérations de courtage et d'intermédiaire, à quelque titre que ce soit, en matière d'assurance de toute nature, ainsi qu'en matière financière et notamment, de placement et des crédits hypothécaires ou autres, de financements et de leasing.;

- toutes activités de consultant financier et en investissements mobiliers ou immobiliers ainsi que toutes transactions et participations financières et la fourniture de services et de conseils dans les mêmes domaines aux particuliers et aux entreprises commerciales et industrielles.

l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la gestion, la location, la sous-location, l'exploitation, l'échange, la réalisation de travaux

d'expertises immobilières, les négociations

relatives à l'achat, la vente, les activités de courtage et la vente, la location de biens immobiliers, et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans son sens le plus large.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée ou société, liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger :

toutes opérations relatives à l'activité d'agent commercial (mandaté) pour le compte

d'établissement de crédit et l'activité

d'intermédiaire en assurances ;

- toutes activités en rapport avec le marketing, la publicité et le management.

Elle pourra acquérir ou créer tous établissements relatifs à cet objet.

Elle pourra effectuer pour compte propre toutes opérations relatives à l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la gestion, la

location, la sous-location, l'exploitation,

l'échange, la réalisation de travaux d'expertises immobilières, les négociations relatives à l'achat, la vente, les activités de courtage et la vente, la location de biens immobiliers, et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans son sens le plus large.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

Elle pourra acquérir ou créer tous établissements relatifs à cet objet.

Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'Étranger, toutes opérations mobilières et immobilières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser dans toutes affaires,

entreprises(sauf entreprises financières),

associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit des sociétés ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation ou, plus généralement, des intérêts.

VOTE

Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE SUR PAPIER LIBRE

Déposé en même temps une expédition de l'acte de modification des statuts.

Pol DECRUYENAERE,

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Noce et signature.

31/05/2011
ÿþ Mod 2.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Ré: 111111Rne101 Tribunal de Commerce

Moi bE 1 9 MAI 2011

CH 'LER 'I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : BE0832 321 564

Dénomination

(en entier) : ASSURANCES Dl LIBERTO

Forme juridique : SPRL

Siège : Avenue Charles DELIEGE 95 7130 BINCHE

Objet de l'acte : RAPPORT DE VERIFICATION DU QUASI APPORT/RAPPORT DU GERANT

Rapport effectué conformément à l'article 222 du code des sociétés et rédiger par Madame Evelyne ANDRE, réviseur d'entreprise.

Rapport du gérant conformément à l'article 222 du code des sociétés.

DI LIBERTO Salvatore

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/01/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i TRIBUNAL COi'.MERCE

CHARLEROI - ENTRE-LE

2 9 -12- 200

Greffe

III

*11003855"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Dénomination : ASSURANCES DI LIBERTO

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Charles DELIEGE 95 - 7130 BINCHE

N° d'entreprise : O 3 Ç. Z7, . S 6

Objet de l'acte : constitution

D'un acte reçu par le Notaire Pol DECRUYENAERE, de Binche, le 22 décembre 2010 , il est extrait ce qui

suit:

Monsieur Dl LIBERTO Salvatore, né à Binche le vingt-deux septembre mil neuf cent soixante et un,

domicilié à 7130 Binche, rue des Archers 8 a requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :

I. CONSTITUTION.

Il déclare constituer une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité

!imitée, sous la dénomination « ASSURANCES DI LIBERTO » dont le siège social se trouvera à Binche ,

Avenue Charles Deliége,95 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par 100

parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le comparant déclare souscrire en espèces, la totalité des parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents

euros.

Le comparant déclare et reconnaît

1/ Que sa souscription est libérée à concurrence de douze mille quatre cents euros (soit pour deux/tiers).

(... )

3/ Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille quatre

cents euros (12.400,00 EUR).

(... )

Il. STATUTS.

Il fixe les statuts de la société comme suit :

ARTICLE 1  Forme - Dénomination.

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "ASSURANCES Dl LIBERTO".

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à Binche , Avenue Charles DELIEGE 95.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en

Belgique ou à l'étranger :

- toutes opérations de courtage et d'intermédiaire, à quelque titre que ce soit, en matière d'assurance de

toute nature, ainsi qu'en matière financière et notamment, de placement et des crédits hypothécaires ou autres,

de financements et de leasing.;

- toutes activités de consultant financier et en investissements mobiliers ou immobiliers ainsi que toutes

transactions et participations financières et la fourniture de services et de conseils dans les mêmes domaines

aux particuliers et aux entreprises commerciales et industrielles.

- l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la gestion, la location, la sous-location, l'exploitation,

l'échange, la réalisation de travaux d'expertises immobilières, les négociations relatives à l'achat, la vente, les

activités de courtage et la vente, la location de biens immobiliers, et en général tout ce qui se rattache

directement ou indirectement à la promotion immobilière dans son sens le plus large.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne privée ou société, liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.

ARTICLE 6  Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7  Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts. ARTICLE 8  Cession et transmission de parts.

A/ Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. B/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la totalié des associés, possédant l'intégralité des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

ARTICLE 10  Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 11 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

A défaut d'indication de durée, te mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE 12  Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous

les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts

réservent à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 13  Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

ARTICLE 14 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à

nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 15 - Assemblées générales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le troisième samedi du mois de juin à 17 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance

convoquera l'assemblée générale dans les quinze Jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Les convocations

sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16  Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration écrite.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 17  Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 18 - Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siége de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de ia société à ia date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICLE 19  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 20 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 21 -- Répartition - Réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

ARTICLE 22  Liquidateurs  Répartition de l'actif net.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, aprés rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ARTICLE 23 - Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 24 - Compétence judiciaire.

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunat de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

ARTICLE 25 - Droit commun.

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

A/ COMMENCEMENT.

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément aux dispositions légales.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et finira le 31

décembre 2011.

2. Première assemblée générale ordinaire.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2012.

3. Gérance.

Le comparant désigne en qualité de gérant non statutaire, Monsieur Dl LIBERTO Salvatore, précité, ici

présent et qui accepte.

Volet B - Suite



1

Réservée

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

11 est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est rémunéré.

(... )

E/ DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX.

La personne désignée comme gérant donne mandat administratif pour les formalités vis à vis de la

BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES, le greffe, et toutes autres formalités quelconques (NA, etc) à

Monsieur Jean-Marc COLOMBI, à 7100 TRIVIERES , Quartier du Pont 31, et tous ses représentants.

Le mandataire donne par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches

administratives pour l'inscription, modification et/ou radiation à la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES

et toutes autres formalités.

Déposée en même temps: une expédition de l'acte de constitution

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE

Pol DECRUYENAERE, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.06.2015, DPT 04.08.2015 15399-0266-017

Coordonnées
ASSURANCES DI LIBERTO

Adresse
AVENUE CHARLES DELIEGE 95 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne