ASTIK SERVICES

Dénomination : ASTIK SERVICES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 828.477.592

Publication

11/05/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe .....~--------~~

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N� d'entreprise : 0828477592

D�nomination

(en entier) ASTIK SERVICES

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� en nom collectif

Si�ge : Rue du Sceptre, 12, 1050 Ixelles

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Augmentation du capital - Transfert du si�ge social - Modification de la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire - Transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

II r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Nicolas ROMAIN, de r�sidence � Anderlues, en date du trente et un mars deux mille quinze, en cours d'enregistrement, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� en Nom Collectif "ASTIK SERVICES" a pris les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'augmenter le capital, � concurrence de dix-sept mille six cents euros (17.600 EUR), pour le porter de mille euros � dix-huit mille six cents euros, sans cr�ation de parts nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de dix-sept mille six cents euros, pr�lev�e sur les b�n�fices report�s, tels qu'ils figurent dans la situation active et passive arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille quatorze approuv�e par l'assembl�e g�n�rale.

DEUXIEME RESOLUTION

Les membres de l'assembl�e ont requis le notaire ROMAIN pr�nomm� d'acter que l'augmentation de capital a �t� r�alis�e et que le capital a ainsi �t� effectivement port� � dix-huit mille six cents euros.

TROISIEME RESOLUTION

L'assembl�e a d�cid� de transf�rer le si�ge social de l'adresse actuelle, � Ixelles, rue du Sceptre, 12 vers Tournai, rue des Celliers, 141RDC.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assembl�e a d�cid� de modifier la date d'assembl�e g�n�rale ordinaire de la soci�t� pour la d�placer du deuxi�me lundi de mois de janvier � dix-huit heures au deuxi�me vendredi du mois de juin de chaque ann�e � dix-huit heures.

CINQUIEME RESOLUTION

A) L'assembl�e a d�cid� de remplacer l'article deux des statuts par l'article suivant

� Article 2. Si�ge social

Le si�ge social de la soci�t� est �tabli � 7500 Tournai, rue des Cartiers, 141RDC. II pourra �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte. La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agence et succursales en Belgique ou � l'�tranger. �

B) L'assembl�e a d�cid� de remplacer l'article cinq des statuts par l'article suivant :

� article 5. Capital

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR.) ; il est repr�sent� par cent parts, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social. Le capital social est enti�rement Iib�r�.Lors de la constitution de la soci�t� sous la forme d'une soci�t� en nom collectif, le capital social s'�levait � mille euros et �tait repr�sent� par cent parts sans mention de valeur nominale, souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es. Aux termes d'un proc�s verbal dress� par le notaire Nicolas ROMAIN, de r�sidence � Anderlues, le trente et un mars deux mille quinze, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a d�cid� de transformer la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et d'augmenter le capital social, � concurrence de dix-sept mille six cents euros, pour le porter � dix-huit mille six cents euros, sans apports nouveaux, par incorporation au capital d'une somme de dix-sept mille six cents euros, pr�lev�e sur les b�n�fices report�s de la soci�t� sans cr�ation de parts nouvelles. �

C) L'assembl�e a d�cid� de remplacer le premier paragraphe de l'article 14 par le paragraphe suivant :

Mentionner sur la derni�re page du Vom : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

+ Y : � L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit le deuxi�me vendredi du mois de juin de chaque

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge ann�e � 18 h, sauf d�cision contraire de l'organe de gestion. �

SIXIEME RESOLUTION: Transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

1�) rapports

Le pr�sident a donn� lecture du rapport de la g�rance justifiant la proposition de transformation de la

soci�t�, du rapport de la SCRL � F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES �, repr�sent� par Monsieur Louis-

Fran�ois BINON, R�viseur d'entreprises, ayant ses bureaux � 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, d�sign�e par

la g�rance, ainsi que de l'�tat r�sumant la situation active et passive arr�t�e au trente et un d�cembre deux

mille quatorze, soit � une date remontant � moins de trois mois, chaque associ� ayant en outre reconnu avoir

pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de Monsieur Louis-Fran�ois B1NON conclut dans les termes suivants :

�IV. CONCLUSIONS

Conform�ment aux dispositions de l'article 777 du Code des Soci�t�s, nous avons proc�d� au contr�le de

la situation active et passive, arr�t�e au 31 d�cembre 2014, de la soci�t� en nom collectif � ASTIK SERVICES

� dont le si�ge social est �tabli � 1050 Ixelles, rue du Sceptre, n�12.

Ces contr�les ont �t� effectu�s dans le cadre de la transformation de la SNC � ASTIK SERVICES � en une

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Nos travaux de contr�les ont eu notamment pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn�

dans cette situation active et passive dress�e par les g�rants de la SNC.

Ces travaux, effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la

transformation de la soci�t�, n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.

L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e, pour un montant de CENT TRENTE-

QUATRE MILLE NEUF CENT QUATORZE EUROS ET QUATRE-VINGT-UN CENTIMES (� 134.914,81) n'est

pas inf�rieur au capital social lib�r� de MILLE EUROS (� 1.000,00)

Cependant, nous attirons � nouveau l'attention sur le fait que le capital minimum d'une soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e doit s'�valuer � 18.600,00 euros, La pr�sente op�ration de transformation ne pourra d�s

lors �tre r�alis�e qu'apr�s l'incorporation au capital de 17.600,00 euros de r�sultat report�.

Fait � Naninne ,le 30 mars 2015

SCRL � F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES �

Repr�sent� par Louis-Fran�ois BINON, R�viseur d'entreprises. �

2�) Proposition de transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

L'assembl�e e d�cid� de modifier la forme de la soci�t�, sans changement de sa personnalit� juridique, et

d'adopter la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e; l'activit� et l'objet social sont rest�s Inchang�s.

Le capital et les r�serves, compte tenu de l'augmentation de capital qui est intervenue, sont rest�s intacts,

de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values et

la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� en nom

collectif.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e a conserv� le num�ro d'immatriculation de la soci�t� en nom

collectif au registre des personnes morales, soit le num�ro BE0828.477.592.

La transformation s'est faite sur base de la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au trente et un

d�cembre deux mille quatorze, dont un exemplaire a �t� annex� au rapport de la g�rance.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� en nom collectif sont r�put�es r�alis�es pour la

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment en ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

SEPTIEME R�SOLUTION

L'assembl�e e arr�t� comme suit les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e:

� TITRE 1: CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 : Forme-D�nomination

Il est constitu� une soci�t� commerciale qui adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

sous la d�nomination � ASTIK SERVICES�.

Tous les documents �crits �manant de la soci�t� doivent contenir les mentions suivantes :

(a)la d�nomination de la soci�t� ;

(b)la forme en entier soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e - ou en abr�g� SPRL - reproduits lisiblement et

plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t� ;

(c)l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� ;

(d)le terme � registre des personne morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivi du num�ro d'entreprise ;

(e)l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2.: Si�ge Social

Le si�ge social est �tabli � 7500 Tournai, rue des Carliers, 14/RDC.

Il pourra �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agence

et succursales en Belgique ou � l'�tranger,

Article 3 : Objet

La soci�t� a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, tant en

Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la mise � disposition de

travailleurs dans le cadre de la loi du 20 juillet 2001 relatives aux � Titres-services � et tout ceci dans les limites

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pr�vues par les lois et apr�s avoir obtenu les reconnaissances �ventuellement exig�es. Ces op�rations consistent notamment dans les activit�s suivantes :

Aide m�nag�re au domicile de l'utilisateur :

-nettoyage du domicile y compris les vitres,

-lessive et repassage,

-petits travaux de couture occasionnels,

-pr�paration de repas

Activit�s hors du domicile de l'utilisateur :

-courses m�nag�res,

- repassage (y compris le raccommodage du linge � repasser)

-Transport accompagn� de personne � mobilit� r�duite

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptible de favoriser son d�veloppement. Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet. Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � [a r�alisation de ces conditions.La soci�t� peut accepter et exercer tout mandat d'administrateur dans toute soci�t� quel que soit son objet.Elle peut accorder dans les limites l�gales des pr�ts et cr�dits et fournir toutes s�ret�s personnelles et r�elles � ses associ�s et g�rants/administrateurs et aux tiers. Elle peut poss�der et g�rer un patrimoine propre.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise comme en mati�re de modification des statuts.

TITRE Il: CAPITAL SOCIAL.

Article 5 - Capital

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR.) ; il est repr�sent� par cent parts, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social.

Le capital social est enti�rement lib�r�.

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital social s'�levait � mille euros et �tait repr�sent� par cent parts sans mention de valeur nominale, souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es.

Aux termes d'un proc�s verbal dress� par le notaire Nicolas ROMAIN, de r�sidence � Anderlues, le trente et un mars deux mille quinze, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a d�cid� d'augmenter le capital social, � concurrence de dix-sept mille six cents euros, pour le porter � dix-huit mille six cents euros, sans apports nouveaux, par incorporation au capital d'une somme de dix-sept mille six cents euros, pr�lev�e sur les b�n�fices report�s de la soci�t� sans cr�ation de parts nouvelles.

Article 6 - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, l'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e est en retard de satisfaire aux versements doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent (2%) l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire reprendre ses parts par un autre associ� ou un tiers agr�e conform�ment aux statuts.

En cas de contestation sur le prix, un prix sera 'fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunat de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est. Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es,

Article 7 - Modification du capital.

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e, Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, [es parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment aux pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social.

TITREIII. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont Indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission des parts

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Afin d'obtenir l'agr�ment, l'associ� qui souhaite c�der ses parts devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de la lettre, la g�rance transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans le d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e � dires d'expert. [I en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION -- CONTR�LE

Article 11. G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sent nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque,

Article 12. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge r c Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

II peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 13. R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majcrit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 14. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. Tenue et convocation

II est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le deuxi�me vendredi du mois de juin de chaque ann�e � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital sccial. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 16. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 17. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propri�taire(s), tes droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 20. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ;

ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais

doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la

g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des

b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

R�serv� .

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les' formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 22, Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments. Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'apr�s confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce comp�tent conform�ment � l'article 184 du code des soci�t�s.

Article 23. R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE V1I1. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25, Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que ia soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites. �

HUI7iEME RESOLUTION

Madame GUISSET M�lanie, Monsieur MARCHAND Nicolas et Monsieur MARCHAND Gilles, g�rants de la soci�t� en nom collectif ont pr�sent� leur d�mission de leurs fonctions de g�rant de l'ancienne soci�t� en nom collectif.

Apr�s avoir pass� en revue la situation active et passive arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille quatorze, l'assembl�e g�n�rale a donn� pleine et enti�re d�charge aux g�rants d�missionnaires pour l'ex�cution de leur mandat pendant l'exercice social commenc� le premier janvier deux mille quinze

NEUVIEME RESOLUTION

L'assembl�e a d�cid� d'appeler aux fonctions de g�rants non statutaires � compter du jour de l'acte ; Madame GUISSET M�lanie, domicili�e � 1050 Ixelles, rue du Sceptre, 12, Monsieur MARCHAND Nicolas, domicili� � 1050 Ixelles, rue du Sceptre, 12 et Monsieur MARCHAND Gilles, domicili� � 7500 Tournai, rue de la Pr�voyance, 58, qui ont accept�. Ils ont �t� nomm�s pour une dur�e ind�termin�e, Ils ont les pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t�, L'assembl�e a d�cid� de ne pas nommer de commissaire-r�viseurs.

DIXIEME RESOLUTION

Le pr�sident a expos� et requis l'assembl�e d'acier qu'il y a lieu de proc�der � la nomination d'un mandataire ad hoc conform�ment � l'article 260 du Code des Soci�t�s, aux fins de repr�senter la soci�t� � l'acte cession de droits indivis devant intervenir devant le Notaire ROMAIN pr�nomm� et portant cession par la soci�t� aux g�rants, Monsieur MARCHAND Nicolas et Monsieur MARCHAND Gilles, pr�nomm�s, de tous les droits indivis d�tenus par la soci�t� (soit nonante-huit pour cent en pleine propri�t�) dans le bien suivant

Commune de Tournai -- Premi�re division Article 25003 de ia Matrice cadastrale

Dans un ensemble comprenant un immeuble � appartements multiples et une habitation unifamiliale, sis rue des Carliers, 14, cadastr� d'apr�s titre et selon extrait r�cent de ia matrice cadastrale section H num�ro 178 I) pour une contenance d'apr�s cadastre et d'apr�s titre de deux ares septante-quatre centiares et d'apr�s mesurage ci-apr�s vant� de deux ares septante-neuf centiares un d�cimilliares,

Une maison unifamiliale, sise dans la partie arri�re du b�timent.

L'assembl�e g�n�rale a d�clar� que l'op�ration envisag�e r�pondait � l'int�r�t de la soci�t� et a d�cid� d'autoriser express�ment l'op�ration de cession de droits indivis pr�d�crite, dont l'acte authentique en sera dress� par le Notaire ROMAIN pr�nomm�,

L'assembl�e a d�cid� de nommer, aux fins de repr�senter la soci�t� audit acte du Notaire ROMAIN, en qualit� de mandataire ad hoc, madame GUISSET M�lanie, pr�nomm�e, qui a accept�, Cette derni�re aura d�s lors tous pouvoirs pour repr�senter la soci�t� � l'acte de cession de droits indivis et notamment le pouvoir de donner quittance du prix et de dispenser le Conservateur des Hypoth�ques de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�livr� avant enregistrement uniquement pour la publication aux annexes du moniteur belge

ROMAIN Nicolas, Notaire

D�pos�es en m�me temps, l'exp�dition de l'acte, copie du rapport sp�cial de l'organe de gestion justiant la transformation de la soci�t� de la soci�t� et reprenant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31 d�cembre 2014 et copie du Rapport du R�viseur D'Entreprises.

Mentionner sur FO derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 21.02.2017 17048-0322-016

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