ASTON 1

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ASTON 1
Dénomination : ASTON 1
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 565.974.313

Publication

06/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MDD WORD 11.1

N° d'entreprise Dénomination

(en entrer)

OgDç ASTON '1

Tribunal de Commerce de Tournat déposé eu-greffe le

je 135.1U14'

. Gçeffe

A I U

11111I11111119111111111

Réservé

au _

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en âbree)

Forme iundrque . Société privée à responsabilité limitée

siège : 7711 Dottignies, Rue du Quevaucamps 8

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION SPRL Ca.» 2.4. 10. QO M

I! résulte d'un acte, passé par devant le Notaire Paul HENRIST, nótiire associé, dans l'association de notaires "Anne PEDE & Paul HENRiST, geassocieerde notarissen" ayant son siège à 9820 Merelbeke (Bottelare), Ridder A. Stas de Richellelaan 8, que:

1. La société, dénommée 'ASTON 1' est constituée sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 7711 Dottignies, Rue du Quevaucamps 8.

2. Par monsieur HERBEZ Axel Eric Lucien Pierre, de nationalité française, né à Saint-Martin-Boulogne (Pas.-de-Calais) (France) le 22 octobre 1983, à numéro de carte nationale d'identité 100662301592, époux de madame Charlotte Marie Brigitte HUGUET, demeurant à Rue de ia Cense-aux-Blés 109, 59000 Lille (France).

Lequel déclare être marié à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) (France) le 15 juin 2013, sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un acte reçu par le notaire Nicolas DAUDRUY à Marquise (Pas-de-Calais) (France) le 01 juin 2013.

3. dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (11186ième) de l'avoir social.

Monsieur Axel HERBEZ, a souscrit l'intégralité des parts sociales, en espèces, au prix de cent euros chacune, soit dix-huit mille six cent euros et que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux-tiers par un versement en espèces de douze mille quatre cents euros (¬ 12.400,00).

Le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (¬ 12.400,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC sous le numéro BE57 7360 1195 . 7235 comme indiqué dans l'attestation bancaire délivrée le 2211012014 et déposée dans le dossier du notaire.

4. Les statuts suivants ont été adoptés:,

CHAPITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET -- DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée 'ASTON 1'.

Article 2, Siège social

Le siège social est établi à 7711 Dottignies, Rue du Quevau-camps 8.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple déçision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci les activités suivantes:

- L'immobilier pour compte propre, la gestion de tout patri-moine immobilier ;

-Toutes opérations immobilières, la promotion, l'achat, la vente, ia location d'immeubles meublés ou non, la

négociation, la représentation, la vente de tous produits se rapportant directement ou indirectement à

l'immobilier ;

- L'exploitation de surfaces commerciales ;

- La prestation de tous services de gestion et de direction dans d'autres sociétés ou entreprises aussi bien

Belges qu'étrangères ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso - Nom et signature

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- La prestation de services administratifs, techniques, informa-tiques, juridiques et de représentation, pour compte de tiers vis-à-vis de toutes instances et pouvoirs publics

- La prise de participations directes ou indirectes dans toute société ou entreprise industrielle, financière, mobilière ou immobilière belge ou étrangère, le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci parla prise de tout mandat au sein desdites sociétés ou entreprises ;

- L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobi-lières et immobilières de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi consti-tué ;

- Le trading (achat/vente), l'importation et l'exportation, l'intermédiaire commercial, apport d'affaires .., ;

- Le négoce (achat/vente) véhicule.

Elle dispose, d'une manière générale, d'unè pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fu-sion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordon-nera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

CHAPITRE Il ; CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social,

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'engagement de libération est inconditionnel en indivisible,

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine libre-ment, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7Y Augmentation de capital  Diminution de capital  Perte de capital

Une augmentation du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, en présence d'un notaire et en cas d'augmentation de capital avec prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré dès l'inscription.

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que repré-sentent leurs parts,

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pen-dant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée, Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont of-fertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté,

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

L'assemblée générale extraordinaire peut, en la présence d'un notaire, décider d'une diminution de capital, si la convocation à cette assemblée mentionne le but de cette diminution et la façon dont elle va se produire.

Lors de chaque diminution de capital, les associés qui se trouvent dans des positions identiques doivent être traités de ma-trière identique.

En cas de diminution de l'actif net en dessous de la moitié, respectivement le quart du capital social, les dispositions édictées par le Code des Sociétés en la matière doivent être respectées.

CHAPITRE III, TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

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Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et fe bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certiti-cats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accor-dés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de sus-pendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule per-sonne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9bis. Cession de parts

§1.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une per-sonne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possé-dant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recoin-mandé, une demande iindiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans Ra huitaine de l'expiration du , délai de réponse, la gé-rance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de sollici-ter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contes-tation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun ac-cord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. If en ira-de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant vo-lontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur" des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

CHAPITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs per-sonnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de" du-réé, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale,

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À dé-faut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque,

Article 11, Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gé-rance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

" 1 S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée géné-rale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut ac-complir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que ia loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge Chaque gérant représente la société á l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Ii peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, déter-mine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendam-ment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le con frôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires.

Aussi longtemps que la société n'est pas obligée de nommer un ou plusieurs commissaires (article 141 du Code des Sociétés), chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la socié-té.

CHAPITRE V, ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

11 est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indi-qué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin, à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation tes comptes annuels,

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant ie cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour, Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant rassemblée aux associés, au(x) gé-rant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en colla-boration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 15, Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, è, trois semaines au plus par la gé-rance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définiti-vement.

Article 16, Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale,

§2. En ce qui concerne la datation de I' assemblée annuelle, la date de la déçision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que ia décision signée par tous les associés est parvenue au siège de fa société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l'assemblée générale statu-taire, la gérance convoque rassemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante,

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à ia date indiquée dans cette dé-claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur en-semble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une ap-probation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément,

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

" § 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expédi-tions, copies ou extraits sont signés par un gérant,

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit devote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, ce-lui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2, Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

CHAPITRE Vi. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et uh décembre de chaque année.

À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, con-formément à la loi.

Article 20. Répartition  réserves

e L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résûltant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

.~ Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

b Le solde restant recevra l'affectation que !ui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition 'de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

CHAPITRE Vif, DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

" me formes prévues pour les modifications aux statuts.

N Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou !es gérants en fonction sous réserve de fa faculté de l'assemblée gé-nérale de désigner un ou

o plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du

b Code des Sociétés.

=e Article 23. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de li-quidation ou après consignation des montants

ce nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libé-rées, après rétablissement

ce

de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffi-

samenent libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens

'pop conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

CHAPITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié

à l'étranger, fait élec-tion de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de fa

société.

" C Article 25, Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commis-saires et liquidateurs relatifs aux affaires de

pq la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

DISPOSITIONS FiNALES ET (OU) TRANSITOIRES

Volet B - Suite

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire,.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre de l'an deux mille quinze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier lundi du mois de juin de l'année deux

mille seize.

2. Corn missaire.

Compte tenu des critères [égaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

3. Gérance

Est appelé à la fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée: Monsieur Axel HERBEZ susmentionné, ici présent et qui accepte

4, Pouvoirs

Ernst & Young Fiduciaire Tournai, Rue Terre à Briques 29 bloc D, 7522 Marquain-Tournai, représenté par Monsieur Sébastien JANS-SENS ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités re-quises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscrip-tion à fa Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles dé-clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour résumé analytique,

Déposé avant l'enregistrement Ensemble avec l'expéditon conforme. Notaire Associé Paul HENRIST. Merelbeke-Bottel a re.

,Réservé

au

Moniteur

belge

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B

29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 24.08.2016 16465-0271-011

Coordonnées
ASTON 1

Adresse
RUE DU QUEVAUCAMPS 8 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne