ATELIER D'ARCHITECTURE ALEXIA FLAMME

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ATELIER D'ARCHITECTURE ALEXIA FLAMME
Dénomination : ATELIER D'ARCHITECTURE ALEXIA FLAMME
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 552.706.592

Publication

26/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

III 011111 IHM UI

*14106739*

Ré

Mo b

Tribunal de Comne'c s7ournal déposé au greffe le

15 MAI MU

RICHAUX Julie

Greffier a ,s irnéGreffe

111

Atelier d'Architecture Alexia Flamme

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : (en obrégé) :

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité limitée

Siège : rue Paul Pastur, 64 à 7972 Beloeil (Quevaucamps)

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Anthony PIRARD,. notaire à Quevaucamps, en date du quatorze mai deux mille quatorze en cours d'enregistrement«

A COMPARU :

Mademoiselle FLAMME Alexia, Alizé, Amandine, Louise, Architecte, née à Boussu le neuf septembre mille neuf cent quatre-vingt-cinq, célibataire, domiciliée à Beloeil (Quevaucamps), rue Paul Pastur, 64.

Comparante dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité et immatriculée au registre national des personnes physiques sous le numéro 850909 164-56«

Laquelle nous a requis de dresser acte des statuts de la société civile qu'elle désire créer sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.

STATUTS

Article un  Forme et dénomination

La société est une société civile. Elle adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "Atelier d'architecture Alexia Flamme".

La dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Civile sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé des mots "SC sous forme de SPRL".

Article deux Siège social

Le siège social est établi à 7972 BELOEIL (Quevaucamps), rue Paul Pastur, 64, II peut être transféré en tout endroit de Ia région de Bruxelles-Capitale ou de la région wallonne par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

Tout transfert de siège social doit être communiqué sans délai au conseil de l'Ordre des Architectes de la province où le siège initial est établi, ainsi qu'au conseil de l'Ordre des Architectes où est établi le nouveau siège.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des unités d'établissement supplémentaires, tels que sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'a l'étranger.

La constitution d'unités d'établissement supplémentaires sera communiquée sans délai au conseil de l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel il(s) sera(ont) établi(s), ainsi qu'au conseil de l'Ordre des Architectes de la province où le siège social est établi.

Article trois  Objet social

La société a pour objet les missions et prestations de services découlant de l'exercice de la profession d'architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont pas incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte, telles que notamment ; toutes les techniques spéciales du bâtiment (études de stabilité, études électriques, sanitaires, de chauffage, ventilation et climatisation...), la sculpture et la peinture d'art intégrées à l'architecture, !a décoration, l'aménagement intérieur et paysager, le stylisme, ta topographie, l'urbanisme, les expertises, tes missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du quatre août mil neuf cent nonante-six relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail,. et à son arrêté royal d'application du vingt-cinq janvier deux mille un, et à l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.

Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux d'illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie, topographiques etlou socio-économiques.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'aohat, à la construction, à l'aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs.

Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, à l'exclusion de tout acte commercial.

Tant la société que les associés doivent respecter les prescriptions du règlement de déontologie du Conseil de l'Ordre des Architectes, la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf relative à la protection du titre et de la profession d'architecte et la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois créant un Ordre des Architectes.

La société doit être inscrite à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

Article quatre  Capital et parts sociales

Le capital social est fixé au montant de vingt mille euros (20.000 ¬ ), il est représenté par deux cents (200) parts sociales de valeurs égales, sans désignation de valeur nominale.

Toutes les parts sociales ont un droit de vote identique.

Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales détenu au siège social et que chaque associé peut consulter. Ce registre devra être transmis au conseil de l'Ordre des Architectes sur simple demande de celui-ci.

La propriété des parts sociales s'établit par leur inscription dans le registre des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales,

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à ces parts sociales.

Le plan financier dans lequel le fondateur justifie le montant du capital social a été remis au Notaire soussigné immédiatement avant les présentes.+

Article cinq  Souscription et libération

La totalité des parts sociales sont souscrites en numéraire.

La comparante déclare que les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de vingt mille euros (20.000,00E) par un versement en espèces, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de vingt mille euros (20.000,00E) en un compte numéro BE48 3631 3454 7427 ouvert au nom de la société en formation auprès de ING Belgique  Agence Les Trois Canaux à Quevaucamps, en date du neuf mai deux mille quatorze ,

Ce qui est confirmé par l'attestation de ladite banque.

Article six - Associés

A sa constitution, la société est unipersonnelle : la fondatrice est l'unique associé. Ultérieurement, le nombre d'associés pourra être augmenté de deux manières:

- soit par modification des statuts, impliquant une augmentation du capital et des parts sociales ainsi qu'une souscription partielle ou totale à cette augmentation avec l'accord unanime des associés;;

- soit sans modification des statuts, par cession et transmission de parts sociales, dans le respect des dispositions de l'article septième des présents statuts.

Peuvent seules être admises en qualité d'associés les personnes suivantes:

- tes personnes physiques qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession ;

- les personnes morales dont l'objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais non incompatible avec l'objet social de la société.

Nonobstant l'alinéa précédent, soixante-sept pou rcent des parts sociales de la société au moins doivent être détenues par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à la loi et inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

Les stagiaires ne peuvent être associés de la société que si leur maître de stage est lui-même associé ou préposé de la société.

Tout candidat associé doit, préalablement à sa souscription, communiquer, par lettre recommandée avec avis de réception, son identité complète au conseil de l'Ordre des Architectes de la province où le siège social est établi ; le conseil de l'Ordre des Architectes disposera d'un délai de trente jours à dater du lendemain de la date figurant sur l'avis de réception, pour refuser par écrit l'agrément de ce nouveau candidat associé.

Si en raison du décès d'une personne physique, la société ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte (décès du gérant unique, non- respect des dispositions stipulées aux alinéas deux et trois du présent article), la société dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d'architecte.

Article sept  Cession et transmission de parts sociales d'un associé en cas de pluralité d'associés 7.1- Principes

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'accord unanime de tous les associés et dans le respect des alinéas deux à quatre de l'article sixième des présents statuts.

Tout projet de cession ou de transmission de parts sociales, tout démembrement de parts sociales en nue-propriété et en usufruit doivent être soumis au préalable à l'approbation du conseil de l'Ordre des Architectes de la province où le siège social est établi.

L'exercice des droits de vote attachés aux parts sociales faisant l'objet de la cession, de la transmission ou du démembrement est suspendu tant que l'accord unanime des associés et l'agrément du conseil de l'Ordre des Architectes de la province où le siège social est établi, n'ont pas été obtenus.

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7.2  Dissolution d'un associé personne morale

La dissolution d'un associé personne morale n'entraîne pas la dissolution de la société.

En cas de dissolution de l'associé personne morale, cette dernière est tenue, dans le plus bref délai, à faire connaître à l'autre associé (ou si la société compte plus de deux associés, à la gérance), l'identité complète de(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui se proposent d'acquérir ses parts sociales. Ces parts sociales he peuvent, à peine de nullité, être cédées qu'avec l'accord unanime de tous les associés et dans le respect des alinéas deux à quatre de l'article sixième ainsi que de l'alinéa deux de l'article 7.1 des présents statuts. L'exercice des droits de vote attachés aux parts sodales de la société qui est dissoute est suspendu tant que l'accord unanime des associés et l'agrément du conseil de l'Ordre des Architectes de la province où le siège social est établi, n'ont pas été obtenus.

7.3  Recours en cas de refus d'agrément d'une cession de parts sociales

Le refus d'agrément d'une cession ou de transmission de parts sociales ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société..

Le(s) associé(s) opposant(s) a (ont) six mois à dater du refus pour trouver acheteur(s), faute de quoi il(s) est(sont) tenu(s) d'acquérir les parts sociales ou de lever l'opposition.

A défaut d'accord entre parties, ie prix de rachat des parts sociales est fixé à dires d'expert, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir ce prix.

A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les désignations seront faites par le Président du Tribunal de Première Instance du siège social de la société, sur requête de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord entre les experts, il sera désigné, par le Président susdit, un tiers expert chargé de les départager.

Les experts détermineront le prix de rachat des parts sociales sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actes dans ces comptes. lis devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur désignation, sous peine de déchéance ; leur décision n'est susceptible d'aucun recours. Le prix sera payable au plus tard dans un délai de douze mois à compter de la demande d'agrément.

Article huit  Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé

8.1 - La société est unipersonnelle

Sans préjudice de l'application des alinéas deux et suivants de l'article sixième des présents statuts, le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celle-ci.,

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire spécial ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

8.2 - La société comprend plusieurs associés

Chaque héritier ou légataire de l'associé décédé est tenu, dans le plus bref délai, à faire connaître à l'autre associé (ou si la société compte plus de deux associés, à la gérance) ses nom, prénoms, profession et domicile, de justifier sa qualité d'héréditaire en produisant des actes réguliers établissant cette qualité à titre universel ou particulier.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrément des associés, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts sociales du défunt et le paiement des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société ni requérir d'inventaire. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés, gérance et assemblée générale.

8.3  Dispositions communes, applicables quel que soit le nombre d'associés

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée avec avis de réception sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la manière indiquée aux alinéas trois et suivants de l'article 7.3 des présents statuts, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations figurant dans un testament.

Les parts sociales rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le paiement n'est pas effectué dans le délai prévu à l'article 252, alinéa quatre du Code des Sociétés, les héritiers et les légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société,

, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2014 - Annexes du Moniteur belge .. Article neuf  Gérance

9.1 - La société est unipersonnelle

La société est administrée par un gérant, l'associé unique ou un tiers désigné par l'associé unique.

Le gérant est une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte et inscrite à un des

tableaux de l'Ordre des Architectes..

La mission d'un gérant non associé peut être entièrement ou partiellement révoquée pour quelle que raison

que ce soit, par décision de l'associé unique.

En cas de démission, de décès ou d'incapacité du gérant non associé, l'associé unique pourvoira à son

remplacement.

9.2 - La société comprend plusieurs associés

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s) associé(s) ou non, nommé(s) par l'assemblée

générale des associés.

Tous les gérants sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à

un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

La mission d'un gérant peut être entièrement ou partiellement révoquée pour quelle que raison que ce soit,

par décision de l'assemblée générale délibérant à la majorité spéciale prévue par la loi pour les modifications

des statuts.

En cas de démission, de décès ou d'incapacité du ou des gérant(s) ou de l'un d'eux, l'assemblée générale

pourvoit à son (leur) remplacement,

Le montant de la rémunération du ou des gérants sera fixé par l'assemblée générale, chaque année et ce,

indépendamment du remboursement des frais éventuels de déplacement ou de représentation. Par défaut, le

mandat du ou des gérant(s) est exercé à titre gratuit.

Article dix  Pouvoirs du ou des gérant(s)

Le gérant ou chaque gérant agissant séparément s'il y en a plusieurs, peut accomplir tous les actes

d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf

ceux que la loi réserve à l'associé unique ou à l'assemblé générale s'il y a plusieurs associés.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant ou l'ensemble des gérants agissant solidairement s'il y en a plusieurs, peut déléguer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire.

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité

du signataire.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à exercer la

profession d'architecte.

Article onze  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le 31 décembre de la

même année civile.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

Article douze  Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Article treize  Assemblée générale

13.1 - Principes

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de ia société et se compose de tous les associés.

Lorsque l'associé est unique, il exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, il ne peut les déléguer

et ses décisions sont consignées dans un registre tenu au siège social.

13.2 - La société est unipersonnelle

L'associé unique signe pour approbation les comptes annuels, le dernier vendredi du mois de mai et si ce

jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

13.3  La société comporte plusieurs associés

L'assemblée générale est présidée par un gérant, à défaut par l'associé présent qui possède le plus de

parts sociales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital

représenté et à la majorité des droits de vote exercés par les associés présents ou représentés.

Il est tenu chaque année à la même date, le dernier vendredi du mois de mai et si ce jour est férié, le

premier jour ouvrable suivant, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, une assemblée

générale ordinaire. Cette assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du ou des gérant(s) et

le cas échéant le rapport du ou de(s) commissaire(s) statue sur les comptes annuels et par un vote spécial, sur

la décharge du ou des gérant(s) et le cas échéant du ou des commissaire(s).

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou peuvent être convoquées par un associé architecte qui fixera lui-même l'ordre du jour.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi. Toute convocation doit

préciser l'ordre du jour.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

3 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2014 - Annexes du Moniteur belge 13.4 Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par le président. Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

13.5 - Votes

Dans les assemblées générales, chaque part sociale donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales et sous réserve des dispositions stipulées aux derniers alinéas des articles 7,1 ;' 7.2 ; 8.1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 8.2 des présents statuts.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et place.

Article quatorze  Suspension du droit de vote  mise en gage des titres  usufruit

En toute hypothèse, le droit de vote ne peut être accordé qu'à une personne répondant aux conditions de l'article 2, §1 de la Loi du 20 février 1939:

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires. c)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

Article quinze  Répartition des bénéfices  Affectation aux réserves

Sur le bénéfice net, chaque année, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant entendu que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article seize  Durée de la société

La société est constituée pour une durée illimitée.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Le ou les liquidateurs prendra (ont) toutes les mesures nécessaires en vue de préserver l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tiennent compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges ainsi que des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article dix-sept  Dispositions diverses

17.1  Eiection de domicile

Pour ['exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social à défaut d'avoir élu un autre domicile en Belgique.. C'est à ce domicile que toutes communications, sommations, assignations ou significations lui sont valablement faites,

17.2 - Litiges

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs

relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

17.3  Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la présente société, à défaut au règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes et aux recommandations édictées par lui.

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement et/ou explicitement dérogé par les présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

17.4  Assurance

La société assure sa responsabilité civile, en ce compris sa responsabilité décennale, pour tous les actes qu'elle accomplit à titre professionnel. Cette assurance couvre aussi ses préposés, les stagiaires et autres collaborateurs lorsqu'ils agissent pour le compte de la société ainsi que les gérants et mandataires indépendants lorsqu'ils agissent pour le compte et au nom de la société, dans le cadre de l'exercice de la profession d'architecte.

Le(s) gérant(s) et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société sont solidairement responsables du paiement des primes d'assurance.

Volet B - Suite

Lorsqu'un architecte-personne physique conclut un contrat au nom de l'architecte-personne morale en' formation, l'architecte-personne morale concerné qui reprend les obligations de l'architecte-personne physique doit veiller à ce que la police d'assurance de la responsabilité professionnelle de l'architecte-personne morale prévoie la couverture dans le temps de la responsabilité professionnelle pour la période située entre la conclusion des obligations par l'architecte-personne physique et leur reprise par l'architecte-personne morale, et ce, préalablement à la reprise des obligations de l'architecte-personne physique.

17.5 - Déontologie

Toute disposition des statuts contraire au règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes doit être considérée comme nulle et non avenue.

Toute modification des statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du conseil de l'Ordre des Architectes de la province où le siège social est établi.

Tout architecte désireux d'exercer sa profession au sein de la société devra préalablement obtenir l'accord du conseil de ['Ordre des Architectes de la province où le siège social est établi. La preuve du respect de cette obligation incombe à ['architecte concerné.

Article dix-huit  Dispositions temporaires

La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du" dépôt de l'extrait de l'acte constitutif, au greffe des sociétés civiles de Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale

le Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille quatorze.

2° La première assemblée générale, s'il y a plusieurs associés, se tiendra le dernier vendredi du mois de mai deux mille quinze et si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant. Si l'associé est unique, la signature pour approbation des comptes annuels se fera aux mêmes dates.

3° Est désignée en qualité de gérant non-statutaire, Mademoiselle Alexia FLAMME, préqualifiée, ici présente et qui accepte. Le gérant déclare à l'instant ne pas être frappé par une décision qui s'y oppose. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société, sans limitation de sommes.

4° Le mandat du gérant ainsi nommé est gratuit.

50 Aucun commissaire réviseur n'est désigné..

60 Le gérant reprendra, Ie cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation

Reprise des actes antérieurs à !a signature des statuts

AI Mandat

La comparante se constitue comme mandataire et se donne pouvoir de, pour elle et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire.

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour le compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif, au greffe du tribunal compétent

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Extrait déposé en même temps que l'expédition du procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

r Reervé

au

Moniteur

belge



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06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 30.08.2016 16531-0529-011

Coordonnées
ATELIER D'ARCHITECTURE ALEXIA FLAMME

Adresse
RUE PAUL PASTUR 64 7972 QUEVAUCAMPS

Code postal : 7972
Localité : Quevaucamps
Commune : BELOEIL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne