ATELIER D'ARCHITECTURE COQUELET C.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ATELIER D'ARCHITECTURE COQUELET C.
Dénomination : ATELIER D'ARCHITECTURE COQUELET C.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 448.880.663

Publication

17/09/2014 : MOT000429
13/10/2014
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Mod 111

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0448.880.663

TRIOUNAL Wb* 'OMMERCE DE MONS

g 1 OCT. 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier) : ATELIER D'ARCHITECTURE C. COQUELET

(en abrégé):

Forme juridique :Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue du Sud 76

7300 BOLISSU

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTIC1PEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE CONSERVATION DES LIVRES

; D'un acte reçu par le Notaire associé Emmanuel NIZET, à Dour (Elouges), en date du 25 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «ATELIER D'ARCHITECTURE C. COQUELET» ayant son siège social à 7300 Boussu, rue du Sud, 76, inscrite au registre des personnes morales de Mons sous le numéro 0448.880.663, laquelle a pris, par des votes successifs et distincts, et à l'unanimité des voix, les décisions et résolutions suivantes :

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au premier septembre deux mille quatorze, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois

L'assemblée dispense le président donner ensuite lecture du rapport de Monsieur la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DCB COLLIN & DESABLENS », dont les bureaux " sont établis à 7500 Tournai, Place Hergé 2 028, représentée par Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d'Entreprises, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Victor COLLIN conclut dans les termes suivants :

« 8. CONCLUSION.

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, le gérant de la SPRL « Atelier d'Architecture C. COQUELET » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au e septembre 2014 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 85.974,00 et un actif net de 80.669,00 E.

II ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'institut de Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de sécurité sociale et d'autres, éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la procédure de liquidation.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature, de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 4.970,00 E, qui sera dû au moment où l'assemblée décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

'

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier'

en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Tournai, le 24 septembre 2014

(Signé)

ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Représentée par Victor COLLIN

Réviseur d'Entreprises »,

DEL1BERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à

l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part

des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal compétent, en même temps qu'une

expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de

liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérance.

QUATRIEME RESOLUTION: CONSTATATION QUE LES ACTIV1TES DE LIQUIDATION SONT TERM1NEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au premier septembre deux mille quatorze a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Par ailleurs, les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant et ont été provisionnés.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « ATELIER D'ARCHITECTURE C. COQUELET» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société, qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

En conséquence de quoi, la société civile à forme de société privée- à responsabilité limitée « ATELIER D'ARCHITECTURE C. COQUELET » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPT1EME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au

gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUITIEME RESOLUT1ON : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 7300 Boussu, rue du Sud, 76, où la garde en sera assurée

NEUV1EME RESOLUT1ON : POUVOIRS SPEC1AUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Claude COQUELET, ainsi qu'à Monsieur Luc BOTTEMAN, chacun avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément et faculté de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux comparants, avec pouvoir d'agir séparément, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est également donné à Monsieur Claude COQUELET pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire.

Pour extrait analytique conforme

Emmanuel NIZET

Notaire associé

Annexes :

- expédition de l'acte du 25.09.2014

- rapport du Réviseur d'Entreprises

- rapport du gérant

- situation active et passive au 01.09.2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

21/06/2013 : MOT000429
24/12/2012 : MOT000429
24/11/2011 : MOT000429
03/12/2010 : MOT000429
24/11/2009 : MOT000429
14/10/2008 : MOT000429
14/01/2008 : MOT000429
13/03/2007 : MOT000429
03/02/2006 : MOT000429
21/06/2005 : MOT000429
15/03/2004 : MOT000429
20/05/2003 : MOT000429
15/03/2002 : MOT000429
11/01/2001 : MOT000429
25/03/2000 : MOT000429
01/01/1997 : MOT429

Coordonnées
ATELIER D'ARCHITECTURE COQUELET C.

Adresse
RUE DU SUD 76 7300 BOUSSU

Code postal : 7300
Localité : BOUSSU
Commune : BOUSSU
Province : Hainaut
Région : Région wallonne