ATELIER D'ARCHITECTURE DR(EA)²M

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : ATELIER D'ARCHITECTURE DR(EA)²M

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 840.174.111

Publication

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 29.07.2013 13372-0320-011
29/04/2013

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Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Riad 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

re d'entreprise : 0840.174.111

D�nomination

(en entier) . Atelier d'Architecture DR(EA)2M

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Place Communal, 28 - 6230 Pont-�-Celles

Obiet de l'acte : PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE

En date du 25 mars 2013, au si�ge social, s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Atelier d'Architecture DR(EA)2M �, ayant son si�ge social � 6230 Pont-�-Celles, Place Communale, n� 28.

L'assembl�e e pris les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide de nommer aux fonctions de g�rante, pour une dur�e illimit�e :

Madame Escoufflaire C�cile

Ces fonctions prennent effet de mani�re r�troactive au ler janvier 2013.

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de proc�der au d�p�t au Greffe des d�cisions de la pr�sente assembl�e g�n�rale et � la publication au Moniteur Belge et � la Banque Carrefour Entreprises des d�cisions prises ci-avant.

Fait � Pont-�-Celles, le 25 mars 2011

Monsieur Plerard Alexandre

G�rant

Tribunal de Commerce

18 AVR. 2013

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Mentionner sur la dernier, mage du Volet l� . Au raeo : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

Au verso . Nom 2t signature

21/10/2011

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce

OCT. 2011 CHAgI

N� d'entreprise : � 8 y � -CM '144

" D�nomination

(en entier) _ Atelier d'Architecture DR(EAMI

Forme juridique ; Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Place Communale 28 � 6230 Pont-�-Celles

"

" Oblat de l'acte : CONSTITUTION SPRL

Texte :

D'un acte re�u pax Ma�tre Pol DECRUYaNAERS, Notaire � la r�sidence de Binche, le 30 septembre 2011 en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :

ONT COMPARU :

1/ Monsieur PIER1D Alexandre Dominique Nicolas, architecte, n� � Uccle, le 24 juillet 1976,

(NN : 76072427370), c�libataire, domicili� �

" Ottignies Louvain-la-Neuve, Avenue Albert 1ce, 125 boite 1.

2/ Monsieur LOIR David Fabien Emmanuel, n� �

'Etterbeek, le 21 f�vrier 1979, (NN 79022141348)

�poux de Madame LAGASSE Julie, domicili� � Schaerbeek, Rue Josse Impene, 94, architecte.

Mari� sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes de leur contrat de mariage re�u par le Notaire Laurent MEULDERS, � Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 24 mai 2006, non modifi� ainsi d�clar�.

3/ Mademoiselle PRSR.$ Julie Fran�oise Dominique, g�ographe, n�e � Charleroi (3e'e

Mentionner sur la derni�re page du Volet 6' Au recto: Nom et gt,alite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

" ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom st s:gn:vure.

Volet B - suite

district), le 12 juin 1985, (NN :85061211690)

c�libataire, domicili�e � Charleroi, Rue Tout Vent 3A

D�claration.

Chacune des parties comparantes d�clare �tre capable et comp�tente pour accomplir les actes juridiques constat�s dans le pr�sent acte et ne pas �tre sujet � une mesure qui pourrait entra�ner une incapacit� � cet �gard telle que la faillite, le r�glement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autres.

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussign� d'acter authentiquement que :

I. CONSTIT[iTION.

Ils d�clarent constituer entre eux une soci�t� civile et adoptent la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination "Atelier d'architecture DR(EA)2M "dont le si�ge social se trouvera � 6230 Pont-�-Celles, place communale n�28 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ), repr�sent� par 3000 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Les parts sociales sont souscrites en esp�ces, au prix de six euros vingt cents, chacune, comme suit :

1/ Monsieur PIERARD Alexandre concurrence de six mille deux cents parts sociales . pr�nomm�, �

2/ Monsieur LOIR David euros pour 1000

concurrence de six mille deux cents parts sociales , pr�nomm�, �

euros pour 1000

3/ Mademoiselle FRERE Julie pr�nomm�e, � concurrence de six mille deux cents euros pour 1000 parts sociales .

TOTAL: 3000 parts sociales, soit l'int�gralit� du capital social .

TOUS LES RECONNAISSENT : COMPARANTS DECLARENT ET

1/ Que chaque souscription est lib�r�e � concurrence de trois euros , soit ensemble, neuf mille euros (9.000,00 � ).

2/ Que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus, ont �t� vers�s � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de DEXIA Val du Pi�ton sous le num�ro 068-8930546-74

Une attestation de ladite banque justifiant ce d�p�t a �t� remise au Notaire instrumentant.

Le Notaire instrumentant atteste le d�p�t du

Mentionner sur ta derni�re page du Vplet F3: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � (�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite capital lib�r� conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

3/ Que la soci�t� a, par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de neuf mille euros (9.000,00 � ).

4/ Que le Notaire instrumentant a attir� leur attention sur :

i- les dispositions l�gales relatives,

ii respectivement � la responsabilit� personnelle Iqu'encourent les administrateurs et g�rants de

�I soci�t�, en cas de faute grave et caract�ris�e.

�l'interdiction faite par la loi � certaines

il personnes de participer � l'administration ou � la

I( surveillance d'une soci�t�.

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- le fait que la d�nomination sociale de la soci�t� doit en tout cas �tre diff�rente de celle de tout autre soci�t�. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout int�ress�-peut la faire modifier et r�clamer des dommages et int�r�ts s'il y a lieu. Les fondateurs ont � cet �gard une responsabilit� solidaire (article 65 du Code des Soci�t�s).

Le Notaire instrumentant atteste que conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s, un plan financier, sign� par les comparants, en leur qualit� de fondateurs, lui a �t� remis.

II. STATUTS.

Ils fixent les statuts de la soci�t� comme suit � ARTICLE 1 - D�finitions

1. Architecte-personne physique toute personne physique inscrite au tableau ou sur la liste des stagiaires d'un Conseil de l'Ordre des Architectes en Belgique.

2. Architecte-personne morale : toute personne morale disposant de la personnalit� juridique et qui r�pond aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte en Belgique telles qu'elles sont �tablies par l'article 2 �2, �3 et �4 et l'article 9 de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au versa :Nom et signature.

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- les r�gles pr�voyant que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Soci�t�s).

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Volet B - suite

3. Loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf: loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf sur la protection du titre et de la profession d'architecte, telle que modifi�e par la loi du quinze f�vrier deux mil six concernant l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale et les articles 169 et 170 de la loi-programme (I) du vingt juillet deux mil six.

4. Loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois : loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois cr�ant un Ordre des architectes, telle que modifi�e par la loi du quinze f�vrier deux mil concernant l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.

5. R�glement de d�ontologie R�glement de

d�ontologie approuv� par l'arr�t� royal d�lib�r� en Conseil des Ministres du dix-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-cinq.

6. Profession non-incompatible : une activit� professionnelle dont l'exercice n'est pas interdit � l'architecte de mani�re directe ou indirecte par la loi ou la d�ontologie.

7. Droits de vote d'architectes et actions ou parts d'architectes: actions ou parts et droits de vote y aff�rents pouvant �tre pris en compte pour les soixante pour cent (60 %) des actions ou parts et droits de vote tels que vis�s � l'article 2 � 2, 40 de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf.

8. Autres actions ou parts et droits de vote y aff�rents : toutes actions ou parts et droits de vote y aff�rents autres que ceux mentionn�s � l'article 1.7 de la pr�sente recommandation.

9. Architecte-associ� : titulaire de droits de vote d'architecte et ou parts d'architectes.

10. Autre actionnaire : personne physique ou morale qui ne peut �tre titulaire que d'autres actions ou droits de vote � condition que sa profession �ventuelle ne soit pas incompatible avec la profession d'architecte et qu'elle soit signal�e au Conseil de l'Ordre comp�tent comme indiqu� � l'article 2 �2, 4� de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf.

ARTICLE 2 - Forme - D�nomination.

La soci�t� civile, poss�de la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e "Atelier d'architecture DR(EA)ZM ".

Cette d�nomination sociale doit, dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�, sites internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

verso :Nom et signature.

Volet B - suite

initiales "SCPRL"; elle doit, en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, des mots "Registre des soci�t�s civiles", suivis de l'indication du si�ge du Tribunal, dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social, ainsi que des num�ros d'immatriculation � ce Registre et � la taxe sur la valeur ajout�e et le cas �ch�ant, si la soci�t� est en liquidation.

En sus, tous les documents doivent mentionner les noms des associ�s ou membres inscrits � l'Ordre des Architectes avec mention de cette qualit�.

ARTICLE 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6230 Pont-�-Celles, place communale n�28

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de

la g�rance, des si�ges d'exploitations,

administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, en Belgique ou � l'�tranger.

Tous les associ�s architectes doivent �tre inscrits � ce conseil provincial. Si le si�ge est �tabli dans l'agglom�ration bruxelloise, ils doivent opter pour une inscription au conseil provincial de Brabant utilisant la langue fran�aise ou au conseil provincial de Brabant utilisant la langue n�erlandaise.

Tout transfert du si�ge social doit �tre communiqu� sans d�lai au conseil de la province o� le si�ge �tait �tabli, ainsi qu'au conseil o� est �tabli le nouveau si�ge. Les associ�s y sollicitent leur inscription, sauf pour ce qui est pr�vu � l'article 7 de la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois cr�ant un Ordre des Architectes pour les stagiaires.

La constitution d'une filiale ou d'un bureau sera communiqu�e au conseil provincial dans le ressort duquel ils seront �tablis, ainsi qu'au conseil provincial du si�ge social de la soci�t�.

ARTICLE 4 - Objet social.

La soci�t� a pour but l'exercice de la profession d'architecte au sens le plus large, notamment par l'obtention et l'ex�cution directement ou indirectement , pour son compte propre ou pour le compte de tiers, des missions dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'architecture paysag�re, de l'ing�nierie de la circulation, de la gestion de l'environnement, du g�nie civil, des techniques d'�quipement sp�ciales, de la ventilation, de l'acoustique, des travaux routiers, des rapports PEB, de l'am�nagement int�rieur, de l'am�nagement des jardins et des paysages, des m�tr�s, de la topographie, des expertises ainsi que l'ex�cution de toutes les activit�s des op�rations connexes, � l'exclusion cependant des op�rations qui sont incompatibles avec

Menlionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

l'exercice de la profession d'architecte.

La soci�t� peut �tablir son si�ge social tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res non commerciales qu'elle consid�re le mieux appropri�es et effectuer ce faisant toutes les tractations financi�res , tant mobili�res qu'immobili�res, sous r�serve des limitations l�gale sou r�glementaires. Elle est autoris�e � contracter des emprunts et � acqu�rir tous les droits professionnels et d'utilisation et de jouissance.

Chaque intervention dans ou participation � une autres soci�t� ou chez des tiers, sous quelque forme que ce soit, est possible � condition que cette intervention ou participation soit de nature professionnelle et que les activit�s de cette soci�t� ou de ce tiers ne soient pas incompatibles avec le profession d'architecte.

Lors de l'exercice des activit�s, la soci�t� et tous les associ�s agiront toujours en conformit� et dans le respect de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente neuf et de la Loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois, du r�glement des obligations professionnelles, des recommandations de l'Ordre des Architectes concernant l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale et des stipulations l�gales et d�ontologiques applicables en g�n�ral.

ARTICLE 5 - Dur�e.

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

ARTICLE 6 - Capital.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) repr�sent� par trois mille parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

ARTICLE 7 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La g�rance d�livrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts.

Ce registre devra �tre communiqu� au conseil de l'Ordre des architectes sur simple demande.

Au moins soixante pour cent (60 es) des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte conform�ment au paragraphe premier et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Par "indirectement", on entend que les actions d'architectes peuvent �galement �tre d�tenues par une autre personne morale autoris�e � exercer la profession d'architecte, en d'autres termes,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrunmentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir cle repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

inscrite au tableau.

Conform�ment � l'art. 5 de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les d�rogations pr�vues, poss�der ni actions ni droits de vote au sein de l'architecte personne morale.

Pour le calcul des actions d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel qu'il est r�pertori� dans le registre des parts.

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ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts.

Les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, que moyennant l'accord unanime de tous les associ�s.

Toutefois, elles pourront �tre transmises � des tiers, moyennant l'agr�ment de la moiti� des associ�s repr�sentant en outre trois/quarts des parts d'architecte, s'ils rentrent dans l'une des cat�gories suivantes et qui remplissent les conditions d'admission requises par les pr�sents statuts :

Ne peuvent �tre admis comme associ�s que les personnes qui contribuent � la r�alisation de l'objet social par l'exercice de leur profession et ce dans les limites r�sultant des pr�sentes.

Des personnes morales ne peuvent devenir associ�s que dans la mesure o� leur objet social est identique ou similaire mais non incompatible avec

l'objet social de la soci�t�. Elles ne peuvent cependant en aucun cas d�tenir la majorit� des actions, et la majorit� des associ�s de la soci�t� doit � tout moment �tre compos�e de personnes physiques.

Dans l'attente de la d�cision pr�vant�e relative � cet agr�ment, l'exercice du droit de vote attach� � ces parts sociales sera suspendu.

Tout projet de transmission d'actions ou toute admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis un mois au pr�alable � l'approbation du conseil provincial comp�tent.

Il est interdit � la soci�t� de racheter ses propres parts.

Une transmission de parts, autre qu'� la suite d'un d�c�s, qui a pour cons�quence que le nombre de parts contr�l�es par des architectes associ�s tombent en dessous de soixante pourcent du capital social n'est pas autoris�e.

ARTICLE 9 - Indivisibilit� des parts sociales. Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant propri�taire de la part � l'�gard de la soci�t�, eu �gard � ce qui pr�c�de.

Tout projet de d�membrement du droit de propri�t� des actions en usufruit - nue-propri�t� doit �tre soumises au pr�alable � l'approbation du conseil provincial comp�tent.

ARTICLE 10 - Vote par l'usufruitier �ventuel. Au cas o� le droit de propri�t� des actions ou

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au-verso :Nom et signature.

Volet B - suite

parts sont d�membr�es en usufruit et nue-propri�t�, l'exercice des droits de vote sera exerc� comme suit

- pour les actions d'architecte, l'exercice du

droit de vote pourra seul �tre exerc� par une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte conform�ment � la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf. Le droit le vote sera

exerc� par l'usufruitier. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit r�pondre aux conditions de l'article 2, paragraphe premier de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf. En cas d'indivision, les droits y aff�rents seront suspendus jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme propri�taire des actions vis-�-vis de la soci�t�. En vue de l'exercice du droit de vote, cette personne doit �galement r�pondre aux conditions de l'article 2, paragraphe premier de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf

Dans tous les cas, le droit de vote sera suspendu si l'usufruitier ou la personne d�sign�e pour exercer le droit de vote ne r�pond pas aux conditions d�finies au pr�sent article.

- pour les autres actions, le droit de vote sera confi� � l'usufruitier.

ARTICLE 11 - G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Tous les g�rants et de fa�on plus g�n�rale, tous les mandataires ind�pendants qui interviendront au nom ou pour compte de la soci�t� doivent �tre des personnes physiques inscrites � un tableau de l'ordre des Architectes et autoris�es � exercer la profession d'architecte.

ARTICLE 12 - Pouvoirs du g�rant.

Conform�ment � l'article 257 du Code des

Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un

coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la

soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut

poser tous les actes n�cessaires ou utiles �

l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que

la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux �

tout mandataire, associ� ou non.

La soci�t� ne peut n�anmoins s'engager vis-�-

vis

de tiers que sous le contreseing d'un architecte g�rant qui devra en tout temps faire accompagner cette signature de son nom et de sa qualit�.

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des architectes.

La signature de tout acte engageant la personne morale doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit� du signataire.

Mentionner sur la derni�re page du Volel B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

ARTICLE 13 - R�mun�ration.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e

g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

ARTICLE 14 - Contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ARTICLE 15 - Assembl�es g�n�rales.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque

ann�e le

du mois de �

heures au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Chaque architecte-associ� peut n�anmoins convoquer une assembl�e g�n�rale dont il fixe l'ordre du jour.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Seule l'assembl�e g�n�rale est habilit�e � prendre toute d�cision concernant l'administration et l'exclusion des associ�s.

Seule l'assembl�e g�n�rale est habilit�e � prendre toute d�cision concernant la nomination et la d�mission d'administrateurs ou g�rants de la personne morale du tableau, ou concernant leur r�mun�ration ou la dur�e de leur mandat.

A d�faut d'une disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour exclure un architecte-associ�.

ARTICLE 16 - Repr�sentation.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur

d'une procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

ji N�anmoins, la signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du

Mentionner sur la derni�re pare du Voi-t e: ' u recto: Nom et Qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t'�gard des tiers

F,;p, ,,W rso :Nom et signature.

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Volet B - suite

nom et de la qualit� du signataire.

ARTICLE 17 - Prorogation.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La

prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 18 - Pr�sidence -D�lib�rations

Proc�s-verbaux.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

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ARTICLE 19 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et finit le trente et un d�cembre de l'ann�e suivante.

ARTICLE 20 - Affectation du b�n�fice.

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

ARTICLE 21 - Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

En cas de dissolution, et dans le respect des r�gles de d�ontologie, les dispositions n�cessaires doivent �tre prises pour assurer l'int�r�t des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas �ch�ant, du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et le

Mentionner sur la derni�re page du Volet S: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

ma�tre de l'ouvrage.

ARTICLE 22 - Election de domicile.

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 23 - Droit commun.

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les

statuts, il est r�f�r� � la loi.

ARTICLE 24 - R�gles _particuli�res � la profession d'architecte.

La soci�t� soumet son activit� aux r�gles de la d�ontologie des architectes pour ce qui rel�ve des actes d'architecture, en ce compris la recommandation relative � l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une soci�t� ou d'une association approuv�e par le conseil national le vingt-sept avril deux mil sept.

Tout architecte associ� est tenu de couvrir sa responsabilit� civile professionnelle par une assurance.

En ce qui concerne le sort des contrats en cours en cas de retrait, d�mission, exclusion, d�c�s, absence, incapacit� ou indisponibilit� d'un associ�, l'associ� ou les associ�s restant s'en r�f�reront au client pour examiner l'�ventuelle reprise du contrat par lui ou par eux.

Tous documents �manant de la soci�t� devra mentionner le nom de tous les associ�s.

La soci�t� et chacun des associ�s de celle-ci devront s'engager � respecter la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf, la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois et la d�ontologie de la profession.

ARTICLE 25 - Particularit�.

1/ En cas de retrait," d�mission, exclusion, absence, incapacit� ou indisponibilit� en g�n�ral, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte-associ�, de l'architecte-personne morale lui-m�me ou de ses g�rants, administrateurs ou membres du comit� de direction et de mani�re plus g�n�rale de tous les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de l'architecte-personne morale, il sera pourvu aux remplacements n�cessaires par une assembl�e g�n�rale convoqu�e � l'initiative de l'un des architectes associ�s qui d�cidera � la majorit� des deux/tiers de l'architecte-associ� qui devra remplacer l'architecte associ� contractant, afin de pr�server les int�r�ts des ma�tres de l'ouvrage avec lesquels l'architecte-associ� ou personne morale a contact�.

Dans l'intervalle, l'ensemble des architectes-associ� prendront les mesures n�cessaires afin de percevoir lesdits int�r�ts.

2/ Pour le cas o� la personne morale cesserait

Mentionner sur la derni�re page du Volet S. Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

"R�serv� Au

19 ortrtenr

belge

Volet B - suite

-- ---- ------------ ---------------------------------------

� le sort des contrats en cours sera le

suivant :

En toutes circonstances, la d�cision appartiendra exclusivement � chaque Ma�tre de l'Ouvrage de c�der ou non le contrat en cours � un ou plusieurs architectes associ�s sortants ou � en confier la poursuite � un tiers architecte, et le cas �ch�ant, selon les �ventuelles proc�dures et dispositions pr�vues au cas par cas dans chaque contrat d'architecture.

Le ou les associ�s sortants qui seraient sollicit�s dans cette optique par le ma�tre de l'ouvrage, s'engagent � accepter de poursuivre la mission pour autant qu'aucune modification fondamentale ne soit apport�e de ce fait aux conditions de la convention d'architecture initiale, et pour autant qu'ils soient en mesure de disposer de la structure de travail suffisante que pour pouvoir accomplir professionnellement le solde de la mission.

ARTICLE 26 - Modifications des statuts.

Tout projet de modification des statuts doit �tre pr�alablement soumis � l'approbation du conseil provincial comp�tent de l'Ordre comme stipul� � l'article 5 du R�glement de d�ontologie.

La preuve du respect de cette obligation doit �tre fournie par l'architecte concern�.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

A/ COMMENCEMENT.

Le comparant prend les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, conform�ment aux dispositions l�gales.

1. Premier exercice social.

i! Le premier exercice social commence le jour du

Il d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce et finira le

I

il trente et tin d�cembre deux mil douze.

I

I

1I

i12013.

Il

Il

I

il

il

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gare des tiers

Au verso :Nom et signature.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira en mai

3. G�rance.

Les comparants d�signent en qualit� de g�rant

non statutaire :

1/ Monsieur PIERARD Alexandre, pr�nomm�,

2/ Monsieur LOIR David, pr�nomm�, ici pr�sents et

qui acceptent.

Ils sont nomm� jusqu'� r�vocation et peuvent

engager valablement la soci�t� sans limitation de

sommes.

Leurs mandats ne sont pas r�mun�r�s.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps une exp�dition de/acte de

constitution.

Pol DECRUYENANERE, Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 04.08.2016 16403-0186-016

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