ATELIER D'ARCHITECTURE R. BASSETTO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ATELIER D'ARCHITECTURE R. BASSETTO
Dénomination : ATELIER D'ARCHITECTURE R. BASSETTO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 445.892.469

Publication

19/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au gre MODVVORD11.1





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REGISTRE me PEROONNES MORALES

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Greffe

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N° d'entreprise 0445.892.469

Dénomination

(en entier) ATELIER D'ARCHITECTURE R. BASSETTO

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7100 LA LOUVIERE, avenue Gambetta, 68

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATIONS STATUTAIRES

11 est extrait d'un procès-verbal dressé par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 4 juin 2014 (en cours d'enregistrement au 1 er Bureau de l'Enregistrement à Mons I) que l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a requis le notaire d'acter ce qui suit :

Après avoir rappelé que le projet des modifications statutaires qui suivent a été approuvé par le Conseil provincial du Hainaut de l'Ordre des Architectes en date du 25 mars 2014,

Afin de mettre les statuts de la société en conformité avec la législation (tout spécialement la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'Architecte, telle que modifiée par la loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'Architecte dans le cadre d'une personne morale) et les recommandations du Conseil de l'Ordre des Architectes (tout spécialement celle relative à l'exercice de la profession d'Architecte par une personne morale),

Ainsi que, d'un même contexte, réaliser fa coordination des statuts,

Les statuts sont purement et simplement remplacés par de nouvelles dispositions, ici reproduites par extrait ; La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

La dénomination de !a société est ATELIER D'ARCHITECTURE R. BASSETTO.

Tous les associés d'un architecte-personne morale sont tenus d'utiliser le même papier à en-tête pour leurs activités au sein de l'architecte-personne morale.

Le siège social est établi à 7100 LA LOUVIERE, avenue Gambetta, 68,

Il pourra être transféré en tout autre localité de la Belgique par décision du ou des gérants.Tout transfert du siège social ou du siège d'exploitation doit être communiqué sans délai au Conseil de la province où le siège était établir ainsi qu'au conseil où est établi le nouveau siège.

OBJET SOCIAL: La société a pour objet la prestation de tous les services relevant de l'exercice de la profession d'Architecte.Elle ne pourra réaliser aucune activité incompatible avec la déontologie de la profession d'Architecte et la loi protégeant le titre et la profession.Elle devra être inscrite à l'Ordre des Architectes.Elle pourra faire toutes opérations pouvant se rattacher direcntement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développennentElle pourra notamment s'intéresser par voie d'association, d'ap-iport, de fusion, de souscription, de participation ou d'intervention financière ou autre dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet social serait ana-rlogue ou connexe au sien ou même simplement susceptible d'accroître son activité sociale.Toutefois, elle ne peut détenir des participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel. L'objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent être incompatibles avec l'exercice de la profession d'Architecte. -

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592 EUR)..Le capital est représenté par sept cent cinquante parts sociales sans indication de la valeur nominale.

Le nombre d'associés n'est pas limité.

La qualité des associés doit répondre aux exigences de l'article 2 § 2, 40 de la loi du 20 février 1939, telle que modifiée par les législations ultérieures et notamment la loi du 15 février 2006.

Au moins soixante-sept pour cent (67 %) des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à la loi du 20 février 1939 et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Par « indirectement », on entend que les parts d'architectes peuvent également être détenues par une autre personne morale autorisée à exercer la profession d'architecte, en d'autres termes, inscrite au tableau.

Conformément à l'art. 6 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de l'architecte-personne morale.

Pour le calcul des parts d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des parts sociales tel qu'il est répertorié dans le registre des parts sociales.

Les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu'elles aient un objet social non incompatible avec l'objet social de l'architecte-personne morale.

Une copie du registre des associés sera délivrée à l'Ordre sur sa simple demande.

Les parts sociales sont nominatives.

Tout projet de transmission d'actions, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit et nue-propriété ou d'admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l'approbation du Conseil provincial compétent.

En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, les héritiers devant être agréés conformément à l'article neuf.

Si, suite au décès d'un associé, les parts sociales n'étaient plus détenues à concurrence de soixante-sept pour cent (67 %) par des personnes physiques autorisées à exercer !a profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes, [a société disposera d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les conditions prescrites par !a loi du 20 février 1939 (modifiée par la loi du 15 février 2006) pour continuer à exercer la profession d'Architecte.

La société ne reconnait qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y affé-srents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis à vis de la société. En vue de l'exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l'article 2, § 1 de la loi du 20 février 1939.

En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire de la part sera représenté vis à vis de la société par l'usufruitier Toutefois, pour les parts sociales d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la loi du 20 février 1939. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l'article 2, § 1 de la loi du 20 février 1939.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutai-sres ou non.

Le gérant statutaire ne peut être révoqué que du consentement unanime des associés sauf pour motifs graves à déterminer et dans ce cas suivant les règles des modifications aux statuts..

Le gérant non statutaire est nommé par l'assemblée générale pour la durée qu'elle fixe.

II est révocable à tous moments à la majorité simple.

Le ou les gérants peuvent déléguer sous leur responsabilité tout ou partie de leurs pouvoirs ou la direction générale à toute personne qu'ils jugeront convenir.

Seules les personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des Architecte pourront être gérants, administrateurs, membres du comité de direction et, de manière générale, mandataires indépendants intervenant au nom et pour le compte de la société.

Monsieur Robert BASSETTO, Architecte, est gérant pour la durée de la société. Il est gérant statutaire.

La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

Le mandat de gérant est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le décès d'un gérant, sa retraite ou sa démission pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé ou s'il est l'associé unique, la dissolu-ition de la société.

II en est de même de son interdiction, de sa faillite ou clécon-'fi-sture, la survenance de t'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Si, suite au décès du gérant, la société ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'Architecte, elle disposera d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les conditions prescrites par la loi du 20 février 1939 (modifiée par la loi du 16 février 2006) et continuer à exercer la profession d'Architecte.

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire au siège social ou à tout endroit à déterminer dans la convocation, chaque année, [e trente juin de chaque année à dix-sept heures.

Si ce jour est férié, l'assem-sblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale sans pouvoir les déléguer. Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il fixe lui-même l'ordre du jour.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, i[ sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affectés à la formation du fonds de réserve légale

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale sur proposition du ou des gérants dans le respect de la loi: en cas de distribution, il sera réparti entre les parts de capital, chacune conférant un droit

'r Réservé Volet B - suite

au ègal. L'assemblée générale peut dans les mêmes limites, affecter tout ou partie du bénéfice net, après le prélèvement prévu pour la réserve légale, soit à des reports à nokrveau, soit à des fonds de prévision ou de réserve«

Moniteur Moyennant observations des formes prescrites pour les modificantions aux statuts, la société peut être dissoute par anticipation. En cas de dissolution, et dans ie respect des règles de déontologie, les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats d'architecture et des missions en cours, selon la procédure prévu à l'article 30 des présents statuts.En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins du gérant alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pou-ivoirs et la rémunération ; dans tous les cas, la désignation du liquidateur ou des liquidateurs devra être confirmée par le Tribunal du Commerce, conformément à la loi. Les liquidateurs qui viendraient à cesser leurs fonctions pourront ne pas être remplacés et les autres conserveront la totalité des pouvoirs du collège des liquidateurs. Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les asso-iciés selon le nombre de leurs parts respectives, chaque part conté-vent un droit égal.

belge RESPECT DE LA LEGISLATION, DE LA DEONTOLOGIE ET PREVENTION DES INTERETS DES TIERS

Sera réputée non écrite toute disposition des présents statuts qui pourrait être contraire au Règlement de déontologie, à la recommandation du Conseil de l'Ordre des Architectes de Belgique du 27 avril 2007 ou plus généralement, à la déontologie de la profession d'Architecte. S'il y a lieu à interpréter les statuts, ceci ne pourra se faire qu'en conformité avec la déontologie de la profession d'Architecture«

A. En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte-associé, de l'architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants, administrateurs ou membres du comité de direction et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l'architecte-personne morale, il sera immédiatement pourvu à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l'ouvrage avec lesquels l'architecte-personne morale a contracté, selon la procédure suivante :

a) si au moment de cet événement la société comprend plus d'un associé, la continuité des contrats d'architecte conclus par l'associé indisponible sera assurée par un autre associé désigné par le gérant.

Cette désignation sera communiquée dans la huitaine au client par lettre recommandée à la poste ; la lettre indiquera au client qu'il a la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'il fasse part de sa décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée« Si le client décide de confier la mission à un architecte qui n'est pas associé dans la société, la société devra, dans les huit jours, communiquer les éléments du dossier à l'architecte désigné par le client

b) si au moment de cet événement la société ne comprend qu'un seul associé, l'architecte démissionnaire ou ses héritiers ou ayants-droit désigneront un architecte afin d'assurer la continuité des contrats en cours.

Cette désignation sera communiquée dans la huitaine au client par lettre recommandée à la poste; la lettre indiquera au client qu'il a la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'il fasse part de sa décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Si le client décide de confier la mission à un architecte qui n'est pas associé dans la société, la société devra, dans les huit jours, communiquer les éléments du dossier à l'architecte désigné par le client.

B. En cas de mise en liquidation de la société, le liquidateur ou les liquidateurs non-habilités à exercer la profession d'Architecte en Belgique devront se faire assister par un Architecte habilité à exercer la profession en Belgique, pour ce qui concerne les matières liées à l'architecture et/ou le secret professionnel.

Le liquidateur désignera un architecte afin d'assurer la continuité des contrats en cours..

Cette désignation sera communiquée dans la huitaine au client par lettre recommandée à la poste ; la lettre indiquera au client qu'il a la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'il fasse part de sa décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée, Si le client décide de confier la mission à un architecte qui n'est pas associé dans la société, la société devra, dans les huit jours, communiquer les éléments du dossier à l'architecte désigné par le client.

POUR EXTRAIT CONFORME.

Déposé en même temps: expédition de l'acte contenant !a coordination des statuts ; rapport justificatif du gérant sur les modifications apportées à l'objet social et situation active et passive arrêtée au 31 mars 2014







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge









Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

31/07/2014 : MOT000355
07/08/2013 : MOT000355
08/08/2012 : MOT000355
16/08/2011 : MOT000355
12/08/2010 : MOT000355
30/07/2008 : MOT000355
09/07/2007 : MOT000355
10/01/2006 : MOT000355
26/05/2005 : MOT000355
13/08/2004 : MOT000355
27/06/2003 : MOT000355
22/04/2002 : MOT000355
24/03/2001 : MOT000355
25/02/1999 : MOT000355
24/01/1998 : MOT355
13/12/1997 : MOT355
15/10/1992 : MOT355
17/06/1992 : MOT355

Coordonnées
ATELIER D'ARCHITECTURE R. BASSETTO

Adresse
AVENUE GAMBETTA 68 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne