ATELIERS DOME

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ATELIERS DOME
Dénomination : ATELIERS DOME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.596.456

Publication

11/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.06.2014, DPT 29.08.2014 14563-0216-008
09/11/2011
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise Dénomination

(en enter) : Ateliers DOME

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Orquennois, 5 à 7904 Leuze-en-Hainaut, section de Pipaix

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Sylvie Decroyer, à Frasnes-lez-Anvaing, en date du 21.10.2011, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1° Monsieur DOBBELAERE Stéphane Roger Philippe, entrepreneur agricole, né à Renaix, le six mai mil neuf cent septante cinq, divorcé, domicilié à Leuze-en-Hainaut, section de Pipaix, Orquennois, 5 (RN 75.05.06-315.48)

2° La société privée à responsabilité limitée « TRANS-AGRI », ayant son siège social à 7904 Pipaix, rue Orquennois, 5, inscrite sous le numéro d'entreprise 477.739.252, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Sylvie Decroyer, soussignée, en date du trente mai deux mil deux, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt cinq juin deux mil deux, sous le numéro 20020625-260, dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu (savoir transfert du siège social) par décision de la gérance en date du trente janvier deux mil neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt mai deux mil neuf, sous le numéro 09071397.

Ici représentée par son gérant, Monsieur Stéphane Dobbelaere, précité, agissant en vertu des pouvoirs à lui conférer en l'article 9 des statuts de la société « TRANS-AGRI ».

ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :

STATUTS:

Article 1 - FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL :

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Ateliers DOME »

Cette dénomination devra toujours être accompagnée des mentions légales relatives notamment au siège social et au(x) siège(s) du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation.

Le siège social est établi à 7904 Leuze-en-Hainaut, section de Pipaix, Orquennois, 5.

II pourra toutefois être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. Des dépôts, succursales, agences ou sièges administratifs pourront être établis partout où la gérance le jugera utile.

Article 2. - OBJET:

La société a pour objet la construction de matériel agricole et machines agricoles diverses (ensileuses automotrices, bennes agricoles, accessoires agricoles divers...) mais également la construction de matériel de génie civil (bennes de terrassement, bacs de grue, ...).

La société a également pour objet social :

- l'entretien et la réparation de machines agricoles et matériel agricole divers

- l'entretien et la réparation de matériel de génie civil

- la location de machines et matériel agricole et de génie civil

- l'intermédiaire de commerce de machines agricoles et matériel divers

- le commerce de pièces de machines agricoles

- le commerce de gros de matériel agricole, machines agricoles, tracteurs, remorques

- les activités de forge et de travail des métaux

- les activités de culture

- les travaux agricoles divers

- les aménagements paysagers, terrassement, drainage

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Tribunal de Commerce de Tournai

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Grefteellot r1z-Guy

Greffier assvtne

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Volet B - Suite

- le commerce de lubrifiants

- la fabrication d'autres machines à usage général

- la construction métalliques

- les réalisations de sols industriels en béton

- la gestion d'autres sociétés.

- les activités commerciales d'import-export, de distribution, de représentation

- la conception, l'élaboration et l'exploitation de tous produits, procédés, équipements et matériaux directement ou indirectement utiles à la réalisation d'un des points précédents.

La société a pour objet tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique qu'à l'étranger :

- le transport de choses, la gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain.

- l'achat, la location et l'utilisation de matériel agricole, ainsi que sa vente en ce compris : la prestation de travaux agricoles, l'installation d'ateliers d'entretien et l'occupation d'immeubles nécessaires pour remiser les machines ;

- l'entreprise de toutes opérations dans l'intérêt de ses membres, notamment : l'achat de matières premières pour l'agriculture ainsi que la vente de produits agricoles ;

- l'exécution de tous travaux de construction métallique et mécanique, de terrassement, de drainage, de déblayage et d'arrassement, d'amélioration, d'aménagement et d'entretien de terrains divers, fossés, parcs, terrains de sport et plantations, ainsi que le placement de clôtures et de palissades.

Elle peut accomplir son objet social pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n'importe quelle manière.

Elle a également pour objet :

- la gestion, pour son compte, de valeurs de portefeuille, et plus généralement, de valeurs mobilières cotées ou non en bourse ;

- l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, les activités connexes de l'agriculture, de l'élevage et de l'horticulture ; la sylviculture et l'exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en gibier, la pêche ;

- le commerce de gros et de détail en produits de pêche, de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage ;

- le commerce en gros en produits de l'industrie du bois ;

- les travaux d'entreprises liés à la production de l'agriculture, de l'élevage, de l'horticulture, de la

sylviculture, de la cynégétique et de la pêche soit pour son compte propre, soit pour compte de tiers.

La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de

toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut également exécuter pour compte propre ou par tierce personne interposée, toutes

prestations de services de toutes natures tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut également pour compte propre exécuter toutes opérations immobilières.

La société aura pour objet l'acquisition d'immeubles, la location d'immeubles et pourra effectuer

la gestion de tout patrimoine immobilier pour compte propre et pour compte de tiers.

D'une manière générale, elle pourra faire toutes opérations commerciales et industrielles,

financières et civiles, mobilières et immobilières en relation quelconque avec son activité sociale

prémentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de

fusion, de souscription, d'interventions financières ou autrement, dans toutes les sociétés existantes ou

à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de constituer pour elle

une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

Elle pourra enfin, le cas échéant, se transformer, émettre des obligations.

Article 3. - DUREE :

La société est constituée pour une durée illimitée. La société pourra être dissoute à tout moment

par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions et formes prescrites par la loi.

Article 4. - CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, représenté par CENT QUATRE

VINGT SIX parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/cent quatre vingt sixième du

capital.

Les parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros, comme suit :

- par Monsieur Stéphane Dobbelaere : à concurrence de cent quatre vingt cinq parts sociales

soit pour dix huit mille cinq cents euros

par la société privée à responsabilité limitée «TRANS-AGRI » à concurrence d'une part

sociale, soit pour cent euros.

Ensemble cent quatre vingt six parts sociales pour dix huit mille six cents euros.

Les comparants déclarent que le capital social est entièrement souscrit et libéré à concurrence

de dix huit mille six cents euros, comme suit :

- par Monsieur Stéphane Dobbelaere à concurrence de dix huit mille cinq cents euros

- par la société privée à responsabilité limitée «TRAMS-AGRI » à concurrence de cent

euros.

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Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement par' Monsieur Stéphane Dobbelaere d'une somme de dix huit mille cinq cents euros et par la société privée à responsabilité limitée « TRANS-AGRI » d'une somme de cent euros à un compte spécial portant le numéro 001-6548716-31 ouvert au nom de la société en formation auprès de la BNP Paribas Fortis - agence de Tournai, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix huit mille six cents euros.

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du vingt octobre deux mil onze demeurera annexée à l'acte constitutif.

Conformément au prescrit du Code des Sociétés, il est constaté que le capital est intégralement souscrit, le capital est de dix huit mille six cents euros au moins, que la libération du capital est de douze mille quatre cents euros au moins et que chacune des parts souscrites en numéraire est libérée d'un cinquième au moins.

Article 5. -AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL :

Le capital peut être augmenté ou réduit conformément au Code des Sociétés.

Le droit de préférence s'exercera conformément au Code des Sociétés.

Article 6. -APPELS DE FONDS :

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés

souverainement par la gérance.

Article 7. - REGISTRE DES PARTS:

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi.

Les transferts ou les transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission à cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 8. - CESSION DE PARTS :

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont transmises ou cédées :

1° à un associé;

2° au conjoint du cédant ou du testateur;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément au Code des Sociétés.

La valeur des parts sera déterminée d'après le dernier bilan et est censée tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus values ainsi que des moins values éventuelles. Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

Toutefois, si par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la dernière assemblée générale ordinaire prévue à l'article 14 augmente ou diminue de plus de dix pour cent, la gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession de parts sociales, convoquer une assemblée extraordinaire.

Article 9. - INDIVISIBILITE DES PARTS.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour représenter ceux-ci vis-à-vis de la société.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

Article 10. - SITUATION DES HERITIERS.

Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et pour aucun motif requérir l'apposition des scellés sur les papiers et documents de la société, ni faire procéder à l'inventaire des valeurs sociales. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux bilans et aux décisions de l'assemblée.

Article 11. - ADMINISTRATION.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommé par l'assemblée avec ou sans limitation de durée.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.

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Agissant conjointement , Les gérants peuvent conformément au Code des Sociétés, accomplir' tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de la compétence des gérants qui contractent, transigent, compromettent et statuent sur tout ce qui a trait aux intérêts de la société, et ont tous les pouvoirs pour agir au nom de celle-ci, même dispenser de prendre inscription d'office.

Agissant conjointement, Les gérants pourront déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous les actes de gestion journalière.

En cas de pluralité de gérants, dans tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, la société sera représentée par deux gérants agissant conjointement qui n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée. Si la société ne compte qu'un seul gérant, elle sera représentée par ce dernier qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles y relatifs du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes, conclus dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 12. -

C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, décide si le mandat de gérant est exercé ou non à titre gratuit. Elle déterminera le montant des rémunérations éventuelles fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. -

Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société.

En cas de décès ou de départ d'un gérant, l'assemblée générale lui désigne un successeur. Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.

Le gérant ne contracte, en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Article 14. - ASSEMBLEE.

L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le deuxième vendredi du mois de juin à dix neuf heures, et si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant à la même heure (le samedi n'étant pas considéré comme jour ouvrable), au siège social ou à l'endroit marqué dans la convocation.

L'assemblée générale se réunira extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant un cinquième du capital.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.

Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre recommandées adressées quinze jours au moins avant celui de la réunion aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec ia société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non.

L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues au Code des Sociétés,

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera fe secrétaire qui peut ne pas être associé.

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Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Article 15. - EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit, s'il échet, un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Conformément à l'article y relatif du Code des Sociétés, l'assemblée générale ordinaire statue sur l'approbation des comptes annuels et se prononce sur la décharge des gérants et commissaires.

Dans les délais prescrits par le Code des Sociétés, les comptes annuels ainsi que les documents prévus à l'article y relatif du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.

Article 16. - REPARTITION DES BENEFICES :

L'assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l'actif ne peut comprendre :

1° le montant non encore amorti des frais d'établissement ;

2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention de ce qui est dit au deuxième paragraphe du présent article doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Le solde du bénéfice recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 17. - CONTROLE :

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles y relatifs du Code des Sociétés. En absence de commissaires, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article y relatif du Code des Sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par « petites sociétés », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaires doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion, sur demande même d'un seul associé, pour délibérer sur la démission d'un commissaire.

Article 18. - DISSOLUTION - LIQUIDATION :

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

Article 19. - PERTE.

Si, par suite de perte, l'actif nef est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer et statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de

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redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie' de ce rapport est transmise conformément à l'article y relatif du Code des Sociétés.

Les mêmes règles seront observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément aux présentes dispositions, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

L'absence du rapport prévu aux présentes dispositions entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale.

Article 20. - CAUTION

La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées au premier alinéa ci-avant dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution.

Lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 21. - ELECTION DE DOMICILE.

Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoir non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou missions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement faites.

Article 22. - COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 23. - DISPOSITION GENERALE .

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés seront réputées non écrites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

DISPOSITIONS TRANSITOIRE :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice débutera ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mil douze. En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés et toutes les opérations professionnelles reprises dans l'objet social de la société effectuées en son nom par Monsieur Stéphane Dobbelaere et ce, depuis le premier janvier deux mil onze. De plus, pour les engagements pris au nom de la société en formation entre l'acte constitutif et le dépôt au greffe du tribunal de commerce, le gérant devra veiller, après ledit dépôt, à reprendre dans le délai légal ces engagements.

2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mil treize.

3° Le nombre de gérant est fixé à un.

4° Est appelé à ces fonctions, Monsieur Stéphane Dobbelaere, précité, qui accepte.

5° Son mandat sera rémunéré sauf décision ultérieure de l'assemblée générale et sans limitation de durée.

6° Compte tenu des dispositions légales en matière de contrôle de société, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.



Bijlagen bij het Bélgiscli -Stánlsblâd = O'91I1TZÛI1- Annexes du 1Vlóniteùr lièlgë

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Sylvie DECROYER, Notaire

Est déposée en même temps: l'expédition conforme de l'acte constitutif







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07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.06.2015, DPT 31.08.2015 15562-0596-008

Coordonnées
ATELIERS DOME

Adresse
ORQUENNOIS 5 7904 PIPAIX

Code postal : 7904
Localité : Pipaix
Commune : LEUZE-EN-HAINAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne