ATELIERS TECHNIQUES ELECTRIQUES, EN ABREGE : A.T.E.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ATELIERS TECHNIQUES ELECTRIQUES, EN ABREGE : A.T.E.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 455.207.340

Publication

14/04/2014
ÿþMod 11,1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteu

belge

N° d'entreprise : 0455.207.340

Tribunal de Commerce de

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déposé au greri le 2 AVR. 2014

Greff

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Greffier assura,'

Dénomination (en entier) : ATELIERS TECHNIQUES ELECTRIQUES

(en abrégé): A.T.E.

' Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Avenue de Maire 135

7600 Tournai

Objet de l'acte : SPRL: dissolution de la société

D'un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEVVASME, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard ' DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, notaires associés », de résidence à Celles (Velaines): en date du trente et un mars deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'associée unique agissant en qualité d'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «ATELIERS TECHNIQUES ELECTRIQUES », en abrégé; « A.T.E. » dont le siège social est établi à 7500 Tournai, Avenue de Maire, 135, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0455.207.340, RPM Tournai et à Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro TVA BE 455.207.340 a pris à l'unanimité des;; voix les résolutions suivantes

;i La présidente donne lecture du rapport spécial de la gérante. Ce rapport justifie la

dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive i de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois,

1. La présidente donne ensuite lecture du rapport de David LAVENS, Expert-comptable externe, à Celles, sur la situation active et passive.

Le rapport de l'expert-comptable externe conclut dans les termes suivants

«9. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés,:, l'organe de gestion de Ia S.P.R.L. ATELIERS TECHNIQUES ELECTRIQUES a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 588.234,05 EUR et un acte ; (passif) net de 577.001,19 EUR. II ressort de mes travaux de contrôles effectués, conformément aux normes professionnelles applicables et plus particulièrement surfa base: de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active e passive traduit fidèlement et correctement la situation de Ia société.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des: associés se réalisent.

Fait à Celles, le 14 mars 2014

Signé David LAVENS

Expert-comptable et Conseil Fiscal IEC. »

Un exemplaire original de ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de!

Commerce de Tournai en même temps qu'une expédition des présentes.

2) APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRei

2013 DECHARGE A LA GERANTE

L'assemblée constate que les comptes annuels ne donnent lieu à aucune

observation et décide de les approuver,

o

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

___ ____ ------------Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

,

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Sur base des comptes annuels précités, l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction à la gérante, Madame Anne Marie DELÉPINE, préqualifiée, pour l'exécution de son mandat.

3) APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de l'associée unique, et décide d'adhérer aux conclusions formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont envoyés au greffe du tribunal cl& ° Commerce de Tournai avec une expédition des présentes.

4) DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa:

mise en liquidation à compter de ce jour.

5) LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de

liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérance.

6) CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES L'assemblée constate que l'associée a déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale constate que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées ou provisionnées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par: conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement ; couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant est repris par l'associée unique, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Madame Anne-Marie DELÉP1NE, prénommée, qui accepte.

Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associée unique s'engage à le couvrir.

7) APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A; L'APPUI ET LE RAPPORT DE LA GERANTE

L'assemblée constate que le rapport susvanté de la gérante ne donne lieu à aucune observation de la part de l'associée et décide d'y adhérer.

8) CLOTURE DE LIQUIDATION

Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés ci-avant, la clôture de la: liquidation.

" L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « ATELIERS TECHNIQUES ELECTRIQUES », en abrégé « A.T.E. », a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à la comparante, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « ATELIERS TECHNIQUES ELECTRIQUES », en abrégé « A.T.E. », cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

9) DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

Mentionner sur la dernière page du vuiet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod11.1

Réservé

au

Moniteur

beige

... .

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans à 7500 Tournai, rue de l'Escalette,122 , où la

garde en sera assurée.

1_0j POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Madame Anne Marie DELÉPINE, préqualifée, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription

de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée ,

: donne mandat à la prénommée, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de ; ; Commerce.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 31 mars 2014

Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte;

Rapport spécial de la gérante justifiant la dissolution proposée ; 'à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

- Rapport de Monsieur David LAVENS, expert-comptable externe, en date du 14 mars 2014 sur la situation active et passive.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

14/02/2014
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t Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 1r1o42.1

Tribunal de Commerce de Tournai

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N'd'entreprlse : 0455.207.340

Dénomination :

(en entier): ATELIERS TECHNIQUES ELECTRIQUES

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège ; Avenue de Maire 135 à 7500 Tournai

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Oblat de l'acte : Démission / Nomination

P.V. de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2013

L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix :

- d'acter la démission de Monsieur Jean-François OLIVIER de ses fonctions de gérant en date du 31/12/2013

- de nommer Madame Anne-Marie Delépine, domiciliée Avenue du Beau-Séjour n' 1A à 7500 Tournai, au poste de gérante à partir du 01/01/2014. Son mandat sera exercé à titre gratuit,

Jean-François OLIVIER Anne-Marie Delèpine

Gérant sortant Gérant entrant

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2013 : TO079411
12/07/2012 : TO079411
20/12/2011 : TO079411
15/07/2011 : TO079411
12/07/2010 : TO079411
22/07/2009 : TO079411
11/07/2008 : TO079411
31/07/2007 : TO079411
16/06/2005 : TO079411
05/07/2004 : TO079411
04/02/2004 : TO079411
14/07/2003 : TO079411
02/06/1995 : TO79411

Coordonnées
ATELIERS TECHNIQUES ELECTRIQUES, EN ABREGE :…

Adresse
AVENUE DE MAIRE 135 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne