ATH TEX-CUIR

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : ATH TEX-CUIR
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 427.770.196

Publication

04/08/2014 : TO062931
17/10/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0427.770.196

Dénomination

(en entier) : ATH TEX CUIR

(en abrégé):

Forme juridique : Lb:Li Q6LI;>

Lv

Siège : Square Sain Julien 14, 1800 et

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dissolution - Liquidation

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Laurence Cambier à Ath (Ormeignies), le 24 septembre 2014, de l'assemblée générale extraordinaire de la Société coopérative à responsabilité limitée Ath Tex Cuir, ayant son siège social à Ath, Square Seint Julien, 14.

Société constituée aux termes d'un acte sous seing privé du 3 octobre 1985, enregistré huit rôles sans renvoi à Ath, le 8 octobre suivant, volume 94 folio 40 case 4, publié aux Annexes du Moniteur belge du 22 octobre suivant sous le numéro 851022-1, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe BlNOT, notaire à Silly, en date du 23 septembre 2005, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge en date du 8 décembre suivant sous le numéro 05177265.

Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0427.770.196 et immatriculée à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE427.770.196.

Il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées:

Première résolution

L'assemblée générale acte que Monsieur STRUYVE Michel nommé à la fonction d'administrateur-délégué,

a présenté sa démission de sa fonction d'administrateur.

L'assemblée générale accepte cette démission et lui donne pleine et entière décharge pour l'exécution de

son mandat jusqu'à ce jour.

Deuxième résolution

Le président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour

a)le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société coopérative à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois;

b)le rapport spécial du réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, Monsieur Bernard DE GRAND RY de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "RSM InterAudir à Zaventem, établi conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable

Monsieur Bernard DE GRAND RY conclut dans les termes suivants:

"Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration de la société scrl Ath Tex Cuir a établi un état comptable arrêté au 19 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de 116.580,60 EUR et un actif net de 103,221,50 EUR.

Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux associés et aux tiers.

Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux associés une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la dissolution de la société.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce se Tournai

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité dû notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

" -I, 11.

`Rébervé

e Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état établi sous la responsabilité de l'organe de gestion traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès.

Nous rappelons que l'administrateur envisage que l'opération de mise en dissolution et de clôture de liquidation soit réalisée en un seul acte (loi du 25/04/2014 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation (art. 184 §5)).

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 9.402,39 Fur, et enregistré en provision pour risques et charges, sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation. Il n'a pas été payé ni consigné.

Zaventem, le 22 septembre 2014

RSM INTERAUDITSCRL

REVISEURS D'ENTREPRISES

REPRESENTEE PAR

BERNARD DE GRAND RY"

Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.

Un exemplaire de ces deux rapports restera annexé aux présentes et sera déposé, en même temps qu'une

expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Mons-Charleroi - Division Tournai.

Troisième résolution

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

Quatrième résolution

L'assemblée constate que plus aucun avoir n'est à valoriser, qu'il n'existe plus aucune dette, ou que les dettes encore existantes ont été consignées auprès de la Caisse de Dépôt et Consignations, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous tes engagements de la société sont terminés ou résolus, qu'il n'y a plus aucun avoir à recevoir et qu'en conséquence 11 n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.

Cinquième résolution

L'assemblée approuve les comptes de la société arrêtés à ce jour.

Sixième résolution

L'assemblée donne décharge définitive et sans réserve à Monsieur STRUYVE Michel, administrateur, pour

l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours. Son mandat prend fin ce jour.

Septième résolution

Monsieur STRUYVE Michel conservera et assumera la garde des livres et documents de la société pendant une période de cinq ans, à Ath, rue du Trieu Périlleux 69. II s'occupera également des dernières obligations fiscales et autres ricin encore accomplies à ce jour.

L'assemblée décide que si un remboursement quelconque ou up excédent de ressources devait intervenir après la liquidation, ce montant sera supporté ou reviendra aux associés, Monsieur STRUYVE Michel ainsi que Mesdames FONTAINE Claire et STRUYVE Bernadette proportionnellement au nombre de parts détenues.

L'assemblée constate en conséquence que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société coopérative à responsabilité limitée « ATH TEX CUIR » a cessé d'exister.

Pour extrait analytique conforme,

L. CAMB1ER

Notaire

Déposé en même temps: expédition de l'acte

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

18/06/2012 : TO062931
29/06/2011 : TO062931
22/06/2011 : TO062931
14/07/2010 : TO062931
13/07/2009 : TO062931
19/06/2008 : TO062931
21/06/2007 : TO062931
05/07/2006 : TO062931
08/12/2005 : TO062931
10/06/2005 : TO062931
16/06/2004 : TO062931
01/07/2003 : TO062931
15/06/2002 : TO062931
15/07/2000 : TO062931
29/06/1999 : TO062931
05/11/1993 : TO62931
01/01/1989 : TO62931
26/05/1987 : TO62931

Coordonnées
ATH TEX-CUIR

Adresse
SQUARE ST JULIEN 14 7800 ATH

Code postal : 7800
Localité : ATH
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne