ATN WAEGEL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ATN WAEGEL
Dénomination : ATN WAEGEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.955.466

Publication

23/09/2013
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y° d'entreprise : 0531.955-'1g.

Mentionner sur la derniére. page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des pers~{r?Js

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier) ï ATN WAEGEL

(en abrégé): *

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège :rue de l'Eglise 4 à 7120 Estinnes (Croix-lez-Rouveroy)

(adresse complète)

objet(s) de Pacte :CONSTITUTION SPRL

Texte :

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUStENAERE, Notaire à la résidence de Binche, le 5 septembre 2013, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

A COMPARU :

Monsieur WAEGEL Pascal Marc André, né à Watermael-Boitsfort, le premier avril mil neuf cent

septante, numéro national 70.04.01 377-24,

communiqué avec son accord exprès, divorcé non remarié et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 7120 Estinnes (Croix-Lez-Rouveroy), rue de l'Eglise 4.

Déclaration.

Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autres.

Lequel comparant a requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :

I. CONSTITUTION.

Il déclare constituer une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "ATN WAEGEL" dont le siège social se trouvera à 7120 Estinnes (Croix--Lez-Rouveroy) , rue de !'Eglise 4 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par 186 parts sociale sans désignation de valeur nominale.

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Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.

Le comparant déclare souscrire en espèces, la totalité des parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros.

Le comparant déclare et reconnaît :

1/ Que sa souscription est libérée à concurrence de douze mille cinq cents euros.

2/ Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de ING sous le numéro 363-123685952

Une attestation de ladite banque justifiant ce dépôt a été remise au Notaire instrumentant.

Le Notaire instrumentant atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

3/ Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille cinq cents euros.

4/ Que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur :

- les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.

- l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

- les règles prévoyant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Sociétés).

- le fait- que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de celle de tout autre société. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à cet égard une responsabilité solidaire (article 65 du Code des Sociétés).

Mentionner sur a dernière page du Volet 13: Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de le personne ou des personnes o

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Le Notaire instrumentant atteste que conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.

II. STATUTS.

Il fixe les statuts de la société comme suit :

ARTICLE 1 - Forme - Dénomination.

La société, commerciale, adopte la forme d'une

société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "ATN WAEGEL" .

ARTICLE 2 -- Siège social

Le siège social est établi à 7120 Estinnes (Croix-Lez-Rouveroy), rue de l'Eglise 4.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger

-Toutes opérations relatives aux travaux de carrosserie, mécanique, ventes de pièces détachées, ventes de camions et véhicules neufs et occasions, importations et exportations de camions et véhicules.

-Le commerce sous toutes ses formes, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location, l'entreposage, la construction, le montage de tous véhicules à moteurs, remorques, camions et autres véhicules neufs ou d'occasion, de tous leurs accessoires et pièces détachées, électriques, électroniques ou non.

-L'exploitation de garages et ateliers pour l'entretien et la réparation tant mécanique, électrique que de carrosseries et peinture de véhicules automoteurs ainsi que la vente de carburants en Belgique et à l'étranger, huiles et accessoires.

- l'aménagement et l'entretien de terrains divers comprenant entre autres l'aménagement et l'entretien de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantation, ainsi que le placement de clôtures et de palissades.

- tous travaux de terrassement.

-tous travaux de route et de construction d'ouvrages d'art non métalliques comprenant entre autres, la construction, la démolition, la réfection et l'entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et pistes d'aviation, des ouvrages d'art non métalliques (à l'exception des travaux maritimes et

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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tunnels pour routes et chemin de fer, des châteaux d'eau, des silos, des réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de soutènement, ainsi que les travaux d'égoûts.

- la réalisation et la fourniture de toutes études, expertises, conseils en matière des travaux décrits ci-avant et en toutes matières généralement quelconques.

- La location de véhicule avec ou sans chauffeur ; -Toute opération relative au transport de voyageurs en général et notamment au transport urbain ou suburbain de voyageurs,

-Tout opération relative au transport de voyageurs par taxi

-Toute opération de transports de fret, de marchandises, d'animaux et objets de toute nature, par voies routières, maritimes, fluviales, ferroviaires et aériennes; la gestion et l'exploitation d'entrepôts de marchandises sur toutes superficies couvertes ou non.

-Toutes activités terminales relatives au transport de fret et de marchandises, d'animaux, notamment les manutentions et opérations connexes à celles-ci relatives au chargement, déchargement, contrôle, pesage, surveillance et emballage de marchandises, mise en dépôt, stockage, gestion de stocks, prise et remise à domicile.

-Toute opération de déménagement de biens et marchandises par tous moyens généralement quelconques.

-L'achat, la vente, l'échange , la mise en vente, la réparation , le lotissement, la négocation, la location, la construction, la transformation, la décoration, l'aménagement, le parachèvement et l'entretien de tous biens immeubles et patrimoines immobiliers

-La conception de tous projets de construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage commercial, la conclusion 'de tous marchés de travaux et le contrôle de leur exécution, et généralement, toutes opérations et taches incombant au maitre d'oeuvre du batiment, y compris toutes formalité de demande d'autorisation de construire.

- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la fabrication, la commercialisation, l'achat, la vente en gros, demi- gros ou détail de tous produits alimentaires, boissons alcoolisées ou non, textiles, électroniques, de charbon, de bonbonnes de gaz , de pellets et de tous combustibles et plus généralement de toutes marchandises et de tous biens meubles ou immeubles dont le négoce n'est pas réglementé et d'une manière générale tout bien ou produit commercial admis sur_le marché.

alle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée ou société, liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes aya

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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-- ---'---_-,---~.__ ryndirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six

cents euros (18.600,00 EUR) représenté par 186 parts

CD sociales sans désignation de valeur nominale,

souscrites en numéraire.

ARTICLE 6 - Appels de fonds.

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Cl; Lorsque le capital n'est pas entièrement

e libéré, la gérance décide souverainement des appels

de fonds complémentaires à effectuer par" les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

le La gérance peut autoriser les associés à

Clà libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas,

Clà elle détermine les conditions éventuelles auxquelles

e ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

" `Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

N L'associé qui, après un préavis d'un mois

notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un

eq intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté

le de deux pour cent l'an, à dater du jour de

l'exigibilité du versement,

La gérance peut en outre, après un second avis

e recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter

un

ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans

DA prendre en compte le caractère incomplet de la

libération. En cas de contestation sur le prix, un

on

prix sera fixé par un expert choisi de commun accord

Clà

ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié

DA

e à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts

on acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la

Mentionner sur la derniàr'a page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

---_ ---_T _  ._ sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

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.ARTICLE 7 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts.

ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts.

A/ Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

3/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans .la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur

Mentionner sur la dernieie page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes zy

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément

d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

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ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales. Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

ARTICLE 10 - Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 11 -- Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque,

ARTICT, , 12  Pouvoirs du gérant,

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et- sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou 'les statuts réservent à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 13 - Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée

générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 14 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 15  Assemblées générales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à 19 heures.

Mentionner sur a dernière pane Diu Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

pouvoir de représenter la°personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Si ce jour est un jour Eérie légal, l'assEmblde est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou

à l'endroit indiqué dans la convocation. Les

convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16 -- Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 17 - Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou

extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,

à trois semaines au plus par la gérance. La

prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 18 - Assemblée générale par procédure écrite.

§1x Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de

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Au verso :Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de 1a société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile 'avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICLE 19 - Présidence -Délibérations Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le

plus âgé d'entre eux. Le président désignera le

secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre

tenu au siège social, Ils sont signés par le

président et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 20 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier

et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 21 - Répartition - Réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au

moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la

réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Mentionner sur la dernière pace du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes a

pouvoir de représenter la personne morale e regard des tiers

Au verso Mom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

1 Réservé

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Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 22 - liquidateurs - Répartition de l'actif net.

En cas de. dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après .rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ARTICLE 23 -- Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes

communications, sommations, assignations ou

significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 24 - Compétence judiciaire.

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise 'en Suvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont

sollicitées, en référé, auprès du Président du

tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

ARTICLE 25 - Droit commun.

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ays

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

contraires aux: dispositions légales impératives ~Y sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/oU TRANSITOIRES,

A/ COMMENCEMENT,

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément aux dispositions légales.

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et finira le 31 décembre 2014.

2. Première assemblée générale ordinaire.

La première assemblée générale ordinaire se

réunira en 2015

3. Gérance,

Le comparant désigne en qualité .de gérant non

statutaire, Monsieur Pascal NAEGEL, précité, ici présent et qui accepte,

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est rémunéré.

4. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé en même temps une expédition de l'acte de

constitution

Pol DECRUYENAERE,

Notaire,

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05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.08.2016, DPT 31.08.2016 16534-0567-011

Coordonnées
ATN WAEGEL

Adresse
RUE DE L'EGLISE 4 7120 CROIX-LEZ-ROUVEROY

Code postal : 7120
Localité : Croix-Lez-Rouveroy
Commune : ESTINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne