A'TOUT FER

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. A'TOUT FER
Dénomination : A'TOUT FER
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 831.139.748

Publication

01/10/2013
ÿþMOD WORD 11.1

(en abrégé):

Forme juridique : sort Fs

Siège : 21, place de Pottes 7760 Pottes

(adresse complète)

Obie5s) de l'acte :nomination de Madame Dubart Hélène à la délégation journalière "extrait du procès verbal du CA du 12 août 2013"

Désignation du chef d'entreprise

Madame Dubart Hélène est désignée par le conseil d'administration à l'unanimité comme chef d'entreprise de la société, Celle-ci exerçait déjà !a fonction depuis l'ouverture de l'entreprise.

Délégation à la gestion journalière :

Madame Dubart Hélène, chef d'entreprise de la société s'occupera de la gestion journalière. Le CA lui délègue tout pouvoir pour la gestion de l'entreprise (personnel, comptabilité, engagement, ...).

Dubart Michel

administrateur

"

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i2OSE AU GREFFE

Sstt 2 2413

TRIBUNAL DE COMMERCE DEqejRNAI

N° d'entreprise : 0831 139 748 Dénomination

(en entier) : A' Tout Fer

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Maa 2.1

Réservé

au

Moniteur belge Î

N° d'entreprise : 0831139748 Dénomination

(en entier) : A'TOUT FER

Tribunal de Commerce de Tournai

déposa a greffe le (4 MILL. 2013

T,443î arie

Greffier a5su1><3é

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège :7760 POTTES, Place de Pottes, 21

Obiet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ET DES STATUTS COORDONNES Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie SURMONT, Notaire associé à la résidence d'ATH, associé de la société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Robert JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires associés », dont le siège social est situé à Ath, Rue de la Bienfaisance, 7, en date du vingt-huit juin deux mil treize, portant à la suite la mention : « Enregistré à Ath cinq rôle(s) sans renvol(s) le quatre juillet 2013, Vol 515 F°34 case 12 Reçu cinquante euros (50E) Le Receveur ai (s) M KABALAN », il a été extrait ce qui suit: S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « A'TOUT FER », ayant son siège social à 7760 Pottes, Place de Pattes, 21, portant le numéro d'entreprise 0831.139248, constituée suivant acte reçu par Maître Robert JACQUES, susnommé, en date du 10 novembre 2010, publié aux annexes du Moniteur belge du 26 novembre suivant, sous le numéro 10172337, dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par Maître Sylvie SURMONT, susnommée, en date du 24 avril 201.3, publié aux annexes du Moniteur belge du 15 mai suivant, sous le numéro 13073870,

DELIBERATIONS.

L'assemblée générale prend les résolutions suivantes :

a) Rapport du conseil d'administration justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l'objet social

A l'unanimité des voix, l'assemblée générale dispense Madame le Président de donner lecture du: rapport du conseil d'administration en date de ce jour, justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l'objet social, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté: au 31 mai 2013, chacun des associés reconnaissant en avoir pris connaissance antérieurement aux présentes.

L'original de ce rapport sera déposé au Greffe, en même temps qu'une expédition des présentes,

b) Modification de l'objet social ainsi que de l'ensemble des statuts en vue de les mettre en:

conformité avec la législation nouvelle applicable aux sociétés à finalité sociale

L'assemblée décide de modifier l'objet social et de remplacer par la même occasion l'ensemble des

statuts par le texte suivant ;

« STATUTS

TITRE I. Dénomination - siège - objet - durée

Article 1

La société existe sous la dénomination sociale « A'TOUT FER » et adopte la forme de « société

coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale ».

La dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société être

précédée ou suivie de la mention « Société Coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale », ou, en

abrégé, « SCRLFS »,

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social et du numéro d'entreprise.

Article 2

Le siège social est établi à 7760 POTTES, Place de Poiles, 21.

ll pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française de Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater'

authentiquement la modification des statuts qui en résulterait

La société peut, par simple décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs, agences,

ateliers, succursales et dépôts, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bilagen bij fiée Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de travaux ou la prestation de services de proximité dans le cadre des titres services.

La société pourra également prendre part en tant qu'administrateur ou gérant à la direction de toute société commerciale ou civile.

En vue de réaliser son objet social, la société pourra constituer un patrimoine immobilier et mobilier via des achats, pourra en assurer la gestion, la restauration, la mise en valeur, l'expertise, la vente et le courtage d'immeubles bâtis ainsi que la construction d'immeubles.

La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet, de même qu'elle peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer.

Les activités prévues par! objet social sont consacrées au but social ci-après décrit.

Article 4

La société coopérative à finalité sociale n'est pas destinée à l'enrichissement de ses associés et ses associés ne peuvent retirer qu'un bénéfice patrimonial limité.

Voulant se donner une finalité sociale, et conformément à l'article 661 paragraphe 1, 2° du code des sociétés, les activités visées ci-dessus ont pour but de procurer du travail aux personnes demandeuses d'emploi de la région pas, peu ou moyennement qualifiées et/ou exclues des circuits traditionnels de l'emploi. Article 5

La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.

TITRE IL Capital - Parts sociales - Responsabilités

Article 6

Le capital social est composé d'une partie fixe et d'une partie variable.

Le montant de la part fixe minimum du capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ).

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe minimum du capital social devra à tout moment être souscrit.

Article 7

Le capital social est représenté par des parts sociales nominatives d'une valeur de cinquante euros (50,00¬ ) chacune.

Le capital fixe est par conséquent représenté par trois cent septante-deux (372) parts sociales. Article 8

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.

Les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des parts représentatives du capital que s'ils consistent en éléments d'actif susceptibles d'évaluation économique ; l'exécution de travaux ou la prestation de services ne peut être prise en compte.

Article 9

En dehors des parts souscrites dans le présent acte, d'autres parts pourront être émises par la gérance de la société qui fixera alors le montant libérable et les époques où les versements sont exigibles ainsi que le taux d'intérêt.

Le capital social augmente par l'admission de nouveaux membres ou par la souscription de parts nouvelles par les associés existants.

Article 10

Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des associés.

Toutefois, elles pourront être transmises à des tiers pour autant que ces tiers remplissent les conditions d'admission requises par les présents statuts déterminées à l'article ci-après et moyennant l'accord de l'organe de gestion.

Article 11

Les parts d'une société coopérative sont nominatives et chacune des parts porte un numéro d'ordre. Il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, que chaque associé peut consulter. Dans ce registre, seront mentionnés les nom, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission et de son retrait et le nombre de parts dont il est titulaire.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de parts.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit en cas d'indivision ou d'usufruit et nue-propriété de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée pour exercer le droit de vote.

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TITRE W. Associés

Article 12

Sont associés

1°) les signataires de l'acte constitutif de la société ;

2°) les personnes physiques ou morales agrées par l'organe de gestion ;

3°) les membres du personnel qui ont la possibilité de devenir associé au plus tard un an suivant leur entrée en service, à condition d'avoir le plein exercice de leur capacité civile.

Pour être associé, il faut souscrire au moins une part à libérer d'un quart minimum.

Toute demande d'admission est adressée par lettre recommandée à l'organe de gestion. Celui-ci se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout coopérateur supplémentaire, en fonction des besoins et des intérêts de la coopérative, sans devoir justifier sa décision. La personne qui n'a pas été agréée par l'organe de gestion, pourra se pourvoir en appel en introduisant un recours auprès de l'assemblée générale ordinaire la plus proche, Celle-ci devra se prononcer à bulletin secret, à la majorité simple, sans devoir motiver sa décision.

La demande d'admission emporte l'adhésion aux statuts et au règlement d'ordre intérieur et sera constaté parla signature du registre des associés dressé selon l'article 357 du code des sociétés.

Les coopérateurs ne sont tenus qu'à concurrence de leur souscription. !l n'y a entre eux ni solidarité, ni indivisibilité. 1.a responsabilité des associés de la société est donc limitée.

Article 13

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'assemblée générale. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, majoré de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote, afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.

. Article 14

Un coopérateur ne peut démissionner que trois ans après son entrée dans la société et seulement dans les six premiers mois de l'année sociale, à la condition que cette démission ne réduise pas le capital en dessous de la part fixe minimum précisée ci-avant. La démission ou le retrait partiel des parts ne peut se faire que moyennant l'accord de l'organe de gestion, lequel pourra refuser sans devoir en donner les motifs sauf recours à la prochaine assemblée générale.

La responsabilité de l'associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l'article 371 du code des sociétés.

Par dérogation à l'alinéa premier, dès le moment où il cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société, tout membre du personnel associé a le droit de démissionner et d'obtenir le remboursement de sa ou ses part(s) dans les conditions prévues à l'article 16. Toutefois le membre du personnel concerné pourra également demander le maintien de sa qualité d'associé, dans ce cas, il conservera sa/ses part(s). L'organe de gestion l'informe de ces possibilités au moment de la fin du contrat.

Article 15

Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'admission ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société, ou pour toute autre raison grave, dans les conditions de l'article 370 du code des sociétés.

Article 16

En cas de démission, retrait ou exclusion, l'associé a droit au remboursement de ses parts mais en aucun cas, il ne pourra recevoir plus que la valeur nominale des parts qu'il a personnellement et effectivement libérées. 1l ne peut, directement ou indirectement, faire valoir aucun autre droit, notamment sur les réserves. TITRE IV. Administration et contrôle

Article 17

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés pari assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée.

ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, statuant à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir motiver sa décision.

S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs attribués à l'organe de gestion lui est dévolue et il peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'objet social de la société, sauf ceux que le code des sociétés ou les statuts réserve à l'assemblée générale.

S'ils sont deux, les administrateurs agissant conjointement peuvent poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, sauf ceux que le code des sociétés réserve à l'assemblée générale.

S'ils sont plus de deux, les administrateurs forment un conseil d'administration qui délibérera valablement lorsque la majorité de ses membres sera présente. Ses décisions seront prises à la majorité des voix. Un administrateur peut se faire représenter au conseil au moyen d'une procuration écrite, même en télécopie, par toute autre administrateur. Toutefois aucun administrateur ne peut avoir plus d'une procuration.

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Les administrateurs peuvent conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. S'il y a coexistence de plusieurs délégations, il revient au conseil d'administration de fixer les attributions respectives.

De plus, chaque administrateur peut déléguer certains pouvoirs sous sa responsabilité aux personnes qu'il désignera.

La société est valablement représentée dans tous les contrats et actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, de même qu'en justice, soit par l'administrateur s'il n'y en a qu'un seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement s'ils sont plusieurs, sans devoir justifier d'une décision préalable de l'organe de gestion.

La société est liée par les actes accomplis par ses administrateurs dans les conditions ci-dessus énoncées, même si ces actes excèdent l'objet social, sauf à prouver la connaissance par le tiers de ces excès de pouvoirs.

Article 18

Le mandat de l'administrateur est gratuit

Article 19

En cas de vacance d'une place d'administrateur, l'organe de gestion peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que l'assemblée suivante en décide autrement de manière définitive. L'administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.

Article 20

Quant aux engagements contractés au nom de la société, chaque administrateur fait précéder sa signature de la mention « pour la société », ce qui peut être également apposé au moyen d'une griffe ou d'un cachet.

Article 21

Tant que la société n'y est pas tenue par le code, elle ne sera pas dotée de commissaire.

Dans ce cas, l'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs associés chargés des pouvoirs d'investigation et de contrôle de la société.

Ces associés ne peuvent alors exercer une autre fonction ni accepter aucun autre mandat dans la société,

Ils peuvent se faire assister par un expert-comptable externe.

TITRE V. Assemblée générale

Article 22

L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture des comptes, soit le troisième vendredi du mois de mai à dix-huit heures, au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans la convocation.

Elle a les pouvoirs qui lui sont conférés parle code des sociétés ou les présents statuts, Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux dits statuts et de compléter ou modifier le règlement d'ordre intérieur. Ses décisions s'imposent à tous les associés qui seront soumis aux statuts et aux règlements d'ordre sociaux par le fait de leur adhésion.

Article 23

L'organe de gestion ou à défaut l'administrateur désigné à cet effet convoque les assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires.

La convocation devra se faire quinze !ours au moins avant la réunion, suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner les points à l'ordre du jour.

Quinze jours avant l'assemblée générale, l'organe de gestion adresse aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus par l'article 410 du code des sociétés. Article 24

L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe de gestion ou à défaut par l'administrateur le plus âgé, ou le plus ancien en fonction.

Article 25

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale au moyen d'une procuration écrite, même en télécopie, par toute autre personne pourvu qu'elle soit associée. Toutefois aucun associé ne peut avoir plus d'une procuration. Les personnes morales et les Incapables peuvent être représentés par leur mandataire et administrateur, même non associé.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne sont pas à l'ordre du jour.

Chaque coopérateur dispose d'autant de voix quel a de parts. Toutefois nul ne peut participer au vote à l'assemblée générale pour plus d'un dixième des voix attachées aux parts représentées. Ce pourcentage est porté à un vingtième, lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

Article 26

Hormis les cas prévus à l'article suivant, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

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Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés, sauf si une majorité spéciale est

prévue parle code des sociétés ou les statuts,

Un associé qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l'ordre du jour ne peut prendre

part au vote sur ceux-ci.

Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en considération.

Article 27

En cas de modification des statuts, du règlement d'ordre intérieur ou de dissolution de la société,

l'assemblée ne pourra se prononcer que si la moitié au moins des coopérateurs est présente ou représentée et

la proposition devra recueillir les frais quarts des voix des associés présents ou représentés. Cette majorité est

portée à quatre cinquièmes des voix lorsque la décision de modification statutaire porte sur l'objet social.

Si ce quorum de moitié n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée. Elle délibérera

valablement quel que soit alors le nombre d'associés présents ou représentés.

Ar icle 28

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par l'organe de gestion ou sur

demande de coopérateurs représentant au moins le cinquième du capital, chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige.

Article 29

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des

comptes annuels à trois semaines.

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide

autrement. "

La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

TIRE VI. Exercice social  Bilan - Comptes

Article 30

Chaque année lors de l'assemblée générale, le ou les gérants proposeront une politique d'affectation

des profits et une politique de constitution des réserves. Le bénéfice net sera affecté comme suit

- cinq pour cent (5 %) l'an sera remis en réserve pour constituer la réserve légale conformément à l'article 428 du Code des sociétés,

- le solde sera versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux destinés à réaliser la finalité sociale telle que décrite dans les présents statuts.

L'assemblée peut décider de la distribution d'un dividende, lequel ne pourra pas dépasser le taux d'intérêt fixé par l'arrêté royal fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

Lors de l'assemblée générale annuelle, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière dont la société a réalisé le but social qu'elle s'est fixé conformément à l'article quatre des statuts. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.

Le rapport spécial sur le respect des buts sociaux sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux articles nonante-cinq et nonante-six du code des sociétés.

Article 31

L'exercice social court du premierjanvier au trente et un décembre de chaque année.

Article 32

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, à soumettre à l'assemblée générale.

Article 33

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des associés chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan - compte de résultats et annexe).

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs et des personnes chargées" du contrôle ou du commissaire.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque Nationale, TITRE Vil. Dissolution  Liquidation

Article 34

Le société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du minimum légal et/ou par réduction du capital en dessous du minimum statutaire.

En effet, lorsque l'actif net de la société visé à l'article 665 du code des sociétés est réduit à un montant inférieur à deux mille cinq cents euros (2.500, 00 ¬ ), tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société en sachant que le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.

gtaatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs

liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction immédiatement après la confirmation ou

l'homologation de leur désignation parle Tribunal, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, l'organe de gestion est de plein droit

chargé de la liquidation.

Article 35

Après liquidation de tout passif et après remboursement aux associés de leur apport, le solde restant

sera affecté à un but qui s'approche au maximum de la finalité sociale de la société.

TITRE Vll!. Dispositions diverses

Article 36

L'assemblée générale décide du règlement d'ordre intérieur proposé par l'organe de gestion, Le

règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et

de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement des affaires sociales en

général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la

société.

Article 37

Pour tout ce qui n'a pas été réglé par les présents statuts, les comparants entendent se référer et se

soumettre au code des sociétés. »

c) Composition du conseil d'administration

L'assemblée confirme les décisions prises lors de l'assemblée générale du 2 avril 2013, savoir :

" démission de Monsieur Florent VERSET en qualité d'administrateur

" nomination en cette qualité, pour une durée indéterminée jusqu'à démission ou révocation, de Mesdames

- WINDELS Françoise, domiciliée à 7711 Dottignies, Avenue des Cerisiers, 7 ;

- DEMEULEMEESTER Melissa, domiciliée à 7500 Tournai, Avenue des Bouleaux, 64 ; SOETENS Jessica, domiciliée à 7800 Ath, Rue des Récollets, 161boïte 5.

" maintien de Madame PAPEGAY Isabelle et de Monsieur DUBART Michel en qualité d'administrateurs, nommés à cette fonction immédiatement après l'acte de constitution de la société.

Le mandat de chacun des administrateurs sera exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.

d) Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets

qui précèdent et notamment pour la coordination des statuts.

L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions prises et

notamment pour la coordination des statuts.

DELIBERATIONS.

Les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement mises au vote et adoptées à

l'unanimité des voix pour lesquelles il est pris part au vote,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

1

Résqrvé

" 'au Moniteur belge

V

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 31.05.2013 13142-0418-015
15/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2,1

Greff;er assurrié-

IllIIIIIIVVI~I~NIN

*13073 70*

i

Tribunal de Commerce e Tournai

Oi MAI

déposé au gre ~- ~É3

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0831139748

Dénomination

(en entier) : A'TOUT FER

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : 7760 POTTES, Place de Pottes, 21

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie SURMONT, Notaire associé à la résidence d'ATH, associé de la société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Robert JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires associés », dont le siège social est situé à Ath, Rue de la Bienfaisance, 7 , en date du 24 avril 2013, il a été extrait ce qui suit:

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « A'TOUT FER », ayant son siège social à 7760 Pottes, Place de Pottes, 21, portant le numéro d'entreprise 0831.139.748, constituée suivant acte reçu par Maître Robert JACQUES, susnommé, en date du 10 novembre 2010, publié aux annexes du Moniteur belge du 26 novembre suivant, sous le numéro 10172337.

DELIBERATIONS.

L'assemblée générale prend les résolutions suivantes

a) Modification des articles 16 et 17 des statuts

L'assemblée décide de remplacer les articles 16 et 17 des statuts par les textes suivants :

« ARTICLE 16

En cas de démission, retrait ou exclusion, l'associé a droit au remboursement de ses parts mais en aucun cas, il ne pourra recevoir plus que la valeur nominale des parts qu'il a personnellement et effectivement libérées. Il ne peut, directement ou indirectement, faire valoir aucun autre droit, notamment sur les réserves.

ARTICLE 17

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée.

Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, statuant à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir motiver sa décision.

S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs attribués à l'organe de gestion lui est dévolue et il peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'objet social de la société, sauf ceux que le code des sociétés ou les statuts réserve à l'assemblée générale.

S'ils sont deux, les administrateurs agissant conjointement peuvent poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, sauf ceux que le code des sociétés réserve à l'assemblée générale.

S'ils sont plus de deux, les administrateurs forment un conseil d'administration qui délibérera valablement lorsque la majorité de ses membres sera présente. Ses décisions seront prises à la majorité des voix. Un administrateur peut se faire représenter au conseil au moyen d'une procuration écrite, même en télécopie, par toute autre administrateur. Toutefois aucun administrateur ne peut avoir plus d'une procuration.

Les administrateurs peuvent conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. S'il y a coexistences de plusieurs délégations, il revient au conseil d'administration de fixer les attributions respectives

De plus, chaque administrateur peut déléguer certains pouvoirs sous sa responsabilité aux personnes qu'il désignera.

La société est valablement représentée dans tous les contrats et actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, de même qu'en justice, soit par l'administrateur s'il n'y en a qu'un seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement s'ils sont plusieurs, sans devoir justifier d'une décision préalable de l'organe de gestion.

La société est liée parles actes_ accomplis par ses administrateurs dans les conditions ci-dessus

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

"

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Réserrté

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

énoncées, même si ces actes excèdent l'objet social, sauf à prouver la connaissance par le tiers de ces excès de pouvoirs. »

b) Augmentation du capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de douze mille quatre cent cinquante euros (12.450,00¬ ) pour le porter de six mille cent cinquante euros (6.150,00¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), par incorporation des réserves, avec création de 249 nouvelles parts sociales et fixation de la valeur de chaque part sociale à un montant nominal de cinquante euros (50,00¬ ).

L'assemblée déclare et reconnaît que le transfert du montant prédit de douze mille quatre cent cinquante euros a été effectué de compte à compte au sein de la société.

De sorte que la société a dès à présent de ce chef, à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ).

En conséquence, il est attribué

" cent quarante-deux (142) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, à Madame PAPEGAY Isabelle ;

" six (6) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, à Monsieur VERSET Florent ;

" cent une (101) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, à Monsieur DUBART Michel.

c} Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate et requiert te Notaire instrumentant d'acte- que l'augmentation de capital est ainsi réalisée ; que le capital est effectivement porté à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), représenté par trois cent septante-deux (372) parts sociales d'une valeur nominale de cinquante euros (50,00¬ ) chacune.

d) En conséquence, modification des articles 6 et 7 des statuts relatifs au capital.

En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de remplacer les articles 6 et 7

des statuts par les textes suivants

« ARTICLE 6

Le capital social est composé d'une partie fixe et d'une partie variable.

Le montant de la part fixe minimum du capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros

(18.600,00¬ }.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe minimum du capital social devra à tout

moment être souscrit.

ARTICLE 7

Le capital social est représenté par des parts sociales nominatives d'une valeur de cinquante euros

(50,00¬ ) chacune.

Le capital fixe est par conséquent représenté par trois cent septante-deux (372) parts sociales. »

e) Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les

objets qui précèdent et notamment pour la coordination des statuts.

L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions prises et

notamment pour la coordination des statuts.

DELIBERATIONS.

Les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement mises au vote et adoptées à

l'unanimité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

12/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 08.06.2012 12156-0385-015
21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.05.2016, DPT 17.06.2016 16186-0483-015

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