AU COUP D'MAIN

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : AU COUP D'MAIN
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 894.416.214

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 30.06.2014 14235-0425-014
08/04/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beIge après dépôt de I'acte au greffe

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Gret?e7 MS 2014

Dénomination : AU COUP D'MAIN

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : Route d'Ath, 138 - 7020 MONS (NIMY)

N° d'entreprise : 0894416214

Objet de l'acte : Démission et nomination d'administrateurs.

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue en date du 11.03.2014, il résulte ce qui suit :

- Madame Mujangi TANDAIE a démissionné de ses fonctions d'administrateur.

- Madame Alicia DELZENNE, demeurant à 7972 Quevaucamps, Rue Ferrer, 94, a été nommée en ses lieu et place aux fonctions d'administrateur.

Rico ZARA,

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 19.07.2013 13323-0504-014
19/07/2013
ÿþDénomination : AU COUP D'MAIN

" Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAT. DE COMMERCE

LIÉ MONS

10 JUIL. 2013

Greffe

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Réservé 1. au

Moniteur belge

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Siège ; Route d'Ath, 138 - 7020 MONS (NIMY)

Ne d'entreprise : 0894416214

Objet de l'acte : Nominations de trois nouveaux administrateurs.

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue en date du 03.07.2013, il résulte qu'ont été nommés aux fonctions d'administrateurs :

- Monsieur Nicolas MAQUEf, demeurant à 7000 Mons, Rampe du Château, 2.

- Madame Teresa Maria IGLESIAS DOS SANTOS, demeurant á 7340 Colfontaine (Wasmes), Rue Lloyd Georges, 29.

- Madame Mujangi TENDAIE, demeurant à 7110 La Louvière (Houtleng-Goegnies), Rue de Ia Gripagne, 72.

Ceux-ci sont nommés pour une durée illimitée.

Ces mandats ne seront pas rémunérés.

Rico TARA,

Administrateur

Mentionner sur ta dernière page du Volet t3 :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

16/07/2013
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Itâl~' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0894.416.214 Dénomination

(en entier) : AU COUP D'MAIN

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale Siège : 7020 Mons (ex Nimy), Route d'Ath, 138

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :SIEGE  TRANSFORMATION - MODIFICATION DES STATUTS - NOMINATION

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le vingt-huit juin deux mille treize, enregistré sept râles sans renvoi au bureau de Saint-Ghislain, le premier juillet deux mille treize, volume 136 folio 95 case 1, reçu : vingt-cinq (25,00) euros, signé : le receveur FRETIN Ch., il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale AU COUP D'MAIN, ayant son siège social à 7021 Mons (Havré), Chaussée du Roeulx, 1324.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution

Transfert du siège social de la société

L'assemblée générale décide de transférer le siège social de la société de 7021 MONS (ex Havré) Chaussée du Roeulx, 1324 à 7020 Mons (ex Nimy), Route d'Ath, 138, et de modifier en conséquence la mention du siège social dans l'article 2 des statuts, dónt le paragraphe premier sera désormais rédigé dans les termes suivants : « Le siège social est établi à 7020 Mons (ex Nimy), Route d'Ath, 138 ».

Deuxième résolution

Rapports  Transformation de la société

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport de Monsieur Jean-Yves DEGLASSE, expert-comptable, désigné par la gérance, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 31/03/2013, soit à une date remontant à moins de trois mois, chaque associé présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de Monsieur Jean-Yves DEGLASSE, expert-comptable, conclut dans les termes suivants :

« J'atteste, conformément aux prescritpions des articles 776 et suivants du Code des sociétés et aux normes de l'Institut des Experts-Comptables, que l'état comptable inclus au présent rapport, arrêté au 31.03.2013, dont le total de l'actif et du passif s'élève à 423.393,68 EUR, traduit de manière fidèle, complète et correcte la situation de la société. Beloeil (Ellignies-Sainte-Agathe, le 23 mai 2013 Suit la signature de Monsieur Jean-Yves DEGLASSE »

Les rapports de la gérance et de l'expert-comptable demeureront ci annexés.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

Le capital et fes réserves, compte tenu de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values et la société coopérative à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

La société coopérative à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au registre des personnes morales, soit le numéro 0894.416214.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars 2013, dont un exemplaire est annexé au rapport de l'expert-comptable externe.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale sont réputées réalisées pour ia société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Troisième résolution

Adoption des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité

sociale:

Chapitre I  Forme et nature  Dénomination  Siège  Durée

Article 1

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité Sociale (SCRL à

finalité sociale)

Les associés recherchent un bénéfice patrimonial direct limité. Ils ne recherchent aucun bénéfice patrimonial

indirect.

Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en

exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au

montant effectivement libéré des parts sociales.

Article 2

Elle est dénommée « AU COUP D'MAIN ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées

ensemble ou séparément.

Article 3

Le siège social est établi à 7020 Mons (ex Nimy), Route d'Ath, 138.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capital ou de la région de langue française de

Belgique par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée

Chapitre Il  Objet : finalité sociale et objet social

Article 5

La société a pour finalité sociale de favoriser l'accès à l'emploi, de fournir du travail régulier et d'insérer de

manière durable et de qualité des travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés.

Article 6

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

- en faveur de particuliers domiciliés en Belgique, toutes activités pouvant être exercées dans le cadre de la

législation des titres-services, tant au domicile de l'utilisateur qu'en dehors de celui-ci et notamment, le

nettoyage à domicile, en ce compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de coutures

occasionnels, la préparation de repas, les courses ménagères et de manière générale toutes tâches

ménagères.

- le service extérieur de repassage

- toutes activités de jardinage, toutes activités de bricolage, centre de formation

- toutes activités équivalentes à l'attention de l'industrie, du commerce et des professions libérales (mais en

dehors des titres-services)

En vue de réaliser son objet social la société pourra mettre à la disposition de tiers du personnel et

organiser des formations pour son personnel et ses cadres.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou

susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Conformément à l'article 661, 2' du Code des Sociétés, les activités visées ci-dessus ont pour but social de

promouvoir l'emploi de personnes fragilisées sur le marché du travail, assurer la formation et l'insertion

professionnelle de personnes souffrant d'un manque ou d'une absence de qualification, promouvoir la

participation de ces personnes à la gestion de leur milieu de travail et de l'entreprise.

Chapitre Ill  Capital social et parts sociales

Article 7

Le capital social est illimité

La part fixe du capital s'élève à D1X-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).

Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse de la part fixe du capital.

Article 8

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cents euros (100,00 EUR)

chacune.

Article 9

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

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L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de

fonds, doit payer à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces virements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 10

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. Ce registre est établi

conformément aux exigences du Code des sociétés.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces

inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

Article 11

Les parts sont invisibles.

La société ne connaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre,

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 12

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés moyennant

l'accord de l'assemblée générale.

Article 13

Les parts peuvent être égaiement cédées ou transmises :

-Aux personnes ci-après nommées : néant

-Moyennant l'agrément de l'assemblée générale, à des personnes faisant partie de la catégorie décrite ci-

après et remplissant les conditions requises parla loi ou les statuts pour être associés, telles : travailleurs.

Chapitre IV  Associés

Article 14

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

ii n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 15

Sont associés :

1/Les signataires de l'acte de constitution ; ils ont la qualité de fondateurs ;

2/Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale et rentrant dans

la catégorie suivante : travailleurs.

L'organe de gestion statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

3/Les membres du personnel de la société qui, ayant au moins une année d'ancienneté dans la société, en

font fa demande, Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à l'organe de gestion.

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la peine

capacité civile.

Article 16

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, iinterdiction, faillite

ou déconfiture.

Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 15, 3/ perd de plein droit la qualité

d'associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de sa part suivant les modalités

prévues à l'article 19c1-après. S'il s'ensuivait que le capital souscrit soit ramené à un montant inférieur à la part

fixe de ce capital ou que le nombre d'associés devienne inférieur à trois, le ou les associés restants prendraient

les mesures nécessaires afin d'augmenter le capital ou le nombre des associés.

Article 17

Un associé ne peut démissionner de fa société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Article 18

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours

à l'associé exclu, par lettre recommandée,

If est en fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

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Article 19

L'associé démissionnaire, retrayant, exclu ou se trouvant dans ia situation prévue ci-dessus à l'article 16, alinéa 2, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée, la perte de la qualité d'associé intervenue,

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, ii ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

Chapitre V  Gestion et représentation externe

Article 20

La société est administrée par un conseil d'administration

Le mandat d'administrateur est conféré par l'assemblée générale pour une durée de six ans renouvelable à une personne physique ou une personne morale, associée ou non.

Le mandat d'administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une décision de l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Dans l'hypothèse où la société souhaite bénéficier d'une subvention, l'article 2 paragraphe ler 4° du décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion sera respecté en ce que

- seules des personnes physiques n'étant ni conjoints, ni cohabitant légaux d'autres administrateurs au sein dudit conseil et n'ayant entre elles aucun lien de parenté aux premiers ou deuxièmes degrés, peuvent être nommées comme administrateur ;

- le Conseil d'Administration doit comporter un minimum de cinq personnes.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Article 21

A) Pouvoirs

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de la finalité sociale etiou de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

B) Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace,

C) Présidence

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président,

D) Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement

de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

E) Délibérations

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la

moitié au moins de ses membres est présente ou représentée,

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de

communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour les

représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas,

réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des

absentions,

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

F) représentation externe

La société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice par le conseil d'administration. Toutefois, elle est également valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement et qui doivent justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

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G) Gestion journalière

Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs portant le titre d'administrateur délégué. Le conseil précise, autant que possible, l'étendue du pouvoir ainsi conféré et, en cas de pluralité d'administrateurs délégués, indique s'ils ont le pouvoir d'agir séparément ou conjointement. Le conseil garde, par ailleurs, le pouvoir d'agir lui-même dans le cadre des matières déléguées.

Chapitre VI  Contrôle

Article 22

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont, conformément à la faculté prévue à l'article 385 du Code des sociétés , délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune formation, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable externe.

Chapitre VII  Assemblées générales

Article 23

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, mêmes les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

Article 24

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion chaque fois qu'il estime que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

Elle doit l'être en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et ia décharge. Cette assemblée est appelée l'assemblée générale ordinaire. Sauf décision contraire de l'organe de gestion cette assemblée se réunit de plein droit le trroisième jeudi du mois de juin à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Article 25

Les convocations à toute assemblée générale sont adressées par l'organe de gestion par simples lettres, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour et précisent l'heure de la réunion.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 26

L'assemblée est présidée par le président du conseil.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Sauf si tous les associés sont présents et d'accord, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour,

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul des majorités.

Tout associé peut donner à toute personne, pourvu qu'elle soit elfe-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y votre en ses lieux et place. Toutefois, un associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

Article 27

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende.

Article 28

Lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à arrêter les comptes annuels, l'organe de gestion fait un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser fa finalité sociale qu'elle s'est fixée, conformément à l'article 5 des présents statuts ; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société. Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion lorsque la loi exige l'établissement d'un tel rapport.

Article 29

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts

des voix présentes ou représentées.

Article 30

Si la modification aux statuts porte sur l'objet social, une justification détaillée de la modification proposée

doit être exposée par l'organe de gestion dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. À ce rapport est joint un

état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois

mois.

Une copie de ce(s) rapport(s) est transmise aux associés conformément à l'article 381 du Code des

sociétés. L'absence de(s) rapport(s) entraînerait la nullité de la décision de l'assemblée.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social que si les

associés présents ou représentés représentent la moitié du capital social,

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la deuxième

assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit représentée.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.

Article 31

Si la modification aux statuts porte sur la finalité sociale, une justification détaillée de la modification

proposée doit être exposée par l'organe de gestion dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour.

Une copie de ce rapport est transmise aux associés conformément à l'article 381 du Code des sociétés.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification de la finalité sociale que si

les associés présents ou représentés représentent la moitié du capital social.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la deuxième

assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit représentée.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.

Chapitre VIII  Exercice social -- Affectation des résultats

Article 32

e L'exercice social commence le premier janvier pour clôturer le trente et un décembre,

Article 33

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pourconstituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième de la part fixe du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

b Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition de l'organe de gestion,

re conformément aux règles suivantes :

Un pourcentage à déterminer selon les règles en vigueur à cette époque pour ce type de société sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire ;

Un pourcentage à déterminer selon les règles en vigueur à cette époque pour ce type de société sera distribué aux associés, en fonction du nombre de leurs parts et du montant de leur délibération, pour autant que le bénéfice distribué ne dépasse pas le maximum prévu par l'article 1 des statuts et respecte les limites légales

o stipulées à l'article 429 du Code des sociétés ;

Le surplus sera affecté au but social poursuivi selon décision de l'assemblée générale.

Chapitre IX  Dissolution  Liquidation

vo Article 34

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute à tout moment par décision de

l'Assemblé générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 35

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction,

formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs tes plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, [es émoluments des liquidateurs.

Article 36

Après apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation

recevra une affectation qui se rapproche le plus possible de la finalité sociale de la société.

Chapitre X  Dispositions diverses

Article 37

Pour ses rapports avec la société en exécution des présents statuts, tout associé, administrateur,

commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes

communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique.

Article 38

Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux

affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du

siège social, à moins que la société y renonce expressément.

Article 39

Les dispositions de Code des sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées inscrites et

les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Volet B - Suite

Quatrième résolution

Démission des gérants de l'ancienne société privée à responsabilité limitée -- Décharge

Monsieur ZARA Rico et Monsieur HERPOEL Frédéric présentent leur démission, à compter de ce jour, de

leurs fonctions de gérant de l'ancienne société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée générale donne pleine et entière décharge aux gérants démissionnaires pour l'exécution de

son mandat.

Cinquième résolution

Nominations

L'assemblée décide de nommer deux administrateurs et appelle à ces fonctions pour une durée de six ans

renouvelable Monsieur ZARA Rico et Monsieur HERPOEL Frédéric, susnommés, ici présents et qui acceptent.

Leur mandat d'administrateur ainsi nommé est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Réservé

au

'Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- statuts coordonnés

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12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 09.07.2012 12275-0152-014
05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 30.08.2011 11484-0431-014
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.06.2010, DPT 30.08.2010 10471-0435-014
28/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.06.2009, DPT 21.07.2009 09453-0320-014
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 25.08.2016 16467-0402-014

Coordonnées
AU COUP D'MAIN

Adresse
ROUTE D'ATH 138 7021 VILLE-S-HAINE(MONS)

Code postal : 7021
Localité : Havre
Commune : MONS
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Région : Région wallonne