AURELIE DUPONT INFIRMIERE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. AURELIE DUPONT INFIRMIERE
Dénomination : AURELIE DUPONT INFIRMIERE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 549.804.512

Publication

11/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

034g. &M. st

N° d'entreprise

Dénomination

(en entier) : AURELIE DUPONT INFlikM1ERE

(en abrégé) : Société privée à responsabilité limitée

Ferme juridique : SPRL

Siège : 7040 Quévy (Genly), 1 rue de l'Eglise

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par Maître Marie-France LEMBOURG, notaire à Hornu (Commune de Boussu), le 25 mars 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que Madame DUPONT Aurélie, née à Boussu le quinze novembre mil neuf cent mil neuf cent quatre-vingt-trois, numéro de registre national : 83.11.15-176.30, domiciliée à 7040 Quévy (Genly), rue de l'Eglise, numéro 1, infirmière, célibataire, a constitué une société privée à responsabilité imitée, dont les statuts sont reproduits intégralement ci-dessous:

article un: DENOMINATION

La société civile prend la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « AURELIE DUPONT INFIRMIERE».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L »; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "R.P.M.", suivis de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d'entreprise.

article deux: SIEGE

Le siège social est établi à 7040 Quévy (Genly), rue de l'Eglise, numéro 1.

Sans que cela nécessite une modification des statuts, la gérance peut décider de le déplacer en Belgique dans la même Région linguistique ou dans la Région linguistique de Bruxelles Capitale.

Tout déplacement du siège social en dehors de ces Régions linguistiques nécessite une modification de statuts.

Le transfert du siège social est rendu public par une déclaration signée par la ge-ânce déposée dans le dossier de la société avec une copie de l'avis publié aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers dépôts et succursales tant en 'Belgique qu'à l'étranger.

article trois: OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation, tous travaux et services, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à:

-la pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au siège social qu'à domicile, l'activité d'infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l'activité complète de résidence communautaire de personnes âgées ;

-la dispensation de soins de santé tels que généralement dispensés par les Infirmiers et infirmières à domicile ou dans les maisons de repos, y compris techniques connexes actuelles où à venir, et toutes autres activités intéressant la profession d'infirmier.

-l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites.

La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette, matériel et accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant.

La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son intervention dans le cadre de l'objet social.

La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un cabinet infirmier, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l'interface médicale.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et exclusivement à titre patrimonial toutes entreprises, initiatives ou opération visant à acquérir bu aliéner tous immeubles et/ou tous droits réels immobiliers, ainsi qu'à procéder à tous lotissements, mise en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis ou non bâtis. Cette énumération est exemplative et nullement limitative.

Article quatre DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article cinq : CAPITAL-SOUSCRIPTION-LIBERATION

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-six centième de l'avoir social souscrit comme suit :

- Mademoiselle AURELIE DUPONT: 186

A. APPORT EN NATURE

1 Rapports

1) Monsieur Thierry TOUBEAU, Réviseur d'Entreprises, demeurant à Frameries, 48 Chaussée Romaine, représentant la société privée à responsabilité limitée « TOUBEAU Thierry & Co » ayant son siège à 7000 Mons, 69 Boulevard Kennedy, désigné préalablement à la constitution de la société par Madame AURELIE DUPONT, fondatrice, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants « Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, j'atteste, sous réserve du risque d'éviction dans le chef de la société solidaire du fait de l'existence de dettes fiscales et de cotisations sociales de l'apporteur, que

-que les apports effectués à la constitution par Mademoiselle DUPONT Aurélie des actifs et passifs relatifs à son activité d'infirmière exercée en personne physique à la S.P,R.L, « AURELIE DUPONT INFIRMIERE» ont fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'institut des Reviseurs d'Entreprises;

-que la description des biens apportés, soit une patientèle, un véhicule, du matériel informatique, du mobilier sous déduction d'un crédit afférent au véhicule, répond aux conditions normales de précision et de clarté;

-que les modes d'évaluation retenus par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise, n'engendrent pas de surévaluation des apports et conduisent à des valeurs d'apport et de cession nette de 92.478,58 en faveur de Mademoiselle DUPONT Aurélie;

La rémunération des apports évalués à 92.478,58 E consiste d'une part en un apport en capital de 10.000,00 E rémunéré par l'émission de 100 parts sociales de la S.P.R.L, «AURELIE DUPONT INFIRMIERE» et d'autre part, il sera créé une dette à inscrire en compte courant associé créditeur ouvert dans les comptes la S.P.R.L. «AURELIE DUPONT INFIRMIERE» au nom de Mademoiselle DUPONT Aurélie pour un montant de 82.478,58 «,

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Frameries, le 7 février 2014 »

2) Madame AURELIE DUPONT, fondatrice, a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité,

Un exemplaire de des rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, en même temps

qu'une expédition du présent acte.

2) apports :

Madame AURELIE DUPONT déclare apporter à la société un véhicule, du matériel informatique et du

mobilier, ainsi qu'une patientèle relative à l'activité d'infirmière qu'elle a développée en tant que personne

physique, lesquels sont décrits comme suit dans le rapport prévanté du réviseur

« ACTIVEMENT

Immobilisations incorporelles 80,000.00 E

Il s'agit de la patientèle relative à l'activité d'infirmière que Mademoiselle DUPONT Aurélie a développée en tant que personne physique.

Nous détenons dans notre dossier de travail la copie des trois derniers exercices fiscaux (années civiles 2010,2011,2012) ainsi que les comptes d'exploitation.

Depuis 2010, le montant des recettes engendrées a augmenté pour atteindre en 2012 un montant de 63.283,45 E, Sur base des quatre dernières années de l'activité de Mademoiselle DUPONT Aurélie, la moyenne des recettes a évolué autours des 53.000,00 E; ce qui justifie que ce montant de 63.000 E soit pris comme référence pour l'estimation de la patientèle.

Des informations recueillies via le bureau comptable, il apparaît que les recettes pour 2013 se fixeront à +174.000,00¬ .

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3, itz-L,

Ainsi, les bases imposables présentées par le Contribuable au regard de ses recettes sont relativement importantes et permettent de reconnaître un véritable rendement futur de qualité dans le chef de la société bénéficiaire de l'apport.

L'évaluation effectuée sur base de l'importance des recettes fixe la valeur de l'incorporel à 80.000,00 ; ce qui est conforme aux normes généralement admises dans le secteur d'activité médical et paramédical où la valeur de la patientèle peut raisonnablement s'estimer en référence à lx à 1,5x le montant des recettes moyennes. Dans ce contexte et compte tenu de l'évolution des recettes, la valorisation a été faite avec un coefficient de 1,5 fois le montant moyen des recettes de 2010 à 2012.

Immobilisations corporelles 12.478¬

Il. est apporté le véhicule Citroën C4 AIRCROSS, châssis .VFBU61-1Z8CZ904383, de Mademoiselle DUPONT Aurélie, acquis en date du 02/08/2012, et utile à la réalisation de l'objet social. Le montant de ce véhicule est fixé à 12.420,00¬ par la cédante et correspond à la valeur résiduelle comptable au 31/12/2013. Cette valeur est cohérente par rapport à la valeur économique sur le marché des occasions.

li est également apporté à la société le matériel informatique (deux PC + imprimante + écrin) dont la valeur résiduelle comptable au 31/12/2013 est égale à zéro.

De même, il est fait apport du mobilier dont la valeur résiduelle comptable au 31/12/2013 est égale à 58,58 E.

Il m'a été fourni copie des factures des biens d'investissement.

PASSIVEMENT o,00

Dettes à plus d'un an 0,00

Afin de financer le véhicule Citroen C4 AICROSS, un emprunt a été contracté en 08/2012 auprès de l'organisme bancaire CPH pour un montant de 23.000,00 E. Au 31/12/2013, le montant de l'emprunt restant à rembourser en capital à long terme est de 17.382,77 E suivant le tableau de remboursement de la banque.

Il m'a été rapporté que la banque CPH n'a pas souhaité transférer le financement en société tel qu'il a été accordé à Madame Aurélie DUPONT. Il sera donc contracté un emprunt dans la société pour le remboursement dudit financement. Le présent apport est donc effectué sous réserve de l'accord de la banque sur Ie transfert du véhicule )>.

3) Rémunération :

En rémunération de l'apport ainsi effectué, dont la valeur globale nette s'élève à nonante-deux mille quatre cent septante-huit euros cinquante-huit cents (92.478,58E), il est attribué à Madame Aurélie DUPONT cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérée.

4) Libération :

La comparante déclare et reconnait que les parts correspondant à l'apport en nature sont entièrement libérées,

B. APPORT EN ESPECE

Le solde du capital soit huit mille six cents euros (8.600 E) représentant quatre-vingt-six (86) parts sont à l'instant souscrite en espèce par Madame Aurélie DUPONT aux prix de cent euros (100 E).

Cette dernière déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites ont été libérées par un versement en espèce de deux mille cinq cents euros (2.500¬ ) et que ce versement a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation après de banque ING, agence de Frameries, sous le numéro BE14363131604283 ainsi qu'il résulte de l'attestation annexée au présent acte.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille cinq cents euros (2,500,00 E).

Article six  REGISTRE DES PARTS  INDIVISIBILITE DES PARTS ET DROITS ATTACHES AUX PARTS

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, sauf convention contraire, c'est l'usufruitier qui exercera les droits afférents aux parts pour toutes les décisions devant être prises à la majorité simple; dans tous les autres cas, c'est le nu propriétaire qui pourra seul participer au vote.

Droits attachés aux parte.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent.

Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Article sept  CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.

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Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de fa société et, s'il n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux ci seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à délivrance de legs portant sur celles ci. Il sera fait référence à ce qui est dit ci dessus pour le traitement des parts non proportionnellement partageables.

Si la société comprend plus d'un associé, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée. L'associé cédant ne peut pqs prendre part au vote. Cet agrément est requis dans tous les cas.

La demande d'agrément sera adressée par recommandé à la gérance par tes .candidats associés, individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par recommandé. Ceux ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à la gérance. La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai. L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément. Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié.

Refus d'agrément

Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la valeur des parts sociales. La valeur de cession entre vifs des parts sera fixée de ia manière suivante:

«valeur d'une part = actif net, divisé par le nombre de parts existantes. »

Par actif net il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il ressort des derniers comptes annuels régulièrement approuvés, sous déduction des dettes et des provisions apparaissant dans ces mêmes comptes. Cette valeur restera la seule à prendre en considération pour toutes transactions jusqu'à l'assemblée générale statutaire suivante.

La valeur de transmission pour cause de mort sera déterminée à dire d'expert, à la date du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l'agrément. L'expert sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément. A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront introduire une requête à Monsieur/Madame le Président du Tribunal de Commerce du siège social en vue de la désignation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine. Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.

La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de minimum dix pour cent de l'actif net ayant servi de base au calcul de la valeur des parts, augmentées d'un intérêt égal à l'intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus augmenté de deux pour cent. Cet intérêt est payable annuellement au trente et un décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués.

Article huit -GERANCE-

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir, la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est désignée comme gérant, celle-ci nomme parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou employés un représentant permanent qui est chargé d'exécuter cette mission au nom et pour compte de la personne morale.

Article neuf POUVOIR DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

La gérance peut déléguer fa gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant.

Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Article dix REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article onze - CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cás, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et d e contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article douze ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit le dernier samedi du mois de mai à quatorze heures, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué par les convocations.

Si ce jour est férié, elle se réunira le jour ouvrable suivant à la même heure.

Elle est convoquée par le ou les gérant(s).

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Les convocations aux assemblées générales sont établies conformément à la loi elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Elles contiennent l'ordre du jour.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre

de parts représentées à cette assemblée. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix.

est dressé un procès verbal de toute assemblée générale.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. Il ne pourra pas les déléguer.

Dans ce cas, les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront

consignées dans un registre au siège social.

Tout associé devra assister en personne à l'assemblée ou s'y faire représenter par un mandataire agréé par

le ou les gérants.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article treize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier êt finit trente et un décembre de chaque année.

Article quatorze - AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 °h) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article quinze  DISSOLUTION-LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article seize  ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siêge social.

Article dix-sept - FRAIS DE CONSTITUTION

Les comparants déclare que le montant des frais, rémunérations et charges, incombant à la société à raison

de sa constitution, s'élève approximativement selon le plan financier à la somme de mille deux cent soixante-

six virgule vingt-cinq euros (1.266,25 E)

Article dix-huit  DROIT COMMUN

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés

seront censées non écrites.

Toutes les dispositions dudit Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux

présentes, y seront réputées inscrites de plein droit.

Autorisation préalable

Le Notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société , dans l'exercice de son

objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences préalables.

Première assemblée générale

La comparante, par suite de la constitution de la société civile sous forme de société privée à responsabilité

limitée «AURELIE DUPONT INFIRMIERE» prend les décisions suivantes, lesquelles ne prendront effet qu'a

dater du dépôt dont il est question au point un ci-après :

1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts pour se terminer le trente et un décembre deux mil quatorze;

2. La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil quinze ;

3. Gérance

Est appelé aux fonctions de gérante non statutaire pour une durée illimitée :

Madame DUPONT Aurélie, née à Boussu le quinze novembre mil neuf cent mil neuf cent quatre-vingt-trois,

numéro national 83.11.15-176.30, domiciliée à 7040 Quévy (Genly), rue de l'Eglise, numéro 1, infirmière,

célibataire et nationalité belge, ici présente et qui accepte.

Elle est nommée jusqu'à révocation.

Son mandat sera rémunéré.

4. Il n'y a pas lieu de nommer un commissaire.

I L



Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

Engagements pris au nom de la société en formation -,

Madame Aurélie DUPONT en sa qualité de gérante, déclare reprendre tous les engagements, ainsi que les

obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par lui-même au nom et pour compte de la

société en formation, à dater du premier février deux mil quatorze.

Le notaire LEMBOURG déclare avoir reçu des comparants le montant du droit d'écriture soit nonante-cinq

euros

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré sur papier fibre aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge

Marie-France LEMBOURG, notaire

Déposé en même temps:

- une expédition de l'acte

- le rapport du réviseur d'entreprises

- le rapport spécial de la fondatrice

- une attestation bancaire

- Ie plan financier

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.05.2015, DPT 19.06.2015 15185-0149-011

Coordonnées
AURELIE DUPONT INFIRMIERE

Adresse
RUE DE L'EGLISE 1 7040 GENLY

Code postal : 7040
Localité : Genly
Commune : QUÉVY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne