AUTARCIE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. AUTARCIE
Dénomination : AUTARCIE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 435.315.214

Publication

02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.05.2011, DPT 28.07.2011 11351-0460-015
13/07/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOQ 2.1



TRIBUNAL OF.CO.M-MFRCF - MONS



REGISTRE DES PERSONNES MORALES

 t MIL 2011













X11106381"

N°

Greffe





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0435.315.214

Dénomination

(en entier) : AUTARCIE

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Route de Wallonie, 4/3 à 7011 Ghlin

Objet de l'acte : Fusion par absorption IMMOBILIERE SAINT HONORE SA I AUTARCIE SCRL

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, de résidence à Mans, en date du 27 mai; 2011, il ressort que s'est réunie l'assemblée générale de la société coopérative à responsabilité limitée; « AUTARCIE », ayant son siége social à 7011 Ghlin, Route de Wallonie, 4/3, inscrite au registre des: personnes morales sous le numéro 0435.315.214, laquelle, après eh avoir délibéré, a adopté à, l'unanimité les résolutions suivantes :

1°) Projet de fusion

Le Président de l'assemblée a confirmé que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719 et 720 du Code des sociétés avaient bien été correctement accomplies par les' sociétés « AUTARCIE » et « IMMOBILIERE SAINT HONORE ».

2°) Constatation

L'assemblée a constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code: des sociétés, et que ne s'appliquaient donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du même, Code.

3°) Décision de fusion

L'assemblée a approuvé le projet de fusion précité et a décidé de fusionner la présente société avec la société anonyme « IMMOBILIERE SAINT HONORE », ayant son siège social à 7000 Mons, rue de la Coupe, 7, inscrite au registre des personnes morales à Mons sous le numéro 0479.189.896, par voie de transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à ladite société « IMMOBILIERE SAINT HONORE », et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité. "

Etant précisé que :

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante: « IMMOBILIERE SAINT HONORE » et de la présente société absorbée « AUTARCIE » toutes deux. arrêtées au 31 décembre 2010;

b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée, « AUTARCIE » sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « IMMOBILIERE SAINT HONORE » à dater du 1erjanvier 2011.

c) les capitaux propres de la société absorbée « AUTARCIE » ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « IMMOBILIERE SAINT HONORE» étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726§2 du Code des sociétés.

Cette résolution a été adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération.

4°) Autre disposition

L'assemblée a constaté conformément à :

- l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la

présente société absorbée et l'objet social de la société absorbante ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,f

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- l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbées « AUTARCIE » et absorbante « 1MMOBILIERE SAINT HONORE ».

51 Description du patrimoine

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée a requis le notaire Demeure de Lespaul

d'acter que le patrimoine de la société absorbée, comprend, sur base de sa situation comptable

arrêtée au 31 décembre 2010 :

A. DESCRIPTION GENERALE

Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative :

ACTIF

Il. Immobilisations incorporelles :

III. Immobilisations corporelles : 2.322.674,11 ¬

IV. Immobilisations financières : 502.164,28 ¬

VII. Créances a un an au plus : 48.455,94 ¬

VIII. Placements de trésorerie : 12.450,00 ¬

IX Valeurs disponibles : 148.157, 93 ¬

X. Comptes de régularisation : 8.640,00 ¬

Soit un total à l'actif de : 3.042.542,26 ¬

PASSIF

1!. Capital: 198.500, 00 ¬

IV. Réserves : 295.622, 78 ¬

V. Bénéfice reporté : - 2.469, 01 ¬

VI. Provisions et impôts différés : 151.529,46 ¬

VIII. Dettes a plus d'un an :

IX. Dettes a un an au plus : 2.354.324, 68 ¬

X. Comptes de régularisation : 45.034,35 ¬

Soit un total au passif de : 3.042.542, 26 ¬

Dans le patrimoine actif et passif transféré par la SCRL «AUTARCIE » à la SA « IMMOBILIERE SAINT HONORE» se trouvent compris les immeubles suivants :

1/ VILLE DE TOURNAI

Dans un ensemble sous plus grande contenance décrit suivant titre, rue de la Citadelle, rue de Barges et rue Allard l'011ivier, les parcelles cadastrales ci-après, à l'exclusion des parties destinées aux investissements publics restant appartenir à la Ville de Tournai, lesquelles parcelles font partie du programme de revitalisation urbaine du site de l'ancien Hôpital Militaire de Bongnie, à savoir :

Tournai  première division  section 1

numéro 818  entrepôt  pour une superficie de quatre ares quarante trois centiares (04a 43ca) ;

numéro 819  plaine de jeux  pour une superficie de huit ares vingt-huit centiares (08a 28ca) ;

numéro 820  crèche  pour une superficie de quatre vingt six ares soixante centiares (86a 60ca) ;

numéro 824  bâtiment hospitalier  pour une superficie de un hectare quarante trois ares trente huit

centiares (lha 43a 38ca).

Mesurage

Dans cet ensemble, les biens objets de l'inscription hypothécaire sont repris au plan ci-annexé comme suit :

«Citadelle» : le bâtiment principal, édifié sur une parcelle d'une superficie de 2.412,25 m= sis à Tournai, rue

de la Citadelle, repris sous la couleur hachurée orange, comprenant deux maisons d'habitatin avec jardins ;

« Chapelle » : le bâtiment édifié sur une parcelle d'une superficie de 316,96 m2, sis entre les deux Pavillons,

repris sous la couleur hachurée bleu foncé (bâtiment central) ;

« Pavillons » : les deux bâtiments, édifiés respectivement sur des parcelles d'une superficie de 438,54 m2 et de

447,49 m2, sis à l'arrière de la Citadelle, repris sous la couleur hachurée bleu foncé (bâtiments B2 et B3) ;

« Emprise en sous-sol sous le déambulatoire» : l'espace semi-enterré formant une jonction entre les sous-sols

de la Chapelle et des deux Pavillons et édifié sur une parcelle d'une superficie approximative de 315,42 m2. Il

est repris sous la couleur en a plat bleu foncé.

Soit les biens objets de la présente inscription ont une contenance totale de 3.615,24 m2, ainsi que la

liaison en sous-sol Pavillon/Chapelle pour 315,42 m2

L'acte reçu par Maître Olivette Mikolaiczak, en date de ce jour, étant l'acquisition par Autarcie SCRL des

biens ci-avant décrits stipule textuellement ce oui suit

« Précisions

« L'acte intervenu ce jour entre la Ville de Tournai et la Société Espaces Promotion, il « a été prévu

textuellement ce gui suit :

« Au niveau des limites :

j

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« Les limites telles que définies au plan ci-joint pourraient être légèrement modifiées, « de sorte qu'elles ne sont pas garanties.

« Le mesurage définitif des biens objet de la vente sera établi par géomètre lors de la « réception provisoire des espaces publics (plans as-built) et sera déposé à la requête « de la partie la plus diligente au rang des minutes du notaire chargé de l'acte « authentique de la présente vente afin de le rendre opposable au tiers. « Le mesurage sera en outre établi de commun accord entre vendeur et acquéreur.

« L'acquéreur s'oblige à inscrire la présente clause dans ses actes de revente tant « qu'ils interviennent avant le mesurage définitif de sorte que les acquéreurs soient « subrogés dans les effets de la présente clause ». BIENS NE FAISANT PLUS PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SCRL AUTARCIE CAR AYANT FAIT L'OBJET D'UNE REVENTE

VILLE DE TOURNAI  lè" division

Dans un ensemble étant un ancien hôpital militaire, sis rue de la Citadelle, cadastré section I, numéro 824, pour une superficie totale de un hectare quarante-trois ares trente-huit centiares,

Un immeuble à usage d'habitation et de jardin, cadastré section I, partie du numéro 824, pour une superficie d'après mesurage de six ares huit centiares (6 ares 08ca).

Tel que ce bien est repris sous lot 1 et liseré jaune au plan dressé par le Géomètre Expert-Immobilier Guy Meunier, à Jurbise, le vingt-deux juillet deux mil dix.

Ce bien a fait l'objet d'une acte de vente par la SCRL AUTARCIE à la société civile sous forme de SPRL « DEFI SOINS », ayant son siège social à 7620 Wez Velvain, rue de Loo 1, aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné et le Notaire Edouard JACMIN, à Marquain, en date du 25 août 2010, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai, le 16 septembre 2010, numéro de formalité 14.323.

VILLE DE TOURNAI  lé" division

Dans un ensemble étant un ancien hôpital militaire, sis rue de la Chapelle, cadastré section I, numéro 824, pour une superficie totale de un hectare quarante-trois ares trente-huit centiares,

- la chapelle, cadastré section I, partie du numéro 824, pour une superficie d'après mesurage de deux ares nonante-cinq centiares (2 ares 95 ca).

Tel que ce bien est repris sous lot 1 et teinte jaune au plan dressé par le Géomètre Expert-Immobilier Guy Meunier, à Jurbise, le vingt-neuf avril deux mil dix.

- l'emprise de bâtiment située sous le déambulatoire (observation faite que le rez-de-chaussée de ce lot reste la propriété du vendeur initial, savoir la Ville de Tournai, et le sous-sol est vendu à l'acquéreur aux présentes) cadastrée section I, partie du numéro 824, pour une superficie d'après mesurage de un are quarante-trois centiares (1 are 43 ca).

Tel que ce bien est repris sous lot 2 et teinte cyan au plan ci-avant vanté.

Ce bien a fait l'objet d'un acte de vente par la SCRL AUTARCIE à Monsieur Monsieur CHRISTIAENS Paul, domicilié à 7618 Taintignies, Chemin Saint Martin, 20A, aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné en date du 09 juillet 2010, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai, le 11 août 2010, numéro de formalité 12.228.

VILLE DE TOURNAI  lé" division

Dans un ensemble étant un ancien hôpital militaire, sis rue de la Chapelle, cadastré section I, numéro 824, pour une superficie totale de un hectare quarante-trois ares trente-huit centiares,

Un immeuble à usage d'habitation et de jardin, cadastré section I, partie du numéro 824, pour une superficie d'après mesurage de six ares deux centiares (6 ares 02 ca).

Tel que ce bien est repris sous lot 1 et liseré jaune au plan dressé par le Géomètre Expert-Immobilier Guy Meunier, à Jurbise, le sept avril deux mil dix.

Ce bien a fait l'objet d'un acte de vente par la SCRL AUTARCIE à Monsieur BUSCHTETZ Fabrice et son épouse Madame BARRY, domiciliés à Lille (France), Rue Saint Gabriel 14, aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné en date du 25 août 2010, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai, le 16 septembre 2010, numéro de formalité 14.324.

VILLE DE TOURNAI  l~" division

Dans un ensemble étant un ancien hôpital militaire, sis rue de la Citadelle, cadastré section I, numéro 824, pour une superficie totale de un hectare quarante-trois ares trente-huit centiares,

- le bien repris sous teinte rose au plan ci-après vanté, d'une contenance d'après mesurage de quatre ares trente-neuf centiares,

- l'emprise de bâtiment située sous le déambulatoire, reprise sous teinte bleue au plan ci-après vanté, d'une contenance d'après mesurage de septante-quatre centiares (observation faite que le rez-de-chaussée de ce lot reste la propriété du vendeur initial, savoir la Ville de Tournai, et le sous-sol est vendu à ['acquéreur aux présentes).

Tels que ces biens sont repris au plan dressé par Monsieur Guy Meunier, géomètre à Jurbise, le dix-huit novembre deux mil dix.

Ce bien a fait l'objet d'un acte de vente par la SCRL AUTARCIE à La Société privée à responsabilité limitée STARTER FRANCOIS MALLIE, numéro d'entreprise 0828.776.413, ayant son siège à Tournai, rue de la Citadelle, et à La Société privée à responsabilité limitée MARKOSTYL, ayant son siège à Tournai, Quai des Vicinaux, 27, numéro d'entreprise 0891.581.339, aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné et le

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Notaire Edouard JACMAIN, à Marquain, en date du 26 mai 2011, en cours de transcription au bureau des hypothèques de Tournai.

2/ VILLE DE MONS, sixième division, CUESMES

Un entrepôt sur et avec terrain, situé Grand Route numéro 147, cadastré ou l'ayant été, d'après titre et d'après

cadastre récent section E, numéro 460 E, d'une superficie de septante et un ares (71 a).

Tel que ce bien se trouve figuré au plan de mesurage dressé par le géomètre expert immobilier Rosière

en date du 24 janvier 1976 resté annexé au titre de propriété du vendeur.

B. Depuis la date du 31 décembre 2011, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « AUTARCIE » à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du 1e' janvier 2011. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du let janvier 2011 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

La SA « IMMOBILIERE SAINT HONORE » viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La SA « IMMOBILIERE SAINT HONORE » prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreurs dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la SCRL « AUTARCIE » qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunt contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion, et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :

- tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque raison que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

- la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers, pour

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.

- les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci le cas échéant.

F. SITUATION COMPTABLE DE LA SOCIETE ABSORBANTE APRES TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE

L'assemblée a constaté et requis le notaire soussigné d'acter que suite à la fusion, les capitaux propres de la société absorbée ont été éliminés et la différence a été imputée sur les immobilisations incorporelles à concurrence de 1.602.622,76 E (application de l'article 78§6 et 7 du droit comptable de base  Code des sociétés).

6°) Constatation et pouvoirs d'exécution

a) Constatation de la disparition de la société absorbée

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée a constaté, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante, que la fusion a entraîné de plein droit et simultanément les effets suivants :

- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al.lef, 1 ° du Code des sociétés) ;

- les deux mille cinq cents parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante seront annulées et que conformément à l'article 726§2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions détenues par la SA « IMMOBILIERE SAINT HONORE » ;

- le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

- les capitaux propres de la société absorbée sont éliminés et la différence est imputée sur les immobilisations incorporelles à concurrence de un million six cent deux mille six cent vingt deux euros septante six cents (1.602.622,76 E).

b) Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précédent ont été conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la société absorbante, chacun avec pouvoirs d'agir conjointement ou séparément ainsi qu'à l'administrateur-délégué, y compris ceux d'opérer, le cas échéant, tout complément ou rectification au présent acte, ainsi qu'au Notaire soussigné.

- POUR EXTRAIT CONFORME -

(s.) Notaire Fabrice Demeure de Lespaul

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/03/2011
ÿþ MOU 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Itilitql111111111111111

1

Réservé

au

Moniteur

belge

NS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

25 FEVI ZOU.

Greffe

N' d'entreprise : 0435.315.214 Dénomination

(en entier) : AUTARCIE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Route de Wallonie, 4/3 à 7011 GHLIN

Objet de l'acte Dépôt d'un projet de fusion par absorption

Le vendredi 25 février 2011 est déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, le projet de fusion par' absorption par la SA IMMOBILIERE SAINT-HONORE ayant son siège social route de la Coupe, 7 à 7000 MONS de la SCRL AUTARCIE ayant son siège social route de Wallonie, 4/3 à 7011 GHLIN, conformément à l'article 719 du code des sociétés

Pierre FRERE

Administrateur

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011- Annexes du Moniteur belge

21/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.05.2010, DPT 15.06.2010 10180-0072-016
15/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 07.05.2009, DPT 08.05.2009 09140-0224-014
06/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 30.05.2008 08174-0301-010
27/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 09.03.2007, DPT 21.08.2007 07584-0318-011
06/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 12.05.2006, DPT 31.08.2006 06754-5035-012
11/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 12.03.2004, DPT 05.08.2005 05632-4108-012
20/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 11.03.2005, DPT 16.06.2005 05270-4321-012
22/06/1993 : BL510686
01/01/1993 : BL510686
17/07/1992 : BL510686

Coordonnées
AUTARCIE

Adresse
ROUTE DE WALLONIE 4, BTE 3 7011 GHLIN

Code postal : 7011
Localité : Ghlin
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne