AUTO-MECA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AUTO-MECA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 817.189.069

Publication

04/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.06.2014, DPT 28.08.2014 14510-0298-009
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.06.2011, DPT 31.08.2011 11478-0256-007
16/07/2015
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7700 Mouscron, Rue de Roubaix 199

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLÔTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Dirac Declercq, à Zwevegem, en date du 26 juin 2015, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial des gérants. Ce rapport justifie la dissolution proposée, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté une date ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la société civil à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, représentée par son gérant monsieur Michel DUTHOIT, expert-Comptable externe, sur la situation active et passive.

Le rapport de monsieur Michel DUTHOIT, expert-Comptable externe précité, conclut dans les termes suivants :

"Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, les gérants de la Spri AUTO-MECA, ont arrêté un état comptable au 31 mars 2015, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1.266,20 ¬ et un passif net de 2.183,98 E.

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus spécialement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société sous réserve et pour autant que les perspectives du gérant soient réalisées avec succès.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'IEC, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que ces sommes ont été consignées.

Fait à Luingne, le 22 juin 2015

Pour la SPRL LUINGNE ACCOUNTING

Michel DUTHOIT

Expert-Comptable

Conseil fiscal"

Chaque associé reconnaît avoir pris connaissance de ces documents.

L'assemblée déclare n'avoir aucune observation sur lesdits rapports et état et se rallier à leur contenu.

ATTESTATION NOTARIALE

Conformément à l'article 181, §4 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné déclare, après vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu du §1 dudit article 181,

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société et prononce sa mise en liquidation.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de mettre la société en liquidation conformément à

l'article 184§5 du Code des Sociétés.

TROISIEME RESOLUTION

MOI) WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce do 7eulrrt41

déposé au greffe le 0 7 IL 2915

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0817.189.069 Dénomination

(en entier) : AUTO-MECA

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V

*151 609*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B'- suite

ª% L'assemblée générale constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des Sociétés,

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire,

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2015 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes de liquidation.

L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale.

QUATRIEME RESOLUTION

Suite à la décision de clôturer immédiatement la procédure de liquidation, le mandat des gérants a pris fin. L'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à chacun des gérants en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis au cours de l'exercice de leur mandat.

CINQUIÈME RESOLUTION

L'assemblée générale prononce la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité

limitée "AUTO-MECA" a définitivement cessé d'exister.

L'assemblée générale constate que toutes les conditions reprises à l'article 184§5 du Code des Sociétés

sont remplies à savoir

1 " aucun liquidateur n'est désigné;

2° toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont

été consignées;

3° tous les associés sont présent ou valablement représentés à l'assemblée générale et ont décidé à

l'unanimité des voix;

4° l'actif restant est repris par les associés.

L'assemblée générale confère à monsieur Philippe Hostens tous les pouvoirs pour effectuer tous les actes,

opérations et formalités imposés par la clôture de la liquidation.

L'assemblée a constaté qu'en application de l'article 185 du Code des Sociétés, la gérante de la société

sera, à l'égard des tiers, considérée comme liquidateur, à défaut de nomination formelle de liquidateur.

Les associés se sont engagés à reprendre tous les actifs et passifs, existants et futurs, généralement

quelconques, rien réservé, ni excepté, de la société dissoute.

SIXIÈME RESOLUTION

L'assemblée générale a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés

pendant une période de cinq ans au moins à l'adresse suivante: 7200 Mouscron, Rue de Roubaix 199.

SEPTIÈME RESOLUTION

L'assemblée générale confère tous pouvoirs avec pouvoirs de subdélégation :

- à monsieur Philippe Hostens pour traiter auprès des banques et autres institutions dont celles financières pour toutes opérations liées à la dissolution sans liquidation et pour signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, toutes quittances, mainlevées d'inscriptions d'office et autres;

- à la SPRL Dekegeleer, avec siège social à 7700 Mouscron, Drève Gustave Pache 5, représentée par un gérant," avec facutté de substitution, pour représenter la société auprès de toute administration afin d'y accomplir tous actes, formalités ou démarches consécutives à la présente dissolution et clôture définitive de la société.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout de qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié,

Pour extrait analytique conforme.

Dirk DECLERCQ, Notaire.

Déposé en même temps :

- une expédition de l'acte

- les statuts coordonnés

- rapport des gérants avec état résumant la situation active et passive

- rapport expert-comptable externe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.06.2015, DPT 20.08.2015 15437-0393-010

Coordonnées
AUTO-MECA

Adresse
RUE DE ROUBAIX 199 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne