AUTRE CHOSE ...

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AUTRE CHOSE ...
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 880.511.758

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 18.12.2013, DPT 01.07.2014 14274-0312-013
11/09/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai Opose au greffe le

N° d'entreprise : 0880.511.758

Dénomination

(en entier). AUTRE CHOSE ...

ten abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7700 Mouscron, rue du Castert, 79/2

(adresse complète)

r_teetf_s) de l'acte :DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOC1ETE

li résulte d'un acte reçu par le notaire Alain rVlahieu à Mouscron en date du premier septembre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement,

Que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « AUTRE CHOSE ...», ayant son siège à 7700 Mouscron, rue du Castert, 79/2 a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Constatation de l'accomplissement des formalités légales.

En application de l'article 181 du Code des sociétés, le notaire soussigné confirme, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités auxquelles la société est tenue en ce qui concerne cette dissolution.

RAPPORTS,

A) La présidente de l'assemblée est déchargée de la lecture des rapports mentionnés dans l'ordre du jour, à savoir

1)1e rapport établi par la gérante conformément à l'article 181 du Code des sociétés, en date du quatorze juillet deux mille quatorze ;

2)1e rapport établi par monsieur Victor COLLIN, réviseur d'entreprises, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, en date du vingt-sept août deux mille quatorze,

B) Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises s'énoncent comme suit

« Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, la Gérante de la SPRL « AUTRE CHOSE» a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 30 juin 2014 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 0,00 ¬ et un passif net de  455.922,14 ¬ ,

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement ia situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la procédure de

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ; à l'exception de la dette vis-à-vis de la Gérante qui ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement.

Nous n'avons pas connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions. »

Après délibération, l'assemblée prend dès lors successivement les résolutions suivantes

Première résolution.

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement, avec effet à partir de ce jour, la société, qui n'existera plus.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

belge

Volet B - Suite

Deuxième résolution.

L'assemblée décide d'approuver tous les comptes de l'exercice social courant jusqu'au jour de la présente

assemblée générale extraordinaire.

Troisième résolution.

L'assemblée constate que les conditions posées par l'article 184 § 5 du Code des Sociétés, tel que modifié

par les lois du dix-neuf mars deux mille douze et du vingt-cinq avril deux mille quatorze, pour que la

dissolution et la liquidation de la société puissent avoir lieu dans le même acte sont remplies, à savoir : 1/ '

aucun liquidateur n'est désigné, 2/ toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes

nécessaires à leur paiement ont été consignées et 3/ tous les associés sont présents et votent à l'unanimité.

L'assemblée générale déclare avoir été informée du fait que, en l'absence de nomination des liquidateurs, la

gérante est considérée comme liquidatrice de la société,

Quatrième résolution,

Au vu des documents remis, l'assemblée décide de ciôturer immédiatement, dans le présent acte, la

liquidation vu que tout l'actif a été réalisé, les frais de liquidation ont été payés et qu'il n'y a plus aucun passif:

vis-à-vis des tiers.

L'assemblée prend acte de la fin du mandat de gérante de la société de Madame Monique KEIRSBILCK et

décharge lui est donnée pour l'accomplissement de celui-ci jusqu'au jour de la présente assemblée

générale extraordinaire.

Procuration est donnée à tout employé de l'étude du Notaire soussigné pour effectuer les formalités

relatives à la publication de la présente décision.

Procuration est donnée au bureau d'expertise comptable « Vandelanotte Accountancy », dont le siège

social est établi à 8500 Courtrai, President Kennedypark, 1A, et inscrit à la banque carrefour des entreprises

sous le n° 0876.286.023, pour l'exécution de toutes les formalités qui s'imposent auprès de la Banque

carrefour des entreprises, l'administration fiscale et toute autre organisme.

Les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés pendant une période

de cinq ans au domicile de la comparante, à 8510 Kortrijk (Marke), Cannaertstraat, 50.

Vote

Mise au voix toutes les résolutions sont adoptées.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Notaire Alain MAHIEU

Déposée en même temps :

- l'expédition de l'acte de constitution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 19.12.2012, DPT 10.01.2013 13005-0520-013
01/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 30.05.2012, DPT 31.05.2012 12132-0498-016
31/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 29.03.2011, DPT 30.03.2011 11069-0007-016
18/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 15.06.2010, DPT 16.06.2010 10176-0442-016
15/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 02.06.2009, DPT 12.06.2009 09216-0269-016
16/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 19.12.2007, DPT 14.01.2008 08009-0351-015

Coordonnées
AUTRE CHOSE ...

Adresse
RUE DU CASTERT 79/2 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne