AVENIR EUROP, EN ABREGE : AV. EUROP.

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. AVENIR EUROP, EN ABREGE : AV. EUROP.
Dénomination : AVENIR EUROP, EN ABREGE : AV. EUROP.
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 552.926.031

Publication

19/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Avenir Europ

(en abrégé) :

Forme juridique : Société a commandite simple

Siège: 12 rue de la Quiétude, 7160 Godarville (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :constitution

Le vingt-deux mai deux mille quatorze, à Godarville,

LES SOUSSIGNÉS,

Mouhib Khatir, inscrit au registre national Français sous le numéro 120892100794, né le 08/04/1963 à Zeralda (Algérie), de nationalité Française, domicilié au 16 bis rue des Imbergères 92330 sceaux (France), en tant qu'associé commandité,

Et

Bouguelli Amine, inscrit au registre national Algérien sous le numéro 9554006, né le 01/04/1974 à Constantine (Algérie), de nationalité Algérienne, domiciliée au 132 cite du 11 décembre 1960, 16000 Dely Brahim (Algérie), l'associé commandité,

Et

Ghazali Mohamed inscrit sous le numéro de carte de séjours NF750267165, né le 01 Juin 1963 à Alger (Algérie), de nationalité algérienne, domicilié 77 rue Gallenili, 93270 Sevran (France), en tant qu'associé commanditaire.

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société en Commandite Simple devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.

Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.

Les associés forment ainsi La société Avenir Europ SCS, en abrégé Av. Europ SCS, Ci-après, la Société.

CHAPiTRE I

FORME - OBJET DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL DURÉE

ARTICLE 1 - FORME

II est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société a Commandite Simple, qui sera régie par les lois en vigueur en Belgique.

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ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL

La Société a pour objet dans le cadre de l'import/export, les prestations et la vente, à toutes personnes physiques ou morales, entreprises publiques ou privées, de tous services de produits, de consultance et de conseil en matière de gestion générale, administrative, financière et logistique de société, de promotions des ventes, de marketing et d'organisation de marchés. La gestion journalière d'entreprises, l'analyse des marchés, les modes d'organisation et de gestion des ressources humaines. La gérance ou l'administration de sociétés soumises au code des sociétés. Ces services peuvent être fourni sur base contractuelle ou statutaire en qualité de conseiller externe ou d'organe. Elle peut en outre prendre ou accepter tout mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur auprès de sociétés tierces belges ou étrangères.

Plus généralement, La Société peut s'intéresser par tous moyens et sous quelques forme que ce soit, en Belgique ou à l'étranger, notamment par voie de constitution de sociétés nouvelles ; de souscription ou d'achat de titres de sociétés, en création ou créées ; d'apport ; de fusion ; de scission ou autrement ; à toutes sociétés ou entreprises, belges ou étrangères, ayant avec elle, soit des rapports de nature à favoriser l'exploitation, le fonctionnement ou l'extension de la société, soit à titre de placement financier. La Société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivants les conditions et modalités qui lui paraîtrons les plus appropriées. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés filiales ou mères, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, le management ou d'autres services de même nature que les activités de La Société, La Société a pour objet de traiter pour le compte d'autrui ou en qualité de commissionnaire, de courtiers, toutes opérations de nature à intensifier l'activité économique de ses partenaires dans tous les pays du monde et leur relation économique entre eux, en ce compris la recherche des débouchés ou de sources d'approvisionnement, de brevets, licences ou autres droits intellectuels. L'offre de service de quelle que nature qu'elle soit, notamment l'installation de bureaux, la traduction, la production, le conseil et les services d'usage en matière de publicité et dans les domaines ayant trait à la promotion et à la communication sous toutes ses formes, rechercher, concevoir, créer, étudier, développer, organiser et mettre en Suvre tous programmes ou campagnes publicitaires : effectuer en général toutes prestations utiles à la bonne marche d'une entreprise, soit seule, soit en participation avec des tiers en quelle qualité que ce soit. L'organisation d'événements sportifs, l'importation, l'exportation, la vente en gros et en détail de matériel sportif, chaussures, protections, vêtements divers et matériel se rapprochant de près ou de loin à ce qui précède. L'importation, l'exportation, la vente en gros et en détail d'objets publicitaires, cie vêtements, de matériels divers, d'alimentation général. L'impression sur tous supports. L'Intermédiaire commercial, le commissionnement. La réalisation et la création de sites internet. L'importation, la vente en gros et en détail de tous matériels. Toutes opérations de transports nationaux et internationaux, de messagerie et de distribution de petits colis. Toutes activités dans le domaine de l'hôtellerie, restaurant et café avec ou sans petite restauration. L'organisation d'évènements, de fêtes et l'organisation de repas. Toutes opération de conseils en énergie du bâtiment, solaires, éolien, stockage et en réseau électrique. La Société peut réaliser son but aussi bien en Belgique qu'à l'étranger de toutes les façons qu'elle jugerait opportunes.

L'énumération susmentionnée est explicative et non-restrictive, de façon à ce que La Société puisse réaliser tous les actes qui contribuent à la réalisation de son but social. Les fondateurs expliquent également que La Société reprend tous les contrats établis en son nom jusqu'à présent conformément aux dispositions du code des sociétés. Le solde positif du compte annuel, après déduction de tous frais et des amortissements, constitue le bénéfice net de La Société. L'Assemblée Générale décidera à la majorité des voix de l'utilisation du bénéfice, pour autant que sa destination ne soit pas contraire aux dispositions légales et aux dispositions du règlement intérieur. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement L'assemblée générale peut étendre et modifier l'objet social dans le respect des prescriptions légales.

ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomination sociale ; Avenir Eu rap, en abrégé Av. Europ.

Tous les actes et les documents émanant de La Société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Commandite Simple" ou des initiales "SCS" et de l'énonciation du capital social.

Article 4- SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à:

12 rue de la Quiétude, 7160 Godarvilie.

II pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville ou des départements limitrophes Par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.

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ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le premier janvier.

et finit le trente et un décembre. Chaque année, il doit être réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice

une Assemblée Générale appelée à statuer l'exercice écoulé.

Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires. Par exception, le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux milles quinze. ARTICLE 6- DURÉE

La durée de La Société est illimitée à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée,

CHAPITRE Il

APPORTS - CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 7 - APPORTS

APPORTS EN NUMERAIRE

Les associés apportent à La Société la somme de 1000,00 euros sur le compte de la Société, soit mille

euros.

Sur ces apports en numéraire, l'associé commandité Mouhi Khatir apporte la somme de trois cent trente-quatre euros,

l'associé commandité Bouguelli Amine apporte la somme de trois cent trente-trois euros,

l'associé commanditaire Ghazali Mohamed, apporte trois cent trente-trois euros,

Les associés commandités ont 67 parts et l'associé commanditaire a 34 parts. Ils forment ainsi la SCS AV, Europe,

Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de cent pour cent de leur valeur.

La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de mille euros a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de la Société en formation,

RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL

- Apports en numéraire de l'associé commandité Mouhib Khatir 334,00euros

- Apports en numéraire de l'assccié commandité Bouguelli Amine 333,00euros

- Apports en numéraire l'associé commanditaire de Ghazali Mohamed, 333,00euros

Tot& des apports formant le capital social de 1000,00 euros,

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de: 1000,00 (mille) euros.

Il est divisé en cent parts de dix euros chacune, entièrement libérées, souscrites en totalité par les associés

et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :

À l'associé commandité M Mouhib Khatir, trente-quatre parts

À l'associé commandité Mme Bouguelli Amine, trente-trois parts

À l'associé commanditaire M Ghazali Mohamed, ,trente-trois parts

Total des parts formant le capital social cent parts.

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.

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7

7

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CHAPITRE Ill

PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS

ARTICLE 9- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de La Société et aux décisions adoptées dans le cadre de.ladite société.

ARTICLE 10- FORME DES CESSIONS DE PARTS

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit Elle n'est opposable à La Société qu'après avoir été signifiée à cette dernière au moyen du dépôt d'un original au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

pour être opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS

Une cession entre associés soit également soumise à agrément.

En Cas de cession à une personne extérieure à la société, l'agrément est donné à la majorité des associés

représentant au moins la moitié des parts sociales.

ARTICLE 12- DÉCÈS D'UN ASSOCIE

En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.

ARTICLE 13- REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes tes parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de La Société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.

CHAPITRE IV,

GESTION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 14- GÉRANCE

La Société ainsi créée, l'associé commandité Mouhib Khatir, l'associé commandité Bcuguelli Amine et l'associé commanditaire Ghazali Med ont décidé de nommer comme gérants, Monsieur Sahli Hakim, inécrit au registre national Belge sous le numéro 730424-363 92, Monsieur Mouhib Khatir et Madame Bouguelli Amina. Les gérants de La Société sont non rémunérés pour une durée indéterminée

Les gérants sont désignés pour la durée de La Société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par

décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,

Ils peuvent être révoqués dans les mêmes conditions.

ARTICLE 15- POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage La Société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent être limités dans l'acte de nomination.

Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, La Société est engagée, même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social.

Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

..

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L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. .

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers La Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

CHAPITRE V

CONVENTION ENTRE UN GÉRANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 16 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre La Société et l'un de ses gérants ou associés, doit être soumise au contrôle de l'assemblée des associés.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

ARTICLE 17- CONVENTIONS INTERDITES

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de La Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 18- COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais être débiteurs.

CHAPITRE VI

DÉCISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.

Les procès-verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieux et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

En cas de décès du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.

ARTICLE 20 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS

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1 1.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote même s'ils ne sont pas eux-mêmes associés.

ARTICLE 21 - APPROBATION DES COMPTES

Chaque année, il doit être réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale

appelée à statuer sur les comptes de L'exercice écoulé.

Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

ARTICLE 22- DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxième convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant. ARTICLE 23- DÉCISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque La Société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement

prises que si les associés présents ou représentés possèdent au moins :

- sur première convocation, le quart des parts,

- sur seconde convocation, le cinquième de celles-ci.

A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être convoquée à une date postérieure ne pouvant

excéder deux mois à compter de la date initialement prévue.

Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts

détenues par les associés présents ou représentés.

Le changement de nationalité de La Société ne peut être décidé qu'à l'unanimité des associés. ARTICLE 24- CONSULTATIONS ECRITES - DÉCISIONS PAR ACTE

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent être prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par te ou tes gérants sans pouvoir être inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant être demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

1 4

JN .,

CHAPITRE VII

AFFECTATION DES RÉSULTATS

ARTICLE 25- AFFECTATION DES RESULTATS

Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle règle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

Le prélèvement de 5 % cesse d'être obligatoire lorsque le fonds atteint le dixième du capital social,

L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement àu nombre de leurs parts sociales.

CHAPITRE VIII

TRANSFORMATION - DISSOLUTION

ARTICLE 26- TRANSFORMATION

La Société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraîne la création d'un être moral nouveau.

ARTICLE 27- DISSOLUTION

A l'expiration de La Société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

ARTICLE 28- CAPITAUX PROPRES 1NFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de La Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de La Société.

L'Assemblée délibère aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, être réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de La Société.

ARTICLE 29- CONTESTATIONS

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de La Société ou de sa liquidation entre les associés et La Société, ou entre associés eux-mêmes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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I Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Voler B - Suite

CHAPITRE IX

JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE

ARTICLE 30 - JOUISSANCE DE LA PERSONNAUTE MORALE

La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de La Société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par La Société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans t'objet social et conformes aux intérêts de La Société,

Ces engagements seront réputés avoir été dès l'origine souscrits par La Société après vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

ARTICLE 31 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

16/07/2014
ÿþ11A06 WORD 11.1

111111111911I11111

N° d'entreprise : 0552-926-031

Dénomination

(en entier) . Avenir Europe SCS

(en abrégé): Av. Europ

Forme juridique : Société a commandite simple

Siège : 1219 rue de la Quiétude, 7160 Godarville

(adresse complete)

Objet(s) de l'acte :Garance.

Le 28 juin 2014,

l'actionnariat de la société AV Europ, inscrit à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0552926-031, est entièrement réuni et décide ceci à l'unanimité

Monsieur Sahli Hakim est déchargé de sa fonction de gérant avec le quitus,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/0712014 - Annexes dTiÏ 1VioniteliïbéTe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au g effe

Tribunal de cpmmerce de Charleroi

03/07/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
AVENIR EUROP, EN ABREGE : AV. EUROP.

Adresse
RUE DE LA QUIETUDE 12 7160 GODARVILLE

Code postal : 7160
Localité : Godarville
Commune : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne