AVISOR

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. AVISOR
Dénomination : AVISOR
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 867.463.773

Publication

29/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.04.2012, DPT 23.05.2012 12124-0532-016
10/01/2012
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Tribunal de Commerce de Tournai

2 8 DEC, 2011

N° d'entreprise : Dénomination 0867-463.773

(en entier) (en abrégé) : AVISOR

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : chaussée de Bruxelles, 54 7520 Ramegnies-Chie

(adresse complète)

Obietjs) de l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL - TRANSFORMATION EN SCRL -NOM!NATIONS

L'AN DEUX MILLE ONZE.

Le dix-neuf décembre.

Par devant Nous, Maître Véronique GRIBOMONT, Notaire associée résidant à Tournai, membre de la:

société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ & Véronique:

GRIBOMONT, Notaires associés, ayant son siège social à Tournai, 0866.523.863 RPM Tournai.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme.

d'une société privée à responsabilité limitée AVISOR, ayant son siège social à 7520 Ramegnies-Chin,

chaussée de Tournai, 54.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Ludovic DU FAUX à Mouscron, le vingt-sept septembre.

deux mille quatre, publié aux annexes au Moniteur Belge du six octobre suivant, sous le numéro 04140351. '

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, avec adoption de la dénomination actuelle, aux' termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le quatorze décembre deux mille dix, publié aux susdites. annexes du dix février suivant sous le numéro 10022014.

0867.463.773 RPM Tournai.

BUREAU

La séance est ouverte à dix-sept heures quarante-cinq minutes sous la présidence de la gérante, Madame Dorothée Françoise Brigitte HURTEUX, réviseur d'entreprises, épouse de Monsieur Rudi MILHOMME, domiciliée à 7040 Quévy-le-Grand, rue du Culot, 5. Cl : 590.3337914.73  RN : 730529 42678.

La présidente désigne comme secrétaire Monsieur Jean-Antoine dit John LEBRUN, reviseur d'entreprises, domicilié à 7533 Thimougies, rue Le Bas, 64. Cl : 590.1383071.71  RN : 640117 131 31.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés les associés dont les nom, prénoms, profession et demeure, ou les dénomination et siège social, ainsi que le nombre de titres dont chacun se déclare propriétaire, sont repris ci après:

1) Madame Dorothée HURTEUX prénommée,

- propriétaire de trente-quatre parts sociales: 34

2) Monsieur Jean-Antoine dit John LEBRUN prénommé,

- propriétaire de trente-trois parts sociales: 33

2) Monsieur Matthieu Michel Rager SOENS, expert-comptable,

domicilié à Mouscron (Dottignies), Boulevard des Alliés, 12/10.

Cl : 590.0376141.01  RN : 820329 137 57.

- propriétaire de trente-trois parts sociales: 33

TOTAL: cent parts sociales représentant l'intégralité du capital social: 100

EXPOSE DE LA PRESIDENTE

La Présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acier ce qui suit:

L. La présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR:

1° a) Augmentation du capital à concurrence de CINQUANTE EUROS pour le porter de DIX HUIT MILLET

CINQ CENT CINQUANTE EUROS à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, sans création de titres, par

incorporation au capital d'une somme de. CINQUANTE EUROS à prélever sur les réserves disponibles de la

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes.

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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société telles que ces réserves figurent aux comptes annuels clôturés le 31 décembre 2010, approuvés par l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 4 mars 2011 et sont reprises à l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2011, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

2° a) Proposition de diviser par trois les parts sociales représentatives du capital de la société; chaque part sociale existante étant remplacée par trois parts sociales nouvelles nominatives.

b) Constatation du nombre total de parts sociales représentant le capital.

3° Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec ce qui précède.

4° a) Rapport établi par la gérance justifiant la proposition de transformation de la société en société coopérative à responsabilité limitée avec, en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société au 30 septembre 2011, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Rapport de la société civile à forme de SPRL POULAIN, BALCAEN & Co, représentée par Monsieur Steve BALCAEN, reviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 6230 Obaix, rue de la Station, 41, sur cet état.

c) Proposition de transformation en société coopérative à responsabilité limitée.

5° Adoption du nouveau texte des statuts.

6° Nominations

7° Pouvoirs à conférer à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions ci-dessus.

Il. Le capital social s'élève actuellement à DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS, représenté

par cent parts sociales, sans mention de valeur nominale.

III. Il résulte de ce qui précède que l'intégralité du capital est ici représentée et que la gérante unique

actuelle de la société, qui en est actionnaire, est donc également ici présente.

En outre, la société n'a pas de commissaire.

Il ne doit donc pas être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

IV Chacun des associés a reçu copie des rapports susvisés sub 4° a) et b) de la gérance et du reviseur

d'entreprises.

V. La société n'ayant pas de commissaire, chaque associé a pu, usant des pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, vérifier l'état de la situation active et passive de la société annexé aux rapports de la gérance.

VI. Aucune clause des statuts ne prévoit que la société ne pourra adopter une autre forme.

VII. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour devront recueillir les majorités requises pour chacune d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque part sociale donnant droit à une voix.

VIII. Il résulte de ce qui précède que la présente assemblée est valablement constituée et apte à délibérer

sur son ordre du jour.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Après avoir vérifié et reconnu exact l'exposé de la Présidente, l'assemblée se déclare régulièrement

constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.

DELIBERATIONS

Abordant ensuite l'ordre du jour, l'assemblée, après avoir délibéré séparément sur chacune d'elles, adopte

les résolutions suivantes:

Première résolution : Augmentation du capital

a) L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de CINQUANTE EUROS pour le porter de DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, sans création de titres, par incorporation au capital d'une somme de CINQUANTE EUROS prélevée sur les réserves disponibles, telles que ces réserves figurent aux comptes annuels clôturés le 31 décembre 2010, approuvés par l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 4 mars 2011 et sont reprises à l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2011, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

L'assemblée constate que l'augmentation de capital qui précède est réalisée et que le capital est

effectivement porté à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, représenté par trois cents parts sociales, sans

mention de valeur nominale.

Deuxième résolution : Division des parts sociales

a) L'assemblée décide de diviser les cent parts sociales existantes, représentatives du capital de la société, par trois; chaque part sociale existante étant remplacée par trois parts sociales nouvelles nominatives.

Cette division sera réalisée par des inscriptions modificatives au registre des parts sociales nominatives. Ces inscriptions seront réalisées au siège de la société, à première demande des associés.

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion aux fins de procéder aux dites inscriptions dans le registre des parts sociales nominatives et à la renumérotation des parts sociales.

b) Constatation du nombre total d'actions représentant le capital.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de la division des actions qui

précède, le capital de la société est désormais représenté par trois cents parts sociales.

Troisième résolution : Modification aux statuts.

Pour le mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de remplacer le texte

de l'article 5 des statuts par le texte suivant:

"Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS."

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"Il est représenté par trois cents parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois centième de l'avoir social."

Quatrième résolution : Transformation en société coopérative à responsabilité limitée.

1. Rapports

L'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports de la gérance et du reviseur d'entreprises dont question à l'ordre du jour sub 4° a) et b); chaque associé reconnaissant en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes et en avoir parfaite connaissance.

Ces rapports seront déposés en original au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

CONCLUSIONS DU RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES.

Les conclusions du rapport de fa société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "POULAIN, BALCAEN & Co", représentée par Monsieur Steve BALCAEN, reviseur d'entreprises, sont libellées comme suit

"Préalablement à la transformation de la S.C.P.R.L. "AVISOR" en société Civile ayant emprunté la forme de société coopérative à responsabilité limitée, l'organe de gestion de la société a établi un état résumant sa situation active et passive à la date du 30 septembre 2011, dont le total s'établit à 249.231,41 E. J'ai été mandaté par la gérante, par lettre du 11 octobre 2011, pour faire rapport sur cet état, conformément à l'article 777 du Code des Sociétés."

"Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2011 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 130.611,42 ¬ n'est pas inférieur au capital social (capital souscrit 18.550,00 ¬ )."

"Obaix, le 22 novembre 2011."

2. Transformation en société coopérative à responsabilité limitée

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique ni de sa nature civile et d'adopter la forme de société coopérative à responsabilité limitée, l'activité et l'objet social ainsi que la durée demeurant inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values, et la société coopérative à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

L'avoir social se compose de tous les éléments actifs et passifs de la société privée à responsabilité limitée. Les trois cents parts sociales représentant le capital social sont réparties, entre les associés, proportionnellement à leurs droits dans la société privée à responsabilité limitée, savoir:

1) Madame Dorothée HURTEUX prénommée, cent deux parts sociales : 102

2) Monsieur Jean-Antoine dit John LEBRUN prénommé, nonante-neuf parts sociales: 99

3) Monsieur Matthieu SOENS prénommé, nonante-neuf parts sociales : 99

Total : trois cents parts sociales représentant l'intégralité du capital social: 300

La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée conserve le numéro de la société

privée à responsabilité limitée au registre des personnes morales sous le numéro 0867,463.773.

La transformation se fait sur base d'un état résumant la situation active et passive de la société au 30

septembre 2011, dont un exemplaire est joint au rapport de la gérance dont question ci-dessus.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées

réalisées pour la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée, notamment pour ce qui

concerne l'établissement des comptes sociaux.

Cinquième résolution : Statuts de la société coopérative à responsabilité limitée.

L'assemblée décide de remplacer les statuts de la société transformée par le nouveau texte ci-après qui

régira dorénavant la société et dont il est extrait littéralement ce qui suit :

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

qui existe sous la dénomination "AVISOR".

Le siège social est établi à 7520 Ramegnies-Chin, chaussée de Tournai, 54.

L'objet de la société est de nature civile et consiste à titre principal, tant en Belgique qu'à l'étranger à

exécuter toutes missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux réviseurs

d'entreprises ainsi que toutes autres activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.

La société pourra s'intéresser dans d'autres sociétés ayant un objet social similaire ou participer à des

sociétés interprofessionnelles de réviseurs d'entreprises.

Elle peut en outre faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement

ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

La société, issue de la transformation d'une société privée à responsabilité limitée, est constituée pour une

durée illimitée.

Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à dix-huit mille six cents euros.

La part fixe du capital social est de dix-huit mille six cents euros.

Le capital est variable sans modification des statuts pour ce qui dépasse cette part fixe.

La part fixe du capital social est représentée par trois cents parts sociales de catégorie A d'une valeur

nominale de soixante-deux euros chacune.

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La partie variable du capital est représentée soit par des parts sociales de catégorie A d'une valeur nominale de soixante-deux euros chacune, soit par des parts sociales de catégorie B d'une valeur nominale de un euro chacune.

La société est administrée par un organe de gestion qui comprend un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur, celui-ci doit obligatoirement être reviseur d'entreprises, membre de l'institut des Reviseurs d'Entreprises.

Lorsque la société ne compte que deux administrateurs, au moins l'un d'entre eux doit avoir la qualité de reviseur d'entreprises, membre de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, l'autre peut être:

-une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de Reviseur d'Entreprises en Belgique;

-un membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux;

Si la société compte au moins trois administrateurs, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité de reviseur d'entreprises, membre de l'Institut des reviseurs d'Entreprises.

Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, personnes physiques, un représentant permanent, à l'intervention duquel elle exercera ses fonctions d'administrateur.

Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur, ce représentant permanent doit obligatoirement être reviseur d'entreprises, membre de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Lorsque la société ne compte que deux administrateurs et que tous deux sont des personnes morales, au moins l'un des représentants permanents de ces deux administrateurs personnes morales, doit avoir la qualité de reviseur d'entreprises, membre de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, le représentant permanent de l'autre administrateur personne morale peut être:

-une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de Reviseur d'Entreprises en Belgique;

-un membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux;

Si la société compte au moins trois administrateurs, personnes morales, la majorité des représentants permanents de ces personnes morales doit avoir la qualité de reviseur d'entreprises, membre de l'Institut des reviseurs d'Entreprises.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps, sans motif ni préavis. Sauf indication contraire dans l'acte de nomination, cette durée est illimitée.

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement. Cette nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée.

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens tant mobiliers qu'immobiliers, contracter tous emprunts sauf par émission d'obligations, affecter en gage ou en hypothèques tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la société en justice tant en demandant qu'en défendant, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux

Il établit et modifie le règlement d'ordre intérieur à la majorité des trois/quarts des voix.

Le tout dans le respect des règles déontologiques applicables aux membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Chaque fois qu'une mission de révision est confiée à une société civile visée par l'article 16, § ler, de la loi du vingt deux juillet mil neuf cent cinquante trois créant un Institut des réviseurs d'entreprises, celle-ci est tenu de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un représentant chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la société. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles, pénales et disciplinaires que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice à la responsabilité solidaire de la société civile qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer fa gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, dans les limites de leurs compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice de la profession de Reviseur d'Entreprises, à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué et/ou à un ou plusieurs directeurs choisis hors son sein.

En particulier, le ou les personne(s) à qui la gestion journalière a été confiée et qui n'est (ne sont) pas personnellement membre(s) de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice de la profession de Reviseur d'Entreprises.

Le conseil d'administration peut également, toujours sous réserve des restrictions légales relatives à l'exercice de la profession de Reviseur d'Entreprises, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

fi détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

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Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a deux administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.

Le tout sans préjudice aux dispositions des articles 20 et 21 des présents statuts.

Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.

Conformément à l'article 385 du code des sociétés, aussi longtemps que la société répond aux dits critères et qu'aucun commissaire n'est nommé, l'assemblée peut désigner un associé auquel elle délègue les pouvoirs d'investigation et de contrôle des associés individuels.

Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaire(s) dans les conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale se compose de tous les associés de la catégorie A.

Les associés de la catégorie B peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement.

Les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents et dissidents.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier mardi du mois d'avril à dix-sept heures pour statuer, après examen et discussion du rapport de gestion s'il échet et du rapport de l'associé chargé du contrôle s'il en existe, sur les comptes annuels et la décharge aux administrateurs et au commissaire éventuel.

Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sans autres formalités, tout associé inscrit au registre des associés cinq jours calendrier au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé et les incapables sont représentés par leurs représentants légaux.

L'organe de gestion peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par lui cinq jours calendrier avant l'assemblée.

Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions sont prises avec les majorités et en suivant les règles qui sont applicables aux sociétés anonymes.

Chaque associé de catégorie A possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales de catégorie A.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.

Les associés de catégorie B ne bénéficient pas du droit de vote aux assemblées mais y ont voix consultative.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit les comptes annuels.

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l'organe de gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation.

Les parts sociales de catégorie A et les parts sociales de catégorie B bénéficient d'un droit égal en cas de distribution de dividendes.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par l'organe de gestion, à moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession de reviseur d'entreprises, ou qui ont trait au port du titre de reviseur d'entreprises, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).

Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après accomplissement des formalités prévues par la loi.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Les parts sociales de catégorie B seront remboursées prioritairement à leur pair comptable, après que le(s) liquidateur(s) ai(en)t rétabli l'équilibre en mettant toutes les parts de cette catégorie sur un pied d'égalité absolue, si elles n'étaient pas libérées dans la même proportion, soit par des appels de fonds complémentaires

Volet B - Suite

à charge des titres insuffisamment libérés, soit, par des remboursements préalables en espèces au profit des

parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde de l'actif net sera ensuite réparti également entre les parts sociales de catégorie A.

Si celles-ci ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sociales de cette catégorie sur un pied d'égalité

absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des

remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

...on omet ....

Sixième résolution : Nominations

1. Administrateurs

L'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à trois et de nommer à cette fonction :

1. Madame Dorothée HURTEUX;

2. Monsieur Jean-Antoine LEBRUN;

3. Monsieur Matthieu SOENS

Tous prénommés et qui acceptent.

Leur mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale et sa durée indéterminée.

2. Commissaire.

La société répondant aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas

nommer de commissaire.

Septième résolution : Pouvoirs

Tous pouvoirs sont conférés à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

VOTES

Chacune des résolutions ci-avant, votée séparément et article par article, a été adoptée à l'unanimité des

voix,

...on omet...

DONT PROCES-VERBAL.

Dressé à Tournai, en l'Etude.

Date que dessus.

...on omet ...

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,

et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, Notaire.

(suivent les signatures)

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173, 1° bis du

Code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

Déposés en même temps : expédition du procès-verbal, rapport de la gérance, rapport du reviseur

d'entreprises.

Véronique GRIBOMONT, notaire associée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 2012/01/10 - Annexes du Moniteur belge

12/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.03.2011, DPT 06.04.2011 11080-0141-015
18/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 11.06.2010 10172-0596-015
18/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.06.2009, DPT 15.06.2009 09232-0334-016
19/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.06.2008, DPT 16.06.2008 08235-0138-016
27/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 12.06.2007, DPT 20.06.2007 07254-0389-016
16/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 17.05.2005, DPT 14.06.2005 05253-0216-014

Coordonnées
AVISOR

Adresse
CHAUSSEE DE TOURNAI 54 7520 RAMEGNIES CHIN

Code postal : 7520
Localité : Ramegnies-Chin
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne