AXOSPINAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AXOSPINAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 898.655.807

Publication

21/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 14.08.2014 14429-0480-012
26/02/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce r; 3 7,)o+dai

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Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0898.655.807 Dénomination (en entier) : AXOSPINAL

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsab litée" lim ée (

Siège :Rue de Lannoy, 112

7740 Pecq

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

oblat de l'acte : SPRL: augmentation du capital - modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles. (Velaines), membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée:: « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, Notaires associés », en date du treize février deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'associé unique agissant ent: ;£ qualité d'assemblée générale extraordinaire dè la société privée à responsabilité limitée;; «AXOSPINAL », ayant son siège social 7740 Pecq, Rue de Lannoy, 112, a pris à l'unanimité!3 des voix les résolutions suivantes :

EXPOSE PREALABLE

Une assemblée générale tenue en date du 11 décembre 2013 a décidé de procéder à la . distribution de réserves disponibles sous forme de dividende intercalaire et a constaté l'intention de l'associée d'affecter le dividende net reçu à l'augmentation de capital par application de la disposition transitoire de l'article 537, alinéa 1 du code des impôts sur les revenus (CIR92) introduite par la loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale du 30 juin 2012, laquelle: assemblée a approuvé les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011, peuvent en effet ' être distribuées comme dividende avec application du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où la décision de distribution de dividendes a été prise par l'Assemblée i . générale avant le 31 décembre 2013 et que le précompte mobilier a été payé dans les quinze

jours de cette décision. k

DELIBERATIONS

Ceci exposé, l'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

1°) - Première résolution : Rapports préalables

L'assemblée dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du rapport spécial de=s l'organe de gestion dressé en application de l'article 313 du Code des sociétés ne' s'écartant pas des conclusions du rapport de réviseur et du rapport de Monsieur Xavier; DANVOYE, réviseur d'entreprises sur les modes d'évaluation des apports en nature et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie à l'apporteur.

Les conclusions du rapport de Monsieur Xavier DANVOYE, réviseur d'entreprises désigné per l'organe de gestion, sont reprises textuellement ci-après :

« VI. CONCLUSIONS

Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve :

£; - Que l'apport que Monsieur Gérald LOZES se' propose d'effectuer à la SPRL3' « AXOSPINAL »_repond aux_conditions normales de_clarte et de,precision=

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

- Que l'apport en nature comprend une créance liquide, certaine et exigible d'un

montant total de 225.000, 00 ¬

- Que le mode d'évaluation de cet apport est pleinement justifié par l'économie

d'entreprise.

-Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations

complètement fixées.

- Que les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle les

apports sont effectués qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Je tiens à rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Fait à La Louvière te 27 janvier 2014

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Signé

Xavier DANVOYE

Réviseur d'Entreprises »

Ce rapport, ainsi que le rapport de l'organe de gestion, seront déposés au greffe du tribunal de commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

2°) - Deuxième résolution : Augmentation de capital

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital à concurrence de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à deux cent quarante-trois mille six cents euros

(243.600 EUR), par voie d'apport d'une créance certaine, liquide et exigible que l'associé détient à l'encontre de la société, et ce à concurrence de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000 EUR),

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de neuf mille septante-deux (9.072) parts nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis ; ces neuf mille septante-deux (9.072) parts nouvelles sont numérotées de 751 à 9822.

3°) - Troisième résolution : Réalisation de l'apport

Monsieur Gérald LOZES, prénommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la présente société de sa créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000 FUR), issue des réserves disponibles suite à l'assemblée générale spéciale du 11 décembre 2013 dont question ci' avant.

Telles que vérifiées par le Réviséur d'entreprise susdit, lesdites réserves disponibles' répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au Capital social par le présent apport en nature, pour un montant global de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000 EOR).

A la suite de cet exposé, le comparant déclare faire apport à la société de la créance susdite, ; qu'il possède à l'encontre de la société, à concurrence de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000 EUR).

L'Assemblée constate dès lors qu'ensuite de cet apport, la créance au nom de l'apporteur est annulée à due concurrence.

4°) - Quatrième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'Assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à deux cent quarante-trois mille six cents euros (243.600 EUR) et étant représenté par neuf mille huit cent vingt-deux (9.822) parts ; sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

5°) - Cinquième résolution : Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

t , ~ Mod 11.1



Réservé

au

Moniteur

belge

L'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte ci-après pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital, et de remplacer le texte de cet article par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de deux cent quarante-trois mille six cents euros (243.600 EUR), et est représenté par neuf mille huit cent vingt-deux (9.822) parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale ».

- Sixième 'résolution : Pouvoirs à conférer áu liérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 13 février 2014

Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte ;

- Rapport dressé par Monsieur Xavier DANVOYE, réviseur d'entreprises, désignée par le conseil

d'administration, conformément à l'article 313 du Code des Sociétés ;

- Rapport de l'organe de gestion dressé en application de l'article 313 du Code des sociétés, ne

s'écartant pas des conclusions du rapport de réviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 19.07.2012 12320-0148-012
30/11/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 22.11.2011 11616-0219-012
16/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 10.08.2011 11393-0132-012
14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 06.07.2010 10283-0327-012
03/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 29.07.2009 09504-0135-011
17/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 09.09.2015 15585-0033-010
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 29.08.2016 16540-0464-013

Coordonnées
AXOSPINAL

Adresse
RUE DE LANNOY 112 7740 PECQ

Code postal : 7740
Localité : PECQ
Commune : PECQ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne