B-NET

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. B-NET
Dénomination : B-NET
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 500.940.761

Publication

30/01/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Md 2.1

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uhI Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

16 JAN. 2013

Greffe

Le Greffier







Ne d'entreprise : 0500.940.761

Dénomination

(en entier) : B-NET

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Grand Rue 33 - 6470 Rance

Objet de l'acte : Nomination administrateur-délégué et président

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du procès verbal du Conseil d'administration du 11/12/2012

" Désignation de l'administrateur-délégué:

Approbation à l'unanimité de la désignation de D. Lefour en qualité d'administrateur-délégué. Approbation à l'unanimité d'un défraiement de l'administrateur-délégué d'un montant de 500¬ net /mois

Désignation de la présidence:

Approbation à l'unanimité que le président de Bothanet assurera également la présidence de B-Net. Le président sera donc commun aux deux structures. Thierry Corbiaux est donc désigné comme président de B-Net.

Dominique Lefour

Administrateur-délégué"

Piéce jointe: PV du Conseil d'administration du 11/12/2012

Mentionner sur la dernière page du Volets Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représentes la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/11/2012
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

oSoo. eyo. 7z61

N' d'entreprise : Dénomination

(en entier) : B-net

Forme juridique : Société coopérative à rsponsabilité limitée

Siège : 6470 Sivry-Rance ( Rance ), Grand-Rue, 33

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Philippe LAMBINET à Couvin le 16 novembre deux mille douze, en cours d'enregistrement, il appert que la société coopérative à responsabilité [Imitée, siège à 6470 Sivry-Rance Rance ), Grand-Rue numéro 33, a été constituée pour une durée illimitée et au Capital souscrit de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 EUR), entièrement libéré, représenté par 10.000 parts sociales d'une valeur de 15,00 euros chacune, par:

"BOTHANET' SERVICES" société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, dont le siège est établi à 6470 Sivry-Rance (Rance), Grand Rue, 33, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0875.968.792.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Pierre NICAISE à Grez-Doiceau le 24 août 2005, publié par extrait à l'annexe du Moniteur belge du 22 septembre suivant, sous le n*0133057, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du notaire soussigné du 15/12/2011 publié à ladite annexe du 27/01/2012 sous références 25869 à concurrence de 9.949 parts entièrement libérées.

"FONDATION DE LA BOTTE" fondation privée, ayant son siège social à 6470 Sivry-Rance, Grand Rue, 33, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le 07/05/2012, publié par extrait au moniteur belge du 2012-06-11 sous références 0103618, inscrite à la BCE sous coordonnées 0846.245.222 à concurrence de 50 parts intièrement libérées.

Monsieur LEFOUR Dominique, né à Lobbes, le 24/07/1972, domicilié à 6460 Chimay (Bailièvre), Chemin de Macon, 9 à concurrence d'une part entièrement libérée.

Statuts;

'TITRE 1. - DENOMINATION - S1EGE - OBJET - DUREE.

Article 1

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale.

Elle est dénommée « B-net » ;

Conformément à l'article 661 du Code des associés, les associés ne recherchent aucun bénéfice

patrimonial, direct ou indirect.

Article 2

Le siège social est établi à 6470 Sivry-Rance (Rance), Grand Rue, 33.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique par simple décision de

l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en

résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes

opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobilières

et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à

" Toutes opérations liées au nettoyage et nettoyage industriel en son sens le plus large, pour particuliers et/ou professionnels.

'L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, en gros, demi-gros ou au détail, et le négoce en général de tous types de biens de consommation.

" La gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : la rénovation, la transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion dans le sens le plus large, en nom propre ou au nom de tiers, d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles, sans que cette énumération soit limitative ainsi que l'achat ou l'acquisition d'une autre manière, l'aliénation, l'acte de

Mcd 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

L.,

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Tribunal de commerce de Charleroi eNrrnP

21 Nov. 2012

grever, la location, la prise en location, la préparation pour construire, l'exploitation de commerce immeubles en Belgique ou à l'étranger, en nom propre ou pour compte de tiers

" La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises belges ou

étrangères, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations ;

La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour son

compte ou pour le compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit dans

toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de

nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses

produits et même fusionner avec elles. La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en

faveur de tiers. La société a également pour objet le financement de ces opérations,

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe

ou qui soit de nature à favoriser la réalisation de son objet sociale et de sa finalité sociale.

Article ibis

Conformément à l'article 661, 2° du Code des sociétés, les activités visées ci-dessus ont pour but social de

favoriser l'insertion professionnelle et de former des demandeurs d'emploi, des chômeurs et des personnes

bénéficiaires de Revenu d'Intégration Sociale.

La société déploiera ses activités dans le cadre de l'économie sociale et visera, plutôt que le seul profit de

l'entreprise, à rendre des services aux membres ou à la collectivité, l'autonomie de gestion, la décision

démocratique, la primauté des personnes et du travail sur le capital.

Elle respectera des écarts de salaires limités, la législation sociale et fiscale et les conventions collectives, le

pluralisme des opinions politiques, démocratiques, philosophiques et religieuses, coopération et concertation

plutôt que concurrence avec les entreprises d'économie sociale actives dans les mêmes secteurs.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il. CAPITAL

Article 5

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à vingt mille euros (20.000,00 EUR).

Article 6

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de quinze euros (15,00 EUR)

" ~ chacune.

En dehors des parts représentant des apports et sauf l'émission d'emprunts obligataires, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres sous quelque dénomination que ce soit, représentative de droits sociaux et donnant droit à une part de bénéfice.

Outre les parts sociales souscrites préalablement aux présentes, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises, par décision de l'organe de gestion, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou d'augmentation de leur participation.

c L'organe de gestion fixe, dans le respect des statuts, les taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux dus sur ces montants.

Article 7

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion,

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de gestion peut autoriser à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des

eet avances de fonds.

eet

L'associé qui, après une mise en demeure notifie par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de

fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III. TITRES

Article 8

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces

inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

eet

Article 9

pq Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'un seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 10

r s. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2012 - Annexes du Moniteur belge Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.

Article 11

Les parts peuvent être également cédées ou transmises à des tiers, moyennant l'agrément de l'organe de

gestion à condition que ces tiers remplissent les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés,

conformément à l'article 13 des statuts.

TITRE 1V. ASSOCIES

Article 12

Les Associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 13

Sont associés :

11 les signataires de l'acte de constitution,

2/ toutes les associations ou organisations actives dans le secteur de l'économie sociale ou dont l'objet est

analogue, connexe ou similaire à celui de la présente société, qui auront obtenu l'agrément de l'organe de

gestion.

3/ les membres du personnel de la société qui, dans l'année de leur engagement dans la société, en font la

demande. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à l'organe de gestion, Cette

disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité

civile.

4/ toutes personnes physiques ou morales marquant un intérêt pour l'économie sociale.

L'organe de gestion statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Article 14

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture,

Le membre du personnel admis comme associés conformément à l'article 13, 3/ perd de plein droit la qualité

d'associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société, Il recouvre la valeur de sa part suivant les modalités

prévues à l'article 17 ci-après.

Article 15

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale,

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les retraits de versements sont interdits.

Article 16

Tout associé peut-être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion statuant à la majorité des trois-quarts des membres

présents ou représentés.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion..

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours

à l'associé exclu, par lettre recommandée.

II est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

Article 17

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle

résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part

demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres

prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés

les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part

fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le

permettront, sans intérêt jusqu'alors,

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes

modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE V. GESTION  CONTRÔLE

Article 18

A! Composition du conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil de deux administrateurs au moins, nommés pour une durée

indéterminée par l'assemblée générale.

Les administrateurs doivent présenter un intérêt pour l'objet et la finalité de la société, mais aussi montrer

qu'ils ne présentent aucun intérêt personnel, professionnel ou concurrent, contraire à celui de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tout administrateur pourra être exclu par l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers.

L'assemblée générale devra motiver sa décision.

BI Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, de démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion suivante, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement

du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

C/ Présence  Comité de direction

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. II peut déléguer ses pouvoirs de gestion à

un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur

l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de la loi. Si un comité de direction est

institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

D/ Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement

de celui-ci, du plus âgé des administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un

administrateur ie demande.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

E! Délibérations du conseil d'administration

Sauf en cas de force majeur, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la

moitié au moins de ses membres est présente ou représentée,

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de

communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter

à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé

présent,

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un des ses collègues.

Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la

majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions,

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

FI Gestion journalière

a)Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion :

-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;

-soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les

attributions respectives.

b)En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, le Comité de direction, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent

conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation,

c)Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d)II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux,

des personnes à qui il confère des délégations,

G/ Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

-soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

-soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les

délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 19

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 20

Lorsque la loi l'exige, le contrôle des comptes annuels de la société sera confié à un commissaire-réviseur,

nommé par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des

Réviseurs d'Entreprises.

TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE

Article 21

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seul le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires,

de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que

d'approuver les comptes annuels.

Article 22

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par

simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux

lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième vendredi

de juin à dixxhuit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un

cinquième des parts sociale.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 23

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote, en nom personnel et comme mandataire, pour un nombre de

voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées; ce pourcentage est porté au vingtième

lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société,

En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est

suspendu, de même que le droit au dividende.

Article 24

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen

de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 25

L'assemblée est présidée par le président du conseil ou, en cas d'empêchement, par l'administrateur le plus

âgé.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 26

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont

prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la

société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée

que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés

présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convention aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions

prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou

représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés

délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés,

Article 27

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Article 28

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par l'organe de gestion.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

TITRE VII, EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

Article 29

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.

Chaque année, le conseil d'administration fera rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à

réaliser le but social qu'elle s'est fixé ; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux

investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la

réalisation du but social de la société, Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion lorsque la loi l'exige.

Article 30

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et sur les affectations et prélèvements. Elle

affecte à la réserve légale une dotation de cinq pour cent au moins des bénéfices nets de l'exercice. Cette

affectation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint dix pour cent du capital social. 1l doit être

repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde du bénéfice recevra l'affectation qui lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition du

conseil d'administration, et devra être affecté en totalité à la réalisation de la finalité sociale définie à l'article 3

des statuts, sans préjudice du droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve eu égard aux

besoins futurs de la société.

TITRE VIII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 31

Réservé ' 'au Moniteur belge Volet B - Suite

Outre les causes légales de dissolution, la société peut-être dissoute anticipativement par décision de

l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 32

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction,

formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 33

Après apurement de tout te passif et remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation

recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34

Pour l'exécution des statuts, tout associés, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites

s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 35

Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux

affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du

siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 36

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

Le conseil d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur qui réglera les cas prévus par les

articles des présents statuts, sans que le conseil puisse déroger aux présents statuts ou à la Loi.

TITRE IX. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Tous les fondateurs, réunis en assemblée générale, décident complémentairement de fixer le nombre

primitif des administrateurs, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments, ainsi

que la clôture du premier exercice social et le début des activités de la société.

A l'unanimité, l'assemblée décide

1. ADMINISTRATEURS.

Que le nombre des administrateurs est fixé à six.

Sont appelés à ces fonctions pour une durée indéterminée

- Monsieur CANART Frans, (NN 45.0325-027.92) à 6470 Sivry, Route de Mons, 45

- Monsieur CORBIAUX Thierry, (NN 58.08.22-101.28) prénommé

- Monsieur MAES Gérard (NN 45.03.16-081.17) prénommé

- Monsieur LEFOUR Dominique, (NN 720724 423 30) prénommé

- Monsieur DECUIR Willy, (NN 500501 131 51) domicilié à 6440 Froidchapelte, rue du Gouty, 26,

- Monsieur DENIS Bernard (NN 591212 119 26) à 6470 Sivry-Rance, rue Ploys, 4, Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

2. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL

Que le premier exercice social commence ce jour et se'clôturera le trente et un décembre deux mil treize,

3. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Que la première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2014.

4, COMMISSAIRE

Qu'il n'y a pas lieu de désigner un commissaire.

Engagements pris au nom de la société en formation à compter de ce jour, jusqu'au dépôt au greffe

prévanté

Les comparants déclarent autoriser et mandatent à cette fin M. LEFOUR Dominique prénommé à souscrire

pour compte de la société les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations prises pour compte de la société et les engagements qui en résultent seront réputés avoir

été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effets que sous la double condition de la réalisation des dits engagements et du dépôt

de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Publication

Les comparants autorisent la publication in extenso des présents statuts.

Les comparants déclarent que le notaire soussigné leur a attiré l'attention sur le fait que la société dans

l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des

attestations, autorisations ou licences préalables."





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2012 - Annexes du Moniteur belge













Pour extrait analytique conforme délivré par le notaire Philippe LAMBINET à Couvin. Déposée en même temps: une expédition de l'acte.







Mentionner sur Ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter !a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/07/2015
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale

Siège : Grand Rue 33 à 6470 Rance

(adresse complète)

Obietjs) de l'acte :Extrait PV AGO du 12/0612015 - nomination d'un administrateur

4. Démissions - Nomination du Conseil d'Administration

L'assemblée générale décide de nommer Monsieur Albert Depret administrateur â dater de ce jour. Ce mandat prendra fin le 21/11/2018

Cette décision est prise à l'unanimité

LEFOUR Dominique

Administrateur délégué

Annexe : copie PV AGO du 12/06/2015

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*151068

N° d'entreprise : 0500940761 Dénomination

(en entier) : B-NET

arribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

14 JUIL. 2015

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
B-NET

Adresse
GRAND-RUE 33 6470 RANCE

Code postal : 6470
Localité : Rance
Commune : SIVRY-RANCE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne