B.D.L. CONSEILS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. B.D.L. CONSEILS
Dénomination : B.D.L. CONSEILS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 442.785.895

Publication

30/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.08.2014, DPT 24.09.2014 14600-0166-014
29/01/2014
ÿþ} Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mob WORG 71.1



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N° d'entreprise : 0442.785.895

Dénomination

(en entier) ; " B.D.L. CONSEILS "

(en abrégé)

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue de Bonne-Espérance 20 - 7131 Binche

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Christian Van Campenhout, à Anderlecht, le 18 décembre 2013, il résulte que les associés réunis en assemblée générale extraordinaire ont pris les résolutions suivantes :

1. Modification de l'article 5 des statuts à la suite de la conversion des actions au porteur en actions, nominatives.

L'assemblée décide de modifier l'article 8 des statuts par le nouvel article 7 ci-après suite à la conversion des deux cent cinquante (250) actions de la société au porteur en deux cent cinquante (250) actions' nominatives. L'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le nouvel article 7 dont question ci-dessus à l'ordre du jour.

2. Modification et harmonisation des articles des statuts.

L'Assemblée décide de :

2.1. Harmoniser les statuts avec [a loi du 16 janvier 2003 instituant la Banque Carrefour des Entreprises, avec la législation en matière d'utilisation des langues et avec le nouveau Code des sociétés.

2.2. Adopter un nouveau texte des statuts, statuts qui tiennent compte des modifications décidées et respectent l'esprit des dispositions anciennes non modifiées comme suit :

« TITRE I - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE.

Article 1 FORME ET DENOMINATION.

La société de nature commerciale adopte la forme de société anonyme.

Elle est dénommée «BDL CONSEILS ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » écrits lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé « SA » et de l'indication précise du siège social. Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social, du terme « Registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise, et de l'indication du siège du Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social_

Ci-après dénommée : LA SOCIETE.

Article 2. - OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'Etranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :

1/ l'exploitation de tout commerce dans le secteur « horeca », en ce compris l'exploitation de débit de boissons, alcoolisées ou non, taverne, petite restauration, restaurant, hostellerie, salle de réunion, banquets et cérémonies, services traiteur y compris à domicile, préparation et conditionnement de plats à emporter, articles cadeaux, ...

2/ l'achat, la vente, de toutes valeurs immobilières et plus principalement d'actions, d'obligations ou de titres généralement quelconques côtés ou non en Bourse, la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger, la réalisation de toutes opérations immobilières et foncières, notamment l'achat, la vente, l'échange la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ainsi que l'achat, la vente l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non-bâtis.

La présente riste est numérative et non limitative.

La société pourra exercer ses activités soit pour son propre compte, soit en participation avec des tiers soit pour le comptes de tiers, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui paraîtront les mieux appropriées. La société pourra entamer tous programmes de recherches relatives à de nouveaux produits ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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procédés ainsi qu'acquérir, exploiter et accorder tous brevets, licences ou marques. Elle pourra s'intéresser au soutien la promotion l'acquisition, la participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toute société, entreprise ou association en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet similaire, analogue ou connexe, de nature à favoriser l'objet de la Société.

Elle pourra, de toute façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 3, - SiEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7131 Binche 0A/eu), rue de Bonne-Espérance 20.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du Conseil d'Administration, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins du Conseil d'Administration.

La société peut, en outre, par simple décision du Conseil d'Administration, créer et établir des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, agences, bureaux, comptoirs, dépôts, établissements ou représentations tant en Belgique qu'à l'étranger,

Article 4. - DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TiTRE il - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS.

Article 5. - CAPITAL.

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00 EUR), représenté par deux cent cinquante (250) actions de capital sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent cinquante (1/250ème) du capital social,

Article 6,

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle,

Article 7. - NATURE DES TITRES.

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. La propriété d'une action nominative est constatée par une inscription sur ce registre.

Article 8 - CESSION D'ACTIONS.

Sauf les exceptions prévues par la loi, un actionnaire ne peut céder tout ou partie de ses actions à un tiers, exception faite d'une société dont il détiendrait plus de cinquante-et-un pour cent du capital, sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.

L'actionnaire qui décide céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil d'administration de la société en précisant le nombre d'actions ou de parts dont la cession est envisagée, l'identité du ou des candidat(s) cessionnaire(s) de bonne foi pressentis, le prix, ainsi que toutes les autres conditions de la cession envisagée. Le conseil transmet cette offre dans les quinze jours aux autres actionnaires.

Dans le mois de cette notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires peuvent exercer un droit de préemption au prorata des actions qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît le droit de préemption des actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà actionnaires. En aucun cas toutefois l'application de ce droit de préemption ne peut aboutir à ce que l'incessibilité des actions soit prolongée plus de six mois à dater de l'invitation à exercer le droit de préemption.

En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination de ce prix, contre remise par le cédant au bénéficiaire de tous actes et documents permettant de rendre le transfert de propriété des actions concernées opposable tant à la société qu'aux tiers.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

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Cette procédure est également valable en cas de transmission pour cause de mort.

Article 9.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.

La société ne reconnaît pour l'exercice des droits à exercer par les actionnaires, de même que pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales, qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a plusieurs propriétaires par titre, la société suspend l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. Si personne n'est désigné dans les trente jours, la partie la plus diligente peut demander la désignation d'un mandataire commun au Président du Tribunal de Commerce du siège social.

Si l'action appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire du titre sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

L'actionnaire qui a donné son titre en gage conserve ses droits vis-à-vis de la société.

Article T0.

Les héritiers, ayants-cause et créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les documents, biens et valeurs de la société, ni demander le partage ou la licitation de ces derniers biens, ni s'immiscer dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Article 11.

La société peut en tout temps créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par décision de l'assemblée générale ou du conseil d'administration.

TITRE III -ADMINISTRATION - CONTROLE.

Article 12.  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, lorsqu'il est constaté que la société ne comporte que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci désignera, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.

Article 13.  POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Le conseil a les pouvoirs les plus étendus, il peut accomplir au nom de la société, tous les actes d'administration et de disposition. Il pourra, entre autres, acheter ou aliéner tous immeubles, donner en gage le fonds de commerce, consentir l'inscription d'hypothèques sur tous biens sociaux, donner mainlevée de toutes inscriptions prises au profit de la société, avec ou sans paiement, contracter tous emprunts bancaires ou autres, ainsi que toute ouverture de crédit.

Tout ce qui n'est pas réservé par la loi à l'assemblée générale est de sa compétence.

La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son conseil d'administration nomme un, représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers, il peut de même déléguer des pouvoirs spéciaux et pour un temps déterminé, à un ou plusieurs mandataires de son choix.

Si la gestion journalière est confiée à un administrateur, ce dernier prendra le titre d'administrateur-délégué.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou tout autre cas que ces statuts entendraient excepter.

Lorsque la présente société exerce des fonctions d'administrateur dans d'autres sociétés, ou de membre d'un comité de direction, pour l'exécution de ces fonctions, elle est valablement représentée par son représentant permanent, nommé par le conseil d'administration conformément aux dispositions du Code des sociétés, et qui agit seul.

Le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit. En cas de rémunération de l'administrateur, celle-ci sera fixée ou ratifiée par l'assemblée générale des actionnaires.

Article 14.  REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE.

Sauf le cas de délégation spéciale du conseil, la société est valablement représentée à l'égard des tiers, sous la signature conjointe de deux administrateurs ou sous la seule signature du président du conseil d'administration ou de l'administrateur-délégué, sans avoir besoin de fournir de justification vis-à-vis des tiers.

Article 15. - SURVEILLANCE.

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 141 du Code des Sociétés, ta nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

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S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. II peut se faire représenter ettou assister par un expert-comptable dont la

" rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de le société ou si cette rémunération e été

" mise à charge de la société par décision judiciaire.

Article 16.  REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale annuelle se tient le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures au siège social

ou dans tout autre local indiqué dans les avis de convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur-délégué.

Toute assemblée générale se réunit sur la convocation du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la foi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et,

en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à

l'assemblée.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

Article 17.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation n'annule pas les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 18 - CONDITIONS D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE,

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires

d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer

le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée ainsi que du nombre d'actions pour

lesquelles ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites ci-dessus.

Article 19,

Chaque action donne droit à une voix.

Lorsque la propriété d'une action est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, seul l'usufruitier

aura le droit de vote.

Article 20.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement, à la

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance,

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent. Les expéditions et extraits à délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs

administrateurs.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation

devra prévoir le recours à cette forme de procédure.

Article 21.

Les présents statuts peuvent être modifiés par décision de l'assemblée générale des actionnaires,

spécialement convoquée à cet effet, dans les formes et conditions prescrites par l'article 558 du Code des

Sociétés.

Si la modification porte sur l'objet social, if y a lieu de se conformer à l'article 559 du Code des Sociétés.

TITRE V - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.

Article 22  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 01 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de ia société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 23 - RESERVES  REPARTITION DES BENEFICES.

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par le Conseil d'Administration, il est d'abord

prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 24.  ACOMPTES SUR DIVIDENDES.

Volet B - Suite

Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le' paiement d'acomp'tes sur dividendes, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement. TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale, et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est partagé également entre toutes les actions.

TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES.

Article 26 -- ELECTION DE DOMICILE

Tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, liquidateur de la société, non domicilié en Belgique, est tenu d'y élire domicile pour tout ce qui se rapporte à l'exécution des présents statuts, sinon, il sera censé avoir fait élection de domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations, assignation et significations pourront lui être valablement faites.

Article 27 APPLICATION DU CODE DES SOCIETES,

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présentes, les parties déclarent s'en référer au Code des sociétés. » Le texte coordonné des statuts, dont chaque article est approuvé séparément, est repris ci-dessus au point 2.2, de l'ordre du jour.

3. Pouvoirs au conseil d'administration

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Cet extrait est délviré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1'bis du Code des droits et taxes

divers.

Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal, rapports des gérants et du réviseur d'entreprises et les statuts coordonnés,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

02/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.09.2013, DPT 21.11.2013 13668-0261-014
11/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 24.08.2012, DPT 10.09.2012 12556-0320-016
06/01/2012 : CH168399
07/11/2011 : CH168399
03/12/2010 : CH168399
13/08/2010 : CH168399
16/07/2009 : CH168399
03/07/2008 : CH168399
26/06/2008 : CH168399
09/07/2007 : CH168399
23/08/2006 : CH168399
23/08/2006 : CH168399
23/08/2006 : CH168399
23/08/2006 : CH168399
16/08/2006 : CH168399
02/08/2005 : CH168399
11/08/2004 : CH168399
07/08/2003 : CH168399
09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 31.08.2015, DPT 30.09.2015 15631-0340-014
12/01/2002 : CH168399
23/08/2001 : CH168399
11/07/2000 : CH168399
19/05/1993 : CH168399
01/01/1993 : CH168399
17/09/1992 : CH168399
12/01/1991 : CH168399

Coordonnées
B.D.L. CONSEILS

Adresse
RUE DE BONNES ESPERANCE 20 7131 WAUDREZ

Code postal : 7131
Localité : Waudrez
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne