BAGATELLE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BAGATELLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 866.508.027

Publication

15/03/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

DEPOSÉ AU GREFFE LE Lil ie

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N' d'entreprise : 0866.508.027

Dénomination

(en entier) : BAGATELLE

Forme juridique : SPRL

Siège : Chaussée de Tournai, 29 à 7910 Arc-Wattripont

Objet de l'acte : DEMISSION DE MADAME DANIELE CHERON ET DESIGNATION D'UN NOUVEAU GERANT

L'an deux mil treize, le 18 février se réunit l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la SPRL BAGATELLE, au siège social de cette dernière, soit à Arc-Wattripont, Chaussée de Tournai, 29.

La réunion débute à 18 heures.

Sont présents les associés suivants :

- Madame Danièle CHERON, titulaire de 188 parts sociales.

- Monsieur Jean-Max GUSTIN, titulaire de 188 parts sociales.

Toutes les actions représentatives du capital social sont ainsi représentées.

Est également présent Monsieur Arnaud PIHET.

Les associés se reconnaissent valablement et régulièrement convoqués en vue de délibérer sur l'unique point inscrit à l'ordre du jour, étant :

Acceptation de la démission de Madame Danièle CHERON, en sa qualité de gérante et désignation d'un nouveau gérant.

Après délibération, il est décidé à l'unanimité d'accepter la démission en qualité de gérante de Madame Danièle CHERON, décharge complète et entière lui étant donnée.

il est également décidé à l'unanimité de désigner, en remplacement de Mdame Danièle CHERON, Monsieur Arnaud PIHET préqualifié, ce dernier acceptant cette désignation.

Il est précisé que, sauf décision contraire ultérieure de l'Assemblée Générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, l'Assemblée se clôture. Il est 18 h 30.

Danièle CHERON Jean-Max GUSTIN Arnaud PIHET

Associée Associé Nouveau Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

03/10/2012
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(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Tournai, 29 à 7910 - ARC-WATTRIPONT (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION par ABSORPTION

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 21 septembre 2012, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de « BAGATELLE », a adopté à l'unanimité tes résolutions suivantes:

Première résolution - Projet et rapports de fusion.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion sur la proposition de fusion de la Société Anonyme « PAVADAMA » par absorption par la présente société absorbante, dont il est question à l'ordre du jour, les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Un exemplaire du procès-verbal spécial de la gérance de la présente société absorbante quant à la fusion objet des présentes, restera ci-annexé.

Deuxième résolution - Décision de fusion.

L'assemblée décide la fusion de la Société Anonyme « PAVADAMA » (inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0445.822.193) par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans les projets de fusion précités, à la présente société absorbante.

Etant précisé que :

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au trente et un décembre deux mil onze. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la présente société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée à la date précitée.

b)Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, rétroactivement, à dater du premier janvier deux mil douze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société absorbante, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports.

c)Les associés de la société absorbante détiennent la totalité des actions de la société absorbée. Compte tenu du rapport d'échange, cent nonante parts sociales nouvelles seront créées aux termes des présentes.

Troisième résolution - Avantages particuliers.

L'assemblée constate, conformément à l'article 719, alinéa 2, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la présente société absorbante d'une part, et de la société absorbée, d'autre part.

Quatrième résolution - Description du patrimoine transféré par la société absorbée à la société absorbante  Attribution des nouvelles parts sociales.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la Société Anonyme « PAVADAMA» se fait sans soulte mais avec attribution toutefois de cent nonante parts sociales nouvelles au profit des associés de la présente société absorbante, chacun pour moitié.

De telle sorte qu'aux termes des présentes, le capital de la présente société sera représenté par trois cent septante-six parts sociales, sans désignation de valeur nominale, attribuées à Madame Danièle CHERON à

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 2 !l SEPT 2012

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N° d'entreprise : 0866.508.027

Dénomination

(en entier) : BAGATELLE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

concurrence de cent quatre-vingt-huit parts sociales et à Monsieur Jean-Max GUSTIN à concurrence de cent quatre-vingt-huit parts sociales.

Ceci exposé et ce, afin d'accepter la présente fusion, intervient Madame Danièle CHERON, agissant tant en qualité de gérante de la présente société que pour compte de la société absorbée, étant :

« PAVADAMA », Société Anonyme constituée sous ia dénomination « ABI » aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean HENRY à Estaimbourg le deux décembre mil neuf cent nonante et un, publié aux annexes au Moniteur belge ie dix-sept décembre suivant sous le n° 911217-309, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Alain HENRY soussigné le vingt-neuf octobre deux mil quatre, publié aux annexes au Moniteur belge le vingt-trois novembre suivant sous le n° 04160753.

Ayant son siège social à Arc-Wattripont, Chaussée de Tournai n° 29, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0445.822.193.

Société dissoute aux termes d'un acte reçu ce jour par le notaire soussigné, sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par ia présente société en vue de la présente fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement à la présente société.

Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif seront transférés à la présente société.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how, se rapportant au patrimoine transféré.

Apports soumis à publicité particulière.

Le patrimoine de la Société Anonyme « PAVADAMA » absorbée, transféré à la présente société, comprend

notamment un droit d'emphytéose de vingt-sept années sur les biens suivants

Commune de FRASNES-LEZ-ANVAING (12ème division ARC-WATTRIPONT).

Deux bâtiments (étant les ailes du château situé Chaussée de Tournai n° 29), cadastrés d'après titre section

A partie du n° 2461E

" (Bâtiment A) pour une contenance d'un are nonante-six centiares trente-six dixmilliares, actuellement connu section A n° 246/H pour une contenance d'un are nonante-six centiares.

" (Bâtiment B) pour une contenance d'un are quatre-vingt-neuf centiares nonante et un dixmilliares, actuellement connu section A n° 246iG pour une contenance d'un are nonante centiares.

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Inopposabilité.

Les comparants ont été informés par le notaire soussigné de l'inopposabilité de la fusion aux créanciers et

de l'article 684 du Code des sociétés.

Cinquième résolution - Constatation de la disparition de la société absorbée.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée a dans un procès verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la fusion, ladite société absorbée « PAVADAMA » a cessé d'exister à compter des présentes.

Sixième résolution - Pouvoirs.

L'assemblée confère aux associés de la société absorbante, étant également les actionnaires de ta société absorbée, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

Septième résolution - Modification de l'objet social.

En conséquence de la présente fusion, l'objet social de la société absorbante sera remplacé par le texte suivant :

« La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger, toutes opérations financières, immobilières et commerciales, de crédit et de courtage, et notamment l'achat, la location, la gestion d'immeubles en tous genres, y compris l'exploitation de gîtes (et/ou chambres d'hôtes) et de salles de réunion ou de fêtes, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet.

Elle peut mettre un ou plusieurs immeubles à la disposition du ou des gérants ou d'un préposé à titre de rémunération.

Elle peut exercer toutes activités liées de près ou de loin à la décoration (conseil, aménagement,...) se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, l'embellissement de tous types de biens immobiliers.

La société pourra en outre effectuer toutes prestations de services de bureau pour compte de tiers.

La société pourra également exercer le mandat de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés et/ou se porter garante ou aval pour ces sociétés contre rémunération.

Elle pourra égaiement réaliser des opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou' immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique et rapport de la gérance)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 22.08.2012 12436-0473-012
24/07/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au gr ffe le 13 Jin. 2012

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Dénomination : BAGATELLE

Forme juridique : SPRL

Siège : Chaussée de Tournai à 7910 Arc-Wattripont (FRASNES-LEZ-ANVAING)

N° d'entreprise : 0866.508.027

Obiet de Pacte : Projet de fusion

Le projet de fusion prévoyant l'absorption de la SA PAVADAMA par la SPRL BAGATELLE selon ia

procédure simplifiée prévue aux articles 719 et suivants du Code des Sociétés a été déposé le 29 juin 2012.

La fusion projetée se réalisera :

. en application du Livre XI, Titres I et Il, du Code des Sociétés et plus particulièrement des articles 671,

676, 682 à 692 et 719 à 727 de ce Code

. et en exemption d'impôt selon les règles prévues par les articles 210, 211, 212 et 214 du Code des Impôts

sur les Revenus de 1992.

Compte tenu de la présence comme actionnaires dans la société absorbée des personnes physiques étant

elles-mêmes les seules associés de la société absorbante et ce dans les mêmes proportions, les organes de

gestion des sociétés concernées ont estimé que l'opération projetée rentrait dans les conditions de l'article 676,

2° du Code des Sociétés et constituait bien une opération assimilée à la fusion par absorption, ce qui implique

que la procédure est celle prévue par la Section 3 du Chapitre Il du Titre Il du Livre XI du Code des Sociétés

(articles 719 à 717).

Les assemblées générales extraordinaires appelées à décider cette fusion se tiendront fin août ou début

septembre devant Maître Alain Henry, notaire à ESTAIMBOURG.

1.PRESENTATION DES SOCIETES

1.1 SPRL BAGATELLE

. Forme : Société à responsabilité limitée

, Dénomination : BAGATELLE

Siège social : Chaussée de Tournai 29 7910 à ARC-WATTRIPONT

. N° d'entreprise BCE : 0866.508.027, RPM TOURNA!

. N° TVA : assujetti exonéré

Capital souscrit : 18 600 Euros

Capital libéré : 9 705 Euros

Nombre de parts : 186 parts sans désignation de valeur nominale

Société constituée suivant acte reçu par te notaire Paut-Emile GENIN à Tournai le 23.07.2004, publié aux

Annexes du Moniteur Belge du 28.07,2004.

. Objet social :

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger toutes opérations financières, immobilières et commerciales, de crédit et de courtage, et notamment

l'achat, la location, la gestion d'immeubles en tous genres, ainsi que toutes opérations se rapportant

directement ou indirectement à cet objet.

. Gérante non statutaire

-Madame Danielle CHERON, Chaussée de Tournai 29 à 7910 ARC-WATTRIPONT

Associés :

-Madame Danielle CHERON, Chaussée de Tournai 29 à 7910 ARC-WATTRIPONT': 93 parts

-Monsieur Jean-Max GUSTIN, Chaussée de Tournai 29 à 7910 ARC-WATTRIPONT : 93 parts

.11 est à noter qu'à l'occasion de la fusion proposée l'objet social de la société absorbante sera complété

pour inclure les activités de la société absorbée,

1.2 SA PAVADAMA

. Forme : Société anonyme

. Dénomination : PAVADAMA

, Siège social : Chaussée de Tournai 29 à 7910 ARC-WATTRIPONT

N° d'entreprise BCE : 0445.822.193, RPM TOURNAI

N° TVA ; assujetti exonéré

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Grefiier assumé '

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B Suite

Capital souscrit : 62 500 Euros

Capital libéré : 62 500 Euros

Nombre de parts : 2 500 actions sans désignation de valeur nominale

Société dont les statuts ont été modifiés la dernière fois le 29.10.2004 (publié aux Annexes du Moniteur Belge du 23.11.2004)

. Objet social :

La société a pour objet tant pour son propre compte que pour compte tiers, et tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations immobilières généralement quelconques et l'achat, la vente, la réalisation, la mise en valeur, le lotissement de tout terrain et construction, l'approbation, la transformation et l'exploitation de tous immeubles, ainsi que la gestion de tout patrimoine immobilier.

La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

" Administrateurs:

- Madame Danielle CHERON, Chaussée de Tournai 29 à 7910 ARC-WATTRIPONT

- Monsieur Jean-Max GUSTIN, Chaussée de Tournai 29 à 7910 ARC-WATTRIPONT

- Monsieur Arnaud PIHET, rue de la Croisette 3 à 7910 ARC-AINIERES

Actionnaires :

-Madame Danielle CHERON : 1 250 actions

-Monsieur Jean-Max GUSTIN : 1 250 actions

2.RAPPORT D'ECHANGE

Il est proposé de procéder à la fusion sur base des situations respectives arrêtées au 31 décembre 2011.

Cela correspond pour les deux sociétés aux comptes annuels arrêtés pour l'exercice social clos à cette date.

Compte tenu de la présence comme actionnaires dans la société absorbée des personnes physiques étant

elles-mêmes les seules associés de la société absorbante et ce dans les mêmes proportions, la méthode

d'évaluation retenue pour le calcul du rapport d'échange est la méthode de l'actif net.

BAGATELLE SPRL PAVADAMA SA

Actif net au 31.12.2011 21 821,64 EUR 31 262 EUR

Nombre de parts sociales ou actions 186 2500

Valeur d'une part sociale 117,32 EUR 12,50 EUR

En tenant compte du capital encore à libérer, une part entièrement libérée de BAGATELLE vaut 117.32 +

47.82 =165.14 EUR

D'où un rapport d'échange retenu de 12,50/165,14, soit 0.07569 arrondi à 0.076.

En conséquence, pour 250 actions de PAVADAMA, il sera émis 19 parts de BAGATELLE, soit au total 190

parts.

Chaque actionnaire recevra 95 parts en échange de ses 1 250 actions dans PAVADAMA.

Le capital de la SPRL BAGATELLE sera donc, après fusion, représenté par : 186 + 190 = 376 parts.

La fusion entraînera l'annulation des créances et dettes réciproques entre les deux sociétés. Il n'y aura pas

de goodwill de fusion.

3.MODALITES DE REMISE DES PARTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Compte tenu de ce que toutes les parts de la société absorbante sont nominatives, la gérante de cette

société assurera la mise à jour du registre des parts sociales immédiatement après la tenue des assemblées

générales extraordinaires actant la fusion.

4.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES PARTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE CREEES EN RAISON

DE L'ABSORPTION DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES

Les nouvelles parts donneront le droit de participer aux bénéfices à dater du 1er janvier 2012.

5.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A ABSORBER SONT

CONSIDERES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA

SOCIETE ABSORBANTE

Les opérations de la SA PAVADAMA seront considérées du point de vue comptable comme accomplies

pour le compte de la SPRL BAGATELLE à partir du 1er janvier 2012.

6.DROITS SPECIAUX POUR LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ABSORBEE

Néant

7.AVANTAGES PARTICULIERS POUR LES MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES

APPELEES A FUSIONNER

Néant.

BAGATELLE SPRL représentée par sa gérante, Mme Danièle CHERON

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

29/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.06.2011, DPT 18.11.2011 11615-0072-012
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 31.07.2009 09534-0326-012
24/04/2015
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Dénomination : BAGATELLE

Forme juridique : SPRL

Siège : Chaussée de Tournai 29, 7910 Arc-Wattripont

N° d'entreprise ; 0866.508.027

Objet de l'acte : Projet de fusion

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SPRL DAMAX PAR LA SPRL BAGATELLE (PROJET

EfABL1 SELON L'ARTICLE 693 DU CODE DES SOCIETES). La fusion projetée se réalisera en application des

articles 671 et 682 à 704 du Code des Sociétés et en exemption d'impôt selon les règles prévues par les

articles 210, 211, 212 et 214 du Code des Impôts sur les Revenus de 1992.

Les assemblées générales extraordinaires appelées à décider cette fusion se tiendront dans le courant du

mois de mal devant Maître Alain HENRY, notaire à Estaimbourg (Estaimpuis).

1.PRESENTATION DES SOCIETES

1.1SPRL DAMAX

. Forme : Société privée à responsabilité limitée

. Dénomination : DAMAX

. Siège social : Chaussée royale 49 à 7500 TOURNAI

. N° d'entreprise BCE : 0446.302.839, RPM MONS-CHARLEROI (division Tournai)

. N° TVA : non-assujetti

. Capital souscrit : 718 600 Euros

Capital libéré : 706 207,99 Euros mais le solde sera libéré avant la fusion

Nombre de parts : 1 350 parts sans désignation de valeur nominale

. Société constituée sous la dénomination « Jean-Max GUSTIN » aux termes d'un acte reçu par le notaire:

Jean HENRY à Estaimbourg le 07.01.1992, publié aux Annexes du Moniteur Belge sous le n°920130-218 du

30.01.1992

. Modification de l'objet social et augmentation du capital suivant acte reçu par le même notaire en date du

20.12.2013.

. Objet social :

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger, toutes opérations financières, mobilières, immobilières et commerciales, de crédit et de courtage, et

notamment l'achat, la location, la gestion d'immeubles en tous genres, y compris l'exploitation de gîtes (et/ou

chambres d'hôtes) et de salles de réunion ou de fêtes, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou

indirectement à ce objet.

Elle peut mettre un ou plusieurs immeubles à la disposition du ou des gérants ou d'un préposé à titre de

rémunération.

Elle peut exercer toutes activités liées de près ou de loin à la décoration (conseil, aménagement,...) se

rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, l'embellissement

de tous types de biens immobiliers.

La société pourra en outre effectuer toutes les prestations de services de bureaux pour compte de tiers.

Elle peut également exercer le mandat de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés et/ou se porter:

garante ou aval pour ces sociétés contre rémunération.

Elle peut réaliser des opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les opérations d&

promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface.

La société pourra accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou`

immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises avant un objet;

similaire ou connexe au sien ou susceptibles de favoriser le développement de ses activités.

. Gérants :

-Monsieur Jean-Max GUSTIN, Chaussée de Tournai 29 à 7910 Arc-Wattripont

-Monsieur Amaud PIHET, Rue de la Croisette 3 à 7911 Frasnes-Lez-Buissenal

. Associés :

-Monsieur Jean-Max GUSTIN, Chaussée de Tournai 29 à 7910 Arc-Wattripont : 375 parts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

-Madame Danièle CHERON, Chaussée de Tournai 29 à 7910 Arc-Wattripont : 375 parts

-BAGATELLE SPRL : 600 parts

1.2SPRL BAGATELLE

. Forme : Société privée à responsabilité limitée

, Dénomination ; BAGATELLE

. Siège social : Chaussée de Tournai 29 à 7910 Arc-Wattripont

. N° d'entreprise BCE : 0866.508.027, RPM MONS-CHARLEROI (division Tournai)

, N° TVA : non-assujetti

. Capital souscrit : 81 100 Euros

Capital libéré : 72 205 Euros

Nombre de parts ; 376 parts sociales sans désignation de valeur nominale

. Société dont les statuts ont été modifiés la dernière fois le 21.09.2012 (fusion par absorption de la SA

PAVADAMA)

. Objet social :

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger, toutes opérations financières, immobilières et commerciales, de crédit et de courtage, et notamment

l'achat, la location, la gestion d'immeubles en tous genres, y compris l'exploitation de gîtes (et/ou chambres

d'hôtes) et de salles de réunion ou de fêtes, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou

indirectement à ce objet.

Elle peut mettre un ou plusieurs immeubles à la disposition du ou des gérants ou d'un préposé à titre de

rémunération.

Elle peut exercer toutes activités liées de près ou de loin à la décoration (conseil, aménagement,...) se

rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, l'embellissement

de tous types de biens immobiliers.

La société pourra en outre effectuer toutes les prestations de services de bureaux pour compte de tiers.

Elle peut également exercer le mandat de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés et/ou se porter

garante ou aval pour ces sociétés contre rémunération,

Elle peut réaliser des opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les opérations de

promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface.

La société pourra accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut intéresser par toutes voies dans toutes sooiétés, associations ou entreprises avant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptibles de favoriser le développement de ses activités.

. Gérant non statutaire

- Monsieur Amaud PIHET, Rue de la Croisette 3 à 7911 Frasnes-Lez-Buissenal

Associés :

-Madame Danièle CHERON : 188 parts sociales

, -Monsieur Jean-Max GUSTIN : 188 parts sociales

2.RAPPORT D'ECHANGE

Il est proposé de procéder à la fusion sur base des situations respectives arrêtées au 31 décembre 2014. Cela correspond pour les deux sociétés aux comptes annuels arrêtés pour l'exercice social clos au 31.12.2014.

Compte tenu de la présence comme associés dans la société absorbée, à côté de la société absorbante, des personnes physiques étant elles-mêmes les seules associés de la société absorbante dans la même proportion, la méthode d'évaluation retenue pour le calcul du rapport d'échange est la méthode de l'actif net. Par actif net, il convient d'entendre le total de l'actif déduction faite des provisions et des dettes,

Il n'y a pas lieu de corriger l'actif des deux sociétés pour rendre comparable leurs situations patrimoniales car elles appliquent les mêmes règles d'évaluation.

Une plus-value de réévaluation sur immeuble, exprimée mais non réalisée, a été actée dans la SPRL BAGATELLE avec pour but de donner une image plus fidèle de la consistance totale du patrimoine.

L'immeuble se trouvant dans la SPRL DAMAX a été apporté lors d'une augmentation du capital le 20.12.2013, sa valeur comptable dans les comptes de DAMAX correspond plus ou moins à sa valeur de marché.

Le capital de la SPRL DAMAX, société absorbée, sera complètement libéré d'ici l'acte de fusion.

SPRL BAGATELLE SPRL DAMAX

Actif net au 31.12.2014 36 596,39 EUR 1 655 816,81 EUR

Nombre de parts sociales ou actions 376 1350

Valeur d'une part sociale 97,3308 EUR 1 226,5309 EUR

Compte tenu du fait que le capital souscrit de la SPRL BAGATELLE n'est pas entièrement libéré, nous devons augmenter les fonds propres de la partie non libérée pour obtenir la valeur d'une part entièrement libérée soit : 97,3308 + 8 895/376 =120,99 par part.

D'où un rapport d'échange retenu de 1 226,53/120,99, soit 10,13 arrondi à 10,20.

Cet arrondi se fait à fa hausse en raison de la plus grande capacité bénéficiaire de la SPRL DAMAX par rapport à la SPRL BAGATELLE.

En conséquence, pour chaque part de la SPRL DAMAX, il sera émis 10,20 parts de la SPRL BAGATELLE, soit au total 13 770 parts.

Volet B - suite

Cependant, il est à noter que compte tenu de ce que la SPRL DAMAX est détenue à concurrence de 44.44% (soit 600 sur 1350 parts) par la SPRL BAGATELLE, la fusion projetée entraînera l'annulation des 6 120 parts correspondantes.

Il reste à redistribuer 7 650 parts, de manière égale, entre les deux autres associés.

Le capital de la SPRL BAGATELLE après fusion sera représenté par : 376 + 13 770 -- 6 120 = 8 026 parts entièrement libérées pour les nouvelles parts et partiellement libérées pour les 376 parts anciennes.

Après annulation de la valeur de la participation de la SPRL BAGATELLE dans fa SPRL DAMAX et des créances et dettes réciproques entre les deux sociétés, la fusion engendrera la constatation d'un boni de fusion de 35 918,58 EUR dans les comptes de la SPRL BAGATELLE. Cette plus-value sera portée au crédit du compte de résultats, mais sera immunisée fiscalement, compte tenu de ce que la fusion s'opérera en exemption d'impôt selon les règles rappelées en préambule.

3.MODALITES DE REMISE DES PARTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Compte tenu de ce que toutes les parts de la société absorbante sont nominatives et que la loi interdit de créer de nouvelles actions au porteur, les administrateurs de la société absorbante assureront la mise à jour du registre des parts sociales immédiatement après la tenue des assemblées générales extraordinaires actant la fusion.

4.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES PARTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE CREEES EN RAISON DE L'ABSORPTION DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES

Les nouvelles parts donneront le droit de participer aux bénéfices à dater du ler janvier 2015.

5.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A ABSORBER SONT CONSIDERES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Les opérations de la SPRL DAMAX seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la SPRL BAGATELLE à partir du ler janvier 2015.

6.DROITS SPECIAUX POUR LES ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORBEE

Néant

7.EMOLUMENTS ATTRIBUES A L'EXPERT-COMPTABLE EXTERNE CHARGE DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 695 DU CODE DES SOCIETES

Les émoluments spéciaux versés à Monsieur Victor COLLIN, le réviseur d'entreprises qui établira le rapport prévu à l'article 695 du Code des Sociétés, sont évalués à 1 500 Euros HTVA pour l'ensemble des sociétés appelés à fusionner.

8.AVANTAGES PARTICULIERS POUR LES MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Néant.

Fait à Tournai, le 25.03.2015

Monsieur Arnaud PIHET, gérant de la SPRL BAGATELLE.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

02/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.11.2008, DPT 25.11.2008 08825-0292-012
05/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 28.01.2008 08029-0121-010
29/11/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 05.06.2006, DPT 27.11.2006 06883-3880-012
25/06/2015
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Tournai, 29 à 7910 ARC-WATTTRIPONT

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION par ABSORPTION et MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 12 juin 2015, il résulte que l'assemblée Générale Extraordinaire des associés de « BAGATELLE », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution - Projet et rapports de fusion.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion sur la proposition de fusion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « DAMAX » par absorption par la présente société absorbante, dont il est question à l'ordre du jour, les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Un exemplaire du procès-verbal spécial de la gérance de la présente société absorbante quant à la fusion objet des présentes, restera ci-annexé.

Deuxième résolution - Décision de fusion.

L'assemblée décide la fusion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « DAMAX » (inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0446.302.839) par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans les projets de fusion précités, à la présente société absorbante.

Etant précisé que :

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au trente et un décembre deux mil quatorze. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la présente société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée à la date précitée.

b)Du point de vue comptable, les opérations de ia société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, rétroactivement, à dater du premier janvier deux mil quinze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société absorbante, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports.

c)Les associés de la société absorbante, avec la présente société, détiennent la totalité des parts sociales de la société absorbée. Compte tenu du rapport d'échange, sept mille six cent cinquante parts sociales nouvelles seront créées aux ternies des présentes.

Troisième résolution - Avantages particuliers.

L'assemblée constate, conformément à l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la présente société absorbante d'une part, et de la société absorbée, d'autre part.

Quatrième résolution - Description du patrimoine transféré par la société absorbée à la société absorbante  Attribution des nouvelles parts sociales.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acier que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de ladite société « DAMAX » se fait sans soulte mais avec attribution toutefois de sept mille six cent cinquante parts sociales nouvelles au profit des deux associés de la présente société absorbante, chacun pour moitié.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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-

DÉPOSÉ AU GREFFE LE

1 s -06- 2015

IBUNAL- leereMMERCE ne TOUR lAI

N° d'entreprise : 0866.508.027 Dénomination

(en entier) : BAGATELLE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

De telle sorte qu'aux termes des présentes, le capital de la présente société sera représenté par huit mille p vingt-six parts sociales, sans désignation de valeur nominale, attribuées à Madame Danièle CHERON à concurrence de quatre mille treize parts sociales et à Monsieur Jean-Max GUSTIN à concurrence de quatre mille treize parts sociales.

Ceci exposé et ce, afin d'accepter la présente fusion, intervient Monsieur Arnaud PIHET (numéro national 850617 197 53), domicilié à Frasnes-lez-Buissenal, rue de la Croisette n° 3, agissant tant en qualité de gérant de la présente société absorbante qu'en qualité de gérant de la société absorbée, étant :

« DAMAX », Société Privée à Responsabilité Limitée constituée sous la dénomination « Jean-Max GUSTIN » aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean HENRY à Estaimbourg le sept janvier mil neuf cent nonante-deux, publié aux annexes au Moniteur belge le trente janvier suivant sous le nQ' 920130-218, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour fa dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Alain HENRY soussigné le vingt décembre deux mil treize, publié aux annexes au Moniteur belge le trois janvier suivant sous le n° 14004309.

Ayant son siège social à Tournai, Chaussée du Pont Royal n° 49, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0446.302.839.

Société dissoute aux termes d'un acte reçu ce jour par le notaire soussigné, sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la présente société en vue de la présente fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement à la présente société.

Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif seront transférés à la présente société.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how, se rapportant au patrimoine transféré.

Apports soumis à publicité particulière.

Le patrimoine de ladite société « DAMAX » absorbée, transféré à la présente société, comprend notamment sur les biens suivants :

Commune de FRASNES-LEZ ANVAING (12ème division ARC-WATTRIPONT),

Deux bâtiments (étant les ailes du château situé Chaussée de Tournai n° 29), cadastrés d'après titre section A partie du n° 2461E :

.(Bâtiment A) pour une contenance d'un are nonante-six centiares trente-six dixmilliares, actuellement connu section A n° 246/H pour une contenance d'un are nonante-six centiares.

" (Bâtiment B) pour une contenance d'un are quatre-vingt-neuf centiares nonante et un dixmilliares, actuellement connu section A n° 246/G pour une contenance d'un are nonante centiares.

Cinquième résolution - Constatation de la disparition de la société absorbée.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbée a dans un procès verbal dressé ce jour par te notaire soussigné, approuvé la fusion, ladite société absorbée « DAMAX » a cessé d'exister à compter des présentes.

Sixième résolution - Pouvoirs.

L'assemblée confère aux associés de la société absorbante, étant une partie des associés de la société absorbée, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

Septième résolution.

Le présent exercice social qui devait se terminer le trente et un décembre deux mil quinze est prorogé jusqu'au trente juin deux mil seize. Les prochains exercices sociaux commenceront ensuite le premier juillet pour se terminer le trente juin de chaque année.

En conséquence, l'assemblée générale ordinaire se tiendra le premier lundi de décembre à dix-huit heures au siège social et pour la prochaine fois en deux mil seize.

Huitième résolution - Augmentation du capital,

A. En considération de la fusion décrite ci-dessus, Monsieur Victor COLLIN, réviseur d'entreprises représentant la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « DCB COLLIN & DESABLENS » à Tournai a dressé le huit mai deux mil quinze le rapport prévu par l'article 695 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« Après avoir réalisé mes contrôles conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et à l'article 695 du Code des sociétés, je peux déclarer que :

" Le projet de fusion comprend toutes les informations requises par la loi.

" Le calcul du rapport d'échange est basé sur une méthode d'évaluation acceptable en l'occurrence et correctement appliquée, à savoir l'actif net comptable. Sur cette base, la valeur d'une part de la SPRL « BAGATELLE » est fixée à 120,99 ¬ et la valeur d'une part de la SPRL « DAMAX » est fixée à 1.226,53 ¬ .

Volet B - Suite

" Le rapport d'échange proposé, à savoir 10,2 parts sociales nouvelles de la SPRL « BAGATELLE » pour, chaque part sociale ancienne de la SPRL « DAMAX » détenue par un associé autre que la SPRL « BAGATELLE », est pertinent et raisonnable ».

Ce rapport restera ci-annexé et déposé au registre des personnes morales à Tournai.

En rémunération de cette fusion, le capital social est augmenté à concurrence de trois cent nonante-neuf mille deux cent vingt-deux euros vingt-deux cents (399.222,22 euros) pour le porter de quatre-vingt-un mille cent euros (81,100,00 euros) à quatre cent quatre-vingt mille trois cent vingt-deux euros vingt-deux cents (480.322,22 euros).

Cette augmentation de capital entraîne, comme dit ci-dessus, l'émission de sept mille six cent cinquante parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale.

B. L'assemblée décide ensuite d'augmenter le capital social à concurrence de quatre mille six cent septantà-sept euros septante-huit cents pour le porter de quatre cent quatre-vingt mille trois cent vingt-deux euros vingt-deux cents (480.322,22 euros) à quatre cent quatre-vingt-cinq mille euros (485.000,00 euros) par incorporation d'une partie des réserves inscrites au bilan ainsi que déclaré.

Cette augmentation de capital n'entraîne pas une nouvelle augmentation du nombre des parts sociales, seule leur valeur étant augmentée.

Neuvième résolution.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acier que les augmentations de capital sont réalisées et qu'il est effectivement porté à quatre cent quatre-vingt-cinq mille euros (485.000,00 euros), représenté par huit mille vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique et rapports)

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belge

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Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BAGATELLE

Adresse
CHAUSSEE DE TOURNAI 29 7910 ARC-WATTRIPONT

Code postal : 7910
Localité : Arc-Wattripont
Commune : FRASNES-LEZ-ANVAING
Province : Hainaut
Région : Région wallonne