BALKAN RESEARCH INSTITUTE FOR DEVELOPMENT, GOVERNANCE AND EQUITABLE SOCIETY, EN ABREGE : BRIDGES

Association sans but lucratif


Dénomination : BALKAN RESEARCH INSTITUTE FOR DEVELOPMENT, GOVERNANCE AND EQUITABLE SOCIETY, EN ABREGE : BRIDGES
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 568.793.251

Publication

28/01/2015
ÿþN° d'entreprise ;

Dénomination

(en entier)

(en abrégé) : Forme juridique

Siège :

Objet de l'acte :

56% .

Balkan Research Institute for Development, Governance and Equitable Society

BRIDGES

ASBL

1, rue de culot 7040 Quévy-le-grand

Constitutions du Balkan Research Institute for Development, Governance and Equitable Society asbl

1

IN !IM,1111 011

ivSOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

TRIBUNAL DE COMMERCE

IG JAN. 2015

DIV1SP011 MONS

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

" Henri SPRIMONT, vétérinaire, domicilié au 1, rue de culot 7040 Quévy-le-grand, né à Mons, le 5 décembre 1982

*Vase ATANASOSKA, économiste, domiciliée au 1, rue de culot 7040 Quévy-le-grand, née à Prilep, le 28 avril 1987

*Béatrice WITZIK, infirmière, domiciliée au 1, rue de culot 7040 Quévy-le-grand, née à Wihéries, le 21 janvier 1955

" Élisabeth-SPRIMONT, enseignante, domiciliée au 1, rue de culot 7040 Quévy-le-grand, née à Mons, le 26 novembre 1987

Ont convenu de créer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont choisi les administrateurs

" Henri SPRIMONT, vétérinaire, domicilié au 1, rue de culot 7040 Quévy-le-grand, né à Mons, le 5 décembre 1982 - Président

-Vase ATANASOSKA, économiste, domiciliée au 1, rue de culot 7040 Quévy-le-grand, née à Prilep, le 28 avril 1987 - Trésorier

" Béatrice WITZIK, infirmière, domiciliée au 1, rue de culot 7040 Quévy-le-grand, née à Wihéries, le 21 janvier 1955 - Secrétaire

,

MOD 2.2

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et dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

TITRE PREMIER :

Dénomination  Siège Social  But  Durée de l'association

Article Premier  Dénomination

L'association prend pour dénomination « Balkan Research Institute for Development, Governance and Equitable Society asbl ».

En abrégé, l'association peut prendre l'appellation de « BRIDGES asbl»

Article 2  Siège Social

Son siège social est établi au 1, rue de culot 7040 Quévy-le-grand, dans l'arrondissement judiciaire de Mons. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui votera sur ce point, conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Article 3  But

L'association a pour but de contribuer au développement socio-culturel et économique, durable et équitable des pays de la région des Balkans et de l'Europe du Sud-Est, id est

" l'Albanie,

" la Bosnie-Herzégovine,

" la Bulgarie,

" la Croatie,

" Chypre,

" la Grèce,

" le Kosovo,

" la Macédoine,

" la Moldavie,

" le Monténégro,

" la Roumanie,

i c r MOD 2.2

c

" la Serbie,

" la Slovénie

'ainsi que la partie européenne de la Turquie.

L'association a cependant une vocation universaliste et ses activités ne sauraient être limitées uniquement à la liste informative ci-dessus. Au cas pas cas, l'association est donc susceptible de prendre part à des activités répondant à ses valeurs humanistes et de soutien au développement en tout point du globe.

Elle poursuit la réalisation de cet objectif par tous les moyens et notamment :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge " Par le renforcement du socle de connaissances nécessaires au développement humain, durable et équitable de la région soit en poursuivant ses propres activités de recherche, soit en facilitant les collaborations entre les différentes institutions de la région et des partenaires d'excellence issus du monde entier et particulièrement de l'Union Européenne. Les secteurs d'intérêt principaux de l'Institut sont :

" L'Économie, et notamment les questions de Développement Economique et d'Economie de la Pauvreté

" L'Entreprenariat et l'Innovation, et notamment l'Innovation Sociale

" L'Urbanisation et le Développement Rural

" La Santé Publique

"L'Environnement, la Gestion de l'Eau et le Développement Durable

" La Culture, l'Héritage Culturel et Environnemental : Valorisation & Préservation

" Le Droit des Minorités, l'Egalité des Genres et les Droits de l'Homme

" Par la dissémination des connaissances nécessaires au développement humain, durable et équitable de la région auprès d'acteurs spécialisés comme auprès du grand public, à travers la réalisation de publications, de campagnes de vulgarisation, d'ateliers, de séminaires, ainsi qu'à travers l'organisation de cours et d'échanges de bonnes pratiques.

"Par la connexion des institutions et acteurs locaux  pouvoirs publics, société civile et secteur privé  de l'Europe du Sud-Est avec leurs contreparties et/ou partenaires potentiels, notamment de l'Union Européenne, et par la catalyse de leurs collaborations.

-Par la délivrance d'activités de guidance et de conseils visant à

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MOP 2,2

" Faciliter les processus d'harmonisation des régulations et standards locaux avec ceux qui sont d'applications dans I"Union Européenne

" Augmenter l'efficacité avec laquelle sont utilisés les instruments et fonds mis à la disposition des états candidats afin de les soutenir dans les réformes nécessitées par le processus d'intégration dans l'Union Européenne

'Minimiser les effets corollaires négatifs accompagnant les changements socioéconomiques engendrés par le processus d'intégration dans l'Union Européenne.

Article 4  Durée de l'association

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.

TITRE Il :

Membres

Article 5  Composition

L'association est composée de membres effectifs, d'adhérents ainsi que de membres d'honneur qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Leur nombre est illimité.

Article 5  Membres Effectifs

Sont membres effectifs les comparants au présent acte et toute personne physique ou morale qui adresse une demande écrite et motivée au Conseil d'Administration et dont la candidature est acceptée par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.

Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au sein de l'association.

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MaD 2,2

La décision d'admission ou de refus est sans appel et elle ne doit pas être motivée par l'Assemblée Générale. Elle est portée à l'attention du candidat par lettre ordinaire ou courriel.

Article 7 -- Autres Catégories de Membres

§1. Est membre adhérent toute personne physique ou morale en ordre de cotisation, qui aura adressé une demande écrite au Conseil d'Administration et dont la candidature aura été acceptée par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.

Les adhérents bénéficient des activités de l'association. Ils respectent les statuts de

l'association ainsi que les décisions qui ont été prises conformément à ceux-ci.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du Conseil d'Administration.

§2. Le Conseil d'Administration pourra accorder le titre de Membre d'Honneur à toute personne physique ou morale ayant apporté une contribution extraordinaire à l'association et, principalement, en prenant part à son Comité Scientifique. Cette qualité ne peut être cumulée avec celle de membre effectif de l'association.

Article 8  Démission, Exclusion, Suspension

Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

Le non respect des statuts, le défaut de paiement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre ou d'un adhérent.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.

L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :

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" La convocation régulière d'une Assemblée générale où tous les membres effectifs sont convoqués ;

" La mention dans l'ordre du jour de l'Assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au moins sommaire, des raisons inspirant cette proposition ;

" La décision de l'Assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ;

" Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si celui-ci le souhaite ;

" La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.

S'agissant d'une décision concernant une personne, tell-ci devra impérativement être prise par vote secret.

Le conseil d'administration peut suspendre les membres concernés jusqu'à décision de l'Assemblée générale.

Article 9  Registre des Membres Effectifs

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.

Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

TITRE III :

Cotisations

MOD 2.2

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NAD 22

Article 10  Cotisations

Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le

montant est fixé et communiqué annuellement par le Conseil d'Administration.

TITRE IV :

Assemblée Générale

Article 11  Composition

L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association et présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un administrateur désigné en préambule à chaque réunion. Les membres adhérents peuvent y être invités mais ils n'ont pas le droit de vote.

Article 12  Pouvoirs

L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1)!es modifications aux statuts sociaux ;

2)la nomination et la révocation des administrateurs

3)Ie cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;

4)la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

5)l'approbation des budgets et des comptes ;

6)la dissolution volontaire de l'association ;

7)les exclusions de membres ;

8)Ia transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9)toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 13  Fréquence des Assemblées Générales

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année.

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MDD 2.2

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.

Article 15 -- Convocation

Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le Président

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par

un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 16  Droit d'assister à l'assemblée, de vote et procurations

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. S'il s'agit d'un tiers à l'association, celui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire au maximum que de deux procurations.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix. Les adhérents, sympathisants ou affiliés d'honneur ou émérites peuvent disposer d'une voix consultative mais en aucun cas délibérative.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 17 -- L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 18 -- L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

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Moo2.2

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 20  Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. If en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE V :

Administration de l'association

Article 21  L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommées par l'Assemblée générale pour un terme de trois ans, et en tout temps révocables par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

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MOA 2.2

Les membres sortants du CA sont rééligibles.

La gestion journalière de l'association est assurée par le Président et le Secrétaire, pouvant agir individuellement.

Article 22  En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. II achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23  Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou le plus âgé des administrateurs présents.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 24  Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 3 jours calendrier avant la date de réunion.

Les convocations contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée

I ,. , Moo 2.2

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 25  Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale

Article 26  Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Le Président et [e Secrétaire ont le pouvoir de signature, peuvent agir individuellement et représenter ['association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet.

Article 27 -- Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 28  Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.

TITRE V :

Dispositions Diverses

Article 29  Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 31  L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 32  Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de ['Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

e

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 33 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

Article 34  Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. II est nommé pour quatre années et est rééligible.

L'Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d'administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel.

Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.

Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.

Article 35 -- En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 36- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi

du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

Coordonnées
BALKAN RESEARCH INSTITUTE FOR DEVELOPMENT, G…

Adresse
RUE DU CULOT 1 7040 QUEVY

Code postal : 7040
Localité : Asquillies
Commune : QUÉVY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne