BASTIELEC

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BASTIELEC
Dénomination : BASTIELEC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 567.702.101

Publication

21/11/2014
ÿþMod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 5 , Ycle. a,p~

Dénomination (en entier) : BASTIELEC (en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :7050 Jurbise, Rue des Masnuy 14 (adresse complète)



Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION SPRL

I1 résulte d'un acte reçu par Maître Arnaud WILLEMS, Notaire à Jurbise, le 5 novembre 2014, en cours I d'enregistrement que : 1. Monsieur BASTIEN Nicolas Frédéric O, enseignant, né à Mons le 16 février 11979, numéro national 79.02.16195-28, célibataire, domicilié à 7050 Jurbise, Rue des Masnuy(J) 14, 12. Monsieur HANSOL Ismaël, né à Braine-le-Comte le 11 novembre 1992, numéro national 92,11.11 335-83, célibataire, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Avenue de l' Indépendance 17 ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination "BASTIELEC" ayant les statuts suivants

ARTICLE.'  DENOMINAT1ON

I La société est formée sous la dénomination société privée â responsabilité limitée "BASTIELEC", Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL" reproduite(s) lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morale" ou des initiales "RPM" suivis du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7050 Jurbise, rue des Masnuy, numéro 14.11 pourra être transféré en tout 'autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par ;simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance. La société pourra par simple décision de la I gérance établir des sièges administratifs, d'exploitation, des succursales ou agences en Belgique ou à : l'étranger.

ARTICLE 3  OBJET

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation I avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger : a) tous travaux d'électricité générale, domotique, I placement de chauffage électrique, de refroidisseur électrique ou d'air conditionné, de système j d'alarme, et tout ce qui touche de près ou de loin à l'électricité dans son sens le plus large ; b) la !location de tous matériels liés de près ou de loin à l'électricité ; c) la construction et la gestion d'un I patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat I ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la I prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou ; indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements i pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers. Elle peut réaliser son objet pour

3 : son compte ou pour le compte d'autrui. Elle pourra faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut s'intéresser par

_ ; toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, ayant un objet identique,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

111,1.11,11111,111,11

Rés1 A Moni bel ihw

{ KeoNn. CiP.MM~.s Mqls

REQ 12 PERWl=J MOAl.ES

> e

ihk 11UV, 20l4

0 NOV. 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

analogue ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, et à lui procurer des marchandises et matières premières et à faciliter l'écoulement de ses produits. La société pourra réaliser son objet en tous lieux en Belgique ou à l'étranger. La société peut égaiement exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. L'assemblée générale peut modifier l'objet social aux conditions requises par la loi.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour, Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. La société pourra être transformée, dans les mêmes conditions, en une société d'espèce différente. La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs associés.

ARTICLE 5 -- CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-NEUF MILLE CENT EUROS (19.100,00 E) divisé en cent nonante et une (191) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

unlcent et unième de l'avoir social, Il est intégralement souscrit et libérés par les comparants 1

fondateurs comme suit : Monsieur BASTIEN Nicolas, cent nonante parts sociales ; Monsieur HANSOL Ismaël, une part sociale ; Ensemble cent nonante et une parts (191) parts sociales pour dix-neuf mille cent euros. Ce capital est libéré en espèces et en nature à la constitution à concurrence de dix-neuf mille cent euros (19.170 ¬ ) étant un apport en nature dont mention ci-dessous de dix-neuf mille euros (19.000 ¬ ) par Monsieur BASTIEN Nicolas et un apport en numéraire de cent euros (100 ¬ ) par Monsieur HANSOL Ismaël.

Apport en numéraire

Conformément au Code des Sociétés, la totalité des apports en numéraire, soit la somme de cent euros (100,00 ¬ ) a été, préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial numéro 652-8385241-61 ouvert au nom de la société en formation auprès de Banque RECORD ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt en date du 21 octobre 2014. Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société, Ii ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant aura informé la banque de la passation du présent acte.

Apport en nature

Monsieur BASTIEN Nicolas a déclaré apporter à la société un ensemble d'éléments plus amplement décrits au rapport du réviseur dont mention ci-dessous et ce pour un montant total de dix-neuf mille euros (19.000,00 ¬ ). Les fondateurs remettent au Notaire instrumentant le rapport du réviseur Sébastien Gonet associé de la SCPRL JOIRRIS, ROUSSEAUX &Co établi le 30.09.2014 et le rapport [ spécial établi par eux sur l'apport en nature et ce conformément à l'article 219 du Code des Sociétés. Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce. Les fondateurs dispensent le Notaire de donner lecture de ces rapports, Le rapport du réviseur conclut en ces termes

« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes d'avis que

- les biens apportés par-Monsieur Nicolas BASTIEN consistant en du matériel d'exploitation et d'un stock, ont été contrôlés conformément aux normes édictées par l'institut des Revviseurs d'Entreprises l en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de Ç l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en I contrepartie de l'apport en nature ;

1- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- le mode d'évaluation adopté conduit à une valeur nette d'apport de 19.000,00 E. Celle-ci correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de la SPRL «BASTIELEC » à émettre en contrepartie soit 19.000 euros (190 parts).

- la rémunération de l'apport en nature consiste en 190 parts sociales sans désignation de valeur nominale pour 19.000 euros. Nous devons émettre les réserves suivantes : nous n'avons pas obtenu à ce jour: - L'attestation relative à! i l'article 93 undecis B du Code de la TVA certifiant que Monsieur Nicolas BASTIEN n'est redevable

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

--Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Au

M.jt, itetlr

belge

Volet B - suite

d'aucune somme relative à la TVA , - L'attestation de la Caisse d'Assurances sociales pour indépendants s certifiant que Monsieur Nicolas BASTIEN est bien affilié et n'est redevable d'aucune somme envers cette;

i caisse Le certificat fiscal prévu par l'application de l'article 442 bis.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

;légitime et équitable de l'opération.

Fait à Mons, le 30 septembre 2014

j SCPRL JOIRIS, ROUSSEAUX & Co,

représentée par Sébastien GONET, Associé ».

Les parts sociales souscrites en numéraire et en nature ont été ainsi libérées à concurrence de dix- neuf mille cent euros (19.100,00 ¬ ) et le total des versements soit la somme de cent euros (100,00 ¬ ) let des apports en nature se trouvent dès à présent à la disposition de la société, ainsi que le déclarent et le reconnaissent les comparants. ARTICLE 6 - EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la 1 liquidation. ARTICLE 7

j Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, sans en avoir offert 1 I au préalable le rachat à tous ses coassociés, Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts; possédées par chacun d'eux. S'ils acceptent le rachat, le prix de la cession, sauf convention particulière entre tous les coassociés, sera établi et déterminé sur base des fonds propres tels qu'ils i apparaissent au dernier bilan approuvé, Ladite valeur servira de base à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

I ARTICLE 8

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. La cession à un ou plusieurs tiers ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément de la i moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des I droits dont la cession est proposée. En cas de cession à un tiers, la décision sera prise en assemblée J générale réunie par les soins du gérant, sur requête de l'associé intentionné de céder. Ladite !assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la j connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée. En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent j ! à racheter les parts dont la cession est proposée à la valeur fixée conformément à l'article 7 ci-dessus, !

! ARTICLE 9 .1

En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, les conjoints et les

descendants en ligne directe de l'associé décédé; ces derniers seront obligés de se faire représenter j I par un mandataire commun, au sein et vis-à-vis de la société. Quant aux autres héritiers et légataires' j de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées à l'article précédent pour les j

cessions entre vifs. S'ils ne peuvent pas devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, ils ont droit là la valeur des parts transmises. En ces cas, le rachat sera effectué par les associés restants et la

valeur des parts sera fixée à dire d'expert. Ce dernier sera désigné de commun accord entre les j parties et, à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en

i matière de référé, Le prix fixé par l'expert dans un délai d'un mois au maximum à dater du jour de sa I désignation, sera sans appel sauf accord à intervenir entre parties au plus tard dans le mois qui suit la

"

;réception du rapport par les parties. L'expert communiquera son rapport par voie recommandée, Î

j simultanément à toutes les parties et la gérance.

ARTICLE 10

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. Les copropriétaires ainsi que les créanciers et 1 débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun, et d'en donner avis là la société. En cas d'existence d'usufruitier(s) et de nu(s)-propriétaire(s), c'est l'usufruitier qui, sauf j

convention contraire, représentera le nu-propriétaire. La qualité d'associé ne confère aucun droit à une I rémunération et les associés sont réputés non actifs. Seule une décision de l'assemblée générale

pourra déroger à ce principe.

ARTICLE 11 Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non agréés j de l'associé décédé n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de trois ans à j

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un tiers à l'expiration de chaque annéel Les intérêts seront dus au taux légal. Toutefois, les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant i le paiement total de leur prix. Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement. 1

ARTICLE 11 BIS I

Les règles applicables en cas de cession entre vifs, s'appliquent en cas de cession par ou en faveur f

d'une personne morale. 1

ARTICLE 11 TER Ë

Conformément au Code des Sociétés, la société pourra, suite à une décision de l'assemblée générale, 8 acquérir ses propres parts.

ARTICLE 11 QUATER :

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout! tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou

transmissions de parts. 1

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 12 - FONCTIONS DU GERANT

Réservé

Au

.--- Mo»iteur-

belge

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, lesquels ont seuls la I direction des affaires sociales. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui fixe également 1 leurs pouvoirs, la durée de leur mandat et leurs émoluments. Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots: pour la SPRL 1 "BASTIELEC" le gérant ou un gérant". Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour Î les besoins de la société, à peine de révocation ou de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

ARTICLE 13 - POUVOIRS DU OU DES GERANTS

Conformément au Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à I l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que !a loi réserve à l'assemblée générale. II pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter,' endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes I et à l'Office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retrait de sommes, t1 titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits 1 d'hypothèque ou de privilège, et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes 1 inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement ou en 1 cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, ! traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes Î faillites faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et: répartitions. Le gérant unique dispose de tous les pouvoirs ci-avant et représente la société à l'égard 1 des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant. S'il y a plusieurs gérants, I chaque gérant peut conformément au Code des Sociétés accomplir tous les actes nécessaires ou 1 utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée 1 générale, et représenter la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant,) soit en défendant, Toutefois, l'assemblée générale procédant à ia nomination des gérants pourrait leur j imposer d'agir conjointement pour toute opération qui dépasse un montant qui sera fixé par ladite ! assemblée. Les gérants peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout I mandataire associé ou non. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par 1 le ou les autres gérants subsistants ou si la société est administrée par un gérant unique, par un ou 4 plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués 1 à l'initiative du conseil de surveillance ou à défaut de tout associé et délibérant conformément au

paragraphe 1er de l'article 18 des présents statuts. I

ARTICLE 14  SURVEILLANCE

Par application du Code des Sociétés, aussi longtemps que la nomination d'un commissaire-réviseur I ne sera pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle. L'assemblée Î générale devra cependant désigner un ou plusieurs commissaires si un ou plusieurs associés, ! représentant ensemble vingt-cinq pour cent (25% ) du capital en font la demande___

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

.

Volet B - suite

Réserve Au

r---Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 15

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément au prescrit du Code des Sociétés, En dehors de cette hypothèse,

l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même absents ou dissidents. Elle délibère sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance.

ARTICLE 16

Il est tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, laquelle se réunit de plein droit, en son siége ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier juin de chaque année à dix heures. L'assemblée générale peut être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de fa société l'exige,.

ARTICLE 17

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. L'assemblée générale se compose de tous les associés régulièrement inscrits au registre des parts, Toutefois, sont de plein droit représentés à l'assemblée générale ; le mineur ou l'interdit par son tuteur, et sauf convention contraire le nu-propriétaire de la part par l'usufruitier. Tout associé a le droit de se faire représenter par un mandataire de son choix. Le mandat devra être spécial et écrit. L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire et si possible deux scrutateurs. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant. Chaque part sociale donne droit à une voix. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. ARTICLE 18

Sauf les cas où elle est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts et ceux où elle est appelée à déterminer la valeur des parts sociales, l'assemblée statue à la majorité des voix quelle que soit la portion du capital représentée à l'assemblée. Dans tous les cas où l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts, elle ne pourra valablement délibérer que si l'objet de la modification a été précisé dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée ou y sont représentés ou ont fait connaître leur vote par écrit, représentent le quorum de présence requis par la loi selon l'objet de la modification statutaire. Les décisions sur de tels objets ne sont valablement adoptées qu'aux conditions de majorité imposées par la loi en raison de l'objet de la modification. Dans le cas où l'assemblée ordinaire statue sur la détermination de la valeur des parts sociales, elle ne décide valablement de cette valeur que si elle réunit les conditions requises par l'alinéa précédent. ARTICLE 18 bis

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 19

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant.

ARTICLE 20

I Chaque année à la fin de l'exercice social, la gérance établira les comptes annuels conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 21

Sur le bénéfice social net, tel qu'il résultera des comptes annuels, il est prélevé annuellement : 1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social; il devient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée. 2. Le surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décidera soit de fe distribuer en tout ou en partie aux associés proportionnellement au nombre des parts qu'ils détiennent, soit de l'affecter en tout ou en partie à la constitution de réserve ou encore de l'attribuer, en tout ou en partie, au titre de tantième au profit de la gérance.

ARTICLE 22

Le paiement des dividendes se fait annuellement au siège social, ou à tout autre endroit désigné par ~f'assemblée générale ou à défaut par la gérance aux époques et de la manière par eux déterminée.

Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

~,

Volet B - suite

ARTICLE 23 - DISSOLUTION  LIQUIDATION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort des associés. Dans tous les cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère: par les soins du gérant en fonction à la dissolution si, au moment de cette dissolution, la société" >est administrée" .par un gérant unique, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs:; Si, au moment de la dissolution, la société est administrée par plusieurs 'gérants,' l'assemblée nommera le ou les liquidateurs. En tout état de cause, l'assemblée générale 'fixera les'pouvoirs du ou des liquidateurs et déterminera leurs émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 24

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l'apposition des scellés sur l'actif de la société, que ce soit à la requête des associés ou que ce soit à fa requête de leurs créanciers, héritiers ou ayant droit.

ARTICLE 25

Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite au siège de la société par tous les associés, gérants ou liquidateurs, s'ils sont domiciliés à l'étranger.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1) Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille deux cent quatre-vingt-huit euros et septante-trois centimes (1.288,73 ¬ ).

2) Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal compétent, soit lorsque la société acquerra la personnalité morale.

a. Exceptionnellement, le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille quinze, il est censé avoir pris cours le 01.10.2014. La première assemblée générale annuelle aura lieu le premier juin deux mille seize à dix heures.

b. Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée Monsieur BASTIEN Nicolas, qui accepte, Son mandat est gratuit sauf décision contraire. Dans le cadre de sa mission, i1 dispose des pouvoirs de gestion les plus étendus, sans aucune limitation de montant.

c, Il n'est pas nommé de commissaire-reviseur,

d, Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe): Les comparants s'autorisent à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Mandat

Les comparants se donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément au Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

Reprise

ILes opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'órigine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Arnaud WILLEMS.

Déposé : une expédition de l'acte constitutif.

L__...._. ~

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
BASTIELEC

Adresse
RUE DES MASNUY 14 7050 JURBISE

Code postal : 7050
Localité : JURBISE
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne