BATI E

Dénomination : BATI E

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 837.275.195

Publication

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 11.08.2014 14419-0384-012
11/12/2013

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

j i RIBUNAL EE G yf,1rrkr4 e:: tete;

REGISTRE DES PERSONNES JES MORALES

2gfW,2 3

N� Greffe

Mod 2.1

N� d'entreprise : 0837275195

D�nomination

(en entier) : BATI E

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Chemin Sauvelon 30 7022 HYON

Objet de l'acte : DEMISSION

Extrait du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire du 25 octobre 2013, l'Assembl�e G�n�rale d�cide � l'unanimit� d'accepter la d�mission de Mr Kaya Mehmet au poste de g�rant et ce � partir du 1e d�cembre 2013.

D�charge pleine et enti�re a �t� donn�e � Mr Kaya Mehmet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

1H11'

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09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 01.08.2013 13396-0393-012
05/02/2015

��Mod 21

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R113UNAL DE COMMERCE

2 6 JAN, 2015

DIVISION MONS

Greffe

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ui

N� d'entreprise : 0837275195 D�nomination

(en entier) : BATI E

Forme juridique : SPRL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge Si�ge : Chemin Sauvelon 30 7022 HYON

Obiet de l'acte : NOMINATION

Extrait du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire du 30 d�cembre 2014, l'Assembl�e G�n�rale d�cide � l'unanimit� d'accepter la nomination de Mr Kaya Mehmet au poste de g�rant et ce � partir du 1e` janvier 2015.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

D�pos�

27-06-2011

Greffe

*11304007*

R�serv�

au

Moniteur

belge

0837275195

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : BATI + E

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7022 Mons, Chemin Sauvelon (H.) 30

Objet de l acte : Constitution -nomination

Il r�sulte d un acte re�u par le Notaire Pierre STERCKMANS, � Tubize, le 24 juin 2011, notamment textuellement ce qui suit:

ONT COMPARU

1. Monsieur KAYA Mehmet, n� � Iskenderun Turquie le vingt-six ao�t mille neuf cent quatre-vingt-trois, �poux de Madame Perihan TULUMOGLU ci-apr�s mieux qualifi�e, domicili� � 7022 Mons, Chemin Sauvelon (H.), 30.

2. Madame TULUMOGLU Perihan, n�e � Boussu le vingt-trois d�cembre mille neuf cent quatre-vingt-quatre, �pouse de Monsieur Mehmet KAYA ci-avant mieux qualifi�, domicili� � 7022 Mons, Chemin Sauvelon (H.), 30.

I. CONSTITUTION.

Les comparants ont requis le Notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � BATI + E �, ayant son si�ge social � 7022 Mons, Chemin Sauvelon (H.), 30, dont le capital social est fix� � dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte constitutif, conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s, les fondateurs ont remis au notaire soussign� le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital de la soci�t� � constituer.

Les parts sont souscrites en esp�ces, au prix de cent euros (100 � ) chacune, comme

suit :

- par Monsieur KAYA Mehmet pr�nomm�, � concurrence de neuf mille

trois cents euros (9.300,00 � ), soit nonante-trois parts sociales 93

- par Madame TULUMOGLU Perihan pr�nomm�, � concurrence de

neuf mille trois cents euros (9.300,00 � ), soit nonante-trois parts

sociales 93 *

Ensemble: cent quatre-vingt-six parts 186

Soit pour dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR) .

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence d un/tiers et que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� aupr�s de la Banque CBC sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation.

L'attestation de ce versement, d�livr�e par la susdite banque le 22 juin 2011 a �t� remise au Notaire instrumentant qui l atteste.

Les comparants d�clarent que le montant des frais r�mun�rations ou charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ 1000 Euros.

II. STATUTS.

Article 1. Forme

La soci�t� commerciale adopte la forme d une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2. D�nomination

Elle est d�nomm�e � BATI + E �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL �. Dans ces m�mes documents, doivent �galement figurer la mention du num�ro d'entreprise, suivi par l'abr�viation RPM, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� � son si�ge social.

Article 3. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7022 Mons, Chemin Sauvelon (H.), 30.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4. Objet

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu � l �tranger de r�aliser pour son compte ou pour compte d autrui, en tous lieux et de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es :

* Toutes activit�s d �tudes �nerg�tiques diverses � savoir :

- Guidance �nerg�tiques en construction et r�novation durable ;

- Missions de responsable PEB en Wallonie, conseiller PEB � Bruxelles ;

- Missions d auteurs d �tudes de faisabilit� ;

- Certification �nerg�tique des b�timents existants (r�sidentiels et tertiaires ) en Wallonie et Bruxelles ;

- Audit �nerg�tique des b�timents r�sidentiels et tertiaires ;

- Audit par thermographie infrarouge.

* Toutes missions de coordinateur de s�curit� sur chantier.

* Ainsi que les missions de contr�le �lectrique des installations domestiques.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

* La vente et la location de mat�riel pour �tudes �nerg�tiques et thermographie infrarouge en Belgique et � l �tranger.

* La vente de fournitures et mat�riaux naturels et �cologiques tels que peintures, enduits, isolation, �tanch�it� � l air, � l eau, l essence de bois pour int�rieurs et ext�rieurs.

* Toutes missions de dessins techniques d architecture, r�alisation de graphisme, rendus d architecture 2D/ 3D, solutions et concepts graphiques, pour autant que toutes ces missions ne soit pas prot�g�es par l un ou l autre institut.

* Toutes activit�s assujetties � une r�glementation d acc�s � la profession sera effectu�es pour compte de la soci�t� par des personnes d�ment agr��es.

En vue de la r�alisation de son objet, la soci�t� peut acqu�rir, c�der ou conc�der tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s int�resser par voie d apport, fusion, souscription, participation, intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s et entreprises existantes ou � cr�er en Belgique ou dans le march� commun europ�en et en tous pays, dont l objet sera analogue ou connexe au sien, susceptible de constituer pour elle une possibilit� de d�bouch�s.

La soci�t� peut effectuer toutes op�rations immobili�res et mobili�res, industrielles et financi�res et de recherche, se rapportant directement ou indirectement � l une ou l autre branche de son objet social ou de nature � le d�velopper.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 5. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modification des statuts.

Article 6. Capital

Le capital est fix� � dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR).

Il est divis� en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social, lib�r�es � concurrence d un/tiers, et plus pr�cis�ment une somme de six mille quatre cents euros (6.400 � ).

Article 11. G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle devra d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il ex�cutait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 12. Pouvoirs du g�rant

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Chaque g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 14. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

Article 15. Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier jour du mois de mai � 19 heures, au si�ge social ou � tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l int�r�t social l exige ou sur la requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Article 16. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17. Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18. Droit de vote - Procuration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article 19. Exercice social

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 20. Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�..

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Article 21. Dissolution-Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s apurement de tous les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

Article 22. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 23. Droit commun

Les dispositions du Code des Soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des Soci�t�s sont cens�es non �crites.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 24. Attribution de juridiction

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, conform�ment � la loi.

1. Cl�ture du premier exercice social

Par d�rogation � ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille douze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se r�unira en mai deux mille treize.

3. G�rants

Sont nomm�s en qualit� de g�rant pour une dur�e illimit�e :

- Monsieur KAYA Mehmet, pr�cit�;

- Madame TULUMOGLU Perihan.

Tous deux ici pr�sents et qui acceptent.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement la soci�t� sans

limitation de sommes.

Leurs mandats sont exerc�s gratuitement.

4. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas d�signer de commissaire-r�viseur.

5. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1 janvier 2011 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

6. Pouvoirs

Madame Perihan TULUMOGLU, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous

documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

30/06/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au TRIBUNAL DE COMMERCE

N� d'entreprise : 0837275.195 D�nomination

(en entier) : BATI + E

19 JUIN 2015

DIVISION MONS

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 7022 Mons (Nyon), Chemin Sauvelon, 30.

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL- TRANSFORMATION EN SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE- ADOPTION DES STATUTS D'UNE SOCIETE D'ARCHITECTURE-DEMISSION.

11 r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Pierre STERCKMANS, � Tubize, (e 29 avril 2015, portant la mention de l'enregistrement suivante: "Enregistr� au bureau de l'enregistrement N1VELLES-AA le trente avril 2015 (30-04-2015) r�les 7 renvoi 0 Reference 5 Volume 000 Folio 000 Case 4646 Re�u pour droits d'enregistrement cinquante euros annexes: Enregistr� au bureau de l'enregistrement Divers de Nivelles le 16 juin 2015 (Procuration) r�le 1 renvoi 0 Volume 6/34 Folio 48 case 26 (Bilan) r�les 4 renvoi 0 volume 6/34 folio, 49 case 1 re�u pour annexes cent euros(� 100,00) le Receveur ", notamment textuellement ce qui suit:

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. "BATI + E", ayant son si�ge � 7022 Mons (Nyon), chemin Sauvelon, 30, inscrite au Registre des Personnes Morales � Mons sous !e num�ro d'entreprise: 0837.275.195, immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 837.275.195..

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Pierre STERCKMANS, soussign�, le 24 juin 2011, publi� par extraits � l'Annexe au Moniteur Belge du 29 juin 2011 sous le num�ro 11304007.

Dont les statuts n'ont plus �t� modifi�s depuis, ainsi d�clar�.

PREMIERE RESOLUTION

CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE

L'assembl�e d�cide de changer de d�nomination sociale et d'adopter la d�nomination : � PLURIEL architecture et ing�nierie �.

D�lib�ration ; cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

DEUXIEME RESOLUT1ON

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

RAPPORT

L'assembl�e dispense Madame la Pr�sidente de donner lecture du rapport de

justification d�taill�e de ia modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�. Les associ�s reconnaissent en avoir parfaite connaissance et en avoir re�u copie. Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annex�e sera d�pos�, en m�me

du pr�sent proc�s-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce comp�tent.

la g�rance, exposant la

temps qu'une exp�dition

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assembl�e d�cide d'�tendre l'objet social aux activit�s d'architecte, savoir :

- l'exercice de la profession d'architecte dans tous les domaines, en ce compris la r�alisation d'expertises: techniques et judiciaires dans les domaines relatifs � la profession d'architecte;

- l'exercice de cette m�me activit� dans le domaine industriel, de bureaux, urbanistique, de d�coration, de jardin, de terrassement, la r�novation et les am�nagements int�rieurs, le design et les travaux graphiques au sens large, toutes techniques sp�ciales du b�timent, la gestion immobili�re et les autres activit�s immobili�res,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

� l'exclusion de toutes op�rations rev�tant un caract�re commercial et ce, tant en Belgique qu'� l'�tranger, cette �num�ration �tant exemplative et non limitative;

- la soci�t� peut exercer d'une mani�re g�n�rale toutes activit�s offrant avec la profession d'Architecte des liens de connexit� qui sont compatibles avec le r�glement de d�ontologie de l'ordre des architectes.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours r�serv�s aux personnes autoris�es � y exercer la profession d'architecte.

Pour atteindre son but, la soci�t� pourra conclure toutes conventions relatives � l'achat ou � la construction ou � la location de locaux n�cessaires pour son activit�, � l'engagement de personnel, aux ententes � conclure avec d'�ventuels collaborateurs et en g�n�ral, faire toutes op�rations mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social.

Toute activit� de la soci�t� doit respecter les r�gles de d�ontologie applicables � la profession. C'est ainsi notamment que tous les actes requ�rant une formation particuli�re seront accomplis au nom et pour le compte de la soci�t� par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, titulaires des dipl�mes l�galement exig�s, la responsabilit� personnelle des architectes restant n�anmoins enti�re vis-�-vis de leurs clients ou des clients de la soci�t� du chef de leurs prestations d'architectes.

L'assembl�e d�cide de supprimer de son objet social l'activit� suivante :

Vendre et louer du mat�riel pour �tudes �nerg�tiques et thermographies infrarouges en Belgique et �

l'�tranger.

D�lib�ration : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

TROISIEME RESOLUTION

TRANSFORMATION EN SOCIETE CIVILE A FORME DE SPRL

Suite � la modification apport�e � l'objet social, l'assembl�e d�cide de transfomer la soci�t� commerciale en

soci�t� civile � forme de SPRL.

D�lib�ration ; cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix,

QUATRIEME RESOLUTION

ADOPTION DES STATUTS D'UNE SOCIETE D'ARCHITECTE

L'assembl�e d�cide d'adopter les statuts d'une soci�t� d'architecte et de remplacer ses statuts par le texte

suivant

STATUTS

TITRE!. FORME -- DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, en abr�g� SC SPRL.

Elle est d�nomm�e � PLURIEL architecture et ing�nierie �.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7022 Mons (Hyon), chemin Sauvelon, 30.

11 peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion Wallonne ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger,

Le Conseil de l'Ordre des architectes de la province dans laquelle est ou sera �tabli le si�ge social de l'architecte-personne morale est comp�tent pour toutes les formalit�s concernant la constitution et l'inscription de l'architecte-personne morale, ainsi que pour la d�claration de nouveaux actionnaires et les modifications des statuts,

Si te si�ge est ou vient � �tre �tabli sur le territoire de la R�gion de Bruxelles-Capitale, sont comp�tents, au choix, le Conseil provincial du Brabant d'expression n�erlandaise ou le Conseil provincial du Brabant d'expression fran�aise.

Le d�placement du si�ge social est signal� sans d�lai au Conseil provincial dans le ressort duquel le si�ge �tait �tabli, ainsi qu'au Conseil provincial o� le nouveau si�ge sera �tabli.

L'�tablissement d'un ou plusieurs si�ges d'exploitation suppl�mentaires est port� � la connaissance du Conseil provincial dans le ressort duquel ils sont �tablis, ainsi qu'au Conseil provincial du ressort du si�ge de la soci�t�.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers, directement pour elle-m�me ou en qualit� de sous-traitant :

* l'exercice de la profession d'architecte dans tous les domaines, en ce compris la r�alisation d'expertises techniques et judiciaires dans les domaines relatifs � la profession d'architecte;

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* l'exercice de cette m�me activit� dans ie domaine industriel, de bureaux, urbanistique, de d�coration, de

jardin, de terrassement, la r�novation et les am�nagements int�rieurs, le design et les travaux graphiques au

sens large, toutes techniques sp�ciales du b�timent, la gestion immobili�re et les autres activit�s immobili�res,

� l'exclusion de toutes op�rations rev�tant un caract�re commercial et ce, tant en Belgique qu'� l'�tranger, cette

�num�ration �tant exemplative et non limitative;

* la soci�t� peut exercer d'une mani�re g�n�rale toutes activit�s offrant avec la profession d'Architecte des

liens de connexit� qui sont compatibles avec le r�glement de d�ontologie de l'ordre des architectes

*Toutes activit�s d'�tudes �nerg�tiques diverses � savoir

-Guidance �nerg�tiques en construction et r�novation durable ;

-Missions de responsable PEB en Wallonie, conseiller PEB � Bruxelles ;

-Missions d'auteurs d'�tudes de faisabilit� ;

-Certification �nerg�tique des b�timents existants (r�sidentiels et tertiaires) en Wallonie et Bruxelles ;

-Audit �nerg�tique des b�timents r�sidentiels et tertiaires ;

-Audit par thermographie infrarouge.

* Toutes missions de coordinateur de s�curit� sur chantier.

* Ainsi que les missions de contr�le �lectrique des installations domestiques.

* Toutes missions de dessins techniques d'architecture, r�alisation de graphisme, rendus d'architecture 2D/

3D, solutions et concepts graphiques, pour autant que toutes ces missions ne soit pas prot�g�es par l'un ou

l'autre institut.

* Toutes activit�s assujetties � une r�glementation d'acc�s � la profession sera effectu�es pour compte de

la soci�t� par des personnes d�ment agr��es.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours r�serv�s aux personnes autoris�es � y exercer la profession d'architecte

Pour atteindre son but, la soci�t� pourra conclure toutes conventions relatives � l'achat ou � la construction ou � la location de locaux n�cessaires pour son activit�, � l'engagement de personnel, aux ententes � conclure avec d'�ventuels collaborateurs et en g�n�ral, faire toutes op�rations mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social.

Toute activit� de la soci�t� doit respecter les r�gles de d�ontologie applicables � la profession. C'est ainsi notamment que tous les actes requ�rant une formation particuli�re seront accomplis au nom et pour le compte de la soci�t� par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, titulaires des dipl�mes l�galement exig�s, la responsabilit� personnelle des architectes restant n�anmoins enti�re vis-�-vis de leurs clients ou des clients de la soci�t� du chef de leurs prestations d'architectes.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que d�fini ci-dessus ou qui est de nature � le favoriser.

Elle pourra s'int�resser par toutes voies dans toutes associations, groupes ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser l'�tendue et le d�veloppement de son activit�, cet int�ressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre � la soci�t� son caract�re civil,

Article 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 E).

Il est repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (11186�me) de l'avoir social.

Article 6. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � fa partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement, il sera proc�d� . de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social.

Tout projet de transmission d'actions, de d�membrement du droit de propri�t� des actions en usufruit et nue-propri�t� ou d'admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l'approbation du Conseil provincial comp�tent qui se prononcera dans les trois mois de la r�ception.

TITRE ill. TITRES

Article 7. Cession et transmission des parts

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Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie de ses parts � qui il l'entend, sous r�serve de ce qui est prescrit � l'article 8bis ci-dessous,

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t� et, s'il n'a laiss� aucune disposition de derni�re volont� concernant les droits aff�rents aux parts sociales, ceux-ci seront exerc�s par les h�ritiers proportionnellement � leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Si fa soci�t� comprend plus d'un associ�, les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quart au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession ou la transmission est propos�e. L'associ� c�dant ne peut pas prendre part au vote. Cet agr�ment est requis dans tous les cas et doit respecter le prescrit de l'article 8bis des pr�sents statuts.

La demande d'agr�ment sera adress�e par recommand� � la g�rance par les candidats associ�s, individuellement. Cette derni�re transmettra la requ�te aux associ�s dans la huitaine et par recommand�. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer, �galement par voie recommand�e � la g�rance. La date de l'agr�ment ou du refus d'agr�ment est cens�e �tre celle de l'expiration de ce d�lai. L'absence de r�ponse dans les d�lais �quivaut � l'agr�ment. Le refus d'agr�ment est sans recours et n'a jamais � �tre justifi�.

Si l'agr�ment est refus�, les c�dants, h�ritiers ou l�gataires de l'associ� auront droit � la valeur des parts sociales.

La valeur des parts en cas de cession entre vifs ou de transmission � cause de mort sera d�termin�e � dire d'experts, � la date du refus d'agr�ment. L'expert sera d�sign� de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours apr�s le refus d'agr�ment.

A d�faut d'accord dans les d�lais, les c�dants, les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d� devront introduire une requ�te � Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social en vue de la d�signation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommand� � la g�rance qui les transmettra par recommand� aux parties dans la huitaine.

L'expert fixera la valeur des parts en tenant compte de tous les �l�ments actifs et passifs, apparents, latents ou occultes. li respectera les r�gles g�n�ralement admises en la mati�re et les conditions g�n�rales du march� pour le genre d'activit� concern�e.

Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fix�e par lui ne pourra �tre modifi�e que de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours apr�s le d�p�t des conclusions.

En tout �tat de cause, tout projet de transmission de parts ou toute admission de nouveaux associ�s pour quelque cause que ce soit, doivent �tre soumis au pr�alable � l'approbation du conseil provincial de l'ordre des architectes de la province o� le si�ge social est �tabli.

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles portent un num�ro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Le Conseil de l'Ordre pourra �galement consulter ce registre, sur simple demande adress�e au si�ge social de la soci�t�.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 8bis. Associ�s

Pourront uniquement �tre associ�s de la soci�t� :

- les personnes qui contribuent � la r�alisation de l'objet social par l'exercice de leur profession;

- les personnes morales, mais uniquement si leur objet social est identique ou connexe mais non Incompatible avec l'objet social de la soci�t�.

Au moins 60% des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes, Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre des Architectes.

De nouveaux associ�s ne peuvent �tre admis que moyennant l'accord de la moiti� des associ�s repr�sentant en outre les trois/quart des actions d'architecte.

Article 9. indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

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Pour les actions d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement �tre confi�, directement ou indirectement, � une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte ccnform�ment � la loi du 20 f�vrier 1939.

Pour les autres actions, les statuts peuvent confier le droit de vote � l'usufruitier ou au nu-propri�taire, au choix.

TITRE IV. GESTION -- CONTR�LE

Article 10. G�rance

a) Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e, soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, l�galement habilit�es � exercer la profession d'architecte, nomm�(s) avec ou sans limitation de dur�e par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

b) En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rant(s), personnes

physiques, qui doit(vent) �tre l�galement habilit�es � exercer la profession d'architecte, nomm�(s) par

l'assembl�e g�n�rale et en tout temps r�vocable(s) par elle,

A d�faut d'une disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour exclure un

architecte-associ�.

Article 11, Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de

d�l�guer partie de ceux-ci,

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant

agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous

r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, solt en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataires

Conform�ment � l'article 2�2, 1� de la loi du 20 f�vrier 1939, tous les g�rants, administrateurs, ... et, de

mani�re g�n�rale, tous les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour le compte de la soci�t�,

sont des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte.

Elles doivent toutes �tre inscrites � l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

La signature de tout acte engageant la personne morale doit �tre accompagn�e du nom et de la qualit� du

signataire.

Article 12. R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou

l'associ� unique, d�termine fe montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera

port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et

d�placements,

Article 13. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou

plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le dernier jour du mois de mai � 19 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant, S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e,

Chaque architecte-associ� peut, conform�ment � la loi, convoquer une assembl�e g�n�rale dont il fixe lui-m�me l'ordre du jour.

Article 15. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16. Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

�1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

�2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que

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la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard 20 jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

�3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises,

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de ('ordre du jour s�par�ment.

�4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Article 17, Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux, Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�,

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social, ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent, Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18. D�lib�rations

� 1, Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place,

� 2, Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix.

� 4, En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier,

TITRE VI, EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi. Article 20. R�partition -- r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE Vil. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 21, Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou bien : de l'associ�

unique) d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts,

Le ou les liquidateurs prendront toutes les mesures n�cessaires en vue de pr�server l'int�r�t des clients,

notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte,

le cas �ch�ant, du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et le ma�tre de l'ouvrage.

Article 22. Liquidateurs

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En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Article 23. R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 26. D�ontologie

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes, Toutes modifications aux statuts de la soci�t� devront �tre soumises au pr�alable � l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes dont il d�pend.

Tout contrat d'architecture conclu par la soci�t� pr�cisera obligatoirement l'identit� de l'architecte associ� qui sera charg� de la mission d'architecte.

Tout architecte associ� aura l'obligation de couvrir sa responsabilit� civile et professionnelle par la souscription d'une assurance � cet effet.

Les actes relevant de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des architectes.

La signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit� du signataire,

Tous les documents �manant de la soci�t� doivent mentionner le nom de tous les associ�s, Ils doivent en outre mentionner les noms des associ�s inscrits � l'ordre des architectes, avec mention de cette qualit�.

Associ�s et g�rants exercent leur profession en toute ind�pendance sous leur nom personnel dans le respect des dispositions l�gales et d�ontologiques, lis se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix de l'architecte par le client.

En cas de dissolution de la soci�t�, de m�me qu'en cas d'exclusion, d�c�s, absence, incapacit� ou indisponibilit� d'un associ�, des dispositions doivent �tre prises pour assurer l'int�r�t des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours, tenant compte le cas �ch�ant du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et le ma�tre de l'ouvrage. Dans la mesure du possible, un autre associ� architecte assurera la reprise des missions ainsi interrompues. A d�faut, ces missions seront c�d�es � un confr�re habiliter � les r�aliser dans le respect de toutes les conditions l�gales et d�ontologiques en ce qui concerne notamment l'obligation d'information de l'ordre des architectes et des Administrations concern�es.

Article 27, Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s, aux lois des 20 f�vrier 1939, 26 juin 1963 et 15 f�vrier 2007 ainsi qu'au R�glement de d�ontologie de l'Ordre des Architectes et � ses recommandations,

Les pr�sents statuts ont �t� approuv�s par le Conseil Provincial du Hainaut de l'Ordre des Architectes par d�cision du 31 mars 2015.

La soci�t� ne pourra exercer la profession d'architecte qu'apr�s inscription au tableau de l'Ordre des Architectes.

D�lib�ration : cette r�solution est adopt�e, article par article, � l'unanimit� des voix,

CINQUIEME RESOLUTION

DEM1SSION

L'assembl�e acte la d�mission de Monsieur Mehmet KAYA de ses fonctions de g�rant et lui donne

d�charge de sa gestion,

D�lib�ration : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

SIXIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution de la r�solution qui pr�c�de.

D�lib�ration ; cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos�s en m�me temps les statuts coordonn�s,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BATI E

Adresse
CHEMIN SAUVELON 30 7022 HYON

Code postal : 7022
Localité : Hyon
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées BATI E

Coordonnées
BATI E