BATISIMA

Dénomination : BATISIMA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 835.000.942

Publication

20/10/2014

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MOD Worto11.1

,ole. B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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"TRIBUNAL GOMMERGE MUNb

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 9 OCT, Mit

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

-Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise 0835.000.942

D�nomination

(en entier) : BATISIMA

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7090 Braine-le-Comte, rue du Poseur, 55

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Maryline Vandendorpe, notaire associ� � Enghien, le 30 septembre

2014, en cours d'enregistrement, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme BATISIMA,

ayant son si�ge social � Braine-le-Comte, rue du Poseur, 55, RPM Mons - num�ro d'entreprise 0835.000.942, a

pris les d�cisions suivantes, � l'unanimit� des voix:

PREMIERE RESOLUTION.

L'assembl�e d�cide la dissolution de la soci�t� et sa mise en liquidation � compter de ce jour.

DEUXIEME R�SOLUTION.

L'assembl�e constate:

- que toutes les dettes � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es ou les sommes n�cessaires � leur paiement

ont �t� consign�es � la Caisse des D�p�ts et Consignations ;

- que tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et d�cident �

l'unanimit� des voix.

Conform�ment � l'article 184, paragraphe 5 du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide :

-de nommer aucun liquidateur et;

-de poursuivre b liquidation de la soci�t� par la reprise de la totalit� de son patrimoine, rien except� ni

r�serv�, activement par les comparants, chacun � concurrence de sa participation dans le capital de la soci�t�.

Le patrimoine de la soci�t� ne comprend aucun immeuble, droit r�el immobilier ou permis d'environnement.

TROISlEME RESOLUTION.

Par suite de la reprise de la totalit� de ce patrimoine, la liquidation de la soci�t� est devenue sans objet et

elle est en cons�quence cl�tur�e. Pour autant que de besoin, les comparants d�cident cette cl�ture.

En cons�quence de la cl�ture, l'assembl�e d�cide que les parts, les archives, la comptabilit� et les

documents de la soci�t�, seront conserv�s par Monsieur SIRAUX Paul, pendant une p�riode de cinq ans �

compter de ce jour.

QUATR1EME RESOLUTION.

L'assembl�e d�cide de d�l�guer tous pouvoirs, avec facult� de subd�l�guer, � Roland Bloquiau et Associ�s

SPRL, dont les bureaux sont situ�s � 7060 Soignies, Rempart du Vieux Cimeti�re 5, afin d'assurer al

modification de l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises, et d'effectuer toutes

formalit�s utiles aupr�s de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

POUR EXTRAIT CONFORME

D�pos� simultan�ment:

- exp�dition de l'acte;

- rapport du r�viseur d'entreprise + situation active et passive de moins de 3 moins;

- rapport de l'organe d'administration;

- (signature) Ma�tre Maryline Vandendorpe, notaire associ� � Enghien

26/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 01.03.2014, DPT 21.03.2014 14070-0420-011
24/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 02.03.2013, DPT 22.04.2013 13092-0492-011
01/04/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�pos�

30-03-2011

Greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11302236*

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : BATISIMA

0835000942

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

2� La Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MABESEM, , ayant son si�ge social � 7030 MONS (SAINT-SYMPHORIEN), rue des R�sistants, 54, inscrite � la banque-carrefour des entreprises sous le num�ro 0445.995.706.

Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Paul Cambier, alors notaire � Walcourt, en date du treize d�cembre mil neuf cent nonante-et-un, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt-huit d�cembre suivant, sous le num�ro 911228-464, dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux termes d une assembl�e g�n�rale dress�e par le notaire Bernard Claeys soussign�, en date du 20/07/2010, publi� aux annexes du Moniteur Belge en date 23/07/2010 sous le num�ro 2010-07-23/0304135

Ici repr�sent�e conform�ment � l article 17 de ses statuts, par son g�rant Monsieur QUAGHEBEUR Th�o Henri Corn�lius, domicili� � 7030 MONS (SAINT-SYMPHORIEN), rue des R�sistants, 54 ; Lequel a �t� d�sign� � cette fonction aux termes d un proc�s-verbal de l assembl�e g�n�rale en date du 12/12/2003, publi� aux annexes du Moniteur Belge en date du 23/01/2004 sous le num�ro 2004-01-23/0012069..

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D'un acte re�u par Ma�tre Bernard CLAEYS, notaire de r�sidence � Enghien, en date du trente mars deux mille onze, il r�sulte que:

ONT COMPARU :

1. La Soci�t� anonyme SIRINVEST ayant son si�ge social � 7090 Braine-le-Comte, rue du Poseur, 55 inscrite � la banque-carrefour des entreprises sous le num�ro 0465.994.037.

Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire Anne-Marie POTVIN, � Braine-Le-Comte en date du dix-neuf avril mil neuf cent nonante-neuf, publi� aux annexes au Moniteur belge du douze mai suivant sous le num�ro 990512-72, dont les statuts ont �t� modifi�s suivant acte re�u par le notaire Bernard CLAEYS, de r�sidence � Enghien, le dix-huit juillet deux mil cinq, publi� aux annexes du moniteur belge, en date du 24/11/2005, sous le num�ro 2005-11-24/0143011.

Ici repr�sent�e par l un de ses administrateurs d�l�gu�s, conform�ment � l article 25 de ses statuts, Monsieur SIRAUX Paul , domicili� � 7090 Braine-le-Comte, rue du Poseur, 55 ;

Lequel a �t� d�sign� � cette fonction aux termes d un proc�s-verbal du conseil d administration en date du 30/05/2008, en cours de publication au Moniteur Belge.

Constitution Nominations

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge: 7090 Braine-le-Comte, Rue du Poseur 55 Objet de l acte : Constitution

Comparants dont l identit� a �t� �tablie au vu de leurs statuts.

DECLARATION DE CAPACITE.

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Les comparants d�clarent, chacun pour ce qui le concerne, n �tre frapp�s d aucune restriction de leur capacit� de contracter les obligations formant l objet du pr�sent acte, et, notamment :

- ne pas avoir d�pos� une requ�te en r�organisation judiciaire dans le cadre de la loi relative � la

continuit� des entreprises;

-ne pas �tre en �tat de cessation de paiement et n avoir jamais �t� d�clar�s en faillite;

Lesquels ont requis le notaire soussign� de constater authentiquement ce qui suit : I. Les comparants constituent entre eux une soci�t� commerciale sous forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e au capital de vingt mille euros (20.000 EUR) repr�sent� par 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, qu'ils d�clarent souscrire en esp�ces, comme suit :

- La soci�t� anonyme � SIRINVEST � pr�cit�e 50 parts sociales

- La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MABESEM � : 50 parts sociales

Total : 100 PARTS SOCIALES

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites ont �t� lib�r�e enti�rement par deux versements en esp�ces de 10.000� et que le montant de ces versements soit 20.000� a �t� d�pos� sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de ING Banque sous le num�ro 3630859918-53.

Nous, notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de 20.000 euros.

En outre, le plan financier pr�vu par la loi a �t� remis au notaire soussign� ant�rieurement aux pr�sentes. Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� les a �clair�s sur les dispositions du Code des Soci�t�s relatives au plan financier et � la responsabilit� des fondateurs d une soci�t� lorsque celle-ci a �t� cr��e avec un capital manifestement insuffisant et plus particuli�rement en cas de faillite prononc�e dans les trois ans de la constitution si le capital social �tait lors de la conclusion manifestement insuffisant pour assurer l exercice de l activit� projet�e pendant une p�riode de deux ans au moins.

Les comparants reconnaissent agir comme fondateurs en vertu de la loi.

Quasi-apport Frais de constitution Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation.

Les comparants reconnaissent avoir �t� inform�s par le notaire soussign� de ce que :

L acquisition de tout bien appartenant aux fondateurs, � un g�rant ou � un associ�, que la soci�t� se propose d acqu�rir, sous forme d achat ou d �change, dans un d�lai de deux ans � dater de sa constitution pour une contre-valeur �gale au moins � un dixi�me du capital souscrit, est soumise � l autorisation pr�alable de l assembl�e g�n�rale. Dans ce cas, pr�alablement � l assembl�e g�n�rale susmentionn�e, il est proc�d� � la r�daction d un rapport par le commissaire ou, pour la soci�t� qui n en a pas, par un r�viseur d entreprises, d�sign� par la g�rance, et d un rapport sp�cial par la g�rance.

Acc�s � la profession

Le Notaire attire l attention des parties sur le fait que la loi r�glemente l acc�s � la profession pour une s�rie d activit�s et qu il y a lieu d obtenir l autorisation d exercer certaines activit�s.

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Les engagements pris au nom de la soci�t� en formation doivent �tre repris par la soci�t�, par d�cision de la g�rance, dans les deux mois de l acquisition par la soci�t� de la personnalit� morale.

II. Ils arr�tent comme suit les statuts de la soci�t� :

Nature d�nomination

Article 1er

La soci�t� commerciale est constitu�e sous forme de Soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e et est d�nomm�e : � BATISIMA. Les d�nominations

compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non doivent contenir les indications suivantes : La d�nomination de la soci�t�, la forme en entier ou en abr�g�, soit la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou SPRL reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t�, l'indication pr�cise du si�ge social, le num�ro d entreprise, le terme � registre des personnes

morales � ou l abr�viation � RPM � suivies de l indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� � son si�ge social, le cas �ch�ant, l indication que la soci�t� est en liquidation.

Si�ge

Article 2

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 7090 Braine-le-Comte, Rue du Poseur 55

Il peut �tre d�plac� en tout autre endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion wallonne de Belgique par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte si ce transfert n'entra�ne pas changement de langue.

La soci�t� peut aussi, sur simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout o� elle le juge utile, en Belgique ou � l'�tranger.

Objet

Article 3

1) La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers: toutes op�rations se rattachant aux biens immeubles, et notamment, l'achat, la vente, la location-financement, le leasing, la location en qualit� de bailleur ou en qualit� de preneur, emphyt�ose, la superficie, la gestion, la g�rance, l'�change, l'exploitation, la conception, la construction, la r�novation, la mise en valeur, la cr�ation d'espaces nouveaux, l'entreprise de tous travaux, la conclusion ou la n�gociation de tous contrats visant l'affectation des biens immeubles � une affectation commerciale, industrielle, agricole, foresti�re piscicole, artistique ou ludique, l exploitation et l entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�ral, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement.

Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l ouvrage ou entrepreneur g�n�ral, et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l �tude et l am�nagement de lotissements y compris la construction de routes et �gouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (�tudes de g�nie civil et des divers �quipements techniques des immeubles); acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d entreprises qui seraient n�cessaires et en g�n�rale toutes op�rations relatives � la promotion immobili�re

La soci�t� pourra hypoth�quer ses biens pour garantir ses engagements ou ceux des tiers.

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2) La soci�t� a �galement pour objet la n�gociation immobili�re en mati�re d'achat de vente, de mise en location et de prise en location, ainsi que de r�aliser toutes op�rations de commission et de courtage.

3) La soci�t� a �galement pour objet en Belgique et � l �tranger:

l �tude et la r�alisation de tous travaux de construction, publics et priv�s, en qualit� d entrepreneur g�n�ral ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous b�timents et �difices, l �tude et la r�alisation de d�corations tant int�rieures qu ext�rieures;

toutes op�rations telles que les terrassements, les d�molitions et constructions en g�n�ral; se rapportant directement ou indirectement � l �dification,l entretien, la r�novation, les travaux de r�parations, d embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d ouvrages d art, de biens immeubles, et plus g�n�ralement toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et priv�s et du b�timent

la prestation de conseils et d assistance tant au point de vue technique qu administratif et commercial � toutes soci�t�s et entreprises ou particuliers pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers et entre autre -la prestation de mission de coordinateur de s�curit� et mission d ex�cution d audit �nerg�tique

Les travaux de pr�paration et d assainissement de sites tels que mesurage et bornage de terrains et mesurage et implantation d �difices,drainage, d�pollutions des sols, pose d �gouttages , pose de collecteurs et tous travaux hydrauliques

la prise en consid�ration de tous travaux de pose de conduites concernant la distribution de l eau, du gaz, de l �lectricit�, etc., l �tablissement et l exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, et en g�n�ral tous travaux de g�nie civil.

l achat, la vente, la r�paration, la location avec ou sans op�rateur, l importation, l exportation de tous mat�riaux, marchandises, appareils , outillages et machines n�cessaires aux travaux de construction, d entretien, de maintenance, de r�paration et de renouvellement des ouvrages d art et b�timents;

la pr�paration, la r�daction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous march�s de travaux publics ou priv�s ou de fourniture et toutes op�rations se rattachant � ces objets

4) La soci�t� a �galement pour objet toutes op�rations de courtage en assurances, � la gestion de portefeuilles d'assurances; au courtage en assurance, au rachat ou � la gestion (en tout ou en partie) de tels portefeuilles appartenant � des tiers; au courtage financier et au courtage en cr�dit, � la gestion de tels portefeuilles; au courtage immobilier.

5) La soci�t� a �galement pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger:

- la recherche et le d�veloppement dans le domaine de l'agriculture;

- la gestion et l exploitation au sens le plus large pour son propre compte ou pour compte de tiers,

de toute exploitation agricole et foresti�re

-L entreprise de tous travaux agricoles pour compte de tiers

-L achat , la vente ,la r�paration de machines agricoles et de g�nie civil

- l'import-export , le transport , les fonctions de n�goce et d'interm�diaire commercial pour tous

produits agricoles tels que grains indig�nes , aliments pour b�tail, fourrages , pommes de terre ,

l�gumes pour l industrie et la consommation , en ce compris le commerce en gros ou de d�tail de

ces m�mes produits;

- les activit�s de bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, commerciale, ou

sociale;

- l'import-export et les fonctions d'interm�diaire commercial pour tout ce qui est produits chimiques,

biochimiques, engrais et plus g�n�ralement de tous produits ayant trait � l'agriculture, en ce compris

le commerce en gros ou de d�tail de ces m�mes produits;

- l'�valuation des d�g�ts, l'�tablissement de rapports sur demande, en mati�re de risques couverts

par les compagnies d'assurances en g�n�ral et assurances agricoles en particulier;

- la fixation contradictoire des indemnit�s � payer aux sinistr�s, � charge des compagnies

d'assurances;

- l'aide aux soci�taires et usagers � obtenir des permis et agr�ations de toutes natures (primes

d'installation, assainissement et am�lioration du logement, isolation thermique, et transformation ).

Elle pourra ex�cuter tous les services commerciaux, administratifs, et de conseiller dans toutes les mati�res relatives � son objet social.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� peut s'int�resser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, d'intervention financi�re

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ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits et services.

La soci�t� peut exercer les fonctions d'administrateur, de liquidateur et de consultance dans d'autres soci�t�s.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet, en ce compris l acquisition et l exploitation de tout brevet ou licence qui sont de nature � r�aliser, d�velopper ou faciliter la r�alisation de son objet social..

Elle peut �galement s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d autres soci�t�s.

Capital social Repr�sentation

Article 4

Le capital social est fix� au montant de vingt mille euros (20.000 EUR) divis� en

100 parts sociales avec droit de vote sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/100�me du capital, et conf�rant les m�mes droits et

avantages.

Le capital souscrit est int�gralement lib�r�.

En cons�quence, chaque part sociale est int�gralement lib�r�e.

Chaque part donne un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits

de la liquidation.

Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la

loi.

Dur�e

Article 5

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires. Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui

exc�derait la dur�e qui lui serait ult�rieurement assign�e.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d ordre.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l'article 7 ci-apr�s.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu'un associ�.

a) cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie

des parts � qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

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Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci, dans les conditions pr�vues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la soci�t� comprend plusieurs associ�s.

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de tous les associ�s.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis quand les parts sont c�d�es ou transmises :

- � un associ�

- au conjoint du c�dant ou du testateur;

- � des ascendants ou descendants en ligne directe

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de

cession par ou en faveur d une personne morale.

En cas de refus d'agr�ment, seront ouverts les recours pr�vus par la loi.

En toutes hypoth�ses, en cas de d�membrement de droits relatifs � une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propri�taire(s) et sauf convention contraire d�ment notifi�e � la soci�t�, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier exclusivement, sauf en mati�re de r�solutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la soci�t�, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du b�n�fice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la comp�tence du nu-propri�taire. Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts � souscrire en esp�ces devront �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, durant un d�lai de quinze jours au moins � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de pr�f�rence sera d�cid� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � l'unanimit�.

Article 9

Il est tenu au si�ge social un registre des parts sociales qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat,et leur r�mun�ration �ventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable � charge du compte de r�sultats. Chaque g�rant a tous pouvoirs pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et pour repr�senter la soci�t� vis-�-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant,

Les g�rants sont r�vocables en tous temps par l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant s'il n'y en a qu'un seul, ou les g�rants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conf�rer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

Lorsqu une personne morale est nomm�e g�rant ou membre du comit� de direction de la pr�sente soci�t�, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Article 11

L'assembl�e g�n�rale peut nommer un g�rant substituant qui entrera en fonction d�s la constatation du d�c�s ou de l'incapacit� prolong�e du g�rant, sans qu'une nouvelle d�cision de l'assembl�e g�n�rale soit n�cessaire.

Article 12

S'il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer � la loi.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire �ad hoc�. Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Contr�le

Article 13

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment � la loi.

En l'absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

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Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, d�finissant ce qu il convient d entendre par � petite soci�t� �, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

Mention de l'absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d'actes et documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par la g�rance sur demande m�me d'un seul associ� pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assembl�e g�n�rale

Article 14

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige sur convocation d'un g�rant.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le premier samedi du mois de mars � 14 heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans les convocations.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et le cas �ch�ant du commissaire-r�viseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l'affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges � donner au(x) g�rant(s) (et commissaire).

Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du pr�sent code, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Les convocations � l assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et l indication des sujets � traiter. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l assembl�e aux associ�s et le cas �ch�ant aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations, aux commissaires et aux g�rants sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

En m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale, il est adress� aux associ�s, commissaires et g�rants une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du pr�sent code.

Une copie de ces documents est �galement transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes convoqu�es qui en font la demande.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par tout mandataire porteur d'une procuration sp�ciale, il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un support mat�riel.

Usufruitier et nu-propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant r�gl� par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit � une voix, l'assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce tous les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale mais sans qu'il puisse les d�l�guer.

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et

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transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra �galement s'il �chet, les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu de l'assembl�e g�n�rale; les extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

Exercice social Inventaire Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque ann�e.

La g�rance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et �tablit s'il �chet un rapport de gestion conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

Article 16

L'affectation du b�n�fice net, apr�s les pr�l�vements obligatoires, sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'�tablissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

Dissolution

Article 17

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi ou par d�cision de l assembl�e g�n�rale.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera faite par le ou les g�rants en exercice, ou � d�faut par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation � cette fin, le solde sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es, apr�s r�alisation de l'�quilibre des lib�rations.

Conform�ment aux articles 184 et 190 du code des soci�t�s, les liquidateurs n entrent en fonction qu apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination r�sultant de la d�cision prise par l assembl�e g�n�rale.

Avant la cl�ture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de r�partition de l actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Election de domicile

Article 18

Tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations non domicili�

en Belgique est tenu, � l'�gard de la soci�t�, d'�lire domicile dans l'arrondissement

judiciaire du si�ge de celle-ci et de lui notifier tout changement; � d�faut d'�lection,

le domicile sera cens� �lu au si�ge de la soci�t�.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n'a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� aux dispositions

l�gales applicables � la pr�sente soci�t�.

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En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es �crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

Article 20

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e au tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Frais

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui seront mis � sa charge en raison de sa constitution s'�l�ve environ � la somme de mille cent euros (1.100 EUR).

Dispositions finales

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1� exercice social

le premier exercice commence au jour du d�p�t d'une exp�dition de l'acte constitutif au greffe du tribunal comp�tent pour se cl�turer le trente septembre deux mille douze.

La pr�sente soci�t� n aura la personnalit� juridique qu au plus t�t le jour du d�p�t. 2� assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale aura lieu le samedi 02 mars 2013 � 14 heures. 3� commissaire.

Il n est pas nomm� de commissaire �tant donn� que, suivant les estimations faites, la soci�t� r�pond pour son premier exercice social aux crit�res vis�s par l article 141 du code des soci�t�s. Chacun des associ�s est investi des pouvoirs de contr�le.

4� nomination du g�rant

Sont nomm�s en qualit� de g�rants non statutaires, pour une dur�e illimit�e :

- La Soci�t� anonyme SIRINVEST, pr�cit�e.

Conform�ment � l article 61 �2 du Code des soci�t�s, Monsieur SIRAUX Paul est d�sign� en qualit�

de repr�sentant permanent de la soci�t� anonyme SIRINVEST.

- La Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MABESEM, pr�cit�e.

Conform�ment � l article 61 �2 du Code des soci�t�s, Monsieur QUAGHEBEUR Th�o est d�sign�

en qualit� de repr�sentant permanent de la SPRL MABESEM.

Leurs mandats seront exerc�s � titre gratuit pendant toute la dur�e de ceux-ci � moins qu une assembl�e ult�rieure n en d�cide autrement.

La nomination des g�rants n aura d effet qu au jour de l acquisition par la soci�t� de la personnalit� morale.

Il est ici rappel� que les personnes morales d�sign�es en qualit� de g�rant d une soci�t� sont tenues de d�signer un repr�sentant permanent , parmi ses associ�s, g�rants ou travailleurs.

5� Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation.

La soci�t� reprend les engagements contract�s en son nom tant qu elle �tait en formation et ce depuis le 01/01/2011

Cependant cette reprise n aura d effet qu au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

POUVOIRS.

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Monsieur ROLAND Patrick, comptable � 7060 Soignies, Rempart du Vieux Cimeti�res, 5, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l administration de la T.V.A ou en vue de l inscription � la Banque carrefour des Entreprises et au guichet d entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l ex�cution du mandat lui confi�.

Droit d �criture :

Le droit d �criture s �l�ve � la somme de nonante-cinq euros (95 EUR)

DONT ACTE.

Fait et pass� � Enghien, en l'�tude, date que dessus.

Les parties nous d�clarent qu elles ont pris connaissance du projet du pr�sent acte

ant�rieurement aux pr�sentes, et que ce d�lai leur a �t� suffisant pour l examiner

utilement.

Et apr�s lecture int�grale et comment�e de l acte, les parties ont sign� avec nous,

notaire

Coordonnées
BATISIMA

Adresse
Si

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Divers

Publication

Coordonnées BATISIMA

Coordonnées
BATISIMA