BAUDOUIN DEFEVRIMONT NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BAUDOUIN DEFEVRIMONT NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.072.148

Publication

23/10/2013
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Mod 2,1

Volet. B, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Ne d'entreprise : 0475.072.148 Dénomination

(en entier) : Baudouin DEFEVRIMONT, Notaire

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Grand place, 49 à 7600 PERUWELZ

Objet de l'acte : Liquidation - CLOTURE

D'un procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL "baudouin DEFEVRIMONT, Notaire", dressé le 18 septembre 2013, il résulte que l'assemblée générale a pronconcé la clôture définitive de la liquidation de la société sur base d'une ordonnance prononcée le 13 août 2013, parle Tribunal de Commerce de Tournai.

L'assemblée générale a entendu le rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation, ainsi que sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales.

En outre, les résolutions suivantes ont été prises à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION:

Le Notaire Baudouin DEFEVRIMONT, seul associé, décide d'approuver les comptes de liquidation et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à Monsieur baudouin DEFEVRIMONT, demeurant à rue Nicolas d'Hardenpont, 12 à Mons, de sa gestion de liquidateur de la société.

DEUXIEME RESOLUTION: "

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société "SPRL Baudouin DEFEVRIMONT,

Notaire", en liquidation, a définitivement cessé d'exister.

TROISIEME RESOLUTION:

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq années à Grand PLace, 49 à 7600 Peruwelz.

QIJATRIEME RESOLUTION:

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur DEFEVRIMONT, domicilié à rue Nicolas d'Hardenpont, 12 à Mons, avec droit de subsitution afin de faire le nécessaire pour radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

CINQUIEME RESOLUTION:

L'assemblée donne pouvoir à Monsieur Baudouin DEFEVRIMONT avec droit de subsitution, ancien liquidateur

de la société, afin:

- de prendre toutes les mesures et actions requises pour exécuter dans les délais les paiements et recevoir les

encaissements décrits au rapport du liquidateur;

- d'introduire les diverses déclarations à l'impôt des sociétés, notamment la déclaration spéciale à l'impôt des

sociétés à la date de la clôture de la liquidation, et toutes autres déclarations ou documents requis;

- de percevoir toutes sommes et valeurs revenant encore à la société, et pour affecter celles - ci au règlement

des frais de liquidation et autres charges;

- de mener toutes négociations, réclamations, accordes, procédures, y compris les actions en justice, et toutes

autres actions relatives aux suites éventuelles à donner après la clôture de la liquidation de la société.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé,

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

INFORMATION - CONSEIL

l'associé unique déclare que le président l'a entièrement informé sur ses droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels il est intervenu et qu'il l'a conseillé en toute impartialité. Le président déclare qu'il n'y a pas lieu à consignation de sommes et titres dont la remsie aux créanciers ou aux associés n'aurait pu être faite.

Pour exrait analytique conforme,

Franz VILAIN, Notaire à Frameries,

Une copie de PAGE du 18 septembre 2013 est déposée en même temps au Greffe du tribunal de Commerce de Tournai.

Mentionner sur la dernière page du Volet 6: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/11/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greff- le 0 5 Ma 2012

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Réservé

au

Moniteur

belge

Dénomination

(en entier) : BAUDOUIN DEFEVRIMONT NOTAIRE

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7600 PERUWELZ, GRAND PLACE, 49

N° d'entreprise : 0475072148

Oblet de l'acte : CONSTATATION DE LA DISSOLUTION - LIQUIDATION

D'un acte reçu par le Notaire Pierre TAEKE, Notaire résidant à Jollain-Merlin en date du 20 septembre 2012, enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement de Tournai le 20 septembre 2012 volume 303 folio 26 case 13 rôle 3 renvoi sans, reçu 25 euros, (s) le Receveur ai M. Waelkens, il résulte que s'est réunie en l'Etude, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Baudouin DEFEVRIMONT Notaire » dont le siège social est à Péruweiz, Grand Place, 49, constituée selon acte reçu parle notaire Etienne CARLIER, de résidence à Péruwelz, le 20 juin 2001, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 5 juillet 2001, sous le numéro 20010705-345, dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0475072148 et assujettie à la TVA sous le numéro BCE BE 0475072148.

La séance est ouverte sous la Présidence de Maître Baudouin DEFEVRIMONT, associé unique et gérant

Est présent ou représenté l'associé suivant, lequel déclare être le seul associé et posséder la totalité des parts sociales ci-après :

- Monsieur DEFEVRIMONT Baudouin, Jean, Paul, Ghislain, Marie, Joseph, (NN 51112011545), né à Mons, le 20 novembre 1951, domicilié à Péruwelz, Grand Place, 49, propriétaire de toutes les parts sociales.

Le capital de cette société d'un montant de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) est représenté par cent (100) parts sociales intégralement souscrites et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00¬ ).

La société n'a pas de commissaire.

L'associé unique étant présent, la présente assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

Attestation.

Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

Constatation de la validité de l'assemblée.

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-cl se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Délibération.

L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour, et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Rapports,

A l'unanimité rassemblée dispense le président de donner lecture du rapport de gérance justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 §1 er du Code des société et de l'état y annexé, ainsi du rapport du réviseur d'entreprise Monsieur Bruno Van Den Bosch, à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne, 35/13 sur l'état joint au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Bruno Van Den Bosch conclut dans les termes suivants;

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Baudouin DEFEVRIMONT, Notaire a établi un état comptable arrêté au 30 Juin 2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1.105.269,64 euros et un actif net de 215.614,93 euros. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur,

Bruxelles, le 14 septembre 2012.

BRUNO VANDENBOSCI-j & Co,

REVISEUF D'ENTREPRISES

Société civile ayant emprunté la forme dune SPRL

Représenté par

Bruno Van Den Bosch

Réviseur d'Entreprises »

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes,

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Tournai.

Première résolution

L'assemblée décide à l'unanimité de dissoudre la société et de procéder à sa liquidation, Ladite société n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation. Résolution adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

L'assemblée générale décide à l'unanimité de modifier l'exercice social qui commencera à l'avenir le premier octobre pour se terminer le trente septembre.

L'assemblée générale décide à l'unanimité que l'exercice en cours se terminera le trente septembre 2013 en lieu et place du 31 mars 2013.

Résolution adoptée à l'unanimité.

Volet B - Suite

Troisième résolution

L'assemblée constate la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation.

Résolution adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution

L'assemblée décide de désigner un liquidateur et appelle à cette fonction : Monsieur DEFEVRIMONT Baudouin, Jean, Paul, Ghislain, Marie, Joseph, (NN 51112011545), né à Mons, le 20 novembre 1951, domicilié à Péruwelz, Grand Place, 49.

Cette désignation devra être confirmée parle tribunal de commerce de Tournai conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Le mandat de liquidateur est exercé à titre gratuit.

Résolution adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission notamment les pouvoirs mentionnés aux articles 185 à 188 du Code des sociétés sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus à l'article 187 du même code.

Résolution adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution

L'assemblée constate qu'aucun acte de gestion n'a été posé et qui devrait être ratifié.

Résolution adoptée à l'unanimité.

Septième résolution

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exécution de son mandat pendant le dernier exercice social, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur comme pouvant être mis à sa charge.

Résolution adoptée à l'unanimité,

Pour extrait analytique conforme,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé



Moniteur

belge

25/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 16.08.2012, DPT 20.09.2012 12570-0103-014
02/09/2011 : TOT000671
11/08/2010 : TOT000671
28/08/2009 : TOT000671
27/08/2008 : TOT000671
20/09/2007 : TOT000671
09/08/2006 : TOT000671
03/09/2005 : TOT000671
30/08/2004 : TOT000671
12/09/2003 : TOT000671
18/09/2002 : TOT000671

Coordonnées
BAUDOUIN DEFEVRIMONT NOTAIRE

Adresse
GRAND PLACE 49 7600 PERUWELZ

Code postal : 7600
Localité : PÉRUWELZ
Commune : PÉRUWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne