BAXALTA BELGIUM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BAXALTA BELGIUM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 563.700.355

Publication

08/10/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14309053*

Déposé

06-10-2014

Greffe

0563700355

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

BAXALTA BELGIUM

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

1. d'importer, d'exporter, d'acheter, de vendre, d'octroyer des licences, de commercialiser, de distribuer en son nom et pour son propre compte, ou en tant que représentant commercial ou commissionnaire, des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et des produits et services y relatifs, et des produits, spécialités, articles et accessoires destinés à l'usage pharmaceutique, thérapeutique, diététique, chirurgical, des instruments de chirurgie, des produits chimiques, des articles d'hygiène, de parfumerie et de droguerie, ainsi que d'accomplir des études, des essais, des recherches et des analyses qui s'y rapportent;

2. de servir en tant que société "holding" pour des entités qui importent, exportent, achètent, vendent, octroient des licences, commercialisent, distribuent et conservent des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et des produits et services y relatifs.

3. d'incorporer, de participer à, de conduire l'activité ou de prendre tout autre intérêt financier dans d'autres sociétés ou entreprises;

4. de fournir des services administratifs, techniques, financiers, économiques, de consultance ou de gestion à d'autres sociétés ou entreprises;

5. d'acquérir, de disposer de, de gérer et d'utiliser des biens immeubles et meubles, en ce compris des brevets, marques, licences, permis et autres droits de propriété industrielle;

6. de fournir des services de consultance et de gestion (intérimaire);

7. d'accomplir tout acte industriel, commercial ou financier qui touche, directement ou indirectement, à son objet social;

8. d'emprunter et/ou de prêter de l'argent et de fournir des suretés ou garanties, ou toutes autres garanties d exécution, conjointement et séparément dans l'intérêt d'autres, étant entendu que la société n'accomplira aucune activité qui est soumise à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux institutions financières ou de crédit; et

de fournir et d'accomplir toute autre activité qui est directement et indirectement liée aux objets

Siège :

1. la société anonyme de droit Belge "BAXTER", ayant son siège social à Boulevard René Branquart 80, 7860 Lessines, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0403.093.693 RPM Tournai;

2. la société privée à responsabilité limitée de droit Néerlandais "BAXTER B.V.", ayant son siège

social à Kobaltweg 49, 3542CE Utrecht (Pays-Bas), inscrite au registre du commerce compétent

sous le numéro 16032724, identifiée sous le numéro d entreprise belge 0873.593.876,

ont constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes:

Forme: société privée à responsabilité limitée.

Dénomination: "BAXALTA BELGIUM".

Siège social: Boulevard René Branquart 80, 7860 Lessines.

Objet: La société a pour objet social:

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoit Ricker, notaire associé à Ixelles, le 6 octobre 2014, que:

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Boulevard René Branquart(L) 80

7860 Lessines

Constitution

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Volet B - suite

précités, et ce au sens le plus large.

Capital: dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Administration: La société est gérée par un ou plusieurs gérants ("la gérance"), associés ou non.

Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine et est en tout temps révocable par elle.

Pouvoirs internes de gestion

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir seul(s) tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés (ou par les statuts) à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches de gestion. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Représentation externe

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, deux gérants agiront conjointement.

Délégation - Mandat spécial

La gérance peut désigner des mandataires spéciaux de la société.

Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises.

Les mandataires représentent et engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité de la gérance, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Assemblée annuelle: le troisième mardi du mois de juin, à 11.00 heures. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les convocations. Exercice du droit de vote: chaque part sociale donne droit à une voix.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique. Sauf dispositions contraires reprises dans les statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de mise en gage et que la société en ait été informée.

Tout associé est autorisé à voter par correspondance, au moyen d un formulaire qui doit contenir les mentions suivantes :

" les nom, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si personne morale) de l associé ;

" le nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote ;

" la volonté de voter par correspondance ;

" la dénomination et le siège de la société ;

" les date, heure et lieu de l assemblée générale ;

" l ordre du jour de l assemblée ;

" après chaque point de l ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé" / "rejeté" / "abstention" ;

" les lieu et date de signature du formulaire;

" la signature.

Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.

Pour le calcul du quorum, il n est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société huit jours au moins avant la date prévue pour l assemblée générale.

Exercice social: commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Répartition des bénéfices: sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine l'affectation,

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

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conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Boni de liquidation: après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts. DISPOSITIONS DIVERSES

Procuration: les fondateurs sont représentés à l'acte constitutif par Monsieur Koen Luc Hoornaert, domicilié à 3210 Linden, Jachthoorn 18, en vertu de deux procurations sous seing privé.

Souscription et libération du capital: les 1.000 parts sociales ont été souscrites par le fondateur au moyen d'un apport en espèces, comme suit :

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" Monsieur Herman JACOBS, né à Louvain, le 21 juin 1975, domicilié à 1820 Steenokkerzeel, Ganzendries 43;

" Monsieur Filip CHAVATTE, né à Termonde, le 23 juillet 1972, domicilié à 3020 Winksele, Vilvoordsebaan 9B;

" Monsieur Frédéric Patrice HOFFMANN, né à Uccle, le 31 janvier 1978, domicilié à 1150 Bruxelles, 76 Avenue Orban; et

" Monsieur Damien BAILLY, né à Besançon, le 23 juillet 1966, domicilié à 1180 Bruxelles, Avenue

de Foestraets 21D.

Leur mandat n'est pas rémunéré

Premier exercice social: à compter du jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce compétent jusqu'au 31 décembre 2014.

Première assemblée annuelle: en 2016.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article

173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).

Benoit Ricker, notaire associé.

Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif. Deux procurations ont été annexées à l acte

constitutif.

" La société "BAXTER", comparante sub 1., à concurrence de neuf cent nonante-neuf parts sociales

" La société "BAXTER B.V.", comparante sub 2., à concurrence d une part sociale

Chaque part sociale a été intégralement libérée.

Le notaire instrumentant atteste que le montant du capital libéré a été déposé sur un compte spécial

ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés auprès de Deutsche Bank AG.

L'attestation délivrée par cette institution financière a été remise au notaire qui l a gardée dans son

dossier.

Nomination des gérants: Sont nommés à la fonction de gérant pour une durée illimitée :

12/03/2015
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au

Moniteu

belge

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1 3826

N° d'entreprise : 0563.700.355

Dénomination

(en entier) : Baxalta Belgium

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Boulevard René Branquart 80, 7860 Lessines

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Proposition de scission partielle

Extrait de la proposition de scission partielle du 27 février 2015 conformément à l'article 677 juncto 728 du. Code des sociétés belge.

LDESCRIPTION DE LA SCISSION PARTIELLE PROPOSEE

La présente proposition de scission (la "Proposition de Scission") porte sur une proposition de transaction assimilée à une scission par absorption, telle que définie à l'article 673 du Code des sociétés belge (le "CSB"), sans que la société transférante cesse d'exister, communément appelée scission partielle (ou spin-off), conformément à l'article 677 juncto 728 et s. du CSB. Elle a été préparée par les conseils de gérance respectifs de :

BAXTER BELGIUM SPRL, une société à responsabilité limitée belge (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid /'private limited liability company) ayant son siège social Boulevard René Branquart 80, à 7860 Lessines, Belgique et dont le numéro d'entreprise est NA BE 0861.155.805 (RPM Tournai) (la "Société Transférante"), et

BAXALTA BELGIUM SPRL, une société à responsabilité limitée belge (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid f private limited liability company) ayant son siège social Boulevard René Branquart 80, à 7860 Lessines, Belgique et dont le numéro d'entreprise est TVA BE 0563.700.355 (RPM Tournai) (la "Société Scindée" et conjointement à la Société Transférante, les "Sociétés en Scission").

Le 27 mars 2014, Baxter International Inc. ("Baxter), la société-mère ultime des Sociétés en Scission, a annoncé son intention de procéder à une séparation (la "Séparation") en deux sociétés distinctes de soins de santé à l'échelle mondiale, cotées indépendamment. L'une axée sur le développement et la commercialisation de produits biopharmaceutiques innovants et l'autre sur le développement et la commercialisation de produits médicaux vitaux.. La société de produits médicaux vitaux se composera du portefeuille existant de Baxter de produits médicaux diversifiés, en ce compris ses thérapies nutritionnelles et solutions intraveineuses (IV), modes d'administration de médicaments et perfusions, médicaments pré-mélangés et autres médicaments injectables, ainsi que ses anesthésiques par inhalation et produits de biochirurgie dispensés en milieu hospitalier (les "Activités de Produits Médicaux"), et elle gardera le nom "Baxter". La société de produits biopharmaceutiques se composera du portefeuille varié actuel de Baxter en protéines recombinantes et plasmatiques pour traiter l'hémophilie et d'autres troubles de la coagulation, et en thérapies plasmiques pour traiter les déficiences immunitaires, les déficiences en alpha-1 antitrypsine, les brûlures et les chocs, et d'autres maladies chroniques et maladies de sang algues,. et elle portera le nouveau nom "Baxalta". Les activités et opérations dirigées par la Société Transférante en Belgique avant la Date de Séparation (telle que définie ci-après) comprenant le secteur opérationnel BioScience, à l'exclusion de la franchise BioSurgery, seront dénommées -- aux fins de la présente Proposition de Scission -- les "Activités Baxalta".

Bijlagen bij Weti3eigisch Staatsblad -12/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal Commerce de Tournai CljteeVii

Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ourdes personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les activités actuelles de la Société Transférante consistent à agir, en Belgique et au Luxembourg, en tant que commissionnaire de vente pour le compte de la société principale Baxter Healthcare SA, une société suisse, en son nom propre mais pour le compte de Baxter Healthcare SA, tant pour les Activités Baxalta (en ce compris à l'égard des produits Baxalta énumérés en Annexe B) que pour fes Activités de Produits Médicaux.

C'est dans le contexte de la Séparation que la scission partielle de la Société Transférante est proposée (la "Scission"). Il est proposé que les Activités Baxalta soient séparées (spun-off) de la Société Transférante et transférées et apportées à la Société Scindée. En suite de la Scission, la Société Transférante gardera et continuera d'agir en tant que commissionnaire de vente (tel que décrit ci-avant) en lien avec les Activités de Produits Médicaux, alors que la Société Scindée détiendra et agira en qualité de commissionnaire de vente (pour d'autres entités Baxalta) en lien avec les Activités Baxalta.

Dans le cadre de la même Séparation, juste après la Scission telle que décrite dans la présente Proposition de Scission, il est proposé qu'une scission partielle des actifs et passifs liés aux Activités Baxalta de Baxter SA (la société-mère de la Société Transférante) intervienne également, lesquels actifs et passifs seront apportés à Baxalta Belgium Manufacturing SA, une société anonyme belge (naamloze vennootschap / private limited liability company) ayant son siège social Boulevard René Branquart 80, à 7860 Lessines, Belgique et dont le numéro d'entreprise est NA BE 0563.700.454 (RPM Tournai) ("Baxalta SA") (ladite scission partielle proposée est décrite dans une proposition de scission partielle préparée conformément à l'article 677 juncto 728 et s. du CSB par les conseils d'administration respectifs de Baxter SA et de Baxalta Belgium Manufacturing SA, qui sera déposée à la même date que la présente Proposition de Scission, ou aux alentours de celle-ci, au greffe du Tribunal de commerce de Tournai).

II.INFORMATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 728 DU CSB

'I la forme juridique, le nom, l'objet social et le siège social des sociétés impliquées dans la scission partielle

1.1.La Société Transférante -- Baxter Belgium SPRL

Nom Baxter Belgium

Forme juridique société privée à responsabilite limitée belge (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid /private limited liability company)

Siège social Boulevard René Branquart 80, 7860 Lessines, Belgique

Objet social La société a pour objet, pour son compte ou pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger;

- le commerce et l'exploitation de tous produits, spécialités, articles et accessoires destinés à l'usage pharmaceutique, diététique, chirurgical, de tous instruments de chirurgie, de tous produits chimiques, de tous articles d'hygiène, de parfumerie et de droguerie;

- la fabrication, la préparation, le conditionnement y relatifs; et

- toutes études, recherches et analyses y relatives.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet

social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

La société peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

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1.2.La Société Scindée  Baxalta Belgium SPRL

Nom Baxalta Belgium

Forme juridique société privée à responsabilite limitée belge (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid /private limited liability company)

Siège social Boulevard René Branquart 80, 7860 Lessines, Belgique

Objet social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet social:

a. d'importer, d'exporter, d'acheter, de vendre, d'octroyer des licences, de commercialiser, de distribuer en son nom et pour son propre compte, ou en tant que représentant commercial ou commissionnaire, des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et des produits et services y relatifs, et des produits, spécialités, articles et accessoires destinés à l'usage pharmaceutique, thérapeutique, diététique, chirurgical, des instruments de chirurgie, des produits chimiques, des articles d'hygiène, de parfumerie et de droguerie, ainsi que d'accomplir des études, des essais, des recherches et des analyses qui s'y rapportent;

b. de servir en tant que société "holding" pour des entités qui importent, exportent, achètent, vendent, octroient des licences, commercialisent, distribuent et conservent des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et des produits et services y relatifs.

e. d'incorporer, de participer à, de conduire l'activité ou de prendre tout autre intérêt financier dans d'autres sociétés ou entreprises;

d. de fournir des services administratifs, techniques, financiers, économiques, de consultance ou de gestion à d'autres sociétés ou entreprises;

e, d'acquérir, de disposer de, de gérer et d'utiliser des biens immeubles et meubles, en ce compris des brevets, marques, licences, permis et autres droits de propriété industrielle;

f. de fournir des services de consultance et de gestion (intérimaire);

g" d'accomplir tout acte industriel, commercial ou financier qui touche, directement ou indirectement, à son objet social;

h, d'emprunter et/ou de prêter de l'argent et de fournir des suretés ou garanties, ou toutes autres garanties d'exécution, conjointement et séparément dans l'intérêt d'autres, étant entendu que la société n'accomplira aucune activité qui est soumise à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux institutions financières ou de crédit; et

î, de fournir et d'accomplir toute autre activité qui est directement et indirectement liée aux objets précités, et ce au sens le plus large.

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2. Le rapport d'échange pour les actions et, le cas échéant, montant de la prime

Généralités

Compte tenu de la nature spécifique de la Scission par laquelle les Activités Baxalta sont scindées (spun-off) de la Société Transférante à la Société Scindée, sans que la Société Transférante cesse d'exister, les actions existantes dans la Société Transférante ne seront pas échangées pour des actions dans la Société Scindée. La Société Scindée émettra toutefois de nouvelles actions (les "Nouvelles Actions") au profit des Actionnaires (tels que définis ci-après) en contrepartie du transfert des Activités Baxaita à la Société Scindée au moment de la Scission.

Baxter SA ("Baxter SA") détient actuellement 999 actions ordinaires, qui constituent 99,9 % des actions dans le capital social de la Société Transférante, et 999 actions ordinaires, qui constituent 99,9 % des actions dans le capital social de la Société Scindée.

Baxter B.V. ("Baxter B.V,") détient actuellement 1 action ordinaire, qui constitue 0,1 % des actions dans le capital social de la Société Transférante, et 1 action ordinaire, qui constitue 0,1 % des actions dans le capital social de la Société Scindée.

Baxter SA and Baxter B.V. (ensemble, les "Associés") détiennent donc actuellement, conjointement, l'ensemble des actions en circulation dans le capital des deux Sociétés en Scission. A la date de la Scission, les Associés garderont leurs participations actuelles dans ['actionnariat des Sociétés en Scission et acquerront, comme indiqué ci-avant, les Nouvelles Actions dans la Société Scindée en contrepartie de leur apport respectif des Activités Baxalta.

Les conseils de gérance respectifs des Sociétés en Scission proposent que le nombre de Nouvelles Actions soit calculé sur la base de la valeur de l'actif net des Activités Baxalta apportées au 31 décembre 2014.

L'usage de la valeur de l'actif net comme base pour déterminer le nombre de Nouvelles Actions est justifié par le fait que les Associés possèdent exactement la même participation dans l'actionnariat de la Société Scindée que dans la Société Transférante.

Détermination du nombre de Nouvelles Actions devant être émises

La valeur de l'actif net des Activités Baxalta s'élevait à 1.268.989,00 EUR au 31 décembre 2014,

Le capital social de la Société Scindée s'élève actuellement à 18.550,00 EUR et est représenté par 1.000 actions nominatives sans mention de valeur nominale, La valeur fractionnelle de chaque action de la Société Scindée s'élève à 18,55 EUR.

En conséquence de l'apport des Activités Baxalta à la Société Scindée dans le cadre de la Scission, le capital social de la Société Scindée sera augmenté de 35.015,00 EUR, de sorte qu'il passera de 18.550,00 EUR à 53,565.00 EUR. Le capital social de la Société Transférante sera toutefois diminué de 35.015,00 EUR, de sorte qu'il passera de 100.000,00 EUR à 64.985,00 EUR, sans destruction d'aucune action de la Société Transférante.

En contrepartie de l'apport des Activités Baxalta précité, les conseils de gérance respectifs des Sociétés en Scission proposent que 68,409 Nouvelles Actions soient émises, en vertu desquelles Baxter SA recevra 68.340 Nouvelles Actions et Baxter B.V. recevra 69 Nouvelles Actions. Ledit nombre de Nouvelles Actions a été déterminé en divisant la valeur de l'actif net totale des Activités Baxalta apportées (soit 1.268.989,00 EUR) par la valeur fractionnelle par action de la Société Scindée au moment de la Scission (soit 18,55 EUR). La Société Scindée ne versera pas de compensation additionnelle en espèces (prime).

3.La méthode selon laquelle les actions dans la société réceptrice seront émises

A la date à laquelle les assemblées générales extraordinaires des associés des Sociétés en Scission décideront d'approuver la Scission envisagée dans la présente Proposition de Scission (la "Date de Séparation"), la Société Scindée émettra les Nouvelles Actions, comme indiqué à la section 11.2. ci-avant, . Toutes ces Nouvelles Actions seront des actions nominatives et seront, conformément à l'article 233 du CSB, enregistrées immédiatement après leur émission dans le registre des actions de la Société Scindée par un associé de la Société Scindée ou par un mandataire spécial.

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4.La date à partir de laquelle les nouvelles actions auront droit à une partie des bénéfices, ainsi que tout arrangement particulier à cet égard

Les Nouvelles Actions de la Société Scindée donneront à leur détenteur le droit de participer aux bénéfices de la Société Scindée à partir du ler janvier 2015 et pour l'exercice social complet au cours duquel ces Nouvelles Actions sont émises. 11 n'y a pas d'arrangement particulier en ce qui concerne ce droit.

5.La date à partir de laquelle les transactions de la société partiellement transférante seront considérées, pour des raisons comptables, avoir été effectuées pour le compte de la société scindée

Toutes les transactions effectuées par la Société Transférante à compter du ler janvier 2015 en relation avec les Activités Baxalta seront considérées avoir été effectuées, pour des raisons comptables et fiscales, pour le compte de la Société Scindée.

6.Les droits octroyés par la société scindée aux associés de la société transférante ayant des droits particuliers et aux détenteurs de titres autres que les actions ou les mesures qui leur sont proposées

Aucun associé de la Société Transférante ne dispose de droits particuliers et il n'y a aucun détenteur de titres autres que des actions ordinaires. De tels droits particuliers ne seront donc pas accordés.

7.La rémunération qui est octroyée au commissaire, aux réviseurs ou aux comptables externes pour la préparation du rapport auquel il est fait référence à l'article 731 du CSB

Les conseils de gérance respectifs de chacune des Sociétés en Scission proposent que les rapports auxquels il est fait référence à l'article 731 du CSB (ainsi que les rapports spéciaux des conseils préparés conformément à l'article 730 du CSB) ne soient pas dressés et que les Associés des Sociétés en Scission y renoncent explicitement conformément à l'article 734 du CSB.

Par conséquent, il n'y aura pas de rémunération à octroyer ou à payer par aucune des Sociétés en Scission à leurs commissaires statutaires, c'est-à-dire (pour les deux Sociétés en Scission) PricewaterhouseCoopers Réviseurs d'Entreprises, une société civile à forme de société commerciale ayant son siège social à Woluwedal 18, 1932 Sint-Stevens-Woluwe, représentée par Alexis Van Bavel, réviseur, pour ce qui concerne la préparation du rapport à l'égard de la présente Proposition de Scission conformément à l'article 731 du CSB.

Nonobstant ce qui précède, il sera requis du commissaire de la Société Scindée de préparer et d'émettre un rapport conformément à l'article 313 du CSB en ce qui concerne l'apport en nature des Activités Baxalta par la Société Transférante à la Société Scindée en conséquence de la réalisation de la Scission.

8. Avantages spéciaux octroyés aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission partielle

Aucun avantage particulier n'a été, ni ne sera octroyé aux membres des organes de gestion de chacune des Sociétés en Scission dans le cadre de la Scission.

9.Description élaborée et allocation des actifs et passifs devant être transférés à la Société Scindée dans le cadre de la Scission et critère sur la base duquel cette allocation est établie

Aux fins de la présente section 11,9, les définitions suivantes seront d'application :

"Actifs" signifie, à l'égard de toute personne, les actifs, droits, intérêts, prétentions et propriétés de toute nature, réels ou personnels, tangibles, intangibles et éventuels, où qu'ils soient situés (en ce compris en la possession de fournisseurs, distributeurs ou autres tiers ou ailleurs), de la personne concernée, en ce compris les droits et bénéfices en vertu de tout contrat, licence, permis, contrat synallagmatique, note, obligation, hypothèque, accord, concession, franchise, instrument, engagement, accord, entente ou autre arrangement et tous droits ou bénéfices en vertu de toute procédure judiciaire.

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"Contrats" signifie les contrats, accords, arrangements, engagements ou ententes auxquels la Société Transférante est partie ou en vertu desquels cette dernière ou ses Actifs est (sont) liée (liées), que ce soit par écrit ou non.

"Passifs" signifie tous et toutes dettes, passifs, obligations, responsabilités, mesures d'intervention, pertes, dommages (qu'ils soient compensatoires, punitifs, corrélatifs, incidents, triples, ou autres), amendes, pénalités et sanctions, absolus ou éventuels, à échéance ou non, liquidés ou non, prévus ou non, conjoints, multiples ou uniques, confirmés ou non, encourus ou non, connus ou non, quel que soit le moment auquel ils surviennent, en ce compris ceux résultant ou en lien avec toute réglementation ou autre déclaration d'autorités gouvernementales ayant effet de loi, procédure en justice, menace de procédure en justice, ordonnance ou jugement expédient de toute autorité gouvernementale ou toute sentence de tout tribunal arbitral, et ceux résultant de tout Contrat, garantie, engagement ou accord, qu'ils tentent d'être imposés par une autorité gouvernementale, une partie privée ou une partie, qu'ils soient sur une base contractuelle, extracontractuelle, d'une garantie expresse ou implicite, d'une responsabilité objective, d'une loi pénale ou civile, ou autre, en ce compris tous coûts, dépenses, intérêts, honoraires d'avocats, débours et honoraires de conseil, honoraires d'expert ou de consultance et coûts y liés ou liés à l'investigation ou la défense y afférente.

"Actifs Baxalta" signifie les actifs suivants

1. les Actifs inclus ou reflétés dans le bilan pro forma pour les Activités Baxalta à compter du 31 décembre 2014, tels que joints en Annexe A (le "Bilan Pro Forma") et tous Actifs à compter du 31 décembre 2014 qui auraient été inclus dans ledit Bilan Pro Forma si de tels Actifs avaient existé à la date de celui-ci ;

2. les Contrats (i) exclusivement liés aux opérations et activités actuelles des Activités Baxalta ou (ii) liés aux Produits Baxalta ;

3. les contrats mixtes (étant ceux liés tant aux Activités Baxalta qu'aux Activités de Produits Médicaux, indépendamment de leur connexion ou non aux Produits Baxalta), qui seront partiellement cédés à la Société Scindée dès lors qu'ils sont en lien avec les Produits Baxalta ou avec les Activités Baxalta ;

4. les livres, registres et dossiers (en exemplaires originaux, dans la mesure du possible, ou sous forme de copies si les originaux ne peuvent être communiqués) liés exclusivement aux Produits Baxalta ou aux Activités Baxalta, en ce compris, mais sans s'y limiter, les livres et registres concernant ou contenant des données personnelles des Employés Transférés (tels que définis ci-après), ainsi que toute documentation et tous livres ou dossiers liés aux ventes ou des informations de marketing, des commandes d'achats, la liste de clients, à l'exclusion des livres et registres sociaux de la Société Transférante ;

5. tous les droits et prétentions de la Société Transférante en vertu, à l'encontre, ou conformément aux contrats de travail des employés repris en Annexe C (tes "Employés Transférés", tels qu'identifiés par leur numéro d'employé spécifique dans ladite Annexe C), ainsi que d'autres contrats ou arrangements pertinents en relation avec de tels Employés Transférés (en ce compris, sans limitation, toute réserve établie en relation avec tout plan de pension applicable) et tous les droits et prétentions de la Société Transférante en vertu de toute législation ou réglementation applicable, concernant de quelque façon que ce soit l'emploi desdits Employés Transférés (par exemple, la sécurité sociale), ce, le cas échéant, en conformité avec les dispositions pertinentes de la convention collective de travail 32br1s ;

6. les informations afférentes au marketing et à la clientèle, les contacts commerciaux, les data de vente, les noms de fournisseurs, les secrets d'affaires et commerciaux, le know-how, la documentation technique, les données d'études cliniques et les analyses et tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres droits, prétentions ou propriétés, lorsque, et pour autant que d'application, exclusivement liés aux Produits Baxalta et/ou aux Activités Baxalta ;

7. le goodwill exclusivement lié aux Activités Baxalta ;

8, tous et chacun des droits, prétentions, procédures judiciaires et crédits dans la mesure où ils concernent un quelconque Actif transféré et/ou Contrat transféré, en ce compris (tous et chacun des droits et intérêts de la Société Transférante à l'égard des litiges liés aux Produits Baxalta ou aux Activités Baxalta (pour autant qu'existants) ;

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"Passifs Baxalta" signifie l'ensemble des Passifs suivants

1, tous les Passifs inclus ou reflétés dans le Bilan Pro Forma et tous Passifs à compter du 31 décembre 2014 qui auraient été inclus dans ledit Bilan Pro Forma si de tels Actifs avaient existé à la date de celui-ci ;

2. tous les Passifs liés, résultant de ou découlant de l'exécution des Activités Baxalta (que ce soit antérieurement ou postérieurement à la Date de Séparation) ou de tous Actifs Baxalta (autres que les Employés Transférés, à l'égard desquels les dispositions des points 3 et 4 ci-dessous s'appliqueront) ;

3. tous les Passifs liés au maintien de toute personne étant ou ayant été un contractant indépendant, un employé sous contrat temporaire ou un travailleur intérimaire, un consultant, un indépendant, un employé d'agence, un employé mis à disposition, un employé "on cal]", un collaborateur occasionnel, un employé non repris sur le payroil ou toute autre personne liée par une relation comparable, pour autant que les services délivrés par cette personne se rapportaient en premier ordre à la Société Scindée ou aux Activités Baxalta ;

4. tous les Passifs liés aux contrats de travail (ou la fin des contrats de travail), en ce compris en relation avec tout Passif légal ou autre (que ces Passifs incombent autrement de la responsabilité légale de la Société Transférante ou de la Société Scindée), causé par ou en relation avec ia Séparation, à l'égard de tout Employé Transféré par la Société Transférante jusqu'à la Date de Séparation et par la Société Scindée à compter de la Date de Séparation (en ce compris, dans tous les cas, tous les Passifs liés à chacun des Employés Transférés en relation avec, dans le cadre de, ou résultant de charges sociales, de contrats de travail ou de tout plan d'avantages (en ce compris, sans limitation, tout plan de pension) ;

En règle générale, et sans préjudice toutefois des dispositions énoncées dans la présente Proposition de Scission, tous les Actifs Baxalta et les Passifs Baxalta seront transférés et apportés à la Société Scindée dans le cadre de la Scission,

Dans la mesure où l'allocation des Actifs, Passifs, relations de travail ou autres relations juridiques (ou parties de celles-ci) serait contestable ou contestée, ladite allocation sera effectuée par la Société Transférante et la Société Scindée conformément à une interprétation raisonnable de la présente Proposition de Scission (et tenant compte de l'allocation énoncée ci-avant). Dans l'hypothèse où la Société Transférante et la Société Scindée seraient en désaccord quant à une interprétation raisonnable de la présente Proposition de Scission, les Actifs, Passifs, relations de travail ou autres relations juridiques (ou parties de celles-ci) pertinents demeureront au sein de la Société Transférante.

Les conseils de gérance respectifs des Sociétés en Scission confirment que, aux fins de la Scission, le Bilan Pro Forma constituera la base de la description et de l'allocation des Actifs Baxaita et des Passifs Baxalta, conformément aux articles 728 et 729 du CSB.

Pour éviter tout doute et sans préjudice des principes susvisés, !a Société Transférante et la Société Scindée consentent à ce que les Actifs et Passifs respectifs suivants (sans toutefois s'y limiter) ne soient pas transférés à la Société Scindée dans le cadre de la Scission et qu'ils demeureront par conséquent au sein de la Société Transférante

1. Tout montant en espèces reçu de clients pour le compte de Baxter Healthcare SA, une société suisse, et autres passifs à l'égard de Baxter Healthcare SA résultant de la réception desdits montants ; et

2. Tous Actifs mixtes (c'est-à-dire ceux liés tant aux Activités Baxalta qu'aux Activités de Produits Médicaux), ce conformément aux accords pris à cet égard entre la Société Transférante et la Société Scindée en relation avec le transfert des bénéfices économiques de ces Actifs mixtes ;

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3. Tous Passifs mixtes (c'est-à-dire, ceux liés tant aux Activités Baxalta qu'aux Activités de Produits Médicaux), en ce compris, mais sans s'y limiter, les passifs afférents à l'impôt sur les revenus des sociétés et les passifs à l'égard de fournisseurs tiers (tels que les fournisseurs d'eau et de gaz) ;

4. Toutes conventions inter-sociétales conclues préalablement à la Date de Séparation par la Société Transférante (autres que le contrat de commissionnaire entre la Société Transférante et Baxter Healthcare SA lié aux Activités Baxalta).

Enfin, en ce qui concerne l'actif net, la Société Transférante et la Société Scindée consentent à ce que l'actif net de la Société Transférante soit divisé entre la Société Transférante et la Société Scindée, conformément aux règles fiscales belges applicables.

10.Date Effective

La Scission devrait produire ses effets juridiques à la Date de séparaticn à partir de 23:50.

11.Allocation entre les associés de la Société Transférante des actions de la société scindée et critères sur lesquels cette allocation est basée

Les Nouvelles Actions dans le capital social de la Société Scindée seront allouées, comme indiqué à la section 11.2. ci-avant, aux Associés de la Société Transférante au prorata de leurs participations actuelles dans l'actionnariat des Sociétés en Scission (à l'égard des deux Sociétés en Scission, la participation en actions de Baxter SA demeurera dès lors de 99, 9% et celle de Baxter B.V. de 0,1 %).

III. DIVERS

1 Dépôt au greffe

La présente Proposition de Scission partielle sera déposée et publiée (par extrait) au Moniteur Belge dès que possible, et au plus tard six (6) semaines avant les assemblées générales extraordinaires des associés auxquelles il est fait référence à la section 111.2. ci-après, par les Sociétés en Scission au greffe du Tribunal de commerce de Tournai.

2.Approbation par les assemblées générales extraordinaires des associés des Sociétés en Scission

Les assemblées générales extraordinaires des associés des Sociétés en Scission, auxquelles la présente Proposition de Scission sera soumise pour approbation, se tiendront au plus tôt six (6) semaines suivant le dépôt et la publication de la présente Proposition de Scission dont il est fait référence au paragraphe 111.1, ci-avant. La date actuellement envisagée pour l'approbation de la présente Proposition de Scission par les asscciés des Sociétés en Scission est le, ou aux alentours du, 30 avril 2015.

3.Ccûts

Tous les coûts liés à Scission engendrés avant la date à laquelle la Proposition de Scission est approuvée par les Associés des Sociétés en Scission seront exclusivement à charge de la Société Transférante, à l'exception des coûts propres de la Société Scindée liés (i) aux frais d'actes notariés et aux résolutions sociales devant être adoptées par son conseil de gérance et (ii) à la rémunération devant être payée à son commissaire pour la préparation du rapport spécial conformément à l'article 313 du CSB (voir section 11.7., § 3, ci-après).

La Société Transférante et la Société Scindée supporteront chacune leurs propres coûts liés à la Scission et exposés après la Date de Séparation.

Volet B - suite

Herman Jaccbs Gérant

Pour extrait conforme,

Frédéric Hoffmann Gérant

Déposé en même temps:

- Proposition de Scission Partielle

- Annexes

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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10/04/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe PMD WORD 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0563.700.355 Dénomination

(en entier) : Baxalta Belgium

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Boulevard René Branquart 80, 7860 Lessines (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination du commissaire

Extrait des décisions unanimes et écriteedes associés du 6 mars 2015 conformément à l'article 268§2 du Code des sociétés.

Les Associés décident de nommer PricewaterhouseCoopers Bedrijfsrevisoren/ Réviseurs d'Entreprises, société coopérative à responsabilité limitée, société civile à forme commerciale, ayant son siège social à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal 18, représentée par Monsieur Alexis Van Baveal, réviseur d'entreprise, en tant que commissaire de la Société, avec effet immédiat, et pour une durée de 3 ans (et plus particulièrement, les exercices sociaux 2014/2015, 2016 et 2017) prenant fin à l'issue de l'assemblée générale des associés de la Société à tenir en 2018.

Pour extrait conforme,

Herman Jacobs Frédéric Hoffmann

Gérant Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0563.700.355 Dénomination

(en entier): Baxalta Belgium

Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée de Responsabilité Limitée

Siège : Boulevard René Branquart 80, 7860 Lessines

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Procuration

A compter du 30 avril 2015, le soussigné autorise, habilite et instruit, pour le compte de la Société et par la présente, Marjorie Halleux, Natalie Coffin, Tineke Van Hooland et Martine Debecker (ensemble, les "Mandataires" et chacun, un "Mandataire"), agissant conjointement avec un ou plusieurs Mandataire(s) ou gérant ou exécutif de la Société

1.pour représenter la Société en Belgique (la "Juridiction") en lien avec la participation de la Société dans toutes procédures d'annonces officielles de marchés publics, d'appels d'offres ou de commandes annoncées par toutes autorités sanitaires compétentes, en ce compris mais sans s'y limiter, toutes autorités sanitaires: fédérales ou régionales, l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité ou tous hôpitaux publics ou privés ou: institutions de soins de santé dans la Juridiction, et pour signer et procurer tout accord, instrument, ou tous; certificats ou documents complémentaires nécessaires à la réalisation des finalités et objectifs de ladite; représentation ;

2.sous réserve du Seuil (tel que défini ci-dessous), pour représenter la Société à l'égard de tout tribunal, gouvernement, ministère, commission, conseil, bureau, agence ou fonctionnaire supranational(e), intemational(e), national(e), fédéral(e), étatique, provincial(e) ou local(e), ou autre autorité réglementaire, administrative ou publique, en ce compris toute autorité ou subdivision politique y afférente qui lève l'impôt et l'agence (le cas échéant) chargée du prélèvement des impôts;

3.sous réserve du Seuil, pour faire des propositions, négocier et signer et procurer tout accord, contrat,: instrument, certificat ou tous documents complémentaires qui sont nécessaires ou souhaitables, selon le Mandataire, quant à la réalisation des opérations générales de l'activité dans la Juridiction ;

4.sous réserve du Seuil, pour représenter les intérêts de la Société à l'égard de tout procès, demande' reconventionnelle, action, procédure alternative de résolutions des conflits, revendication, réplique, demande,: audience, enquête, investigation ou procédure, passé(e), en cours ou futur(e), devant une autorité judiciaire,: quasi-judiciaire, un tribunal, panel d'arbitrage ou de médiation, ou par ou devant une autorité publique, en ce compris le pouvoir de comparaître, transiger, se désister, faire appel, recevoir des documents et retenir, nommer ou révoquer un conseiller juridique ; et

5.sous réserve du Seuil, pour prendre toute mesure supplémentaire et exécuter de tels accords, documents et certificats supplémentaires, et pour entamer toutes autres démarches supplémentaires jugées nécessaires ou souhaitables, selon le Mandataire, afin de donner effet à la délégation d'autorité susvisée.

A l'égard des points 2 à 5 ci-avant, en ce qui concerne les dépenses ou débours de la Société ou la prise en charge de passifs, la délégation visée à la présente est limitée à des montants ne dépassant pas 1.000.000 EUR ou le montant équivalent en monnaie locale (le "Seuil").

Chaque Mandataire est autorisé, par la présente, à titre individuel/seul à signer des copies certifiées de la présente Procuration et/ou les résolutions approuvant la présente Procuration et à procurer celles-ci à toute institution, organisme public ou tiers ou autrement afin de mettre en oeuvre les objectifs de ce qui précède.

Cette Procuration est valable jusqu'au 31 décembre 2015, à défaut de révocation anticipée.

Les Mandataires ne sont pas habilités à déléguer ni à transférer, en tout ou en partie, tous pouvoirs accordés par la présente.

Pour extrait conforme.

Filip Chavatte Herman Jacobs

Gérant Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

01/06/2015
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : Boulevard René Branquart 80  Lessines (B-7860 Lessines) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :SCISSION PARTIELLE  AUGMENTATION DE CAPITAL  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE.

11 résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 30 avril; 2015, portant la mention d'enregistrement suivante

"Enregistré 11 Rôle(s) 0 Renvoi(s) au bureau d'enregistrement BRUXELLES V-AA le quatre mai deux; mille quinze (04-05-2015)

Réference 5 Volume 000 Folio 000 Case 8495

Droits perçus: cinquante euros (¬ 50,00)

Le receveur"

que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée;

"BAXALTA BELGIUM", ayant son siège social à 7860 Lessines, Boulevard René Branquart 80, a décidé :

conformément aux dispositions de la proposition de scission partielle, dans les conditions et! selon les modalités légales, d'approuver la scission partielle de la société privée à responsabilité limitée "BAXTER! BELGIUM", ayant son siège social à 7860 Lessines, Boulevard René Branquart 80, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0861,155.805 RPM Charleroi, division Tournai (société transférante), par l'apport à la! présente société "BAXALTA BELGIUM" (société scindée), selon le mécanisme de la transmission universelle, de l'ensemble des actifs et passifs, tant les droits que les obligations, constituant l'Activité Baxalta, tels que cette; activité et l'ensemble des actifs et passifs sont plus amplement décrits et évalués dans le projet de scission; partielle et ses annexes et dans le rapport du commissaire. La scission partielle produira ses effets juridiques au 30 avril 2015 à partir de 23h50.

Ce transfert a lieu sur base de l'état comptable de la société transférante au 31 décembre 2014. Toutes. les opérations de la société transférante depuis (et y compris) le ler janvier 2015, en tant qu'elles se rapportent au patrimoine transféré, sont considérées d'un point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte; de la société scindée.

La répartition des actifs et passifs, tant les droits que les obligations, qui se rapportent à l'Activité Baxalta étant objet de la présente scission partielle, se déroulera de la façon décrite et selon les règles de répartition décrites dans le projet de scission partielle et ses annexes. La société transférante et la société scindée; consentent et confirment, par rapport aux dispositions relatives aux actifs mixtes telles que figurant actuellement; dans la proposition de scission partielle, qu'il n'existe aucun accord portant sur le transfert des avantages! économiques de ces actifs mixtes et confirment également, afin d'éviter tout doute, que les actifs mixtes ne seront; pas transférés à la société scindée dans le cadre de la scission partielle et demeureront donc au sein de la société; transférante (sans préjudice par contre à ce qui est prévu par rapport aux contrats mixtes, dont la partie Baxalta? est tranférée à la société scindée).

En rémunération de l'apport de l'Activité Baxalta à la société scindée, soixante-huit mille quatre cent neuf (68.409) parts sociales nouvelles seront émises par la société scindée et attribuées, entièrement libérées, aux associés de la société transférante. Etant donné la nature spécifique de la scission partielle, par laquelle l'Activité Baxalta est scindée de la société transférante à la société scindée, sans que la société transférante ne cesse

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Copie à publier aux annexes duniteur belge

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après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0563.700.355

Dénomination

(en entier); BAXALTA BELGIUM

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

d'exister, les parts sociales existantes dans la société transférante ne seront pas échangées pour des parts sociales dans la société scindée.

Aucune soulte ne sera versée,

Toutes ces parts sociales nouvellement émises seront des parts sociales nominatives, entièrement libérées et sans valeur nominale. Les parts sociales nouvellement émises de la société scindée donneront à leur détenteur le droit de participer aux profits de la société scindée à partir du 1 janvier 2015, et durant le plein exercice social au cours duquel ces parts sociales sont émises.

d'augmenter le capital social à concurrence de trente-cinq mille quinze euros (35.015,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) à cinquante-trois mille cinq cent soixante-cinq euros (53.565,00 EUR), par la création de soixante-huit mille quatre cent neuf (68.409) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes; ces parts sociales nouvelles participeront aux résultats de la société à partir du 1 janvier 2015, et durant le plein exercice social au cours duquel ces parts sociales sont émises, Aucune soulte ne sera versée.

Ces parts sociales nouvellement émises seront attribuées entièrement libérées aux associés de la société transférante.

CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DES OPÉRATIONS DE SCISSION PARTIELLE ET

D'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée a constaté et requis le notaire soussigné d'acter que, suite aux résolutions qui précèdent, et en tout cas avec effet 30 avril 2015 à partir de 23h50:

a) fa scission partielle de la société privée à responsabilité limitée "BAXTER BELGIUM", ayant son siège social à 7860 Lessines, Boulevard René Branquart 80, identifiée sous te numéro d'entreprise TVA BE 0861.155.805 RPM Charleroi, division Tournai, par l'apport à la société scindée selon le mécanisme de la transmission universelle de l'ensemble des actifs et passifs, qui, connus ou inconnus, réalisés ou non, de toute nature, contractuelle ou non-contractuelle, composent l'Activité Baxalta, tel que prescrit dans la proposition de scission partielle et ses annexes, est approuvé par fa présente assemblée;

b) l'augmentation de capital de ia présente société scindée est effectivement réalisée parle transfert à son profit des éléments actifs et passifs constituant l'Activité Baxalta, conformément à l'attribution prévue dans le projet de scission partielle;

c) les associés de la société transférante, qui sont aussi associés de la société scindée, ont reçu des parts sociales additionnelles de la société scindée;

d) le capital social de la société scindée est effectivement porté à cinquante-trois mille cinq cent soixante-cinq euros (53.565,00 EUR), représenté par soixante-neuf mille quatre cent neuf (69.409) parts sociales, sans désignation de valeur nominale;

e) la condition suspensive, dont étaient assorties les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société transférante relatives à sa scission partielle, tenue antérieurement à la présente, est réalisée et que, dès lors, la scission partielle sort pleinement ses effets au 30 avril 2015 à 23h50.

de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant:

"Le capita! social est fixé à cinquante-trois mille cinq cent soixante-cinq euros (53.565,00 EUR), représenté par soixante-neuf mille quatre cent neuf (69.409) parts sociales, sans mention de valeur nominale. 11' doit être entièrement et inconditionnellement souscrit, Les parts sociales sont numérotées del à 69.409."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Vincent Vroninks, notaire associé.

Dépôt simultané

expédition du procès-verbal avec annexes

- 2 procurations sous seing privé;

- rapport spécial du conseil d'administration;

- rapport du commissaire;

- statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/07/2015
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(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée é Responsabilité Limitée

Siège : Boulevard René Branquart 80, 7860 Lessines

(adresse complète)

Obiet(s) d- l'acte :Démission et nomination de gérants

Extrait des décisions unanimes et écrites des associés du 2 juin 2015 conformément à l'article 268§2 du Code des sociétés.

Les Associés ONT DECIDE; que les individus suivants sont démis de leur fonction en tant que gérant de la Société, avec effet immédiat:

M. Herman Jacobs

M, Damien Bailly

M. Frederic Hoffmann

Les Associés ONT DÉCIDÉ que l'individu suivant est élu, par les présentes, en tant que gérant de la Société, avec effet immédiat, et pour une durée illimitée:

M. Philippe Mendels-Flandre, ayant la nationalité belge.

Le mandat de ce gérant ne sera pas rémunéré.

Les Associés ONT ENSUITE DECIDÉ qu'après avoir donné effet aux résolutions précitées, les individus suivants constitueront l'ensemble des gérants de la Société avec effet immédiat:

M. Filip Chavatte

M. Philippe Mendels-Flandre

Philippe Mendels-Flandre Filip Chavatte

Gérant Gérant

Mentionner sur la dernière pege du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greff



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N. d'entreprise : 0563.700.355

Dénomination

(en entier): Baxalta Belgium

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 31.08.2016 16576-0368-030

Coordonnées
BAXALTA BELGIUM

Adresse
BOULEVARD RENE BRANQUART 80 7860 LESSINES

Code postal : 7860
Localité : LESSINES
Commune : LESSINES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne