BELAMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BELAMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.266.097

Publication

21/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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' N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : BELAMO

ûSok. 966.01zi?-

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe ,e 0 9 JAN, 2013

reffeMa,,i ~ t M'. le-Guy Greffier assumé--,

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Carme, numéro 139 - 7971 Beloeil (Basècles)

(adresse complète)

Obiet(sjde l'acte :constitution par suite de scission de société

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeraeul le 21 décembre 2012, enregistré à Ath 4 rôles sans renvoi le 24 décembre 2012, volume 513 folio 7 case 7 au droit de 25 euros, il résulte que ;

' (a) Madame WILLEMS Lydie Blanche Marthe, veuve de Monsieur Maurice AMORISON, née à Basècles le 5

avril 1931 (registre national 310405.330,05), domiciliée à 7971 Beloeil (Basècles), rue de Condé, numéro 69 ;

(b) Madame AMORISON Lise Georgette Lydie, docteur en médecine, née à Beloeil le 29 décembre 1956, épouse de Monsieur DEGAND Jean Claude, domiciliée à 7971 Beloeil (Basècles), rue de Condé, numéro 60 ;

(c) Monsieur AMORISON Pierre Georges Maurice, docteur en médecine générale, né à Beloeil le 12 janvier 1958 (registre national 580112.073,16), époux de Madame DESMET Cécile, domicilié à 7971 Beloeil (Basècles), rue du Carme, numéro 139,

agissant en qualité d'administrateurs (en ce qui concerne les consorts AMORISON Lise et Pierre) et d'actionnaires de la société anonyme AMOBEL, dont le siège social est établi à 7971 Beloeil (Basècles), rue de Condé, numéro 69 (société portant le numéro d'entreprise 0442.367,510 - registre des sociétés civiles de Tournai), et au sein de laquelle ils détiennent l'intégralité des mille cent quatorze (1,114) actions nominatives représentant l'intégralité du capital social,

ont pris la décision de constituer, par suite de la scission partielle de la société anonyme AMOBEL, publiée simultanément, une société privée à responsabilité limitée qui sera dénommée "BELAMO", ainsi qu'il suit

CONSTITUTION

Les comparants confirment qu'aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé parle Notaire Constant Jonniaux soussigné le 21 décembre 2012, a été adopté et confirmé le projet de scission de la société anonyme AMOBEL, ayant pour effets la transmission de certains éléments actifs et passifs du patrimoine de cette dernière à une société privée à responsabilité limitée en voie de formation, dont la dénomination sociale sera BELAMO, et ce sur base d'une situation comptable arrêtée à la date du 30 juin 2012 (Il est Ici précisé par l'assemblée que la dénomination sociale initialement proposée de « IMMOBEL » ne peut pas être retenue, étant déjà attribuée à une autre société existante ; pour cette raison, ils adoptent à l'unanimité la dénomination sociale de « BELAMO »)<

Il est ensuite constaté par le Notaire instrumentant que :

- Conformément à l'article 743 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société anonyme AMOBEL a établi le 29 octobre 2012 un projet de scission dont la décision est présentement proposée à l'assemblée, faisant mention des informations visées au dit Code. Ce projet de fusion fut déposé au Greffe du Tribunal de Tournai en date du 9 novembre 2012, soit plus de six semaines avant la présente assemblée, et mention de ce dépôt a été publiée dans le Moniteur belge sous le numéro 2012-11-2210188988 ;

- Conformément à l'article 745 dudit Code, l'organe de gestion a établi le rapport de gestion exposant la situation patrimoniale de la société appelée à se scinder et qui explique et justifie les différents éléments détaillés dans cet article ;

- Conformément à l'article 746 du même Code, Monsieur Bart Meynendonckx, Réviseur d'entreprises agissant pour compte de la société civile sous forme de SCRL PKF Réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 2600 Anvers, Potvlietlaan 6, mandaté à cet effet par le conseil d'administration, a établi un rapport

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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écrit sur le projet de scission confirmant notamment la pertinence du rapport d'échange et justifiant des éléments détaillés dans cet article.

Le rapport du Réviseur d'Entreprise, établi le 20 décembre 2012, conclut dans les termes suivants "CONCLUSION

L'opération proposée consiste en un apport en nature dans le contexte d'une scission partielle au 30 juin 2012 des éléments d'actifs et passifs de la SA AMOBEL au bénéfice d'une nouvelle société à constituer scus le nom de SPRL BELAMO. Les parts sociales à émettre par BELAMO SPRL comme rémunération seront directement remises à Pierre Amorison et â Lydie Willems.

D'un point de vue comptable et fiscal, l'opération est considérée comme étant accomplies pour le compte de la SPRL BELAMO au ler juillet 2012. Immédiatement après la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SA AMOBEL, la SPRL BELAMO sera constituée et l'apport en nature sera réalisé.

L'évaluation de l'apport est basée sur la valeur nette comptable des actifs et passifs relatifs à la scission augmenté des plus-values sur le terrain et constructions au 30 juin 2012, telle qu'elle résulte du bilan de scission à cette date. Sur base des fonds propres, en tenant compte des plus-values de réévaluation comptabilisées, la valeur d'une action (après la scission) de la SA AMOBEL s'élèvera à deux cent nonante-huit euros et septante cents (298,70¬ ) tandis que la valeur d'une part sociale de la SPRL BELAMO s'élèvera à deux cent nonante-deux euros et quarante-trois cents (292,430.

Le rapport de distribution résultant de cette opération est une action AMOBEL par une part sociale de BELAMO de sorte que le capital de la SPRL BELAMO sera représenté par le même nombre de parts sociales que ceux représentant le capital de la SA AMOBEL. à la date de la scission partielle.

Sur base des différentes procédures effectuées conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans le cadre de scission partielle de la SA AMOBEL par constitution de la SPRL BELAMO, nous sommes d'avis que

-Le projet de scission établi par le Conseil d'Administration le 29 octobre 2012 et déposé le 9 novembre 2012 est conforme au prescrit de l'article 743 du Code des sociétés avec réserve pour le fait que les émoluments attribués au réviseur d'entreprise n'étaient pas mentionnés dans le projet de scission partielle et avec réserve pour le fait que le projet de scission partielle n'a pas été publié par extraits ;

-Etant donné les termes de l'opération, et plus particulièrement le fait que chaque détenteur d'une action de la SA AMOBEL reçoit une part sociale de la société à constituer, SPRL BELAMO, avant l'échange des actions AMOBEL et BELAMO entre deux actionnaires, fa méthode utilisée pour déterminer le rapport de distribution est appropriée, de sorte que, à notre avis, le rapport de distribution est pertinent et raisonnable sous réserve qu'il y a un léger désavantage éventuel dans le chef de l'actionnaire majoritaire de la SPRL BELAMO, après l'échange des actions AMOBEL et BELAMO. En outre, nous remarquons que la banque n'a pas donné son accord avec la scission des dettes financières à la SPRL BELAMO. Il s'agit d'un montant de quarante-sept mille quatre cent nonante-quatre euros et quarante et un cents (47,494,410.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur fe caractère légitime et équitable de l'opération,

Anvers, le 20 décembre 2012

PKF reviseurs d'entreprises SCRL Représentée par Danny De Jonge pour Bart Meynendonckx, absent à la signature, Réviseur d'Entreprises (signé)".

- S'agissant de l'apport en nature constituant le capital de la société issue de la scission, rassemblée fait usage des dispositions de l'article 219 §2 du code des sociétés ; Les fondateurs ont établi la déclaration prévue par l'article 219 §2 du Code des sociétés, qui sera déposée, conformément à l'article 75, dans le délai d'un mois suivant la date effective de l'apport de l'élément d'actif,

- En ce qui concerne le capital de la société privée à responsabilité limitée BELAMO, issue de la scission, il s'élèvera au montant de cent soixante-trois mille six cent quatorze euros et sept cents (163.614,07¬ ).

Il sera représenté par mille cent quatorze parts sociales (1.114) sans valeur nominale représentant chacune un / mille cent quatorzième (1/1.114ème) de l'avoir social. Le capital sera intégralement libéré au moyen d'apports en nature dcnt la teneur est précisée ci-après :

A. Apport en nature

a. Rapports

Les fondateurs ont établi la déclaration prévue par l'article 219 §2 du Code des sociétés ; celle-ci sera déposée, conformément à l'article 75 dans le délai d'un mois suivant la date effective de l'apport de l'élément d'actif.

b. Apports

L Description des éléments apportés

PASSIVEMENT

Compte courant de trois cents euros (300¬ ) ouvert au nom de Monsieur AMORISON Pierre ;

La moitié du solde en caisse au trente juin deux mille douze (3010612012), soit une somme de sept cent

nonante-cinq euros et trente-huit cents (795,380 ;

La moitié des dettes financières ouvertes au 30 juin 2012 auprès de la banque CENTEA, soit

-onze mille quarante-huit euros et trente-six cents (11.048,36¬ .) représentant cinquante pour cent (50%) du

solde restant dû au 30 juin 2012 du crédit numéro 866-0067744-88 ouvert auprès de la banque CENTEA ;

-trente-six mille quatre cent quarante-six euros et cinq cents (36.446,050 représentant cinquante pour cent

(50%) du solde restant dû au 30 juin 2012 du crédit numéro 859-7335861-45 ouvert auprès de la banque

CENTEA;

La moitié du compte courant ouvert au trente juin deux mille douze (30/6/2012) au nom de Madame

AMORISON Lydie, soit deux mille huit cent trente-cinq euros et septante-quatre cents (2.835,74¬ ),

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ACTIVEMENT

al Commune de Beloeil, cinquième division, Basècles

Une maison d'habitation située rue de Condé, numéro 133, cadastrée ou l'ayant été section C numéro 56/T

pour une contenance de cinq ares et quatre-vingt-cinq centiares.

Revenu cadastral : trois cent quatre-vingt-quatre euros (384¬ ).

a2 Commune de Beloeil, cinquième division, Basècles

une maison d'habitation située rue de condé, numéro 135, cadastrée ou l'ayant été section C numéro 56N

pour une contenance de cinq ares quatre-vingt-sept centiares.

Revenu cadastral : trois cent cinquante-six euros (356E).

a3 Commune de Beloeil, cinquième division, Basècles

Un ensemble immobilier situé rue de Condé 62, cadastré ou l'ayant été (sous lieudit rue de Condé +58)

section C

- numéro 606N8 en tant que scierie pour une contenance de quarante ares septante-trois centiares,

- numéro 6971G en tant que terre vaine pour une contenance de 17 ares et 42 centiares (autrefois même

section numéro 6971E partie),

- ainsi que les droits indivis de deux cent quatre-vingt-huit / cinq cent septante-sixièmes (288/576) en pleine

propriété dans une parcelle cadastrée section C numéro 6941W en tant que chemin pour une contenance de 2

ares 93 centiares (autrefois 6971E partie et 6941P partie).

Rappel de plan antérieur

Les parcelles cadastrées section C numéros 6971G et 694/1 sont reprises respectivement

- sous teinte jaune pour une superficie mesurée de dix-sept ares quarante-deux centiares quarante décimètres carrés, et

- sous teinte verte pour une superficie mesurée de deux ares nonante-deux centiares nonante décimètres carrés,

au plan dressé par Monsieur Aramis Vancauwenberghe, géomètre à Quevaucamps, le 6 décembre 1967, lequel est annexé à un acte reçu par le Notaire Constant Jonniaux le 19 janvier 1968.

La parcelle cadastrée section C numéros 606N8 est reprise

- partie (16 ares 43 centiares) sous lot numéro 1, teinte bleue, au plan dressé le 2 novembre 1966 par Monsieur Aramis Van Cauwenberghe, géomètre à Quevaucamps, lequel est annexé à un acte reçu par le Notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul le 2 décembre 1966 ;

- partie (23 ares 54 centiares) sous teinte jaune au plan levé et dressé par Monsieur Henri Lelièvre, géomètre à Péruwelz, le 29 juin 1957, lequel est annexé à un acte reçu par le Notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul le 21 septembre 1958 ;

- le surplus (2 ares 3 centiares 88 décimètres carrés) sous teinte organce peu plan levé et dressé par Monsieur Lelièvre, géomètre à Péruwelz, le 24 mars 1956, lequel est annexé à un acte de vente reçu par le Notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul le 21 septembre 1958.

a4 Ville de Tournai, deuxième division

Dans un immeuble à appartements dénommé Résidence AQUITAINE, soumis au régime de la copropriété

horizontale et de hindivision forcée, situé rue du Crampon, numéro 8A, cadastré ou l'ayant été section A

numéro 78/G/11 pour une superficie d'un are et nonante-deux centiares:

- l'APPARTEMENT situé au rez-de-chaussée de l=immeuble et en formant le lot numéro un, comprenant

En propriété privative et exclusive

un living prenant jour sur la rue, une cuisine avec meuble-évier de nonante centimètres de largeur et bac

égouttoir, un hall, une salle de bain équipée de baignoire, en tôle émaillée-mélangeur flexible douche, d'un

lavabo, glace, étagères, consoles et water-closet; deux chambres prenant jour par la façade postérieure ;

En copropriété et indivision forcée

mille cinq cent soixante-quatre/dix-millièmes (1.564/10.000) du terrain et des parties communes, ainsi qu'en

jouissance, le parking designé sous numéro un du plan annexé à l'acte de base dont question ci-après.

- la CAVE B, lot deux de l'acte de base dont question ci-après, étant

En propriété privative et exclusive

un local d'un mètre soixante-neuf centimètres de largeur sur trois mètres quatre-vingt-cinq centimètres de

profondeur entre murs, avec sa porte d'accès, située à l'avant du sous-sol, côté gauche, ayant accès par un

dégagement se trouvant entre ce local et le local formant la cave A, lequel dégagement a un accès au

dégagement situé à l'arrière de l'escalier.

En copropriété et indivision forcée

cent soixante-cinq/dix-millièmes (165/10.000) du terrain et des parties communes.

Acte de base

L'acte de base relatif l'immeuble à appartements a été dressé par le Notaire Christian Loix, à Frasnes-Lez

Buissenal, le 18 décembre 1975 et transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le 6 janvier 1976, dépôt

numéro 113.

b. Origines de propriété

b11b2 Basècles, rue de Condé 133 et 135

Ces biens appartiennent à la société anonyme AMOBEL pour en avoir fait l'acquisition de Madame Lise

AMORISON et de Monsieur Pierre AMOR1SON aux termes d=un acte reçu par le Notaire Drossart le 14

novembre 1996, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le 4 décembre 1996, volume 14.629 numéro

7.

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b3, Basècles, anciens bâtiments industriels et chemin

Ces biens et droits immobiliers appartiennent à la société anonyme AMOBEL pour lui avoir été apporté par Madame Willems, Madame Amorison et Monsieur Amorison aux termes d'un acte reçu par ie Notaire Constant Jonniaux soussigné le 30 janvier 2010, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai sous la formalité 42-T19/02/2010-02569,

b4. Tournai, rue du Crampon 8iA

Ces biens et droits immobiliers appartiennent à la société anonyme AMOBEL pour lui avoir été apporté par les époux Maurice Amorison et Lydie Willems, à Basècles, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul - portant constitution de ia société anonyme AMOBEL - le 26 octobre 1990, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le 13 novembre suivant, volume 13,080 numéro 14,

Situation locative

Les biens immeubles apportés sont loués à des}conditions parfaitement connues des comparants, qui Nous dispensent d'en donnr plus ample description.

Situation hypothécaire

L'assemblée déclare que les biens immobiliers prédécrits sont apportés pour quitte et libre de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son chef que dans celui des précédents propriétaires

c. Conditions

L'immeuble prédécrit est transféré à la société nouvelle issue de la scission aux conditions suivantes : Conditions générales

1°Les biens et droits immobiliers sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état des bâtiments, vices du sol ou du sous-soi, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins - excédât-elle unlvingtième - faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

La nouvelle société issue de la scission vient à tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société scindée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.

2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit. 3° En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, ia société nouvelle issue de la scission devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques, la société scindée et ie Notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus.

4° La société scindée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes.

La société issue de la scission fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls connexes à compter du jour où la scission sera effective.

Aucun des immeubles visés aux présentes n'a fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par !a législation applicable.

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu.

La société scindée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun.

Conditions spéciales

a. L'acte reçu par le Notaire Christian LOIX à Frasnes-lez-Buissenal en date du 23 février 1976 (acquisition à TOURNAI, rue du Crampon) mentionne les clauses suivantes, littéralement reproduites :

" Outre les clauses et conditions stipulées dans l'acte de base ainsi qu'au cahier des charges et aux conditions générales de vente qui y sont annexées, la présente vente est consentie et acceptée aux conditions suivantes : (...) L'appartement sis au rez-de-chaussée pourra être affecté à l'exercice d'une profession libérale ou ia tenue de bureau, d'une agence ou à l'exercice d'une profession médicale ou para-médicale".

b. L'acte reçu par le Notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul le 19 janvier 1968 contient les clauses suivantes, littéralement reproduite pour la parfaite information de la société et pour autant qu'elles soient toujours d'application

"(1) Ce bien (lire: la parcelle actuellement cadastrée section C numéro 6941W en tant que chemin) constituera une servitude de passage au profit des biens ci-dessus vendus aux époux Amorison-Willems et ci-après vendus aux époux Renard-Delaunoit, et devant permettre l'accès à la rue de Condé par la servitude de passage figurant en A.B.C,D.E.F.A. au plan dressé le deux novembre mil neuf cent soixante-six par le géomètre Vancauwenberghe et cl-après vanté. (...)

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2- Les acquéreurs devront faire leur affaire personnelle des ruines pouvant se trouver sur les biens vendus, sans aucun recours contre la venderesse.

3- Monsieur Maurice Amorison consent aux époux Renard'-Delaunoit, la libre circulation autour du plan d'eau sur une largeur de cinq mètres à partir du franc bord supérieur, aussi longtemps que le comblement ne permettra pas aux dits époux Renard-Delaunoit de jouir de cette largeur de cinq mètres sur leur propre terrain. Le comblement ne pourra se faire avec des immondices.

4- Les plantations pouvant croître sur le terrain vendu indivisément aux époux Amorison-Willems et Renard-Delaunoit devront être abattues à la demande d'un seul d'entre-eux pour le produit en être partagé entre-eux, par moitié, comme de droit.

5- 11 est ici donné à connaître aux acquéreurs, qu'aux termes de l'acte reçu par le Notaire soussigné le deux décembre dix neuf cent soixante-six, portant vente des lots numéros 2 et 4 du plan dressé le deux novembre dix neuf cent soixante-six par le géomètre Vancauwenberghe à Quevaucamps, plan resté annexé au dit acte, il' a été stipulé textuellement ce qui suit:

Il est créé une servitude de passage en A.B.C.D.E.F.A. et en C.D.G.H.I.K.L.C. du plan prérappelé.

La servitude en A.B.C.D.E.F.A. servira de passage commun pour accéder à l'aide de tous véhicules notamment, aux lots numéros 1,4 et 5 du dit plan, ainsi qu'à toutes pro'priétés restant appartenir à la venderesse.

Cette servitude de passage sera constituée de matériaux pierreux ou bri-'quaillons et elle sera constituée et entretenue à frais communs par les acquéreurs des lots numéros I et 4 et par le successeur immédiat de la venderesse en son lot numéro 5,chacun de ces trois derniers lots, tels qu'existant présentement, constituant, à ce sujet, une unité.

La servitude en C.D.G.H.LK.L.C., servira de passage commun pour accéder, à l'aide de tous véhicules notamment, aux lots numéros 4 et 5 du dit plan, par la servitude en A.B.C.D.E.F.A. en partant de la rue de Condé.

Cette Servitude de passage sera également constituée en matériaux pierreux ou briquaillons et elle sera constituée et entretenue à frais communs par l'acquéreur du lot 4 et le successeur immédiat de la venderesse en son lot numéro 5, chaque lot tel qu'existant actuellement, constituant à ce sujet, une unité.

Nonobstant les servitudes de passage, chaque lot pourra être clôturé; les passages visés ci-avant pourront être pourvus de portes en les limites séparatives des lots, dont chaque bénéficiaire devra néanmoins avoir la libre ouverture, en en étant par exemple détenteur chacun d'une clef personnelle, mais sans que tous travaux tant de clôtures que de fermeture ne puissent en rien diminuer la largeur des dits passages.

L'exercice du passage que comporte chacune des servitudes qui précèdent, sera gratuit entre bénéficiaires ou personnes autorisées par eux.

Les lots numéros 5 et 4 du dit plan, et pour ce dernier par voie du lot numéro 5, profiteront d'une servitude d'écoulement de toutes eaux non toxiques d'égoût, pluviales et usées, ainsi que d'écoulement de toutes boues de scierie, vers la carrière inondée restant au sud la propriété de la venderesse, et telle d'ailleurs que cette servitude se trouve actuellement existante,

La servitude existant en M.N.O.P. au dit plan, est surprimée purement et simplement, pour le lot numéro 1 se trouver désormais libre de toutes servitudes à l'exception de celle ci-dessus spécifiée en A.B.C.D.E.F.A.

Toutes les ouvertures dans le mur en V,W. du dit plan seront bouchées à frais communs par les époux Caulier-Destrebecq et par le successeur immédiat de la venderesse en son lot numéro 5.

De même sera-t-il établi un mur séparatif en V-X du dit plan, en matériaux durs, également à frais communs par les époux Caulier-Destrebecq et le dit successeur immédiat de la venderesse en son lot numéro 5. Ces murs seront mitoyens de sol et de matériaux sur toute leur hauteur.

Chaque acquéreur, devra récupérer les eaux de ses propres toits.

La venderesse n'étant donc pas personnellement tenue à contribuer à tous travaux visés ci-dessus, devra néanmoins y obliger son successeur immédiat en son lot numéro 5.

En outre, l'exécution de ces travaux sera poursuivie à la requête de la partie la plus diligente.

Le matériel industriel généralement quelconque acquis par les époux Caulier-Destrebecq et se trouvant dans le bien repris sous lot numéro 5 du dit plan, devra être enlevé dans le terme de six mois à dater de ce jour, frais à charge des dits acquéreurs, comme de droit.

Aux termes de l'acte reçu par le Notaire soussigné le dix-sept février dix neuf cent soixante-sept, portant vente aux époux Druon Brouillard et Paula Vanderstichelen, du lot numéro 5 repris au plan prérappelé reçu le deux novembre dix neuf cent soixante-six par le géomètre Vancauwenberghe, la venderesse a déclaré subroger les dits acquéreurs dans tous ses droits et obligations résultant des clauses qui précèdent.

Et la venderesse déclare subroger également les acquéreurs aux présentes dans tous ses droits et obligations résultant des clauses qui précèdent.

La société issue de la scission viendra par suite du transfert d'une partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée, aux droits et obligations de ladite société scindée, en ce qui concerne lesdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.

Transfert de propriété des immeubles transférés -- Entrée en jouissance - Impôts

1. Le société issue de la scission sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter du jour où la scission de la présente société produit ses effets.

2. La société issue de la scission vient à tous les droits et actions de la société scindée résultant des baux

portant sur les immeubles transférés. "

La société nouvelle issue de la scission devra en outre respecter les occupations en cours comme la société

scindée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et

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conditions de leur occupation, fes renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient

prétendre posséder.

Statuts de la copropriété  Appartement situé à TOURNAI, Résidence AQUITAINE

1. La société issue de la scission viendra aux droits et obligations de la société scindée, tels qu'ils découlent

de l'acte contenant les statuts de la copropriété de l'immeuble prédécrit,

Elle accepte toutes les clauses, conditions et servitudes éventuelles pouvant résulter de cet acte.

2. Lors de toute mutation en propriété ou en jouissance ayant pour objet les biens prédécrits, tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance y compris tes baux, devront contenir ia mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance de cet acte et qu'il est subrogé dans tous les droits et dans toutes les obligations qui enrésultent, étant en outre subrogé dans tous les droits et obligations résultant ou qui résulteront des éventuelles modifications régulièrement décidées par les assemblées générales des copropriétaires.

3. Eu égard aux dispositions de l'article 577, 11° du Code civil, !a société issue de la scission viendra aux droits et obligations de !a société scindée envers l'association des copropriétaires de l'immeuble et par conséquent, le Notaire soussigné est purement et simplement dispensé d'interroger le syndic respectif 'de l'immeuble dont font partie les biens et droits prédécrits, notamment afin de se voir informer de (-) l'état précis des différentes dettes de la copropriété à ce jour visées par ledit article, surtout celles qui deviendront exigibles après le transfert de propriété (-) e la quote-part relative aux biens dans le fonds de roulement et/ou le fonds de réserve de chacun des immeubles.

4. La société issue de la scission fera son affaire personnelle du règlement des comptes de copropriété avec le syndic de l'immeuble.

5. La société scindée déclare qu'a été désigné syndic de l'immeubles : Monsieur José DETOURNAY, demeurant rue d'Ormont, numéro 46 à 7540  Kain.

6. La société scindée déclare qu'il n'y a pas d'instance en justice pendante devant les cours et tribunaux concernant l'Association des copropriétaires de l'immeuble.

Urbanisme

Ainsi qu'il résulte des informations délivrées respectivement par la ville de Tournai en date du 14 décembre 2012 et par la commune de Beloeil en date du 20 décembre 2012, les comparants déclarent que les biens sont concernés par les dispositions suivantes :

a. Tournai, Résidence Aquitaine

Le bien en cause est situé dans le schéma dé développement de l'espace régional 1 est affecté au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1981 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, en « zone d'habitat » laquelle est régie par l'article 26 du nouveau Code Wallon / n'est pas situé dans un projet de révision du susdit plan de secteur approuvé par arrêté / n'est pas situé dans le périmètre d'un plan communal d'aménagement approuvé / est situé dans le projet de schéma de structure communal adopté provisoirement par le Conseil Communal du 28/04/08 avec sur la carte de structure spatiale une affectation de «zone mixte d'habitat, de commerce, d'artisanat et de service» 1 n'est pas situé sur le territoire ou partie de territoire communal où un règlement régional est applicable / est situé sur !e territoire communal où un avant-projet de règlement communal d'urbanisme au sens de l'article 78 est à l'étude tout étant qu'à ce jour les dispositions du Règlement Général de Police sur les Bâtisses du 15 mai 1946 sont maintenues (cf. article 244 du Règlement Général de Police du ler juillet 2002), uniquement pour l'ancien territoire de la Ville de Tournai dès lors que ce règlement a été adopté bien avant les fusions / n'est pas situé dans un projet de Rapport Urbanistique et Environnemental au sens de l'article 33 dudit Code Wallon I n'est pas situé dans un site à réaménager au sens de l'article 169 du Code (site d'activité économique désaffecté) / n'est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine au sens de l'article 172 dudit Code / n'est pas situé dans un périmètre de rénovation urbaine au sens de l'article 173 dudit Code / n'est pas situé dans le périmètre tel que visé par l'article 136 bis (à savoir par arrêté du Gouvernement wallon) traitant des périmètres des zones vulnérables établies autour des établissements présentant un risque majeur au sens du décret sur l'environnement / n'est pas à notre connaissance soumis au droit de préemption à savoir que le Gouvernement n'a pas arrêté un périmètre d'application de ce droit pour le susdit bien comme dit à l'article 176 §3 dudit Code 1 n'est pas repris dans les limites d'un plan d'expropriation approuvé par arrêté / n'a pas fait l'objet de classement comme Monument, comme site ou ensemble architectural 1 n'a pas fait l'objet d'une inscription sur une liste de sauvegarde visée à l'article 193 dudit Code I n'est pas inclus dans une zone de protection par arrêté (zone de protection autour d'un monument ou site classé) au sens de l'article 209 dudit Code Wallon l est situé aux termes du PASH approuvé par arrêté du gouvernement wallon du 10 novembre 2005,en zone d'assainissement collectif, égout existant 1 est situé sur le lot numéro 7 dans le périmètre du lotissement numéro 25, non périmé, autorisé par le Collège Echevinal le 27/07/1964 1 n'a pas fait l'objet d'un certificat d'urbanisme de moins de 2 ans I n'a pas fait l'objet d'un permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le ler janvier 1977 f En ce qui concerne l'accès du bien à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante : ces renseignements ne seront fournis qu'après consultation des impétrants et des services « Voirie » sur base d'un dossier de certificat d'urbanisme numéro 21 Tout renseignement quant à la localisation dans un site repris à l'Atlas des Sites Archéologiques ne peut vous être communiqué, cet atlas n'étant pas établi à ce jour I en ce qui concerne (article 85 §ler - 3ème), les données inscrites pour ce bien dans la banque de données de l'état des sols visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués, nous ne sommes pas en possession de celles-ci I Pour ce qui concerne l'information quant à l'existence d'un certificat de performance énergétique relatif au bien pré décrit, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre, En effet, aucune banque de données n'est à ce jour accessible aux communes quant à la certification en matière de performance énergétique des bâtiments existants. Nous vous invitons, dès lors, à interroger les propriétaires du bien concerné auxquels ii appartient de faire certifier leur bâtiment et à communiquer ce

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certificat à l'acquéreur. Veuillez vous en référer égarement aux exonérations reprises dans l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 27/05/2010, entré en vigueur le 31/05/2010, modifiant l'Arrêté du 31/12/2009 pour la certification des bâtiments résidentiels existants / Outre les renseignements ci-dessus tels que préconisés par l'article 85 dudit Code, nous vous signalons également à titre d'information que ce bien est soumis aux dispositions du plan d'alignement numéro 133 approuvé par Arrêté Royal le 29106/18821 est également soumis aux dispositions du susdit lotissement / est repris dans une zone de contrainte karstique considérée comme modérée sur la carte géologique établie en janvier 2004 par la Faculté Polytechnique de Mons (FPMs) à la demande de la Région Wallonne / n'est pas répertorié dans le Patrimoine Monumental (Tome 6) édité par le Ministère de la Culture Française (1976) / n'est pas inventorié à l'Atlas du Patrimoine Architectural des Centres Anciens édité par le Ministère de la Région wallonne I n'a pas fait l'objet d'un arrêté le déclarant inhabitable.

b. Basècles, rue de Condé 133 et 135

Outre que (a) if n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article 84 §§ 1er et 2, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme, (b) il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme et (c) l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme / les biens en cause sont situés en zone d'habitat sur +/- 50 mètres de profondeur, le solde en Zone d'Aménagement Communal Concerté au plan de secteur de Tournai Leuze Péruwelz approuvé par arrêté royal du 24/07/1981 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité / en .zone d'assainissement collectif au PASH Escaut-Lys adopté par AGW du 10/11/2005 / dans le périmètre du Parc Naturel des plaines de l'Escaut l sont pas repris dans le périmètre du territoire communal pour lequel s'applique le règlement général sur les bâtisses relatif aux zones protégées en matière d'urbanisme / ne sont pas repris dans le périmètre d'un plan communal d'aménagement ni d'un plan particulier d'aménagement / ne sont pas situés dans le périmètre d'un lotissement / ne sont pas classés ou en voie de l'être / sont sur l'alignement I ne sont pas situés dans un site d'activité économique désaffecté / ne sont pas inscrits dans un périmètre vulnérable visé à l'article 136 bis du CWATUP I ne sont pas situés dans le périmètre d'une zone de captage 1 ne sont pas repris dans le périmètre d'une zone de contraintes karstiques / ne sont pas frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de démolition / ne sont pas repris dans les limites d'un plan d'expropriation I ne sont pas soumis au droit de préemption / sont dotés d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, égouttage, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux I ne sont pas situés dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature / ne sont pas situés dans une zone d'aléas d'inondations / ne sont pas situés le long d'une voirie gérée par la Région wallonne / n'ont fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le ler janvier 1977 / n'ont fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 / n'ont fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans / n'ont fait l'objet d'aucun permis d'environnement.

c. Basècles, rue Condé 62

Les biens en cause sont situés en zone d'habitat en grande partie, en zone d'espaces verts en petite partie (section C n° 606V8), en zone d'espaces verts (section C 697G, 694W) au plan de secteur de Tournai Leuze Péruwelz approuvé par arrêté royal du 271711981 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité / en zone d'assainissement collectif en partie, épuration individuelle en partie (section C 606V8), en zone d'épuration individuelle (section C 697/G, 694M/) au PASH Escaut-Lys adopté par AGW du 10/11/2005 / dans le périmètre du Parc Naturel des plaines de l'Escaut / ne sont pas repris dans le périmètre du territoire communal pour lequel s'applique le règlement général sur les bâtisses relatif aux zones protégées en matière d'urbanisme / sont repris dans le périmètre du plan communal d'aménagement 1C « Quartier de la Place » approuvé par AR du 10/3/1989 / ne sont pas situés dans le périmètre d'un lotissement / ne sont pas classés ou en voie de l'être / ne sont pas visés par un plan d'alignement / ne sont pas situés dans un site d'activité économique désaffecté / ne sont pas inscrits dans un périmètre vulnérable visé à l'article 136 bis du CWATUP 1 ne sont pas situés dans le périmètre d'une zone de captage / ne sont pas repris dans le périmètre d'une zone

de contraintes karstiques / ne sont pas frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de démolition / ne sont pas repris dans les limites d'un plan d'expropriation / ne sont pas soumis au droit de préemption / la parcelle cadastrée

section C 606V8 est dotée d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, égouttage, pourvue

d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux 1 ne sont pas situés dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature / ne

sont pas situés dans une zone d'aléas d'inondations 1 ne' sont pas situés " le long d'une voirie gérée par la

Région wallonne / fa parcelle cadastrée section C 606V8 fait l'objet d'une demande de permis d'urbanisme en cours de traitement pour le changement d'affectation ; transformation d'une scierie en brasserie (Réf. 1.778.511-2012-55) I n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 / la parcelle

cadastrée section C 606V8 a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme délivré le 09/10/2007 (Réf. 1.777.81-200711) / la parcelle cadastrée section C 606V8 a fait l'objet d'une déclaration de classe III recevable le 26/11/2012 pour la transformation d'une ancienne scierie en brasserie (Réf. 1.777.51/CID/2011-21),

Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la

transcription d'une expédition des présentes.

Conditions générales du transfert

1. La société issue de la scission aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société issue de la constitution prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre fa société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices

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de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes transférées par la société scindée à la société issue de la constitution passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers de la société scindée dont la créance est antérieure à la publication au Moniteur belge des procès-verbaux de scission et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités du dit article.

4. La société issue de !a scission devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée,

6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière générale :

(a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

(b)les archives et documents comptables, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

7, Tant la société scindée que la société issue de la scission se désintéresseront respectivement des recours exercés contre l'une d'entre elles par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société scindée transférée à l'autre.

REMUNERATlON DE L'APPORT

Le capital social sera donc entièrement libéré à l'occasion de la présente constitution,

L'assemblée précise qu'aux termes de la scission partielle de la société anonyme AMOBEL, les actionnaires

ont convenu que :

(1) les actions détenues par Monsieur Pierre AMORISON dans la société anonyme AMOBEL sont

transférées à Madame Lise AMORiSON ;

(2 )Les parts sociales que devrait recevoir Madame Lise AMORISON dans la nouvelle société issue de la

scission BELAMO seront attribuées à Monsieur Pierre AMORISON.

Les mille cent quatorze parts sociales (1.114) parts sociales à émettre en contrepartie du capital et ainsi

souscrites seront immédiatement attribuées sous la responsabilité des administrateurs de la société scindée :

- à Madame WILLEMS Lydie à concurrence de cent trente-deux parts sociales (132) ;

-à Monsieur AMORISON Pierre à concurrence de neuf cent quatre-vingt-deux parts sociales (982) ;

Un registre des parts sociales de !a société nouvellement constituée sera établi à la diligence des associés,

Ensuite, l'assemblée déclare arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée BELAMO, dont le siège sera initialement établi à 7971 Beloell (Basècles), rue du Carme 139.

Société constituée au capital de cent soixante-trois mille six cent quatorze euros et sept cents (163.614,07¬ ), représenté par mille cent quatorze parts sociales (1.114) sans valeur nominale, représentant chacune un ! mille cent quatorzième (1 F1 A14ème) de l'avoir social.

Lecture a été faite par le Notaire instrumentant aux comparants qui le reconnaissent de l'article 742 dernier alinéa du Code des société, dispensant d'avoir a établir un rapport spécial des fondateurs, ainsi que d'avoir à annexer aux présentes une attestation bancaire en raison de la continuité patrimoniale d'une partie des activités de la société scindée,

Ils arrêtent ensuite les statuts comme suit :

Article 1 : Forme

Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée,

Article 2 : Dénomination

La société sera dénommée « BELAMO ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux dispositions

transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par une assemblée

générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de siège sera publié aux

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annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir des sièges d'exploitation, des

agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision de la gérance.

Article 4 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :

-la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment par ; l'acquisition, la construction, la rénovation et la transformation d'immeubles en vue de les donner en location ;

-leur vente ; la gestion, la mise en location ou en sous-location des biens immeubles composant ce patrimoine ;

-toutes études et tous projets immobiliers, restructurations et opérations de toutes natures tendant à améliorer ou à revaloriser la consistance du patrimoine immobilier de la société, ou d'en diversifier les affectations ;

-la concession de droit d'emphytéose ou superficiaire ou de tout droit démembré de la propriété ou de tout droit réel ou personnel quelconque, la renonciation à tout droit d'accession;

-elle s'interdit notdmment l'entreprise d'achats d'immeubles en vue de les revendre, et tout acte qui, bien qu'énoncé ci-dessus serait à considérer contradictoire avec sa forme civile.

La gestion de ses liquidités par, notamment, la prise de participation dans d'autres sociétés même commerciales ; l'achat ou la vente de valeurs mobilières dans le cadre de cette gestion.

La société pourra pratiquer les activités pré - indiquées pour son compte ou pour compte de tiers, en tous lieux, de toutes manières et suivants les modalités qui lui apparaîtront les mieux appropriées. Elle pourra faire toutes les autres opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts,

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à cent soixante-trois mille six cent quatorze euros et sept cents (163.614,070.

Il est représenté par mille cent quatorze (1.114) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un

/ mille cent quatorzième (1.1114ème) de l'avoir social.

Article 7 ; démembrement de la propriété d'une part

En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les règles suivantes trouvent à s'appliquer.

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés,

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de fa réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, ta gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois" du refus.

Article 9 : Registre des parts

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission des parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y e qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoir du gérant

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Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1 er du Code des Sociétés définissant les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 18 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation, Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi, Des assemblées générales éxtraordinaïres doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale,

Article 16 ; Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code dés Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux oomptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Article 20 : Dissolution, liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l'homologation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent, Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels, k

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1. Le premier exercice social commencera le vingt et un décembre deux mille douze (21!1212012) pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize (31/12/2013).

Toutefois, il est convenu que toutes les opérations actives et passives portant sur les biens et droits apportés et qui seraient ou auraient été effectuées depuis le premier juillet deux mille douze (1/7/2012) seront au profit et à la charge de la société présentement constituée pour les activités qui la concernent

Il est précisé par l'assemblée que depuis cette date du premier juillet deux mille douze, aucune opératicn importante affectant les biens apportés n'a été effectuée dans la société anonyme AMOBEL, en dehors d'opérations découlant de l'exploitation normale et courante.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite t

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille quatorze (2014).

3. La société sera administrée par un gérant non statutaire en la personne de Monsieur AMORISON Pierre, pré-qualifié, nommé pour une durée illimitée, lequel accepte ce mandat qui sera exercé à titre gratuit. Il est nommé jusqu'à révocation.

4. Le siège social est initialement établi à 7971 Beloeil (Basècles), rue du Carme, numéro 139.

5. Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX, Notaire.

Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapports.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/05/2015
ÿþCopie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

eposé au greffe le

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N° d'entreprise : 0502.266.097

Dénomination

(en entier) : BELAMO

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DU CARME 139 - 7971 BASECLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ; Nomination gérante

PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2014

Bureau

La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de M. Amorison Pierre.

Composition de rassemblée

Sont présents ou représentés les associés indiqués sur la liste de présence signée par chacun d'eux ou leur mandataire avant l'ouverture de la séance. il résulte de la liste de présence que 1114 parts sont représentées. La liste de présence est clôturée par les membres du bureau.

Exposé du Président - Monsieur le Président expose que

1 - La présente assemblée a pour ordre du jour de nommer Desmet Cécile en tant que gérante de la société

2 - Tous les associés étant présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi des convocations.

3 - Chaque part sociale donne droit à une voix,

Constatation de la validité de l'assemblée

Tous les faits exposés par Monsieur le Président sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.

Délibération

L'assemblée aborde l'ordre du jour.

1, l'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, décide de nommer Desmet Cécile, née le 18 juin 1959 à Tournai et domiciliée rue du Carme 139 à 7971 Basècles, en tant que gérante pour une durée illimitée.

Le conseil de gérance est donc composé de :

- Amorison Pierre " gérant

- Desmet Cécile: gérante

La séance est levée à 11 heures 15.

Amorison Pierre - Gérant

Desmet Cécile - Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 31.08.2015 15561-0025-012
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 31.08.2016 16568-0588-012

Coordonnées
BELAMO

Adresse
RUE DU CARME 139 7971 BASECLES

Code postal : 7971
Localité : Basècles
Commune : BELOEIL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne