BENEDICTE VAN HAUTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BENEDICTE VAN HAUTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 820.989.984

Publication

05/09/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

TRIBUNAL D

DE MONS

2-7. MUT 2014

Greffe

MOD WORD 11,1

N° d'entreprise : 0820.989.984 Dénomination

(en entier) : Bénédicte Van Haute

1

Ill IIRWM il11111111

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,îçpl. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 7070 Le Roeulx, rue de la Pitoire (R), 7

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dissolution anticipée avec clôture immédiate

Aux ternies d'un procès-verbal dressé par le notaire Rainier Jacob de Beucken, le 21 août 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Bénédicte VAN HAUTE", dont le siège social est établi à 7070 Le Roeufx, rue de la Pitoire ( R ), 7.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, à Braine-le-Comte, en date du vingt six novembre deux mille neuf, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du deux décembre suivant, sous te numéro 09305099.Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Rapports

La présidente donne lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du code des sociétés et de l'état y annexé ainsi que du rapport du réviseur sur l'état joint au rapport de gérance.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, la gérante de la SPRL Civile « Bénédicte VAN HAUTE» a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 10 août 2014 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 260,472,60 E et un actif net de 221.643,49 E.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la procédure de liquidation.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que tous les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursés ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte immobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 20.304, 35 E, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi ce que soit les présentes conclusions.

Tournai, le 19 août 2014.

ScPRL DCB COLLiN & DESABLENS

Représentée par Emmanuel COLLIN

Réviseur d'Entreprises »

L'associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

fg 1,

- Réservé

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

Première résolution : Dissolution anticipée et clôture de liquidation

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Eu égard à l'absence de passif, à l'exception des dettes consignées (étant précisé que les honoraires du réviseur d'entreprises ont été acquittés préalablement aux présentes), l'assemblée prononce la clôture : immédiate de la liquidation et constate que la société civile ayant emprunté !a forme d'une société privée à responsabilité !imitée « Bénédicte VAN HAUTE» a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans. Elle décide dès lors de nommer aucun liquidateur.

Le notaire soussigné attire l'attention des associés sur les dispositions des articles 185 et 198 du code des : sociétés, prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, leur responsabilité personnelle pourra être mise en cause pendant une période de cinq ans.

L'assemble décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Madame Bénédicte VAN HAUTE.

Vote Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, délivré avant enregistrement. uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte et les rapports de la gérance et du réviseur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

01/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 26.06.2013 13222-0207-008
22/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 17.08.2012 12418-0392-008
25/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 22.08.2011 11423-0571-009

Coordonnées
BENEDICTE VAN HAUTE

Adresse
RUE DE LA PITOIRE 7 7070 LE ROEULX

Code postal : 7070
Localité : LE ROEULX
Commune : LE ROEULX
Province : Hainaut
Région : Région wallonne