BENESTHETIC

Dénomination : BENESTHETIC

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 476.775.190

Publication

31/12/2014

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R�serv�

au

Moniteui

belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe Ou Trir taal

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Mod PDF 11.1

de Commerce de Li�ge - division Namur

le 18 DEC, 2014

Pour le Greffier

Greffe

N�d'entreprise : 0476.775.190

D�nomination (en entier) : BENESTHETIC SPRL

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge avenue P.Roosevelt 9, 5060 Tamines, Belgique

(adresse compl�te) TRANSFERT SIEGE SOCIAL

cibiet(s) de l'acte : Texte :

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 3 novembre 2014

L'assembl�e prend � l'unanimit� la d�cision suivante : le si�ge social de la soci�t� actuellement avenue P. Roosevelt 9 � 5060 Tamines (Sambreville) est transf�r� � la chauss�e de Charleroi 491 � 6220 Fleurus.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter e personne momie � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Pour extrait conforme aux fins de publicit�

Ahmee Faouzi BEN IRANE

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13/05/2013

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N� d'entreprise : 0476.1775.190

D�nomination

(en entier) : "BENESTHETIC"

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : avenue Pr�sident Roosevelt 9 � 5060 TAMINES

Objet de l'acte : Augmentation de capital avec apport d'immeubles

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Jean-Fran�ois GHIGNY, notaire � Fleurus en date du 15 avril 2013, en cours d'enregistrement, il r�sulte que les associ�s de la soci�t� priv�e sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BENESTHETIC�, ayant son si�ge social � Sambreville, section Tamines, avenue Pr�sident Roosevelt 9, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro BE 0476.775,190, ont adopt� les r�solutions suivantes � l'unanimit� des voix :

1. Rapports,

L'assembl�e prend acte des rapports impos�s par la loi :

a) Le rapport du g�rant justifiant le montant de l'augmentation du capital et la consistance de l'apport. Ce rapport expose �ventuellement les raisons pour lesquelles le conseil s'�carte des conclusions du r�viseur d'entreprise,

b) Le rapport de Monsieur Guy CHAINAIX, r�viseur d'entreprises � Naninne, rue de Jausse 49.

Ce rapport conclut comme suit

� Nous avons proc�d� � un examen attentif de la description, des modes d'�valuation et de la r�mun�ration de l'apport en nature qui sera effectu� � la ScPRL BENESTHETIC et ceci en conformit� avec le prescrit de l'article 313 du Code des Soci�t�s et en respectant les normes arr�t�es en la mati�re par l'Institut des R�viseurs d'Entreprise.

Comme nous l'avons signal� dans ce rapport, nous rappelons que le terrain apport� est grev� d'une hypoth�que et qu'il appartiendra au notaire instrumentant d'en obtenir la mainlev�e avant d'acter l'augmentation de capital,

Sur base de nos travaux, de la r�serve �nonc�e et des consid�rations d�velopp�es dans le pr�sent rapport, nous pouvons conclure que ;

- la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

- l'apport a fait l'objet de contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre par la soci�t� en contrepartie de l'apport en nature ;

- les modes d'�valuation de l'apport arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur actuelle des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'a pas �t� sur�valu�.

La r�mun�ration des apports en nature consiste en 260 parts sociales de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BENESTHETIC sans d�signation de valeur nominale et repr�sentant un capital de deux cent soixante mille euros (260.000,00 EUR).

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. ��

L'assembl�e d�cide que ces rapports ne resteront pas annex�s au pr�sent proc�s-verbal mais d�pos�s en originaux au greffe du tribunal de commerce en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

2. Augmentation du capital.

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital par apport du ou des biens suivants, aux valeurs, r�mun�rations

et conditions ci-apr�s,

a) Description de l'apport.

Commune de FLEURUS premi�re division section FLEURUS

Une parcelle de terrain situ�e chauss�e de Charleroi, cadastr�e ou l'ayant �t� d'apr�s cadastre r�cent

section C partie du num�ro 298 E pour une contenance suivant mesurage de huit ares soixante six centiares

(8a 66ca),

Plan,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D P'OCC AU GREC-n !J!1 TRIBUNAL D2 COMMERCE DE NAMUR

3 0 AVRR, 2013 Pr. Le Greffier

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Telle que cette parcelle figure sous liser� et pointill�s rouges au plan de mesurage et de bornage, dress�

par Monsieur DELOUVROY Gilles, g�om�tre-expert, le huit novembre deux mille douze ; lequel plan demeurera

annex� aux pr�sentes apr�s avoir �t� sign� "Ne Varietur" par les parties et [e notaire.

Les parties reconnaissent avoir re�u copie dudit plan, dont d�charge. Elles devront s'y r�f�rer pour toutes les mentit

Appartenant � :

Monsieur BENKIRANE Ahmed Faouzi, n� � Saint Louis (S�n�gal), le cinq janvier mil neuf cent soixante

(num�ro national ; 600105-451-34), et son �pouse, Madame CAKT1 Belgin, n�e � Charleroi le six juillet mil neuf

cent septante quatre (num�ro national ; 740706-036-29), domicili�s � Fleurus, section Fleurus, chauss�e de

Charleroi 483 ; lesquels d�clarent s'�tre mari�s sans avoir fait pr�c�der leur union de conventions

matrimoniales, r�gime non modifi� � ce jour.

Origine de propri�t�.

Pr�c�demment, le bien, sous plus grande contenance, d�pendait de la communaut� ayant exist� entre les

�poux MISONNE Paul Joseph Etienne Marie Ghislain LAURENT Ghislaine Marie Jos�, par suite des

acquisitions r�alis�es ;

- partie aux termes d'un acte re�u par le notaire Ernest Houyet de Dinant, substituant le notaire Adrien

Laurent, l�galement emp�ch�, le 4 avril 1939

- partie aux termes d'un acte re�u par le notaire Charles Ermel de Fleurus le 22 mai 1951,

Monsieur MISONNE Paul est d�c�d� le 31 d�cembre 1961, Sa succession fut recueillie par son �pouse,

Madame LAURENT Ghislaine, pour l'usufruit et le surplus par ses six enfants, �tant 1) MISONNE Jacqueline

Marie-Jeanne St�phanie Alberte Joseph Ghislaine, 2) MISONNE Anne Germaine Charlotte Marie Joseph

Ghislaine, 3) MISONNE Jeanne Marie Suzanne St�phanie Jos�phine Ghislaine, 4) MISONNE Fran�oise

Adrienne Val�rie Marie Joseph Ghislaine, 5) MISONNE Suzanne Ghislaine Marie-Jos� Edgard Ghislaine, 6)

MISONNE Claire Jacqueline Valentine Marie Joseph Ghislaine et ce, en vertu de son testament olographe du

10 juin 1955, d�pos� au rang des minutes du notaire Charles Ermel de Fleurus le 11 janvier 1962.

Madame LAURENT Ghislaine est d�c�d�e intestat � Fleurus le 3 mars 2005. Sa succession fut recueillie

pour la totalit� en pleine propri�t� par ses six enfants, �tant MISONNE Jacqueline, Anne, Jeanne, Fran�oise,

Suzanne et Claire pr�nomm�es.

Aux termes d'un acte re�u le 22 f�vrier 2006 par le notaire Vincent van Drooghenbroeck de Charleroi, �

l'intervention du notaire St�phane Watillon de Namur, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Charleroi

sous la r�f�rence 43-T-0910312006-03B16, Mesdames MISONNE ci-avant plus amplement nomm�es ont vendu

le bien, sous plus grande contenance, � Monsieur BENKIRANE Ahmed et son �pouse, Madame CAKTI Belgin,

Situation hypoth�caire.

Monsieur BENKIRANE et Madame CAKTI Belgin d�clarent apporter le bien avec la garantie ordinaire de fait

et de droit et pour quitte et libre de toutes dettes, hypoth�ques, privil�ges ou charges quelconques ; l'inscription

prise au profit de BNP PARIBAS FORTIS sur le bien objet des pr�sentes ayant fait l'objet d'une mainlev�e aux

termes d'un acte re�u ce jour par le notaire Jean-Fran�ois Ghigny soussign�.

b) Evaluation de l'apport.

Compte tenu des modes d'�valuation retenus, l'apport du terrain est �valu� � la somme de deux cent

soixante mille euros (260.000,00 EUR).

c) R�mun�ration de l'apport.

Compte tenu de l'�valuation ci-avant, les parties sont convenues de la r�mun�ration suivante ;

L'apport est r�alis� moyennant l'attribution de deux cent soixante (260) parts sociales nouvelles, de m�me

droits et avantages que les anciens titres.

d) Conditions de l'apport,

1. Etat de l'immeuble apport�. L'immeuble pr�d�crit est d�laiss� dans l'�tat o� il se trouve et comme il se comporte et poursuit, sans garantie de la mitoyennet� ou non mitoyennet� des murs et cl�tures, avec [es droits et les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, qui peuvent en d�pendre, sans que la pr�sente disposition puisse conf�rer � des tiers plus de droits que ceux fond�s en titres r�guliers non prescrits ou sur la loi. L'apporteur garantit l'absence de servitude non apparente et/ou discontinue grevant l'immeuble apport� autre que celles qui seraient �ventuellement mentionn�es dans le pr�sent acte,

2. Contenance. La contenance ci-dessus indiqu�e n'est pas garantie, le plus ou le moins, exc�d�t un vingti�me, �tant au profit ou � la perte de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport. La d�signation cadastrale est faite � titre administratif et documentaire mais sans garantie.

3. Propri�t� Jouissance. La soci�t� a la propri�t� de l'immeuble � compter de ce jour. Elle en a la jouissance, par l'occupation personnelle, � compter de ce jour �galement, � charge de supporter � compter du m�me moment toutes taxes, charges et contributions y relatives.

4. Dommages caus�s � l'immeuble apport�. La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et actions de

l'apporteur contre tous tiers du chef de tous dommages caus�s � l'immeuble par quelque cause que ce soit et

notamment par l'exploitation des mines. L'apporteur n'a souscrit aucune convention � ce sujet.

5, Frais. Tous les frais, droits et honoraires des pr�sentes sont � charge de [a soci�t�.

6. Statut administratif.

I :Mentions et d�clarations pr�vues aux articles 85, 135, 136 et 150bis du Code Wallon de l'Am�nagement

du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUP(E))

a)Information circonstanci�e

1)Les comparants, ainsi qu'il r�sulte notamment des informations fournies par la commune, d�clarent que ;

� - En application des dispositions du plan de secteur de Charleroi approuv� par arr�t� royal du 10

septembre 1979 (Moniteur Belge du 20 f�vrier 1980), le bien en cause est situ� en zone d'habitat

- Le bien est situ� dans un PCA r�f�renc� D.512916 arr�t� royal du 24 juillet 1954

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

- Le bien n'est pas travers� par un sentier ou un chemin class�

- Le bien est desservi par une voirie �goutt�e et asphalt�e

- Il y a lieu de s'informer aupr�s du SPW DG01 afin de savoir si le bien est frapp� d'alignement

- Le bien est repris en zone d'assainissement collectif au PASH approuv�

- Le collecteur public est reli� � une station d'�puration collective

- Le bien n'est pas frapp� d'insalubrit�

- Une demande d'urbanisme en vue de la construction d'une clinique priv�e est actuellement en cours

d'instruction, �

Les informations fournies par l'administration communale l'ont �t� sur base d'un extrait du registre aux

d�lib�rations du Coll�ge Communal du 19 d�cembre 2012.

Division de biens article 9D du CWATUPE

Le notaire soussign� d�clare express�ment :

1� qu'� la date du 30 novembre 2012, il a communiqu� au Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la Ville

de Fleurus et au fonctionnaire d�l�gu�, le plan de division qui demeurera annex� aux pr�sentes et qu'il leur a

remis une attestation pr�cisant la nature du pr�sent acte ainsi que la destination des lots telle qu'elle est

mentionn�e aux pr�sentes, � savoir � Terrain destin� � la construction �.

2� que le Coll�ge lui a notifi� les observations suivantes/ne lui a pas notifi� d'observations

� Le Coll�ge Communal,

Consid�rant la lettre entr�e � l'Administration Communale le 3 d�cembre 2012, par laquelle le Notaire

GHIGNY Jean-Fran�ois, dont l'�tude est situ�e � la rue du Coll�ge 26 � 6220 Fleurus, a transmis au Coll�ge le

plan de division de bien cadastr� section C num�ro 298 E partie et 275 E et F, sis � la chauss�e de Charleroi �

6220 Fleurus, ne faisant pas l'objet d'un permis d'urbanisation, ainsi qu'une attestation pr�cisant la nature de

l'acte et la destination des lots qui sera mentionn�e dans l'acte;

Vu l'article L1123-23 du Code de la D�mocratie Lccale et de la D�centralisation:

Vu le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie en

vigueur;

Consid�rant que te Coll�ge Communal, en vertu de l'article 90 du code pr�cit� peut �ventuellement notifier

ses observations aux notaires instrumentant ;

Consid�rant que le plan de division de bien dont question donne lieu aux observations suivantes :

- En application des dispositions du plan de secteur de Charleroi approuv� par arr�t� royal du 10 septembre

1979 (Moniteur Belge du 20 f�vrier 1980), le bien en cause est situ� en zone d'habitat

- Le bien est situ� dans un PCA r�f�renc� D.512916 arr�t� royal du 24 juillet 1954

- Le bien n'est pas travers� par un sentier ou un chemin class�

- Le bien est desservi par une voirie �goutt�e et asphalt�e

- Il y a lieu de s'informer aupr�s du SPW DG01 afin de savoir si le bien est frapp� d'alignement

- Le bien est repris en zone d'assainissement collectif au PASH approuv�

- Le collecteur public est reli� � une station d'�puration collective

- Le bien n'est pas frapp� d'insalubrit�

- Une demande d'urbanisme en vue de la construction d'une clinique priv�e est actuellement en cours

d'instruction

A l'unanimit�, d�cide :

Article 1 : De formuler au sujet du plan de division de bien cadastr� section C num�ro 298 E partie et 275 E

et F, sis � la chauss�e de Charleroi � 6220 Fleurus, les remarques ci-dessous :

- En application des dispositions du plan de secteur de Charleroi approuv� par arr�t� royal du 10 septembre

1979 (Moniteur Belge du 20 f�vrier 1980), le bien en cause est situ� en zone d'habitat

- Le bien est situ� dans un PCA r�f�renc� D.5129/6 arr�t� royal du 24 juillet 1954

- Le bien n'est pas travers� par un sentier ou un chemin class�

- Le bien est desservi par une voirie �goutt�e et asphalt�e

- Il y a lieu de s'informer aupr�s du SPW DG01 afin de savoir si le bien est frapp� d'alignement

- Le bien est repris en zone d'assainissement collectif au PASH approuv�

- Le collecteur public est reli� � une station d'�puration collective

- Le bien n'est pas frapp� d'insalubrit�

- Une demande d'urbanisme en vue de la construction d'une clinique priv�e est actuellement en cours

d'instruction,

Article 2 : Les remarques �mises par le Service Public DG04 devront obligatcirement �tre prises en

consid�ration

Article 3: De transmettre la pr�sente d�cision au Notaire instrumentant �

3� Que le fonctionnaire d�l�gu� lui a notifi� les observations suivantes :

� En application des dispositions du plan de secteur de Charleroi, adopt� par arr�t� royal du 10 septembre

1979, le terrain en cause est situ� en zone d'habitat.

La division engendrant la cr�ation de deux lots, dont un non-b�ti et un b�ti, ne n�cessite pas de permis

d'urbanisation pr�alable en appliication de l'article 88 �ler du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de

l'urbanisme et du patrimoine (le r�gime juridique du permis d'urbanisation entrant en vigueur le ler septembre

2010). �

b)Permis d'environnement

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Les comparants d�clarent qu'� leur connaissance, le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du D�cret relatif au permis d'environnement du onze mars mil neuf cent nonante-neuf,

c)Absence d'engagement des comparants Infraction urbanistique

Les comparants d�clarent qu'ils ne prennent aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a ler.

Ils ajoutent que le bien ne rec�le � leur connaissance aucune infraction aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s � leur initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire.

d)Information g�n�rale

Il est en outre rappel� que :

-Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er, et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 �2, alin�a

ler, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

-Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

-L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme ; Il ;Les comparants d�clarent qu'� leur connaissance, le bien n'est :

-Ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e ;

-Ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;

-Ni repris � l'inventaire du patrimoine ;

-Ni situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont d�finis dans le Code

Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ;

-Ni soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du Code Wallon de l'Am�nagement du

Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ;

-Pas l'objet d'un arr�t� d'expropriation :

-Pas concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons

d'activit� �conomiques d�saffect�s ;

-Pas repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

III :Zone vuln�rable D�cret � Seveso �

Un article 136 bis a �t� ins�r� au Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par d�cret wallon du huit mai deux mille huit entr� en vigueur le premier juin deux mille huit, stipulant notamment que � Le Gouvernement arr�te les p�rim�tres des zones vuln�rables �tablies autour des �tablissements pr�sentant un risque d'accident majeur au sens du d�cret du onze mars mil neuf cent nonante-neuf relatif au permis d'environnement ou des zones exclusivement destin�es aux industries qui pr�sentent des risques majeurs pour les personnes, les biens ou l'environnement vis�es � l'article 31, �2 �.

A ce jour, aucun p�rim�tre n'a �t� arr�t� en application dudit article 136bis mais des dispositions transitoires sont pr�vues dans le susdit d�cret.

IV : Etat des sols.

A. Les parties reconnaissent que leur attention a �t� attir�e sur le fait que

1. La pr�sence des terres pollu�es dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut �tre constitutive de d�chets. A ce titre, le d�tenteur de d�chets, soit en r�sum�, celui qui les poss�de ou en assure la ma�trise effective (exploitant, le cas �ch�ant, propri�taires,...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou �limination, ...) � une obligation d'assainissement voire de r�habilitation.

Parall�lement, en vertu de l'article 18 du d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols, tout propri�taire peut �tre identifi� comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'�tre tenu d'adopter que des mesures de s�curit� et le cas �ch�ant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique (ant�rieure ou post�rieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense,

2, pour autant, en l'�tat du droit,

- il n'existe pas de norme (d�cret, arr�t�,,,.) qui prescrive � charge du c�dant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de s�curit�, en cas de mutation de sol ;

- de m�me, est discut�e la question de savoir si l'exigence classique de "bonne foi" oblige la partie venderesse non professionnel � mener d'initiative de telles d�marches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation.

B. Dans ce contexte, dans l'attente de la constitution de la banque de donn�es des sols, les comparants

d�clarent de bonne foi

'1. ne pas avoir exerc� sur le bien pr�sentement vendu d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ;

2, ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ce m�me bien d'un �tablissement et activit�s susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit D�cret Sols en vigueur en R�gion wallonne ;

3, qu'aucune �tude du sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit D�cret Sols n'a �t�

effectu�e sur le bien pr�sentement vendu et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant �

la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel.

3. Souscription et lib�ration : r�alisation de l'apport.

Est intervenue aux pr�sentes : Madame CAKTI Belgin, pr�qualifi�e.

Monsieur et Madame BENKIRANE - CAKTI, ont font les d�clarations suivantes:

Ils ont assist� � la pr�sente r�union depuis son ouverture en qualit� de candidats apporteurs et ont parfaite

connaissance des r�solutions arr�t�es et des points encore � l'ordre du jour. Ils ont parfaite connaissance des

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

~.~ .

.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

dispositions statutaires et de la situation financi�re de la soci�t�, telle que reprise dans le rapport du r�viseur' dont question ci-avant.

Les apporteurs marquent express�ment leur accord quant � ce mode d'�valuation.

Ils d�cident d'apporter le ou les biens d�crits et �valu�s ci-dessus, pour la r�mun�ration et aux conditions d�cid�es par l'assembl�e. A cet effet, Ils souscrivent deux cent soixante (260) parts sociales nouvelles au prix de mille euros (1.000,00 EUR), � savoir le pair comptable, portant l'apport � DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS (260.000,00 EUR). Ils reconnaissent que les parts sociales nouvelles seront en tous points identiques aux parts sociales existantes, notamment le pair comptable, elles seront de m�me cat�gorie et jouiront des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes, elles prendront part au r�sultat de l'entreprise � dater de ce jour.

Le capital social sera ainsi augment� � concurrence de deux cent soixante mille euros (260.000,00 EUR) et port� � quatre cent trois mille euros (403.000,00 EUR).

4. Constatation de la r�alisation de l'augmentation du capital.

L'assembl�e constate que la d�cision de l'assembl�e d'augmenter le capital variable dans les conditions fix�es ci-dessus a �t� mise en Suvre par l'apport et la souscription corr�lative intervenus, que le souscripteur, a d�ment et enti�rement lib�r� sa souscription, soit que chacune des deux cent soixante (260) parts sociales e �t� souscrite et lib�r�e � concurrence de cent pour cent, incorpor�e au capital social.

5. Modification des statuts.

L'assembl�e d�cide de modifier les articles 5 et 6 des statuts pour les mettre en concordance avec les

r�solutions qui pr�c�dent, de sorte que ces articles seront dor�navant libell�s comme suit

� Article 5 Capital.

Le capital social est fix� � la somme de QUATRE CENT TROIS MILLE EUROS (403.000,00 EUR).

Il est divis� en quatre cent trois (403) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant

chacune un/quatre cent troisi�me du capital social.

Article 6.

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital social �tait fix� � cent quarante trois mille euros (143.000,00

EUR) et repr�sent� par cent quarante trois (143) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du quinze avril deux mil treize, tenue devant Ma�tre

Jean-Fran�ois Ghigny, Notaire � Fleurus, le capital social a �t� augment� de deux cent soixante mille euros

(26D.ODD,D0 EUR) pour le porter � quatre cent trois mille euros (403.000,00 EUR) avec �mission de quatre cent

trois parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Toutes les parts sociales nouvelles ont �t� souscrites et enti�rement lib�r�es. �

6. Pouvoirs du g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et notamment

la coordination des statuts.

7. Frais.

Le pr�sident d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de l'augmentation de capital, s'�l�ve � environ mille cinq cent septante cinq euros (1.575,00 EUR), ind�pendamment des frais du r�viseur.

D�pos� en m�me tempsfque l'exp�dition de l'acte d'augmentation de capital + deux rapports

Notaire Jean-Fran�ois jGNIGNY

31/08/2012 : NAA010401
31/08/2011 : NAA010401
22/07/2009 : NAA010401
01/08/2008 : NAA010401
16/08/2007 : NAA010401
28/07/2006 : NAA010401
30/09/2005 : NAA010401
12/08/2004 : NAA010401
19/08/2003 : NAA010401
26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.05.2016, DPT 18.07.2016 16333-0461-015

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BENESTHETIC

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Code postal : 6220
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Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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