BENOIT LAMBRECHTS & CATHERINE DEVROYE - NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BENOIT LAMBRECHTS & CATHERINE DEVROYE - NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 548.737.413

Publication

02/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11

Tribunal de Commerce

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N° d'entreprise : ose -13. , 943

Dénomination

(en entier) : Benoît LAMBRECHTS & Catherine DEVROYE - Notaires associés

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège ; Charleroi (6060 Gilly), chaussée de Lodelinsart, 345

(adresse corn piète)

Obiet(s) de l'acte :constitution

D'un acte reçu par le Notaire Jean-Philippe MATAGNE, à Charleroi, substituant le Notaire Benoît LAMBRECHTS, de Gilly, [également empêché, en date du 18 mars 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1. Désignation précise des associés

1/ Monsieur LAMBRECHTS Benoît Paul Marie Arthur, né à Bruxelles (premier district), le 3 septembre 1953,

époux de Madame DETRY Dominique, domicilié à Charleroi (6032 Mont-sur-Marchienne), rue Haies Germaine,

30 B.

2/Mademoiselle DEVROYE Catherine Marguerite Marie, née à Namur le 4 octobre 1976, célibataire,

domiciliée à Profondeville (5170 Arbre), rue du Village, 43.

2. Forme - Dénomination:

La société est une société de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse-cinq germinal an XI contenant

organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf, ci-après

dénommée « loi organique du notariat ».

La société revêt la forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

La société existe sous la raison sociale « Benoît LAMBRECHTS & Catherine DEVROYE - Notaires associés

»

La société sera régie parla loi, les présents statuts et le contrat d'association dont question à l'article 24.

3. Siège social:

Le siège social de la société est établi à la résidence du notaire titulaire.

ll est actuellement à Charleroi (6060 Gilly), chaussée de Lodelinsart, 345.

Il peut être transféré dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire titulaire par simple

décision de la gérance, qui a les pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts

qui en résulte.

4. Objet social

La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs Notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-Notaires dans le respect des dispositions légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat.

Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. S'ils sont plusieurs, chaque associé porte le titre de Notaire associé. Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société. Etant précisé que tout Notaire associé reste responsable solidairement avec la société des fautes professionnelles qu'il commet, sans préjudice du recours de la société contre lui.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et immobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 §2 et55 §1a) de la loi organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les ho haires d'exécution, Les éléments constituant l'avoir social sont plus amplement décrits dans le contrat d'associ. 'on.

Il

et interdit à la société de se caution pour les engagements privés des associés et/ou gérants.

5. Capital: Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

' Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- ¬ ),Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, totalement libérées.

6.Durée:

La société est constituée pour une durée illimitée.

7.Gérance:

La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale parmi les Notaires associés.

Conformément à l'article 21 du règlement de la Chambre nationale du vingt-six avril deux mille onze, un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n'est plus Notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du Notaire qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit Notaire pendant la durée de la suspension.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront alloués aux gérants et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être confiée à un autre Notaire ou Notaire associé désigné par le président de la Chambre des Notaires du Hainaut ou à son défaut, vice-président, à la requête de toute personne intéressée.

En cas de suppléance, le Notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat de gérant désigné conformément au premier alinéa prend fin.

8.Exercice social:

L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente-et-un mars de chaque année.

9. Assemblée générale ordinaire:

L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de septembre à 18 heures, au siège

social ou à l'endroit indiqué dans ta convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires

lorsque tous les associés consentent à se réunir.

10. Souscription, cession et transmission des parts sociales :

En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être souscrites que par un Notaire, un Notaire associé (Notaire titulaire ou non titulaire) ou une société dont l'objet est l'exercice de ia profession de Notaire au sens de l'article 50 §1 b) et 52 §2 de la loi organique du notariat.

Elles ne peuvent appartenir (et donc être cédées entre vifs ou pour cause de mort) qu'à un Notaire, un Notaire associé (Notaire titulaire ou non titulaire) ou une société dont l'objet est l'exercice de la profession de Notaire, sans préjudice de ce qui précisé plus loin.

En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes :

A. Cession entre vifs :

Les parts sociales sont cessibles entre vifs en tout ou en partie:

a) au Notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;

b) à un autre notaire ou candidat-Notaire ou à une société dont l'objet est l'exercice de la profession de Notaire dans le cadre d'une association ;

c) à un tiers, à la triple condition que le fonds notarial ait été précédemment cédé ; que l'objet social ait été modifié et que les statuts aient été modifiés.

Le consentement unanime de tous les autres associés est requis pour toute cession. A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de leur ancien associé moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55 §3b) de la loi organique du notariat.

B. Transmission pour cause de mort

En cas de transmission pour cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les parts dans les conditions ci-dessus, soit, s'ils conservent les parts, céder immédiatement le fonds notarial au Notaire nommé en remplacement, modifier préalablement l'objet social et adapter les statuts pour le surplus.

Par « fonds notarial » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55 de la loi organique du notariat.

Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de !a nomination du Notaire nommé en remplacement.

11.Dispositions temporaires :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1°- Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte pour se terminer au 31 mars 2015.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de septembre 2015. 3° - L'assemblée générale décide d'appeler à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

Réservé - 'auC Moniteur belge Volet B - Suite

-Monsieur Benoît LAMBRECHTS, prénommé ;

-Mademoiselle Catherine DEVROYE, prénommée ;

Ici présents et qui acceptent.

Avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément,

Le mandat des gérants est rémunéré ; ce montant sera fixé hors la présence du notaire soussigné.

3°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.

4°- Reprise d'engagements.

Engagements pris au nom de la société en formation,

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

ler janvier 2014 par Monsieur Benoît LAMBRECHTS ou par Mademoiselle Catherine DEVROYE, au nom et

pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

AI Mandat

L'assemblée générale déclare constituer pour mandataire, Monsieur Benoît LAMBRECHTS et Mademoiselle

Catherine DEVROYE, et leur donner pouvoir, de pour elle et en son nom, prendre les actes et engagements

nécessaires ou utiles à la réalisation de' l'objet social pour le compte de la société en formation, Ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

BI Reprise.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société, ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

6°- L'assemblée générale confère tcus pouvoirs à Monsieur Benoît LAMBRECHTS et à Mademoiselle

Catherine DEVROYE, à l'effet de :

-requérir l'inscription de la société à la taxe sur la valeur ajoutée ;

-effectuer l'inscription de la société dans la Banque Carrefour des Entreprises ;

-effectuer toutes autres formalités administratives nécessaires à l'exécution des présentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Jean-Philippe MATAGNE, Notaire

Dépôt simultané de : Une expédition de l'acte constitutif de la société du 18 mars 2014.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 25.09.2015, DPT 28.09.2015 15614-0088-014
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 30.09.2016, DPT 03.10.2016 16640-0302-014

Coordonnées
BENOIT LAMBRECHTS & CATHERINE DEVROYE - NOTA…

Adresse
CHAUSSEE DE LODELINSART 345 6060 GILLY(CHARLEROI)

Code postal : 6060
Localité : Gilly
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne