BEQUET A.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BEQUET A.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 441.068.502

Publication

28/01/2013
ÿþ Mod PDF 11.1

'741 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe



TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI ENTRE LE

15 JAN, 2013

Greffe

Réservé

Au

Moniteur

belge

i

*13015 9*

N° d'entreprise :0441.068.502

Dénomination (en entier) : BEQUET A.

(en abrégé): *

Forme juridique ; Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège ;Chaussée Brunehault 347 à 7120 ESTINNES ex Haulchin

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION

Texte :

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à Binche, le 19 décembre 2012, enregistré aux droits de 25,-e, il est extrait ce qui suit : .

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée 'BEQUET A.' ayant son siège social à ESTINNES (Haulchin), Chaussée Brunehault 347. Ayant pour numéro d'entreprise 441.068.502.

Constituée sous la dénomination S.C.A. BEQUET et sous forme de société coopérative à responsabilité limitée par acte sous seing privé en date du ler aout 1990 publié aux annexes du moniteur belge du 11 aout suivant sous référence 1990-08-11 / 557.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du Notaire Hubert Michel, à Charleroi, le 28 mars 1996, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt avril suivant sous référence de dépôt 1996-04-20 / 009 et dont le siège social n'a pas été déplacé dans les six mois précédant le présent acte.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur BEQUET Alain Ephrem Herman, né à Saint-Vaast le dix juin mil neuf cent cinquante-deux, N.N. 52.06.10 103-52, veuf non remarié, domicilié à Binche (ex Waudrez) route de Mons numéro 386 .

Est présent, l'associé unique, Monsieur Alain BEQUET lequel déclare posséder 200 parts sociales de la société soit l'intégralité du capital social.

Le seul gérant de la société étant Monsieur Alain BEQUET précité, est également présent.

EXPOSE.

Monsieur le Président expose et requiert formellement le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :

- l'intégralité du capital social étant présente ou représentée de même que le seul gérant, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature,

Volet B - suite

convocations.

- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats émis en collaboration avec la société.

- il n'y a pas d'autres gérants que celui désigné ci-avant.

Le Président reconnaît l'assemblée générale extraordinaire valablement constituée et après avoir discuté les points à l'ordre du jour, ladite assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert formellement le Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée prend acte du fait que Monsieur le Président donne lecture :

1) du rapport de la gérance daté du 10 décembre 2012 établi conformément à l'article 181 § 1 alinéa 1 du Code des Sociétés exposant la justification de la proposition de dissolution de la société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31. octobre 2012.

2) du rapport établi conformément 181 § 1 alinéa 3 du Code des Sociétés par Monsieur Georges EVRAERT en sa qualité de réviseur d'entreprise, désigné par la gérance.

Ledit rapport, daté du 11 décembre 2012 conclut dans les termes suivants :

« V. Conclusion du rapport prescrit par l'article 181 du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de dissolution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « SPRL A. BEQUET », dont le siège social est situé Chaussée de Brunehaut 347 à 7120 Estinnes, qui sera faite à l'Assemblée Générale :

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'entreprises sous le numéro 633, domicilié rue de Merbes 35 à 7130 Binche, désigné par Monsieur Alain BEQUET, gérant de la SPRL « SPRL A. BEQUET », dont le siège social est situé Chaussée de Brunehaut 347 à 7120 Estinnes, pour rédiger le rapport prescrit par l'article 181 du Code des Société dans le cadre de la proposition de dissolution de cette société, atteste que le contrôle limité auquel j'ai procédé à porté sur l'état résumant de la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2012.

Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, est repris au présent rapport et fait apparaître un total de bilan de 59.556,27£ (cinquante-neuf mille cinq cent cinquante-six euros vingt-sept cents) et un résultat reporté positif de 26.850,22¬ .

Il est traduit de manière complète, fidèle et correcte de la situation de la société au 31 octobre 2012 pour autant que les prévisions qui ont prévalu lors de son établissement soient réalisées avec succès.

Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions. »

Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera

Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

~

'Réservé

Au

Omri

belge

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Volet B - suite

ci-annexé.

L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque associé antérieurement à ce jour une copie de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.

Vérification et attestation du Notaire. Conformément à l'article 181 § 4 du Code des Sociétés, le Notaire instrumentant atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant en vertu du § 1 de ce même article à la société pour laquelle il instrumente présentement.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat de la gérance en fonction.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des associés sans exception, constate que:

- que toutes les dettes ont été payées et qu'il n'existe donc aucun passif.

- que toutes les contestations ont été réglées.

- que tous les engagements sont terminés ou résolus.

- que le l'actif qui subsiste peut à l'instant être réparti entre les associés, sous réserve d'une provision pour frais de clôture.

Sur base des constatations figurant ci-avant, l'assemblée décide à l'unanimité de ce qui suit, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés: Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des associés sans exception, prononce la clôture de la liquidation et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister.

Il n'y a en conséquence pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister.

QUATRIEME RESOLUTION - ATTRIBUTION IMMOBILIERE ET DECLARATION PRO FISCO.

La clôture de la liquidation met définitivement fin à la personnalité juridique de la société privée à responsabilité limitée `BÉQUET A.'

Ainsi, les biens sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent automatiquement, et donc en vertu de la loi, la propriété de l'associé unique, Monsieur Alain BEQUET, prénommé.

En l'occurrence, cette transmission légale a pour objet un immeuble par nature.

Le présent acte a donc été établi sous la forme authentique pour être transcrit au Second Bureau des Hypothèques de CHARLEROI, même si l'article I de la loi hypothécaire ne s'applique pas aux mutations légales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Le comparant déclare - en vue de bénéficier de l'application de l'article 129, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement - que :

- l'immeuble prédécrit a été acquis par la société avec paiement du droit fixé pour la vente ;

- l'associé unique qui devient propriétaire des immeubles prédécrits faisait partie de la société au jour de l'acquisition.

Le comparant déclare que dans le cadre de la liquidation d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, l'attribution d'un immeuble à l'associé unique qui se trouve dans un des cas d'exception de l'article 129, alinéa 3, rend seul exigible le droit fixe général car cette opération ne peut être qualifiée ni de transmission à titre onéreux ni de partage.

DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE.

COMMUNE Da ESTIMES (8E.ME DIVISION  Ex-HAULCHIN)

Dans une maison d'habitation avec dépendances , sur et avec terrain, située Chaussée Brunehault, numéro 381, cadastrée ou l'ayant été Section A, numéro 322/3/3 et 322/R/2 d'une superficie d'après cadastre de 26 ares 49 centiares, et d'après mesurage de 26 ares 49 centiares, cinq décimiliares :

Le Lot 2, savoir :

A) en propriété privative et exclusive :

10 au sous sol de l'immeuble : la partie du garage située vers la facade arrière du bâtiment, servant également de salle d'archives.

20 au rez de chaussée de l'immeuble : le bureau et l'atelier situés à droite en regardant depuis la chaussée

3° au niveau du premier étage : la réserve accessible depuis l'atelier

B) en copropriété et indivision forcée trois cent trente quatre millièmes (334/1000emes) indivis dans les parties communes dont le terrain.

ORIGINE DE PROPRIETE.

La société est propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis de Monsieur BEQUET Alain. , prénommé, par acte reçu le 11 janvier 1996, par le Notaire Jean-Louis MENNE, de résidence à Couillet, à l'intervention du Notaire Hubert MICHEL, de résidence à Charleroi, transcrit au second Bureau des Hypothèques de Charleroi, le 16 janvier 1996, volume 11957 numéro 1.

SITUATION HYPOTHECAIRE.

Le liquidateur déclare que ledit bien n'est grevé d'aucun droit réel et est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées et hypothécaires généralement quelconques tant du chef des propriétaires actuels que des propriétaires précédents.

DECLARATIONS FISCALES.

Les parties reconnaissent que le Notaire instrumentant leur a donné lecture de l'alinéa premier de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement relatif à la répression des dissimulations dans le prix et les charges indiqués dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement.

Pour la perception des Droits d'Enregistrement,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Réservé Au

Moniteur beige

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Volet B - suite

les associés déclarent que la valeur vénale en pleine propriété du bien immeuble ci-dessus décrit est de cinquante mille euros

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.

Monsieur le Conservateur des Hypothèques compétent est dispensé de prendre, lors de la transcription du présent acte, inscription d'office pour quelque cause que ce soit.

DISPOSITION FINALE.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années au moins à Binche (ex Waudrez) route de Mons numéro 386

VOTE.

Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE délivré sur papier libre, Déposé en même temps une expédition de l'acte de dissolution.

DECRUYENAERE Pol,

Notaire.

Réservé

Au

I-

- beige

belge

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Mentionner sur la dernière page du (olet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 17.07.2012 12325-0134-007
23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 16.08.2011 11407-0021-007
25/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 18.08.2010 10428-0453-007
20/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 14.08.2009 09582-0322-007
13/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 14.07.2008, DPT 02.08.2008 08536-0218-007
27/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 16.08.2007 07583-0037-007
29/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 05.06.2006, DPT 24.08.2006 06677-4684-012
07/04/2006 : CH166967
02/08/2005 : CH166967
14/10/2004 : CH166967
18/05/2004 : CH166967
23/10/2003 : CH166967
07/08/2002 : CH166967
07/07/2000 : CH166967
26/08/1999 : CH166967
03/09/1998 : CH166967
20/04/1996 : CH166967
11/08/1990 : CH166967

Coordonnées
BEQUET A.

Adresse
CHAUSSEE BRUNEHAULT 347 7120 ESTINNES

Code postal : 7120
Localité : Croix-Lez-Rouveroy
Commune : ESTINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne