BERNARD LEMAIGRE, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BERNARD LEMAIGRE, NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 898.712.819

Publication

03/01/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe :.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belg

Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé)" °

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 6061 Montignies-sur-Sambre, rue des Preys, 28

Obiet de l'acte : MODIFICATION "

Aux termes d'un acte reçu parle Notaire Michielsen, à Charleroi, en date du 18/12/2013, il résulte que S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "BERNARD LEMAIGRE,NOTAIRE" , dont le siège est établi à Montignies-sur-Sambre, rue des Preys, 28

Est présent l'associé unique Monsieur Lemaigre Bernard, registre national sous le numéro 65,02.19-107.23, domicilié à 6250 Aiseau-Presles, Rue des Nerviens(PR) 9, propriétaire de 186 parts de la société représentant l'intégralité du capital social.

Cette assemblée a pris la décision d' une augmentation du capital par apport en numéraire, en faisant usage des dispositions transitoires prévues à l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, qui prévoient un taux de précompte mobilier réduit à 10% appliqué aux dividendes inccrporés au capital.

Cette augmentation consiste donc à incorporer au capital de la société le dividende net de 230 222 EUR, répondant aux exigences de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, pour une montant de 230.222 EUR qui sera apporté au capital de la société, sans création de nouvelle part.

Préalable, distribution du dividende .

La présente assemblée constate qu'une Assemblée Générale extraordinaire du 09/12/2013 a ratifié la distribution d'un dividende brut de 255.802,22 euros.

Augmentation de capital

La présente assemblée générale décide d'augmenter le capital social de la société de 230.222 E sans création de nouvelles parts.

Cette augmentation de capital est libérée, ainsi que précisé ci-avant, par apport en numéraire d'une somme de 230.222 euros, montant déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société dans le cadre de la présente; augmentation de capital auprès de la Banque Belfius sous le numéro BE83 0688 9871 3515.,

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Modification du texte des statuts

RESOLUTIONS et CLOTURE

Déposé en même temps que les présentes,

- une expédition de l'acte

statuts coordonnés

attestation de dépôt bancaire

Pour extrait conforme,

Vincent Michielsen, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto , Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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N° d'entreprise : 0898.712.819

Dénomination

(en entrer) : Bernard Lemaigre, Notaire

10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 04.07.2013 13274-0453-014
01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 30.07.2012 12355-0214-017
01/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 28.06.2011 11224-0188-014
16/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 09.07.2010 10297-0382-014
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 13.07.2016 16320-0316-015

Coordonnées
BERNARD LEMAIGRE, NOTAIRE

Adresse
RUE DES PREYS 28 6061 MONTIGNIES-S-SAMBRE

Code postal : 6061
Localité : Montignies-Sur-Sambre
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne