BEVEKO ENERGY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BEVEKO ENERGY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 823.470.117

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 02.07.2014 14259-0146-016
13/08/2013
ÿþN° d'entreprise : 0823.470.117

Dénomination

len entiei) BEVEKO ENERGY

(en abrégé) :

Forme juridique . société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de l'Ange 46 - 6222 Brye

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts

D'un acte reçu par le Notaire AXeI Charpentier à Sombreffe, le 4 juillet 2013, en cours d'enregistrement à

Gembloux, il résulte que :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «BEVEKO

ENERGY», dont le siège social est établi à 6222 Brye, rue de l'Ange, 46.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Alain Beyens, à Tamines, le 24 février 2010,

contenant les statuts et publié aux annexes du Moniteur belge du 10 mars 2010 sous le numéro 10035703.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.

Inscrite au registre des personnes morales et à la NA sous le numéro 0823.470.117.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend à l'unanimité les décisions suivantes :

Première résolution

L'assemblée décide d'aménager les dispositions statutaires afin de tenir compte de l'hypothèse d'un associé

unique, en modifiant les statuts comme suit :

Article 9 : Pour y ajouter les points A et B suivants

« N Transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé

a. cession entre vifs :

si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie departs à qui il l'entend.

b. transmission pour cause de mort ;

Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à ta délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société à son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligeante.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

Pour le modifier comme suit, au point BI " B/ Transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés:

a. Cessions libres :

Aucun agrément préalable n'est nécessaire lorsque les parts sont cédées ou transmises, entre vifs ou pour cause de mort, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe de l'associé ou encore à d'autres personnes agréés par les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

b. cessions soumises à agrément :

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitier au moins des associés, possédant les trois-quart au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à t'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 12 : pour ajouter en tête de celui-ci : « Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physique ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, (...). »

Article 13 : pour le compléter comme suit "(..) S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et [a décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire "ad hoc".

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus par lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 16 : pour le compléter d'un second alinéa rédigé comme suit "Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer."

Article 19 : le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit "Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale ; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant."

Article 24 : Pour le modifier comme suit "Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier, par lettre recommandée ou par mail avec accusé réception, tout changement ; à défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.

Deuxième résolution  droit de préemption

L'assemblée décide d'ajouter un droit de préemption en cas de cession de parts, en insérant à l'article 9 des statuts un point CI libellé comme suit :

« C/ Droit de préemption

L'associé qui veut céder une partie ou la totalité de ses parts à une personne autre que celles visées à l'article 9.B.a doit en informer la gérance, par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception, en indiquant les nom, prénom, profession et domicile ou la dénomination et le siège social du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cet avis, la gérance en transmet la teneur, par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception, aux autres associés, en leur demandant s'ils sont disposés à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'ils autorisent la cession projetée.

Dans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée ou un mail avec accusé de réception faisant connaître sa décision, à savoir l'exercice de son droit de préemption, le nombre de parts qu'il souhaite acquérir ou, dans la négative, l'autorisation donnée à la cession. A défaut de réponse dans la forme et le délai stipulés, l'associé est réputé autoriser la cession.

Dans les quinze jours du délai imparti aux associés pour répondre, la gérance notifie le résultat de la consultation par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception au candidat-cédant et aux associés désireux d'exercer leur droit de préemption.

Sauf si le candidat-cédant accepte expressément qu'une partie seulement des parts dont il envisageait !a cession soit rachetée, l'exercice du droit de préemption par les associés n'est effectif et définitif qu'à la condition que toutes les parts offertes soient rachetées afin que le cédant ne conserve pas une participation réduite.

La répartition des parts entre eux sera proportionnelle à leur participation (sauf accord direct entre [es associés désireux d'exercer une préemption). Les parts non attribuées feront éventuellement l'objet d'un tirage au sort.

A défaut d'accord sur le prix de cession proposé, la valeur de rachat sera fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de commerce du siège de la société, statuant en référé sur requête de la partie la plus diligente.

L'expert détermine le prix des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'offre de cession, en tenant compte des plusvalues et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

Il doit faire connaître à la gérance le résultat de son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision est sans recours.

Ce mécanisme de préemption est également d'application en cas de vente judiciaire. »

Troisième résolution -- sort des parts sociales en cas de décès

L'assemblée décide de régler le sort des parts sociales en cas de décès, en modifiant l'article 7 des statuts comme suit :

« Les parts sont nominatives et indivisibles, En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice de l'article 9. Les héritiers et légataires, les créanciers

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'appositon

de scellés sur les biens ou valeur de la société, ni en réclamer inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs

droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale »

Quatrième résolution - Modification aux statuts

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée approuve, article par article, les modifications apportées aux

articles 7, 9, 11, 12, 13, 16, 19 et 24 des statuts et prévues au point 4 de l'ordre du jour.

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

Cinquième résolution Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'un des gérants, Monsieur Olivier Kog, pour l'exécution des résolutions

qui précèdent.

Pour extrait conforme. Notaire Axel Charpentier. Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les

statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso " Nom et signature

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 26.06.2013 13229-0039-016
26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 19.06.2012 12195-0381-016
30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 27.06.2011 11214-0576-013
29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 23.06.2015 15209-0206-016
28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 20.06.2016 16205-0506-016

Coordonnées
BEVEKO ENERGY

Adresse
RUE DE L'ANGE 46 6222 BRYE

Code postal : 6222
Localité : Brye
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne