BIKE SERVICE C.N.D.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BIKE SERVICE C.N.D.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 466.368.674

Publication

31/12/2013
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Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DE MONS

17 DEC. 1013

Greffe

N° d'entreprise: 0466.368.674

Dénomination (en entier) : Bike Service C.N.D.

(en abrégé): Bike Service

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :rue de la Grande Campagne, 10

7090 Braine-le-Comte

:1 objet de l'acte : SPRL: liquidation

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé en date du 13 décembre 2013 par le Notaire Xavier BRICOUT, à Soignies, en cours d'enregistrement il est extrait ce qui suit :

5 « A COMPARU

Monsieur CLOSSET Michel Maurice Christian, né à Watermael-Boltsfort le vingt-huit octobre mil neuf centi soixante-six , époux de Madame PEERS Anne, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, rue de la Grande Campagne: :110.

Agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire conformément à l'article 267 du Code des: sociétés en sa qualité d'associé unique, titulaire des deux cents (200) parts sociales de la société "BIKEi SERVICE C.N.R. ", société privée à responsabilité limitée, constituée par acte reçu par le Notaire BRICOUT: Xavier à Soignies en date du vingt-quatre juin mil neuf cent nonante-neuf, publié par extrait à l'annexe du:

il Moniteur Belge de neuf juillet mil neuf cent nonante-neuf sous Ie numéro 546,

Société ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte, rue de la Grande Campagne, 10, TVAi BE0466.368.674, registre des personnes morales 0466.368.674.

;.

Dont les statuts ont été modifiés une unique fois suivant procès-verbal dressé par le Notaire BRICOU-n soussigné à Soignies en date du quatre mai deux mille quatre, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge du huit juin suivant sous le numéro 04083114, ainsi déclaré par le comparant,

Ces faits étant reconnus exacts par l'assemblée unanime, celle-ci se reconnaît valablement constituée: et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

CONDITION DE LEGALITE

L'associé déclare avoir parfaite connaissance, pour en avoir reçu copies, du contenu du rapport: jpgtificatif établi par le gérant, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté: ;là la date du trente et un octobre deux mille treize, ainsi que du rapport du Réviseur COLLIN Victor, sur ledit: état, daté du onze décembre deux mille treize.

Le Notaire soussigné déclare avoir vérifié et pouvoir attester l'existence et la !égalité externe des actes et formalités incombant à la société, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des sociétés.

DELIBERATIONS

Monsieur le Président soumet ensuite à la délibération et au vote de l'assemblée les résolutions

suivantes:

i; Résolutions

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

a) L'assemblée dispense de donner lecture du rapport de la gérance sur la proposition de dissolution,:

i! auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente et un octobre'

deux mille treize soit à moins de trois mois.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

s.

Réservé

au

.4 Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

b) L'assemblée dispense également de donner lecture du rapport daté du onze décembre deux mille treize de Monsieur COLLIN Victor. Réviseur d'Entreprises, représentant la société civile de revisorat d'entreprises ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée «DCB COLLIN&DESABLENS» dont le siège est établi à Tournai, Place Hergé, 2D28, sur la situation active et passive dont question ci-avant.

Ce dernier rapport conclut comme suit

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, le Gérant de la SPRL « BIKE SERVICE C.N.D. » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 31 octobre 2013 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparartre un total de bilan de 44.166,38¬ et un actif net après correction de 15.203,64¬ .

II ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve des corrections préconisées pour un total de 17.772,08, de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler au cours de la procédure de liquidation, et pour autant que les prévisions du Gérant soient réalisées avec succès par le Liquidateur.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Tournai, le 11 décembre 2013

Signé ScPRL COLLIN&DESABLENS, représentée par Victor COLLIN, Réviseur d'Entreprises»

Les originaux de ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en

même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

L'assemblée approuve, sans réserve, le contenu de ces rapports et précise :

- que le passif subsistant à la situation active et passive est soldé, preuves à l'appui.

DEUXIEME RESOLUTION

L'associé unique constate que la société n'a plus aucune dette.

Il décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation immédiate.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction et l'assemblée décide, par un vote

distinct, de lui donner pleine et entière décharge pour son mandat exercé jusqu'à ce jour.

TROISIEME RESOLUTION

L'associé unique déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article

184 5 du Code des Sociétés qui stipule « Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans

un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

10 aucun liquidateur n'est désigné;

2011 n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181;

30 tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et

décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés même. »

ET constate la clôture instantanée de la liquidation de la société.

L'associé unique exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions est investi de tout l'actif de la société dont il accepte expressément et pour autant que de besoin de recueillir les biens à titre personnel.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur CLOSSET Michel, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Rue de la Grande Campagne 10, avec pouvoir de substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment en vue de la radiation de la société dissoute au Registre des personnes morales, à la Banque Carrefour des Entreprises, à la TVA et auprès de toute autre organisme.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins, au domicile de Monsieur CLOSSET Michel, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Rue de la Grande Campagne 10, qui en assurera la garde.

VOTE

Mises aux votes, les résolutions qui précèdent ont été successivement adoptées à l'unanimité des voix, »

Pour extrait conforme, délivré avant enregistrement, uniquement en vue de la publication aux annexes du Moniteur belge. Déposé expédition  rapport du gérant avec situation active&passive, et rapport du réviseur.

Mod11.1

Mentionner sur la dernière page du  Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

25/04/2013
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Mod 2.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

DE MOI".--',

1 1 AVR, 2013

Greffe

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N° d'entreprise : 0466.368.674

Dénomination

(en entier): BIKE SERVICE C.N.D.

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : chemin des Théodosiens, 2 7060 Soignies

Obiet de l'acte : Transfert de siège social

Par décision du gérant en application de l'article 2 des statuts,

A dater du 18r avril 2013, le siège social est transféré à l'adresse suivante :

Rue de la Grande Campagne, 10

7090 Braine-le-Comte

Signé

Michel Closset

Gérant

mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

10/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.05.2012, DPT 05.07.2012 12264-0336-013
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.05.2011, DPT 29.08.2011 11470-0254-013
28/01/2011 : MO140850
30/06/2010 : MO140850
27/08/2009 : MO140850
22/08/2008 : MO140850
04/09/2007 : MO140850
25/08/2006 : MO140850
28/09/2005 : MO140850
20/07/2004 : MO140850
08/06/2004 : MO140850
24/07/2003 : MO140850
03/10/2002 : MO140850
09/07/1999 : MOA009655

Coordonnées
BIKE SERVICE C.N.D.

Adresse
RUE DE LA GRANDE CAMPAGNE 10 7090 BRAINE-LE-COMTE

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne