BILLE-DEBLOMME ASSURANCES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BILLE-DEBLOMME ASSURANCES
Dénomination : BILLE-DEBLOMME ASSURANCES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.139.739

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 01.07.2014 14275-0359-009
30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 23.08.2012 12452-0474-009
06/03/2015
ÿþRéser au Mo n ite belg(

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe -(~

{ 1

ouE:ai de Cc%rn gerce de Tournai

2kFEV.2î5

depor= au greffe l "411ot Marie-Guy

e. ~ -e~~~ t. ~~, ~=?k~^

Grefféw á ~~w- , _ -

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0832.139.739

Dénomination

(en entier) : BERTE-DE BLOMME ASSUR.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7812 MAINVAULT, RUE DU MONT, 71

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modifications de la dénomination & du siège; gérance

Aux termes d'un acte reçu le 28 janvier 2015 par le notaire Serge CAMBIER, de 7880 Flobecq, enregistré Rôle(s): 3 Renvoi(s): 0 au bureau d'enregistrement TOURNAI-AA le vingt-neuf janvier deux mille quinze (29-012015) Référence 5 Volume 000 Folio 000 Case 1664, i1 ressort que les associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée BERTE-DE BLOMME ASSUR., à 7812 Mainvault, Rue du Mont, 71, B.C.E.: 0832.139.739, ont décidé, à l'unanimité, de

11- Changer la dénomination ;

2f Transférer le siège social de 7812 Mainvault, rue du Mont, 71, à 7800 Ath, rue de Nazareth, 15-17 ; 3/ Constater la démission en tant que gérante de Madame BERTE Françoise.

41- Nommer en tant que gérants Monsieur BILLE René et Madame EVERARD Monique.

En conséquence de ces décisions, le notaire Serge CAMBIER a coordonné les statuts dont le texte suit intégralement

STATUTS

Nature - dénomination

Article 1er

La société commerciale est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée : «BILLE-DEBLOMME ASSURANCES ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non doivent contenir les indications suivantes : La dénomination de la société, la forme en entier ou en abrégé, soit la société privée à responsabilité limitée ou SPRL reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société, l'indication précise du siège social, le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivies de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi à 7800 ATH, rue de NAZARETH, '15-17.

I1 peut être déplacé en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région wallonne de Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas changement de langue.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

Objet

Article 3

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à toutes opérations de courtage notamment en matière d'assurance de tous types.

Parallèlement, dans le respect des lois et des règlements belges et internationaux, elle pourra prester toute forme de conseils en matière de services tertiaires et quaternaires. Elle pourra enfin jouer le rôle d'intermédiaire commercial dans toutes les sphères d'activités non réglementées,

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet, en ce compris l'acquisition et l'exploitation de tout brevet

ou licence qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter la réalisation de son objet social,

Elle peut également s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres

sociétés,

Capital social - Représentation

Article 4

Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille cinq cent cinquante euros

(18.550 EUR) divisé en 185 parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune 1/185ème du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.

Le capital souscrit est libéré à concurrence de 6.200@,

Chaque part sociale est libérée à concurrence d'un tiers,

Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi,

Durée

Article 5

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modificaticns statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son

égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens cu valeurs de la société, ni en requérir

inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de

l'assemblée générale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tcut ou partie des parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pcur le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente,

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises

- à un associé

- au conjoint du cédant ou du testateur;

- à des ascendants ou descendants en ligne directe

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre

usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote

appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts,

et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de

plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du

nu-propriétaire.

x

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par

préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai

de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la

J connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité,

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, ncmmés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant,

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale,

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale, Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Article 11

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès cu de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer à la loi.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc»,

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Contrôle

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément à la loi.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des

Sociétés, définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un

commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier en vertu

de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour délibérer sur la

nomination volontaire d'un commissaire,

Assemblée générale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit le 30 du mois de juin à 11 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations,

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de fa gérance et le cas échéant du

commissaire-réviseur, discute, et, s'if y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x)

gérant(s) (et commissaire).

Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants sauf Si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication,

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du présent code.

Une copie de ces documents est égaiement transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social - Inventaire - Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit sil échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'if résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

Article 17

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments,

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

Conformément aux articles 184 et 190 du code des sociétés, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société..

Etection de domicile

Article 18

x" "

RRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société e son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément

GÉRANCE

Aux termes d'une convention sous seing-privé signée le 27/11/2014 entre Monsieur DE BLOMME André Pierre, né à Ath, le 1110711949, son épouse, Madame BERTE Françoise Ghislaine Alice, née à Ath, le 20/03/1947, domiciliés à 7812 Ath, Rue du Mont (Mai), 71, & Monsieur BILLE René Léonce Oscar, gérant de sociétés, né à Ath le huit décembre mil neuf cent cinquante et un, époux de Madame EVERARD Monique ; domicilié à Chièvres, rue du Chasseur, 18, et son épouse, Madame EVERARD Monique Elvire Aline Gabrielle Marie Ghislaine, née à Ath le trente et un août mil neuf cent cinquante-trois, épouse de Monsieur BILLE René ; domiciliée à 7950 Chièvres, rue du Chasseur, 18 ; Madame BERTE Françoise, prénommée, a présenté sa démission en tant que gérante.

L'assemblée générale a accepté, à compter du vingt-huit janvier deux mil quinze, ta démission de Madame BERTE Françoise, prénommée, en tant que gérante non statutaire de la société.

L'assemblée, par un vote spécial, donne pleine et entière décharge à la gérante démissionnaire, Madame BERTE Françoise, prénommée, pour l'exécution de son mandat depuis le début de l'exercice social en cours.

L'assemblée générale a nommé en qualité de gérants non statutaires de la société, pour une durée indéterminée, Monsieur BILLE René, prénommé, et son épouse, Madame EVERARD Monique, prénommée, qui ont accepté ces mandats,

Chaque gérant peut engager, seul, la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés simultanément

1/- expédition de l'acte ;

2/- statuts coordonnés,

MAITRE SERGE CAMBIER

NOTAIRE DE FLOBECQ

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.08.2015, DPT 06.08.2015 15400-0367-009
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16560-0141-013

Coordonnées
BILLE-DEBLOMME ASSURANCES

Adresse
RUE DE NAZARETH 15-17 7800 ATH

Code postal : 7800
Localité : ATH
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne