BINCHE CENTRE-VILLE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BINCHE CENTRE-VILLE
Dénomination : BINCHE CENTRE-VILLE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 807.594.680

Publication

20/06/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au grcffc

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

1 1 MN 2013

Le Greffier

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r:,,~crr~si=arion : ASBL BINCHE CENTRE VILLE

I nrrnr Irrrrclique Association Sans But Lucratif

Sep : rue St-Paul 5 à 7130 BINCHE

'ereteprise : 807594680

{)t,ir:t: du l'acte : Clôture de la liquidation de l'ASBL

L'Assemblée Générale de l'ASBL convoquée ce 05 juin 2013 a décidé à l'unanimité, après avoir pris connaissance du rapport du liquidateur sur l'état de sa mission et sur les comptes de clôture de liquidation: * d'approuver les comptes de clôture de liquidation;

* par vote spécial, de donner décharge au liquidateur pour l'accomplissement de sa mission sous réserve des paiements effectués selon reddition des comptes et de prononcer la clôture de la liquidation, en sorte que l'ASBL BINCHE CENTRE VILLE a définitivement cessé d'exister.

Tous documents comptables et procès-verbaux sont conservés par le liquidateur en son cabinet boulevard Paul Janson 39 à 6000 CHARLEROI conformément à la loi.

Le Liquidateur

Bernard GROFILS - Avocat

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Au versc, ; Nom et signature



02/05/2012
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TRIBUNAL COMMERGI

CHARLEROI -, ENTRE LE

19 AVR, 2012

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Ré:

Moi

Dénomination : BINCHE CENTRE VILLE

Forme juridique : ASBL

Siège : rue St-Paul 5 à 7130 BINCHE

N° d'entreprise : 807 594 680

Objet de l'acte : Liquidation

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 février 2012, convoquée conformément à l'art. 38 des statuts, a

décidé à l'unanimité la dissolution de l'ASBL BINCHE CENTRE VILLE, dont le siège social est sis à 7130

BINCHE rue St-Paul 5 et a désigné en qualité de liquidateur Maître Bernard GROFILS, avocat dont le cabinet

principal est sis à 6000 CHARLEROI boulevard Paul Janson 39 et le cabinet secondaire à 7130 BINCHE rue de.

Robiano 62

Les créanciers sont invités à faire valoir leur créance par courrier adressé au bureau du liquidateur.

"

Le liquidateur

B. GROFILS

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personn s ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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Mon be

Art. 3.0bjet : L'association a pour objet la gestion, la promotion, l'animation et le développement durable du centre-ville basée sur un partenariat actif entre les différents acteurs du centre-ville en vue d'améliorer le cadre. de vie urbain.. A ces fins, l'association peut accomplir tout acte se rapportant directement ou indirectement à son but et aux missions qui en découlent.

Elle peut notamment :

- Louer et / ou acquérir tous meubles ou immeubles et équipements, exploiter tous services, engager le personnel nécessaire, passer toutes conventions et contrat avec les pouvoirs publics ou les particuliers, et participer à toutes associations ayant un objet compatible avec le sien. L'association pourra également sous-traiter une partie de ses missions à toute personne physique ou morale qu'elle déterminera ;

-Afin de pouvoir mener à biens ses différentes missions, en collaboration avec les différents partenaires, l'association mettra en oeuvre un plan stratégique d'orientation et de programmations d'actions

- Créer et gérer des activités de service rentrant dans le cadre des ses objectifs;

- Prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

Art. 4.Durée : l'association est constituée pour une durée illimitée. C. Membres

Art. 5.L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents, personnes physiques ou:

morales. Les membres effectifs, agréés en cette qualité par le Conseil d'Administration, jouissent de l'entièreté'

des droits sociaux et participent à ce titre à l'administration de l'association. Ils participent aux assemblées avec:

droit de vote. Ils sont éligibles pour tous les mandats institués par les présents statuts.

Sont membres effectifs et, sauf disposition particulière, sont seuls visés par les présents statuts:

1.1es fondateurs ;

2.tout membre admis comme effectif en application du présent statut.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme "`-

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0807.594.680

Dénomination

(en entier) : BINCHE CENTRE-VILLE ASBL

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : RUE SAINT PAUL 5, 7130 BINCHE

Objet de l'acte : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2011.

Les anciens statuts sont annulés et remplacés par les suivants.

Le nouveau texte coordonné des statuts est libellé comme suit:

A.Dénomination, siège social

Art. 1.Dénomination : Entre les soussignés, il est créé, conformément à la loi du 27 juin 1921, pour une durée illimitée, une association sans but lucratif dénommée : "Binche Centre-Ville".

Art. 2.Siège : Le siège social de l'association est établi au 5, me Saint paul à 7130 Binche, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

B.Objet, durée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge

MOO 2.2

Les membres adhérents bénéficient de services et activités, éventuellement rémunérés, de l'association, mais ne jouissent pas de fa plénitude des droits reconnus aux associés. Ils ne sont pas associés. Ils ne participent pas aux assemblées, sauf invitation, et ne possèdent pas de droit de vote.

Art. 6.Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil d'Administration. Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au Conseil d'Administration. Celui-ci statue au scrutin secret, sans devoir motiver sa décision. Tout associé ainsi admis signera obligatoirement le registre des associés, ainsi que les statuts de l'association. Ces signatures constatent l'adhésion du membre qui se trouve dès lors lié par les statuts. Chaque associé s'interdit de tout acte ou omission préjudiciable au but social ou à la considération de l'association ou des associés.

Art. 7.Tout associé est libre de se retirer de l'association en notifiant sa démission par lettre recommandée à la poste, adressée au Conseil d'Administration.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale qui statue au scrutin secret à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés. L'assemblée générale pourra exclure un membre pour refus d'observer les dispositions du présent statut, s'il utilise l'association comme un organe de lobby et de revendication vis-à-vis d'un autre membre ou tout autre motif dont la gravité est laissée à l'appréciation souveraine de l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut suspendre un membre jusqu'à la décision de l'assemblée générale.

Art. 8.Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé n'ont aucun droit sur ie fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition des comptes, ni apposition des scellés, ni inventaire, ni remboursement des cotisations versées.

D.Ressources

Art. 9.Les ressources de l'association sont assurées par des dons en espèce ou la mise à disposition de personnel, locaux, moyens humains ou matériels, par des subsides ou subventions divers et par les bénéfices provenant de l'organisation d'activités conformes à son objet social.

Les membres adhérents et effectifs de l'assemblé générale seront invités à verser une cotisation annuelle de 50 euros à l'AsbJ. Le versement devra être fait au plus tard le 30 septembre de chaque année.

E.Assemblée générale

Art. 10.L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs qui ont seuls droit de vote. Elle est présidée par un membre du conseil d'administration.

Art. 11.L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle dispose de tous les pouvoir qui

lui sont expressément reconnus par la loi et par les présents statuts. Sont notamment réservés à sa

compétence :

ULes modifications aux statuts sociaux ;

uLa nomination et la révocation des administrateurs ;

uLe cas échéant, la nomination de commissaires ;

UL'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et le cas

échéant aux commissaires ;

ULa dissolution volontaire de l'association ;

ULes exclusions de membres ;

ULa transformation de l'association en société à finalité sociale.

Art. 12.11 doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois d'avril, aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation qui doit être adressée à chaque membre effectif. L'assemblée statue sur les comptes de l'exercice écoulé et fe budget du prochain exercice, ainsi que sur toute proposition portée à son ordre du jour.

Art. 13.Le conseil d'administration peut convoquer des assemblées générales extraordinaires chaque fois qu'il le juge utile. Le conseil d'administration doit convoquer une assemblée générale extraordinaire à la demande écrite adressée au conseil d'administration par un cinquième des membres effectifs. Dans ce cas, l'ordre du jour doit prévoir une délibération sur la question évoquée par la demande des membres.

Art. 14.Les convocations sont adressées aux membres effectifs par voie d'une lettre ordinaire au moins huit jours avant l'assemblée générale. Les convocations sont signées par le président ou deux administrateurs. Elles contiennent l'ordre du jour.

Toute proposition contresignée par 20 % au moins des membres effectifs  transmise au président du conseil d'administration au plus tard septante-deux heures avant la réunion de l'assemblée  doit également être portée à son ordre du jour.

MOD 2.2

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Art. 15.Les assemblées sont valablement constituées quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre, muni d'une procuration. Aucun membre ne peut représenter plus d'un associé.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 16.Par dérogation à l'article 15, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20 et 26 quater de la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un relative aux associations sans but lucratif, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur l'exclusion d'un membre qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Art. 17.Les décisions de l'assemblée sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Le registre des procès-verbaux est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Des extraits peuvent être délivrés à un associé qui en fait la demande ou à un tiers qui justifie d'un intérêt apprécié souverainement par le conseil d'administration. Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 26novies. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

Art. 18.Le gestionnaire de Centre Ville (G.C.V.) assiste aux assemblées générales avec voix consultative. L'assemblée générale peut faire appel à des consultants extérieurs qui peuvent égaiement assister aux assemblées générales avec voix consultative.

F.Administration, gestion journalière

Art. 19.L'association est administrée par un conseil d'administration de maximum huit membres nommés par les membres effectifs de l'association. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les administrateurs sont nommés, parmi les membres effectifs, par l'assemblée générale, pour un terme de quatre ans et sont en tout temps révocables par elle.

L'assemblée générale nomme les administrateurs sur proposition de chacun des membres effectifs et dans le respect de la base de répartition suivante :

a.parmi les membres effectifs issus du secteur public :

la commune de Binche : 4 administrateurs (FAYT, KLENNER, URBAIN, VAN HOUTER)

b.parmi les membres effectifs issus du secteur privé et/ou associatifs :

4 administrateurs (DELCORDE, EVLARD, THIRION, WANTY)

L'assemblée générale est souveraine pour fixer, s'il y a lieu, les critères de représentativité. Le cas échéant, l'assemblée générale ajuste la présente base de représentativité de sorte qu'à tout moment soit respecté, au sein du conseil d'administration, une parfaite parité entre administrateurs issus du secteur public et administrateurs issus du secteur privé et/ou associatif.

Art. 20.Outre l'expiration du terme, le mandat d'administrateur prend fin par décès, par démission, par révocation ou par perte du mandat de conseiller communal ou du mandat d'administrateur des associations représentées. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.

Art. 21.En cas de vacance d'une place d'administrateur au cours d'un mandat, un administrateur peut être

nommé par l'assemblée générale, il achèvera le mandat de celui qu'il remplace.

En cas de démission d'un administrateur, son mandat n'expirera pas avant son remplacement.

Art. 22.Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, deux Vice-présidents (issus l'un du secteur public et l'autre du secteur privé et/ou associatif), un secrétaire et un trésorier.

Art. 23.Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs. Il ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix s'il y a parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. En cas d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des administrateurs présents.

Art. 24.Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire et inscrits dans un registre spécial.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Art. 25.Le conseil d'administration est compétent pour toutes les matières non expressément réservées à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus en matière d'administration et de gestion de l'association, Il peut notamment sans que cette énumération ne soit limitative, faire et recevoir tous paiements, acquérir, vendre, échanger tous biens meubles et immeubles, conclure des baux de toute durée ; accepter legs, dons et subsides, représenter l'association en justice par la personne du président du conseil d'administration et d'un administrateur.

Art. 26.Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association ou d'autres pouvoirs, avec usage de la signature afférente à cette gestion, au comité de direction constitué du président, des deux Vice-présidents, du secrétaire et du trésorier dont il fixera le pouvoir. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme le dit l'article 26novies de la loi.

Art. 27.Tout administrateur seul signe valablement les actes régulièrement décidés par le conseil d'administration, il n'aura pas à justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme le dit l'article 26novies de la loi.

Art. 28.Le conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel de l'association et les destitue ; il détermine leurs occupations et traitements.

Art. 29.Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Art. 30.Sans préjudice de ce qui est dit à l'article 25, le président est habilité à accepter les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

Art. 31.Le gestionnaire du Centre Ville (G.C.V.) assiste au Conseil d'Administration avec voix consultative. Le Conseil d'administration peut faire appel à des consultants extérieurs qui peuvent également assister au Conseil d'Administration avec voix consultative.

G.Réglement d'ordre intérieur

Art. 32.Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale pour approbation.

Art. 33.Toute modification à ce règlement doit faire l'objet d'une décision de l'assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés

H.Dispositions diverses

Art. 34.L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débutera à ce jour jusqu'au 31 décembre.

Art. 35.Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice social suivant seront annuellement soumis par le conseil d'administration à l'approbation de l'assemblée générale.

Art. 36.L'association peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Art. 37. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que si les 2/3 des membres effectifs sont présents.

Art. 38. Si les 213 des membres ne sont pas présents à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Art. 39.En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leur pouvoir et indique l'affectation à donner à l'actif social.

Art. 40.Cette affectation devrait être faite au profit d'une institution ayant un objet social se rapprochant le plus possible de celui de l'association. Si dans les trois mois de la dissolution, l'assemblée générale ne s'est pas prononcée, l'affectation est décidée par le conseil d'administration selon le critère de répartition des biens entre les fondateurs, donateurs et leurs héritiers.

Art. 41.Le conseil d'administration veillera au respect des formalités de la publication imposées par la loi.

MOD 2.2

Réserva:

au

Moniteur

belge

Voet B - Suite

----------------

I.Dispositions finales

Art. 42.Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les membres se référeront à la loi du 27 juin 1921 . ils doivent respecter intégralement les dispositions de cette loi.

Art. 43.Les difficultés qui se poseraient soit au niveau de la lettre soit au niveau de l'esprit doivent être tranchées par l'assemblée générale.

J.Disposition transitoire

Art. 44.Réunis en assemblée générale, ce jour, les fondateurs ont élu en qualité d'administrateur :

LE BUREAU

Président :URBAIN

Vice Président :WANTY

Vice Président :JFAYT

Secrétaire :KLENNER

Trésorier :DELCORDE

LES MEMBRES DU CA

EVLARD

VAN HOUTER

THIRION

MEMBRES EFFECTIFS

TREZEGNIES

TILMANT

LABAR

FAYT

HAYET

DESART

WADOWSKI

QUARE

Fait à Binche le 21 mars 2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen-bij liet Belgisch Staatsblad = Il-

Coordonnées
BINCHE CENTRE-VILLE

Adresse
RUE SAINT-PAUL 5 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne