BIOAUDE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BIOAUDE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 869.981.122

Publication

07/04/2014
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 7711 Mouscron (Dottignies), Rue de la Rouge Croix, 35/A.

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Herseaux-Mouscron en date du 21 mars 2014, en cours d'enregistrement à Mouscron 2,

Que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « BIOAUDE » ayant son siège à 7711 Mouscron (Dottignies), Rue de la Rouge Croix, 35/A, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent nonante-deux mille six cent euros (192.600,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) à deux cent onze mille cent cinquante euros (211.150,00 EUR) sans émission de parts sociales nouvelles, niais en augmentant le pair comptable des parts sociales existantes avec l'augmentation corrélative de l'obligation de libération en espèces à due concurrence par l'associé unique.

Souscription  libération,

L'associé unique a accepté la majoration de son obligation de libération et a versé les fonds correspondant à cette obligation.

Le montant de l'augmentation de capital s'élevant à cent nonante-deux mille six cent euros (192.600,00 EUR) est souscrit et libéré intégralement par l'associé unique de sorte qu'une somme de cent nonante-deux mille six cent euros (192.600,00 EUR) est à la disposition de la société à un compte spécial ouvert auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS ce qu'atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi par ladite banque en date du dix-huit mars deux mille quatorze..

Deuxième résolution

L'assemblée décide que dorénavant toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d'une part et la société d'autre part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donG en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.

Troisième résolution

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter aux décisions prises

Article 5: Le texte du premier alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital est fixé à deux cent onze mille cent cinquante euros (211150,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/1001ème) de l'avoir socle »

Il est inséré un nouvel article 30 dans les statuts comme suit :

« Article 30: Compensation

Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d'une part et la société d'autre part font

l'objet d'une convention de « nettin,g » telle que,prévue par Ia loi du quinze décembre deux mille quatre relative

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*14074783*

N° d'entreprise : 0869.981.122 Dénomination

(en entier) : BIOAUDE

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 2 G. 21%

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

Déposés en même temps

- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;

- texte coordonné des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

'elgéservé

au

Moniteur

belge

19/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 18.07.2013 13314-0290-012
13/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 12.07.2012 12282-0439-012
20/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 18.07.2011 11299-0393-012
20/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 15.07.2010 10301-0163-012
14/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 10.07.2009 09389-0129-011
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 27.08.2008 08620-0043-011
09/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.06.2007, DPT 06.07.2007 07355-0075-011
06/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 16.06.2006, DPT 05.07.2006 06400-3000-013
29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 26.06.2015 15213-0245-012
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 20.07.2016 16330-0290-012

Coordonnées
BIOAUDE

Adresse
RUE DE ROUGE CROIX 35/A 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne