BLMC

Dénomination : BLMC

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 633.531.348

Publication

07/07/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15311357*

D�pos�

03-07-2015

Greffe

0633531348

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

BLMC

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE I

Article un

Il est constitu� une soci�t� sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e sous la

d�nomination � BLMC �

Article deux

Le si�ge social est �tabli � 7110 LA LOUVIERE (HOUDENG-GOEGNIES), rue Maurice Grevisse, 37.

Il peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de l'organe de gestion.

La soci�t� peut �galement, par simple d�cision de l'organe de gestion, �tablir des si�ges

administratifs, succursales, agences ou si�ges d'exploitation en Belgique et � l'�tranger.

Article trois

La soci�t� a pour objet, pour son compte ou pour le compte de tiers, en participation ou en

association, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

� L entreprise de travaux de traitement contre l humidit� sous toutes ses formes.

� L entreprise de travaux de carrelage et de pavage, en ce compris :

- tous travaux de pose de chapes, carrelages, mosa�ques, c�ramiques, pierres naturelles, fa�ences,

pav�s,

- tous travaux de pose de tous rev�tement de sol et de murs au sens large (cette liste �tant

�nonciative et non limitative), sur tous les supports et de toutes les mani�res, et suivant les modalit�s

qui lui para�tront les mieux appropri�es, y compris une conception esth�tique des ouvrages et

constructions ;

- le placement de pav�s et blocs en b�ton, dallage, et pavage en tout genre.

L'an deux mil quinze

Le deux juillet

Devant le Notaire Alain AERTS � la r�sidence de Houdeng-Aimeries (La Louvi�re).

Ont comparu

1/ Monsieur BERNARD Christophe Julien Andr� Ghislain, n� � Mons, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-six (num�ro national : 86.07.28-369.64), c�libataire, domicili� � 7040 QU�VY (BLAREGNIES), rue de Sars, 1G.

2/ Monsieur LENOIR Micka�l Andr� Alex, n� � Soignies, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq (num�ro national : 85.11.27-279.94), c�libataire, domicili� � 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, rue de l'Egalit�, 13.

3/ Mademoiselle JAMART Sophie, n�e � Mons, le vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-huit (num�ro national : 88.07.20-310.17), c�libataire, domicili�e � 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, rue de l'Egalit�, 13.

Lesquels, apr�s nous avoir remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant de la part fixe du capital social, conform�ment � l'article 391 du Code des Soci�t�s, ont convenu de constituer entre eux une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e dont les statuts sont r�gis ainsi qu'il suit :

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Rue Maurice Gr�visse(H-G) 37

7110 La Louvi�re

Constitution

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Volet B - suite

- l entreprise de cimentage, de rev�tements, b�ton translucide et travaux accessoires, sablage, rejointoiement, placement ou r�alisation de cloisons en pl�tre, plafonnage,...

� L entreprise de construction et notamment les activit�s se rapportant directement ou indirectement : - � la r�alisation du gros Suvre de b�timents, la construction g�n�rale de b�timents r�sidentiels de tous types, y compris selon la formule � cl� sur porte �, maisons unifamiliales, immeubles � appartements et tours d habitations, b�timents et ouvrages industriels ou commerciaux, de d�p�ts de v�hicules, d entrep�ts, d �coles, de cliniques, de b�timents pour la pratique d un culte, le remaniement ou la r�novation de structures r�sidentielles existantes, l assemblage et la construction de b�timents r�sidentiels pr�fabriqu�s

- � la r�alisation de gros Suvre de b�timents, en ce compris la pose de charpente, de toiture de tous types, d �gouttage en PVC ou zinc, ou toute autre mati�re, l entreprise de plafonnage, l installation sanitaire, les prestations en r�gie en mati�re de construction, soit les mat�riaux de construction, l entreprise d isolation thermique et acoustique, la pose de rev�tement de gyproc (article six, loi du trente et un ao�t mil neuf cent soixante-quatre), l entreprise de pose de c�bles et canalisations diverses, l entreprise de travaux d �gouts, l entreprise de terrassement (creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranch�es, d�crochement, destruction � l explosif,...), l entreprise de d�molition de b�timent et ouvrages d art, l entreprise de placement de cl�ture, l entreprise de fabrication et placement de volets en bois, l entreprise de placement de ferronneries de volets et de menuiserie m�tallique et plastique, l entreprise de pose de corniche et descente d eau en PVC (article six, loi du trente et un ao�t mil neuf cent soixante-quatre), l entreprise de travaux d �tanch�it� et rev�tement de construction par asphaltage et bitumage, l entreprise d am�nagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, de terrasses, l entreprise d horticulture, l entreprise en appareils de chauffage, l entreprise en articles sanitaires, l installation d �clairage, force motrice et t�l�phonie, l entreprise de charpenterie et de menuiserie de b�timent, l entreprise de pose de parquet et tous rev�tement en bois des murs et du sol, l entreprise de construction de pavillons d�montables et de baraquements non m�talliques, l entreprise d installation de chauffage central � eau chaude et froide, l entreprise et le placement d installation, ventilation et a�ration de chauffage � air chaud, de conditionnement d air et de tuyauterie industrielles, de placement de paratonnerres, l entreprise d installation de chauffage au gaz, de plomberie zinguerie et d installation d adoucisseurs d eau, l entreprise de placement, entretien et r�paration de tous br�leurs, la construction de r�seaux �lectriques et de t�l�communications, la construction de lignes de transport et de distribution d �nergie �lectrique, les travaux d installation �lectrotechnique de b�timents (c�bles et appareils �lectriques, c�bles de t�l�communications, c�blage de r�seau informatique et de t�l�vision par c�ble, y compris les fibres optiques, paraboles, installations d �clairage, capteurs �lectriques d �nergie solaire, syst�mes �lectriques d alarme sans surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes contre les effractions, la connexion d appareils �lectriques et d �lectrom�nagers, l installation de syst�mes de chauffage �lectrique par panneau rayonnant, installation d enseignes lumineuses ou non, installations de photovolta�ques), le nettoyage de b�timents et remise en �tat des lieux apr�s travaux, le nettoyage � la vapeur, le sablage et les activit�s analogues appliqu�es aux parties ext�rieures des b�timents, la construction de chemin�es d�coratives et de feux ouverts, les travaux de ma�onnerie et de rejointoiement, les travaux de ferraillage et la pose de coffrage, le ramonage des chemin�es et le nettoyage des �tres, des fourneaux, des incin�rateurs des chaudi�res, des gaines de ventilation et des dispositifs d �vacuation de fum�es,...

- � la r�alisation de travaux de peintures, de g�nie civil et de pose de ch�ssis.

� La soci�t� a encore pour objet les activit�s du secteur h�tel-restaurant-caf� (HORECA) au sens large, � savoir notamment :

- la cr�ation, la gestion et l'exploitation d'�tablissements de d�bit de boissons;

- l'organisation et l'exploitation de snacks offrant aux consommateurs une petite restauration rapide; - la cr�ation, la gestion et l'exploitation de restaurants;

- l'organisation de r�ceptions, les services de traiteur, la location de salles et de mat�riel de r�ception (mobilier, vaisselle, sonorisation, �clairage);

- l'organisation d'�v�nements dans les b�timents de la soci�t� ou dans un site ext�rieur.

- fournir des services alimentaires ou non alimentaires � des restaurants, entreprises, et de fa�on g�n�rale, � des collectivit�s; ces services comportent la gestion alimentaire et non alimentaire, la gestion financi�re, la gestion du personnel des restaurants et entreprises clientes.

- exploiter et g�rer au forfait ou en r�gie, pour le compte d'autrui ou sous forme quelconque toutes cantines, restaurants, h�tels, self-services d'entreprises ou d'administrations et g�n�ralement toutes op�rations se rapportant � l'exploitation de tous �tablissements dans lesquels se d�bitent ou se vendent des objets consommables ou non, qu'ils appartiennent � autrui ou � la soci�t�.

� La soci�t� pourra effectuer toutes activit�s de vente, achat, en gros ou au d�tail, importation, exportation, location,... de tous articles, mat�riaux ou mat�riels d exploitation et roulant, se rapportant directement ou indirectement aux activit�s ci-dessus �nonc�es.

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� La soci�t� a �galement pour objet de dispenser des formations professionnelles dans des domaines vari�s.

� La soci�t� peut �galement se constituer un patrimoine comprenant tous biens immobiliers, tant construits qu'� construire, tant en Belgique qu'� l'�tranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs � de tels biens, et tous investissements financiers, tant dans des valeurs � rente fixe que dans des actions, �mises par des soci�t�s belges ou �trang�res.

La soci�t� peut, uniquement pour son propre compte, donner ou prendre en location, �riger, acqu�rir, ali�ner ou �changer tous biens meubles ou immeubles, mat�riels et installations, et, d'une mani�re g�n�rale, entreprendre toutes op�rations commerciales, industrielles ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social, � l'exclusion de l'activit� d'agent immobilier, sauf si l'organe de gestion en a l'acc�s � la profession, ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation, y compris la sous-traitance en g�n�ral et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propri�t� industrielle ou commerciale y relatifs.

La soci�t� peut assurer la d�tention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobili�res et immobili�res. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses g�rants et associ�s.

� La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social.

� De mani�re g�n�rale, la soci�t� pourra notamment, sans que l'�num�ration qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en bail, ali�ner, acqu�rir tous immeubles et fonds de commerce, acqu�rir, exploiter, conc�der ou c�der tous brevets ou entreprises existantes ou � cr�er dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un d�bouch�, conclure toutes convention d association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d entreprise, pr�ter son concours financier sous quelque forme que ce soit, ex�cuter tous travaux et �tude pour toute entreprise, association ou soci�t� � laquelle elle sera int�ress�e ou � laquelle elle aura apport� son concours financier

Elle peut r�aliser son objet en Belgique ou � l �tranger, pour son compte ou pour le compte d autrui, en tout lieu, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui paraissent les mieux appropri�es. La soci�t� pourra �galement fournir au nom et pour compte du ou des g�rants, toutes garanties g�n�ralement quelconques dans le respect du Code des Soci�t�s.

Elle pourra aussi se porter garante, caution r�elle et personnelle, pour tous engagements souscrits ou � souscrire par d autres soci�t�s, et �galement exercer les fonctions d administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d autres soci�t�s

Seule l'assembl�e g�n�rale des associ�s a qualit� pour interpr�ter cet objet.

Article quatre

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les formes et conditions pr�vues pour les modifications aux statuts sociaux.

TITRE II.- CAPITAL - PARTS SOCIALES - ASSOCIES - RESPONSABILITE

Article cinq

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital est de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR).

Article six

Le capital social est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de trente et un euros (31 EUR) chacune, de cat�gorie A.

Toutefois, lors d'une augmentation de capital ult�rieure, y compris par la voie du capital autoris�, des parts de cat�gorie B peuvent �tre cr��es, qui repr�senteront les souscriptions effectu�es par des tiers, ayant un droit de vote limit� de la mani�re pr�vue � l article 27 des pr�sents statuts.

Lors de la constitution de la soci�t�, le 2 juillet 2015, il fut cr�� six cents (600) parts sociales de cat�gorie A de trente et un euros (31 EUR) chacune, int�gralement souscrites et lib�r�es en esp�ces � concurrence de DEUX/TIERS.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des b�n�fices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra � tout moment �tre souscrit. Outre les parts sociales souscrites ci-apr�s d'autres parts sociales pourront en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe de gestion, qui fixera leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, les �poques de l'exigibilit� des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants.

Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s, sont tenus de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t de dix pour cent � partir de la date

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d'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement

de tout le solde restant d�, ou la r�solution de la souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant.

Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, sera suspendu

aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles n'auront pas �t� effectu�s.

Article sept

La soci�t� peut �mettre des obligations hypoth�caires ou non, par d�cision, prise � la simple

majorit� des voix, de l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui en fixera le taux d'�mission et les

modalit�s et organisera le fonctionnement de l'assembl�e des obligataires.

Article huit

Les associ�s ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni

solidarit�, ni indivisibilit�.

Article neuf

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui a le droit, en

cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait

�t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf opposition de la

part du nu-propri�taire, auquel cas le droit de vote sera suspendu.

Article dix

Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de d�c�s, � des

coassoci�s.

Elles ne peuvent pas contre �tre c�d�es ou transmises, m�me avec l'accord de l'assembl�e

g�n�rale � des tiers, y compris les h�ritiers et ayants cause de l'associ� d�funt, sauf si ceux-ci

avaient d�j� la qualit� d'associ� au moment du d�c�s.

Les parts sont toutefois cessibles et transmissibles:

- au conjoint de l'associ�;

- � ses enfants et descendants en ligne directe, pour autant qu'ils remplissent les conditions

requises par la loi et les statuts pour �tre associ�.

- de m�me qu'au profit de tiers, pr�alablement agr��s comme associ�s, conform�ment aux

stipulations de l'article 11 ci-apr�s.

Les parts repr�sentant des apports en nature ne peuvent �tre c�d�es que dans les conditions et

formes pr�vues � l'article 363 du Code des Soci�t�s.

TITRE III

Article onze

Sont associ�s :

1� les signataires du pr�sent acte;

2� les personnes physiques ou morales, agr��es comme associ�s par l'organe de gestion et

souscrivant, aux conditions fix�es par l'organe de gestion en application de l'article 6 des pr�sents

statuts, et par signature dans le registre des parts, au moins une part sociale de la soci�t�, �tant

entendu que cette souscription implique adh�sion aux statuts sociaux et, le cas �ch�ant, aux

r�glements d'ordre int�rieur d�ment approuv�s.

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agr�a�tion, de justifier sa d�cision.

Article douze

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur :

a) d�mission

b) exclusion

c) d�c�s

d) interdiction, faillite et d�confiture.

Article treize

Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts, que

durant les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette d�mission n'est toutefois autoris�

que dans la mesure o� ils n'ont pas pour effet de r�duire le capital social � un montant inf�rieur � son

minimum statutaire ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

Article quatorze

L'exclusion d'un associ� est prononc�e par l'organe de gestion qui sera tenu � l'inviter � faire

conna�tre ses observations par �crit devant lui, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand�

contenant la proposition motiv�e d'exclusion.

S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

Toute d�cision d'exclusion est motiv�e; elle est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par

l'organe de gestion, qui mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e.

Une copie conforme de cette d�cision est adress�e par lettre recommand�e dans les quinze jours �

l'associ� exclu.

Article quinze

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu a droit � la valeur de ses parts, telle qu'elle r�sulte des

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chiffres du bilan d�ment approuv� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de l'ann�e sociale en cours, �tant toutefois pr�cis� qu'il aura droit � une part proportionnelle des r�serves conventionnelles, sous d�duction, le cas �ch�ant, du montant de la cotisation sp�ciale ou de pr�compte mobilier auquel le remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan, r�guli�rement approuv�, lie, m�me en ce qui concerne les �valuations d'actif, l'associ� d�missionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou dol.

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-�-vis de la soci�t�.

Le paiement aura lieu en esp�ces dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

Article seize

Tout associ� d�missionnaire ou exclu reste, conform�ment � la loi, personnellement tenu pendant un d�lai de cinq ans, de tous engagements contract�s par la soci�t� jusqu'� la fin de l'ann�e sociale durant laquelle se produit la d�mission ou l'exclusion.

Article dix-sept

En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e � l'article 15 cides�sus. Le paiement aura lieu suivant les modalit�s pr�vues par ce m�me article.

Article dix-huit

Les associ�s et les ayants droit ou ayants cause d'un associ�, ne peuvent provoquer la liquidation de la soci�t�, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux ou en requ�rir l'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions des assembl�es g�n�rales.

TITRE IV.- ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article dix-neuf

La soci�t� est administr�e par au moins trois administrateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, qui peut les r�voquer en tous temps, sans devoir donner motif ou pr�avis, dont deux �lus par les propri�taires d actions de cat�gorie A et un �lu par les propri�taires d actions de cat�gorie B. La dur�e du mandat des administrateurs est fix�e librement par l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e peut r�mun�rer le mandat des administrateurs et leur allouer des �moluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de pr�sence.

Article vingt

Les administrateurs poss�dent, outre les pouvoirs leur ci-dessus conf�r�s aux titres II et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus, rentrant dans le cadre de l'objet social. Ils peuvent d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � une ou plusieurs personnes, associ�es ou non; ils peuvent confier la direction des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs; ils peuvent aussi donner des pouvoirs pour des objets d�termin�s � tous tiers qu'ils aviseront.

Ils peuvent notamment prendre et donner en location, acqu�rir et ali�ner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypoth�que tous biens sociaux, donner mainlev�e avec renonciation � tous droits d'hypoth�que de privil�ge et actions r�solutoires, m�me sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypoth�caires et autres transcriptions, saisies et autres emp�chement quelconques; transiger et compromettre en tout �tat de cause sur tous int�r�ts sociaux.

Article vingt et un

La surveillance de la soci�t� est organis�e conform�ment � la loi.

TITRE V.- ASSEMBLEE GENERALE

Article vingt-deux

L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me ceux absents ou dissidents.

Elle poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle peut compl�ter les statuts et r�gler leur application par des r�glements d'ordre int�rieur auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�.

Ces r�glements ne peuvent toutefois �tre �tablis, modifi�s ou abrog�s par l'assembl�e, que moyennant observations des conditions de pr�sence et de majorit� pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article vingt-trois

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par l'organe de gestion par lettre recommand�e contenant l'ordre du jour, adress�es aux associ�s au moins quinze jours francs avant la date de la r�union. Elle doit �tre convoqu�e au moins une fois l'an, le deuxi�me vendredi du mois de juin � dix-huit heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice ant�rieur, et la d�charge � donner aux administrateurs et commissaire �ventuel. Si ce jour est f�ri� l'assembl�e se tient le jour ouvrable suivant � la m�me heure.

L'assembl�e peut aussi �tre convoqu�e extraordinairement. Elle doit l'�tre, si des associ�s poss�dant au moins un cinqui�me de l'ensemble des parts sociales ou un commissaire en font la

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demande; elle doit �tre convoqu�e dans le mois de la r�quisition.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans les avis

de convocation.

Article vingt-quatre

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un administrateur ou par l'associ� le plus �g�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire qui ne doit pas �tre associ�.

Article vingt-cinq

Un associ� peut se faire repr�senter par procuration �crite, � l'assembl�e par un autre associ�,

disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables peuvent toutefois �tre repr�sent�s par leurs repr�sentants

statutaires ou l�gaux.

Article vingt-six

L'assembl�e statue, sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts, � la simple majorit� des

voix, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e n'en d�cide

autrement.

Les votes relatifs � des nominations d'administrateur et de commissaire, se font en principe au

scrutin secret.

Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur

l'�tablissement ou la modification d'un r�glement d'ordre int�rieur, elle ne peut valablement d�lib�rer

que si les convocations sp�cifient les objets des d�lib�rations et si ceux qui assistent � l'assembl�e

repr�sentent au moins la moiti� des parts sociales, disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas

cette derni�re condition, une nouvelle assembl�e est convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui

d�lib�rera valablement quelque ce soit le nombre des parts repr�sent�es.

Une d�cision n'est valablement prise en cette mati�re, que si elle r�unit les trois/quarts des voix

valablement �mises.

Le tout sous r�serve de l'application des dispositions sp�ciales pr�vues aux articles 774 et suivants

du Code des Soci�t�s concernant les transformations de soci�t�s.

Sauf en cas d'urgence d�ment justifi�, l'assembl�e g�n�rale ne d�lib�rera valablement que sur les

points figurant � son ordre du jour.

Article vingt-sept

Chaque part donne droit � une voix.

Chaque associ� poss�de un nombre de voix �gal au nombre de parts sociales.

Cependant, les parts de cat�gorie B ne pourront se voir attribuer, dans l ensemble, un nombre de

voix sup�rieur � dix pour cent (10 %) de celui attribu� � l ensemble des parts de cat�gorie A, ni �tre

compt�es dans le vote pour un nombre de voix sup�rieur � dix pour cent (10 %) du nombre de voix

�mises par les parts de cat�gorie A.

Si les votes soumis � la limitation sont �mis en sens diff�rents, les r�ductions s op�rent

proportionnellement ; il n est pas tenu compte des fractions de voix.

Le droit aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est

suspendu.

Les parts de cat�gorie B donnent droit aux b�n�fices, comme les parts de cat�gorie A.

TITRE VI .- BILAN - REPARTITION BENEFICIAIRE

Article vingt-huit

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article vingt-neuf

A la fin de chaque exercice social, les administrateurs dressent, conform�ment aux dispositions

applicables en la mati�re, l'inventaire ainsi que le bilan et le compte de r�sultats, � soumettre �

l'assembl�e.

Les administrateurs remettent les documents avec un rapport un mois avant l'assembl�e g�n�rale

aux commissaires, qui �tablissent un rapport de leurs op�rations de contr�le.

Quinze jours avant l'assembl�e, le bilan, le compte de r�sultats et les rapports des administrateurs

et commissaires sont d�pos�s au si�ge social, � la disposition des associ�s.

Aussi longtemps que l'intervention d'un commissaire n'est pas requise par la loi, les administrateurs

remettent les documents avec un rapport � la disposition des associ�s quinze jours avant

l'assembl�e g�n�rale au si�ge social.

Article trente

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux et d'exploitation, ainsi que des

provisions et amortissements jug�s n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice il est pr�lev� cinq pour cent pour former la r�serve l�gale et ce aussi longtemps que

celle-ci n'atteint pas un dixi�me du capital souscrit.

Le solde est r�parti selon d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

TITRE VII.- DISSOLUTION - LIQUIDATION

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article trente et un

La soci�t� est dissoute par les causes de dissolution particuli�res aux soci�t�s coop�ratives.

Elle peut aussi �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise dans les

conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article trente-deux

En cas de dissolution, la liquidation de la soci�t� s'op�re par les soins des administrateurs en

fonction � ce moment, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � un ou

plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas �ch�ant, les r�mun�rations.

Article trente-trois

Apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectu�s en lib�ration des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs �tabliront

l'�quilibre entre les parts au point de vue lib�ration, soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est r�parti entre les parts sociales de cat�gorie A, par quotit�s �gales.

TITRE VIII.- DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES

Article trente-quatre

Tout associ�, administrateur ou commissaire, domicili� � l'�tranger, qui n'a pas �lu domicile en

Belgique, est suppos�, pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge social o�

toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

SOUSCRIPTIONS

Les comparants d�clarent et reconnaissent que les 600 parts sociales repr�sentant la part fixe du

capital social ont �t� souscrites au pair de leur valeur nominale, comme suit :

1�- Monsieur BERNARD Christophe : trois cents (300) parts sociales de cat�gorie A, soit neuf mille

trois cents euros (9.300 EUR)

2�- Monsieur LENOIR Micka�l : deux cent nonante (290) parts sociales de cat�gorie A, soit huit mille

neuf cent nonante euros (8.990 EUR)

3�- Mademoiselle JAMART Sophie : dix (10) parts sociales de cat�gorie A, soit trois cent dix euros

(310 EUR).

Total : six cents (600) parts sociales, soit : dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Chaque part sociale a �t� lib�r�e en esp�ces par son souscripteur respectif, � concurrence de

DEUX/TIERS.

Les fonds destin�s � la souscription et � la lib�ration du capital ont �t� d�pos�s, avant la

constitution, � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� sous le num�ro BE46 0017 6116

4736 aupr�s de BNP Paribas Fortis ainsi qu'il appert de l'attestation qui est remise � l instant au

notaire soussign�, qui l atteste personnellement.

Les fondateurs d�clarent et requi�rent le Notaire soussign� d'acter que :

1�) la part fixe du capital social est �gale ou sup�rieure au minimum l�gal de dix-huit mille cinq cent

cinquante mille (18.550) euros et qu'il est int�gralement souscrit et lib�r� en esp�ces � concurrence

de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

2�) que chaque part est lib�r�e d'au moins un/quart.

ADMINISTRATION.

Sont nomm�s administrateurs pour une dur�e illimit�e par les associ�s A:

Monsieur BERNARD Christophe et Monsieur LENOIR Micka�l pr�nomm�s, qui acceptent.

Les administrateurs ont les pouvoirs les plus �tendus permis par la loi et les statuts. Ils peuvent agir

s�par�ment.

Toutefois, pour tout engagement d�passant deux mille cinq cents (2.500) euros, la signature de

l administrateur d�sign� par les associ�s d�tenteurs de parts de cat�gorie B ne sera valable que

pour autant qu un administrateur d�sign� par les associ�s de parts de cat�gorie A signe �galement.

Leur mandat est r�mun�r� sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Le troisi�me administrateur sera d�sign� d�s que des parts de cat�gorie B auront �t� cr��es et sera

d�sign� par les d�tenteurs de ces parts.

EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un d�cembre deux mille

quinze.

La premi�re assembl�e aura lieu en juin deux mille seize.

Conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, les engagements contract�s par les fondateurs,

avant la constitution de la soci�t�, sont repris par celle-ci et consid�r�s comme ayant �t� contract�s

par elle d�s l'origine.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

I. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts.

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises

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depuis le premier avril deux mille quinze par Monsieur BERNARD Christophe et Monsieur LENOIR Micka�l pr�nomm�s, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale. La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

II. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire (entre la signature de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe)

Les autres comparants d�clarent autoriser Monsieur BERNARD Christophe et Monsieur LENOIR Micka�l pr�nomm�s, comparants sous 1 et 2, � souscrire, pour le compte de la soci�t� en formation, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social.

A/ Mandat

Les autres comparants d�clarent constituer pour mandataires Monsieur BERNARD Christophe et Monsieur LENOIR Micka�l pr�nomm�s, comparants sous 1 et 2, et leur donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit �galement en son nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

B/ Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

FRAIS

Les comparants d�clarent que le montant des frais, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, incombant � la soci�t� ou mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve approximativement � mille deux cent nonante-sept euros (1.297 EUR).

INTERETS CONTRADICTOIRES

Apr�s avoir �t� formellement inform�es de leur droit absolu de faire choix chacune d'un notaire sans frais suppl�mentaires, les parties affirment que le notaire instrumentant les a �clair�s de la mani�re ad�quate au sujet des droits, obligations et charges d�coulant du pr�sent acte, et qu il leur a donn� un conseil de mani�re impartiale. Elles d�clarent trouver �quilibr� le pr�sent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s y rapportent et d�clarent les accepter express�ment.

IDENTITE

Le Notaire soussign� d�clare s'�tre assur� de l'identit� des parties sur base de leur carte d'identit�.

Le droit d �criture s �l�ve � nonante-cinq euros (95 EUR).

DONT ACTE.

Fait et pass� en l'�tude m�me date que dessus indiqu�e.

Et apr�s lecture int�grale et comment�e de l'acte, les parties, et Nous, Notaire, avons sign�.

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