BOREAN ROLAND

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BOREAN ROLAND
Dénomination : BOREAN ROLAND
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.012.870

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.04.2014, DPT 19.06.2014 14196-0425-012
26/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.04.2013, DPT 21.08.2013 13444-0350-012
19/01/2015
ÿþ " ~~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.7

r

008616

N° d'entreprise : 0463.012.870 Dénomination

(en entier) : BOREAN ROLAND

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chemin d'Audregnies 21 B à 7350 Hensies Objet de l'acte : Transfert du siège social

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 7 JAN. 2015

DIVISION MONS

Lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 6 janvier 2015, il a été décidé de transférer le siège social de la société du Chemin d'Audregnies 21 B à 7350 Hensies vers la Rue Grande 62/1 à 7330 Saint-Ghislain.

Fait à Saint-Ghislain, le 6 janvier 2015.

(S) BOREAN Roland, Gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad- 19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

14/09/2012
ÿþ l. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe NWd 2,1.

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N° d'entreprise : 0463.012.870

Dénomination

(en entier): BOREAN ROLAND

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Boulette 611 è 1450 Chastre

iîbiet de l'acte : Transfert du siège social,



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/09/2012 - Annexes du Moniteur belge Lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 05 juillet 2012, il a été décidé de transférer le siège social de la rue de la Boulette 6/1 à 1450 Chastre vers le Chemin d'Audregnies 21b à 7350 Thulin.

Fait à Thulin, le 5 juillet 2012

(S) Borean Roland, Gérant.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 17.04.2012, DPT 07.08.2012 12394-0109-012
09/09/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.1

Réserr au Monde belgE 1111111,1.1111.1.1§11911III

N° d'entreprise : 0463.012.870 Dénomination

(en entier) : BOREAN ROLAND

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Résidence les Groseilliers, numéro 28 à 7321 Bernissart (Blaton)

Objet de l'acte : fusion par la présente société de la société privée à responsabilité limitée L'ODYSSEE DE L'HABITAT (0433.160.329), transfert du siège social

Aux ternies d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Constant! JONNIAUX à Pommeroeul, le 16 juillet 2011, enregistré, il résulte les dispositions et modifications suivantes» prise à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION : PROJET DE FUSION

Les organes de gestion de la société privée à responsabilité limitée BOREAN ROLAND (société° absorbante) et de la société privée à responsabilité limitée L'ODYSSEE DE L'HABITAT (société absorbée) ont établi le 10 mai 2011 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai le 19 mai 2011, tant par la société absorbante que par la société absorbée, et publié par voie de mention aux annexes du Moniteur Belge du 3 juin 2011 sous le numéro 11083194 en ce qui concerne la société absorbante et 11083193 en ce qui concerne la;

société absorbée. "

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion dont question ci avant. Les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents' visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée. Le président confirme que l'ensemble; des formalités prévues par les articles 719, 720 et 721 du Code des Sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés absorbée et absorbante. L'assemblée générale approuve ce projet de fusion à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATIONS

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés, et: que (a) ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des Sociétés et (b) seules: doivent être respectées les formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des Sociétés. L'assemblée; constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que; l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion.

TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE FUSION

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société privée à; responsabilité limitée L'ODYSSEE DE L'HABITAT, ayant son siège à 7321 Bernissart (Blaton), Résidence les Groseilliers 28 (BCE 0433.160.329), par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans; liquidation, de l'intégralité de son patrimoine tant actif que passif, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2011, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts: sociales de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2011 par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante: à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et' obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la, garantir contre toutes actions.

Les capitaux propres de la société absorbée (L'ODYSSEE DE L'HABITAT) ne seront pas repris dans les' comptes de la société absorbante (BOREAN ROLAND), étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les parts sociales émises par la: présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 du Code des Sociétés.

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée L'ODYSSEE DE L'HABITAT a, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, antérieurement au présent acte, devant le Notaire soussigné, décidé sa fusion avec la présente société' conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution: sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée constate, conformément à :

- l'article 724 du code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée et

l'objet social de la société absorbante ;

- l'article 719 (4°) du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier

n'est attribué. aux membres des organes de gestion des sociétés absorbées et absorbantes.

QUATRIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DES ELEMENTS D'ACTIFS ET PASSIFS A TRANSFERER

ET DETERMINATION DES CONDITIONS DU TRANSFERT

1° L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3 ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que

l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société privée à responsabilité limitée

L'ODYSSEE DE L'HABITAT est transféré à la société absorbante.

2° Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :

A- requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif au point de vue comptable à la date du ler janvier 2011.

B- requiert le Notaire soussigné d'acter que :

- fe patrimoine de la société absorbée comprend sur base de la dite situation comptable de la société

arrêtée au 30 juin 2011 :

DESCRIPTION GENERALE

Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative :

Codes

1. Bilan Ann.

Exercice

Clôturé 31/12/11

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES

I, Frais d' établissement

If. Immobilisations incorporelles

III. Immobilisations corporelles

A. Terrains et constructions

B. Installations, machines et outillage "

230000 Installations,machines et outillage

230090 AMORT S/DITO

231000 Matériel de bureau

231090 AMORT S/DITO

232000 LOGICIEL COMPTABLE

232090 AMORT S/DITO

233000 ALARME BATIMENT

233090 AMORT S/DITO

C. Mobilier et matériel roulant

240000 Mobilier

240090 AMORT S/DITO

240100 MATERIEL INFORMATIQUE

240190 AMORT S/DITO

241000 Matériel roulant

241010 MOTO BMW

241019 AMORT MOTO BMW

241090 AMORT S/DITO

D. Location-financement et droits similaires

E. Autres immobilisations corporelles

F. Immobilisations en cours et acomptes versés

5.1.1

5.1.2

20/28

20

21

22127

22

23

24

148.397 50

35.181,50

603,21 510,74 -357,53 2.598,14 -2.598,14 765,00 -765,00 1.500,00 -1.050,00

34.578, 29 1.227,85 -225,30 2.888,49

-1.531,72

51.551,91

6.000, 00

-5.000,00

-20.332,94

25

26

27

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2011= Annexes du Moniteur belge

IV. Immobilisations financières 5.1.31 28 113.216.0Q

5.2.1

288000 GARANTIE UCM 50,00

288200 ENTREPRISES L1EES 113.166,00

ACTIFS CIRCULANTS 29/58 19.387,27

V. Créances à plus d'un an 29

A. Créances commerciales 290

B. Autres créances 291

VI. Stocks et commandes en cours d' exécution 3

A. Stocks 30136

1. Bilan Ann. Codes Exercice

Clôturé 31112/11

B. Commandes en cours d' exécution 37

VII. Créances à un an au plus 40/41 4.477 05

A. Créances commerciales 40 4.477,05

400000 Clients 4.477,05

B. Autres créances 41

Viii. Placements de trésorerie 5.2.1 50/53

IX. Valeurs disponibles 54/58 14.910.2Z

550000 DEXIA 777-5933460-46 14.910,22

X. Comptes de régularisation 490/1

TOTAL DE L'ACTIF 20158 167.78477



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2011- Annexes du Moniteur belge

1. Bilan" Ann. Codes Exercice

Clôturé 31112/11

PASSIF

CAPITAUX PROPRES 10/15 17.850.57

I. Capital 5.3 10 18.592.01

A. Capital souscrit 100 18.592,01

100000 Capital souscrit 18.592,01

B. Capital non appelé 101

Il. Primes d' émission 11

III. Plus-values de réévaluation 12

IV. Réserves 13 3.177.43

A. Réserve légale 130 1.860,00

130000 Réserves légales 1.860,00

B. Réserves indisponibles 131 1.317,43

1. Pour actions propres 1310 1.317,43

131000 RESERVE INDISPONIBLE 1.317,43

2. Autres 1311

C. Réserves immunisées 132

D. Réserves disponibles 133

V. Bénéfice reporté (Perte reportée) 14 -3.918.87

140000 Bénéfice reporté -3.918,87

VI. Subsides en capital 15

VIBisAvances aux associés sur répartition de l'actif net 19

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 16

VII. Provisions pour risques et charges 16

A. Provisions pour risques et charges 5.4 160/5

B. Impôts différés 168

DETTES 17/49 149.934.20

VIII. Dettes à plus d' un an 5.5 17 25.887.43

A. Dettes financières 17014 25.887,43

1. Etablissements de crédit, dettes de location, financement et assimilées 172/3

2. Autres emprunts 174/0 25.887,43

171000 PRET VOITURE INSIGNIA AXA 25.887,43

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2011- Annexes du Moniteur belge

1. Bilan Ann. Codes Exercice

Clôturé 31112/11

B. Dettes commerciales 175

C. Acomptes reçus sur commandes 176

D. Autres dettes 178/9

IX. Dettes à un an au plus 5.5 42/48 124.046.77

A. Dettes à plus d' un an échéant dans l' année 42

B, Dettes financières 43

1. Etablissements de crédit 430/8

2. Autres emprunts 439

C. Dettes commerciales 44

1. Fournisseurs 440/4

2. Effets à payer 441

D. Acomptes reçus sur commandes 46 4.500,00

460000 ACOMPTE RECU DENEEF LECOMTE 4.500,00

E. Dettes fiscales, salariales et sociales 45 9.617,06

1. Impôts 45013 -382,94

450200 DETTE FISCALE ESTIMEE -1.276,96

451800 TVA A REGULARISER 144,02

453000 PREC PROFESSIONNEL 750,00

2. Rémunérations et charges sociales 45419 10.000,00

455000 REMUN ADM A PAYER 10.000,00

F. Autres dettes 47/48 109.929,71

489002 COMPTE COURANT GERANT 109.929,71

X. Comptes de régularisation 492/3

TOTAL DU PASSIF 10/49 167.784,77



Il est précisé par l'assemblée que le patrimoine de la société absorbée ne comporte aucun bien ou droit

immobilier.

- depuis la date du trente juin deux mille onze,

la situation comptable de la dite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C- Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D- Situation du fonds de commerce

Le fonds de commerce de la société privée à responsabilité limitée L'ODYSSEE DE L'HABITAT transféré et immatriculé au registre des personnes morales de Tournai sous le numéro 0433.160.329, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription et transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant le dit fonds de commerce transféré.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

E- Conditions générales du transfert

1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée L'ODYSSEE DE L'HABITAT à compter de ce 16 juillet 2011, sans qu'il puisse en résulter de novation; elle en a la jouissance et les risques à compter du 1er janvier 2011.

La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2011 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

La société privée à responsabilité limitée BOREAN ROLAND vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société privée à responsabilité limitée BOREAN ROLAND prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée', L'ODYSSEE DE L'HABITAT qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette : publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière ; décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

a. tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b. la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution ; de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;

c. les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société

absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATIONS DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBEE

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, suite aux décisions concordantes

' intervenues au sein des sociétés absorbée et absorbante concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés

est réalisée et qu'en conséquence :

- la société privée à responsabilité limitée L'ODYSSEE DE L'HABITAT (BCE 0433.160.329) a cessé

d'exister;

- les sept cent cinquante (750) parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante

sont annulées et, conformément à l'article 726 du Code des Sociétés, aucune part sociale de la société

absorbante n'est attribuée en échanges des dites parts sociales détenues par la société absorbée ;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée L'ODYSSEE DE

L'HABITAT est transféré à la société privée à responsabilité limitée BOREAN ROLAND.

SIXIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée décide à l'unanimité de transférer le siège social à compter de ce jour pour le porter à l'adresse

suivante : 1450 CHASTRE, rue de la Boulette numéro 6/1.

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX, Notaire.

Déposé en même temps ; expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.04.2011, DPT 28.06.2011 11243-0172-010
03/06/2011
ÿþ Mod 2.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



)ü~E~POSÉ AU GREFFE LE

ore 1 9 -05- 2011

IBUNAL DE COMMERCE

C-~reff,e~URNAI

I 1111 JO II1 III OI 1111 II

" 11083194'

111







N° d'entreprise : 0463.012.870

Dénomination

(en entier): BOREAN ROLAND

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Résidence des Groseilliers, 28 à 7321 BLATON

Obiet de l'acte : DEPOT D'UN PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Dépôt d'un projet de fusion par absorption de la SPRL L'ODYSSEE DE L'HABITAT dans la SPRL; BOREAN ROLAND daté du 10 mai 2011 et sur base des comptes arrêtés au 31/12/2010.

Roland BOREAN,

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011- Annexes du Moniteur belge t_

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.04.2010, DPT 29.08.2010 10509-0393-010
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.07.2009, DPT 01.09.2009 09741-0195-010
09/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 31.08.2008 08711-0321-009
10/08/2007 : CHA015568
03/08/2005 : CHA015568
19/08/2004 : CHA015568
17/11/2003 : CHA015568
26/07/2002 : CHA015568
16/05/2000 : CHT000803
28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.04.2016, DPT 20.07.2016 16344-0529-011

Coordonnées
BOREAN ROLAND

Adresse
RUE GRANDE 62/1 7330 SAINT-GHISLAIN

Code postal : 7330
Localité : SAINT-GHISLAIN
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne