BOUCHERIE CATHY

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BOUCHERIE CATHY
Dénomination : BOUCHERIE CATHY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.576.489

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 01.06.2014, DPT 03.07.2014 14277-0482-010
14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 08.08.2013 13412-0180-010
25/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 17.09.2012 12568-0073-010
18/07/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Nlod 2.1

l° d'entreprise : Dénomination 0'8 3--. 51-4. 4 g3

(en entier) : Forme juridique Boucherie Cathy

Siège : Société privée à responsabilité limitée

Objet de l'acte : 7800 ATH, rue Paul Pastur, 71

CONSTITUTION



Aux termes d'un acte reçu le premier juillet deux mille onze par Maître Robert JACQUES, Notaire à la résidence d'ATH, il a été extrait ce qui suit :

Madame PROVOST Cathy, née à Beloeil le sept décembre mille neuf cent septante-quatre, épouse de Monsieur POLLET Audry, Nicolas, Ghislain, né à Tournai le 12 décembre 1973, avec lequel elle est domiciliée à 7800 Ath Rue Paul Pastur 71, et avec lequel elle est mariée sous le régime légal de communauté aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire soussigné le 06 aoüt1997 ;

Comparante dont l'identité est établie au vu du registre national des personnes phyqiques où elle porte le numéro 741207-192-72 ;

Laquelle comparante a requis le notaire instrumentant d'acter qu'elle constitue une société commerciale et de dresser en la forme authentique les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée « Boucherie Cathy » , ayant son siège social à 7800 Ath, Rue Paul Pastur 71, au capital de vingt mille euros, représenté par deux cents parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/deux centième de l'avoir social.

Souscription par apport en nature.

Rapports.

1. La société civile privée à responsabilité limitée Christian NEVEUX et Associés, immatriculée à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro B 0499, représentée par Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur d'entreprises, à 7970 Beloeil, Première Rue Basse, 52, désignée par la fondatrice, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« La soussignée, SCPRL Christian NEVEUX & Associés immatriculée à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro B 0499 et représentée par Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur d'Entreprises à 7970 BELOEIL, Première rue Basse, 52, certifie, sur base de son examen, que :

- L'opération e été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en, matière d'apports en nature et quasi-apport et que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport. en nature;

- La description de chaque apport en nature et quasi-apport répond à des conditions normales de précision et. de clarté;

- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apport de 55.334,52 ¬ pour les apports effectués par Madame Cathy PROVOST, qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 200 parts. sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature de Madame Cathy PROVOST consiste en l'émission de 200 parts: sociales de la SPRL « BOUCHERIE CATHY » sans mention de valeur nominale représentant chacune 1/200iéme de l'avoir social et en l'ouverture d'un compte courant de 35.334,52 ¬ au profit de Madame Cathy PROVOST au sein de la comptabilité de la SPRL « BOUCHERIE CATHY ».

- Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions. duprésent rapport.

- Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une "faimess opinion".

Fait à Beloeil, le 29 juin 2011.»

2. La fondatrice a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés en: date du premier juillet 2011.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Tournai, en même

temps qu'une expédition des présentes.

Apport.

Madame PROVOST Cathy déclare apporter à la société le fonds de commerce qu'elle exploite à Ath,

Rue Paul Pastur, 71, relatif à l'activité de boucherie-charcuterie, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises

sous le numéro 0717.436.942.

Cet apport, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2010, est plus amplement décrit dans le

rapport du réviseur d'entreprises, dont question ci-dessus.

Le fonds de commerce comprend :

1° la clientèle et l'achalandage ;

2° le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle rapporteur exploite présentement le fonds de commerce apporté, étant convenu qu'à l'expiration éventuelle de la société ou en cas de dissolution pour quelle que cause que ce soit, le droit de se servir de cette dénomination reviendra sans indemnité à Madame PROVOST Cathy, comparante, ou à ses ayants-cause;

3° le bénéfice des droits aux baux dont Madame PROVOST Cathy serait titulaire ;

4° la propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations de

bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de commerce apporté et servant à son exploitation,

les marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affectés à cette exploitation.

Conditions de l'apport.

Garanties.

L'apport du fonds de commerce est fait sous les garanties ordinaires de droit, pour quitte et libre de

toutes charges hypothécaires et de nantissement, sur base d'une situation active et passive arrêtée au 31

décembre 2010.

Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux éléments apportés sont réputées

faites pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.

Propriété. Jouissance.

La société présentement constituée aura la propriété des biens et droits apportés à compter de ce jour,

mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle

supportera les charges de celle-ci à partir du premier janvier deux mil onze.

Assurances.

La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir, tous contrats

d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments apportés.

Etat.

Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur, pour

quelle que cause que ce soit.

Opposabilité.

Elle remplira toutes formalités légales éventuelles à l'effet de rendre opposable aux tiers la

transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

Rémunération de l'apport.

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant net de cinquante-cinq mille trois cent trente-

quatre euros cinquante-deux cents (55.334,52¬ ) :

" il est attribué à l'associée unique, Madame PROVOST Cathy, deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centième du capital social, entièrement libérées, soit vingt mille euros ;

" il est créé au nom et profit de Madame PROVOST Cathy, au passif du bilan de la société, un compte courant créditeur de trente-cinq mille trois cent trente-quatre euros cinquante-deux cents (35.334,52¬ ). Ce montant sera remboursé au fondateur de la société suivant les possibilités financières de celle-ci résultant de son cash flow. Le fondateur se réserve le droit d'exiger à tout moment le montant de sa créance, ce qui provoquerait dans le chef de la société un recours à l'emprunt bancaire ; il se réserve également le droit de maintenir ses fonds à la disposition de la société moyennant le paiement d'un intérêt normal calculé à la fin de chaque année suivant une échelle mensuelle des soldes dudit compte créditeur.

Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a remis au notaire instrumentant, pour être conservé par lui, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, le plan financier dans lequel elle justifie le montant du capital social.

La comparante reconnaît que le Notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour elle l'établissement d'un plan financier non réaliste.

La comparante, après avoir déclaré et reconnu que le Notaire instrumentant lui a donné lecture de l'article 212 du Code des sociétés et l'a informé des conséquences prévues par la loi ainsi que de la responsabilité encourue si elle est l'associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée, a déclaré qu'elle n'est l'associé unique d'aucune autre société d'une personne à responsabilité limitée.

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STATUTS

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Boucherie Cathy ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être

utilisées ensemble ou séparément.

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société privée

à responsabilité limitée» ou des initiales « SPRL ».

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7800 Ath, Rue Paul Pastur 71.

Il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

succursales et dépôts, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

" toute activité relevant de l'exploitation d'une ou plusieurs boucheries, charcuteries et crémeries ;

" l'achat et la vente sur pieds ou abattus, entre autres, de toutes espèces bovines, ovines, volailles et gibiers ;

" l'achat, la vente, le commerce sous toutes ses formes, en gros ou en détail, de toutes viandes et de chevillard, ou de produits à base de viande et dérivés ainsi que de tous plats préparés ;

" l'élevage, l'abattage et la découpe d'animaux, de volailles et de lapins ;

" l'achat, la vente, le commerce sous toutes ses formes de produits laitiers et fromages ;

" l'achat, la vente, le commerce sous toutes ses formes de produits annexes tels que épicerie fine, vins, conserves de viandes ou de légumes, produits surgelés ;

" la petite restauration à emporter ou à consommer sur place, le service traiteur et l'organisation de manifestations, noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).

11 est représenté par deux cents parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/deux centième du capital social.

ARTICLE 6. APPEL DE FONDS

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agrée conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la

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différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7. REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social, conformément à la loi.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES PARTS

Les titres sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant seule propriétaire de cette part à l'égard de la société.

ARTICLE 9. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Toute cession de parts ou toute transmission pour cause de mort se fera conformément à la loi.

ARTICLE 10. GESTION

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

A moins que l'assemblée n'en décide autrement, la fonction de gérant est exercée gratuitement.

ARTICLE 11. POUVOIRS DES GERANTS

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par l'un des gérants, agissant seul. II peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE 12. REVOCATION

Les gérants ne peuvent être révoqués qu'a la majorité des voix des associés.

Si un gérant veut se démettre de ses fonctions, il doit prévenir la société de son intention au moins six mois à l'avance et sera maintenu, en tout état de cause, dans son mandat jusqu'à la prochaine assemblée générale statutaire, sauf cas de force majeure à apprécier par une assemblée extraordinaire convoquée dans les formes prescrites par la loi.

Si, par suite d'incapacité de travail ou pour toute autre raison, un gérant se trouve pendant deux mois consécutifs dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'assemblée générale des associés délibérant à la majorité des voix, décidera s'il y a lieu de désigner un nouveau gérant soit à titre provisoire, soit même à titre définitif.

ARTICLE 13. CONTRÔLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE

Chaque année, il sera tenu une assemblée générale ordinaire qui aura tous pouvoirs pour toutes décisions qui n'entrent pas dans les attributions du ou des gérant(s).

L'assemblée générale ordinaire se tiendra au siège social de la société ou en tout autre lieu désigné dans la convocation, le premier du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures.

Si le jour désigné ci-avant pour la tenue de l'assemblée générale est un jour férié, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes

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annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque

fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

L'assemblée sera présidée par le gérant le plus âgé.

Les procès-verbaux sont signés par les gérants et par les associés qui en manifestent le désir. Les

expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 15. DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts

sans droit de vote.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses

parts.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale.

ARTICLE 16. CONVOCATIONS

Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions

prévues à cet égard par la loi. Elles ne sont pas nécessaires lorsque toutes les parties consentent à se réunir.

ARTICLE 17. QUORUM ET MAJORITE

L'assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Les votes pour les nominations et les révocations peuvent avoir lieu au scrutin secret, à la demande

d'un seul associé présent ou représenté. Pour les nominations, si la majorité n'est pas acquise au premier tour

de scrutin, il est fait ballotage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas de parité au

ballotage, le plus âgé est élu.

ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre

suivant.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit

les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

ARTICLE 19. REMUNERATION

La rémunération des associés actifs est fixée chaque année par décision de l'assemblée générale

ordinaire statuant à la simple majorité des voix.

A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, la fonction d'associé non actif est

essentiellement passive et gratuite.

ARTICLE 20. DISTRIBUTION

Sur le bénéfice annuel net, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la

formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint

le dixième du capital social.

Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

ARTICLE 21. DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé

unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 22. LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

ARTICLE 23. REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des

montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur ou s'il y a lieu, commissaire, fait élection

de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 25. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires

de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet lS - Suite

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 26. DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par les

présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives

de ce Code sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ETIOU TRANSITOIRES

Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et

un décembre deux mille onze

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil douze.

Gérance.

L'associé unique décide de fixer le nombre des gérants à un.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :

Madame Cathy PROVOST, prénommé(e), ici présent(e) et qui accepte

Commissaire.

Compte tenu des critères légaux, Madame PROVOST Cathy décide de ne pas procéder actuellement à la

nomination d'un commissaire.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier janvier deux mil onze par Madame PROVOST Cathy au nom et pour compte de la société en formation

sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter

de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Frais et déclarations.

Madame PROVOST Cathy déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la

société en raison de sa constitution s'élève à neuf cents euros.

Elle reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son

objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en

raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 22.06.2016 16229-0162-010

Coordonnées
BOUCHERIE CATHY

Adresse
RUE PAUL PASTUR 71 7800 ATH

Code postal : 7800
Localité : ATH
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne