BRICOLIGHT


Dénomination : BRICOLIGHT
Forme juridique :
N° entreprise : 465.179.633

Publication

09/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

313 JUda 2014

Greffe

I ,

N° d'entreprise: 0465179633

Dénomination

(en entier) : BRICOLIGHT

*14132288*

(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chaussée de Mons, numéro 320 à 6150 Anderiues

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification statuts

Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du vingt-sept juin deux mille quatorze, de la société anonyme BRICOLIGHT, ayant son siège social à 6150 : Anderlues, Chaussée de Mons, numéro 320, inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous [e numéro 0465.179.633, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE465,179.633, constituée suivant un acte reçu par le notaire Etienne Lambert, à Philippeville, le cinq janvier mil neuf cent nonante-neuf publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du dix-neuf janvier mil neuf cent nonante neuf sous le numéro 990119-022, dont le siège social a été transféré là où on le connaît actuellement suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du quatre juin deux mille sept, publié dans les annexes du Moniteur belge du six décembre suivant sous le numéro 20071206/0177811, réunissant tous les associés, qu'ont été adoptées à l'unanimité les résolutions suivantes:

ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est le suivant :

1-conversion du capital en euro

2-modification de l'article des statuts relatif à la nature des titres par l'adoption d'un nouveau texte 3-Modification de ['exercice social

4-Modification de la date de l'assemblée générale

5-adoption d'un nouveau texte des statuts tenant compte des modifications qui précèdent et du nouveau Code des sociétés

6-Nomination d'administrateurs

Après s'être reconnue valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :

DELIBERATIONS ET DECISIONS

Première résolution : conversion du capital en euros

Après délibération, l'assemblée générale décide de convertir le capital de la société de l'unité exprimée en franc belge en unité exprimée en euro. L'assemblée constate, par conséquent, que le capital social s'élevant actuellement à deux millions cinq cents mille francs belges (2.500.000,-BEF) s'élève par suite de la conversion à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61.973,38E).

Deuxième résolution modification de l'article des statuts relatif à la nature des titres par l'adoption d'un nouveau texte

Après délibération, l'assemblée générale décide de supprimer le caractère « au porteur » des actions et d'adopter un nouvel article, consécutivement à l'introduction par la législation de la dématérialisation des actions, stipulé comme suit :

NATURE DES TITRES

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Actuellement nominatives, les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs', ou dématérialisés, dans les limites prévues par la loi.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou en titres dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son' détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Fiér...;arvé

ati

Piloniteui

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites de la loi, à fixer les modalités de la conversion des

titres en titres dématérialisés ou en titres nominatifs.

La propriété d'une action emporte l'adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale«

A l'instant, l'administrateur-délégué déclare que les actions n'ont jamais été imprimées et inscrit

immédiatement les titres dans le registre des actions nominatives qui sera dorénavant tenu au siège de Ia

société.

Troisième résolution : Modification de l'exercice social

Après délibération, rassemblée décide de modifier l'exercice social qui actuellement commence le premier

juillet de chaque année et se termine le trente juin de l'année suivante pour le remplacer par un exercice social

annuel qui commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

En conséquence, l'exercice social en cours qui a débuté le premier juillet deux mille treize se terminera le

trente et un décembre deux mille quatorze et comptera exceptionnellement dix-huit mois.

En conséquence, l'assemblée décide d'adopter un nouvel article relatif à l'exercice social rédigé comme

suit:

Article 25 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Quatrième résolution : Modification de la date de l'assemblée générale

Après délibération et suite à la modification de l'exercice social, l'assemblée décide de modifier la date

d'assemblée générale qui se déroule actuellement le troisième mardi du mois de novembre à dix-huit heures,

pour la porter au troisième mardi du mois de juin à dix-huit heures.

En conséquence, l'assemblée décide d'adopter un nouvel article relatif à la réunion de l'assemblée générale

rédigé comme suit :

Article 16: Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit sans convocation, le troisième mardi de juin à dix-huit

heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les comptes annuels, à moins qu'une

convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal,

l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations et, à défaut d'indication, au

siège de la société.

Cinquième résolution : adoption d'un nouveau texte des statuts tenant compte des modifications qui

précèdent et du nouveau Code des sociétés

L'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts tenant notamment compte de la modification qui

résultent de la décision qui précède.

Titre I - Caractère de la société

Article 1: Dénomination

La société revêt la forme d'une société anonyme dénommée « BRICO LIGHT ».

Article 2: Siège social

Le siège social est établi à 6150 Anderlues, chaussée de Mons, numéro 320. II peut être transféré en tout

autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles Capitale par simple décision du conseil

d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement le transfert.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges administratifs, des

succursales ou des agences, tant en Belgique qu'a l'étranger.

Article 3 ; Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, le

commerce en gros et détail :

- les articles en métal, en bois, en liège, en matière plastique et en caoutchouc utilisés dans le ménage ;

- les appareils de chauffage et de cuisine;

- le petit outillage à main ;

- les produits de la tréfilerie, boulonnerie et visserie ;

- les articles de quincaillerie pour le bâtiment ou l'ameublement ;

- les appareils et le matériel de plomberie ;

- les articles de verrerie et de céramique ;

- les couleurs, vernis, colorants, outils et matériels pour peintres-plafonneurs ;

- les papiers-peints, linoléum, balatum et articles similaires.

Elle a également pour objet le commerce de gros et de détail en:

- semences, graines, articles de jardinage, fleurs, plantes vertes, arbres, arbustes ;

- articles saisonniers y compris alimentaires ;

- appareils et articles sanitaires en ce compris notamment les salles de bains, douches, lavabos, éviers,

chauffe-eau et leurs accessoires, ainsi que les adoucisseurs d'eau.

Elle a également pour objet :

- rachat, la vente, l'import, rexport, la représentation, le courtage et en général le commerce sous toutes

ses formes de ; tous meubles, objets et articles mobiliers, anciens, contemporains, classiques, design, tous

articles d'art, articles cadeaux et objets de décoration, tous articles d'éclairage, lustres, appliques, luminaires et

autres et tous objets d'antiquité ;

.. -, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge - toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à : la photographie, cinéma, audiovisuel,

enregistrement, son, image, lumière, librairie, papeterie, la vente, l'achat, la location, l'échange, l'importation,

l'exportation en gros et au détail de tous appareils, accessoires, produits, l'exécution de tous travaux intérieurs

ou extérieurs, privés ou publics, artistiques ou industriels, et leurs applications les plus diverses ;

- la location de matériel et de véhicules pour le transport de choses.

Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus

large.

La société peut exercer ses activités en Belgique ou à l'étranger, tant pour compte propre que pour compte

de tiers par ses moyens propres ou en recourant aux services de tiers spécialisés.

Elle peut faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou

indirectement en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à faciliter la réalisation.

Elle peut aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention

financière ou autrement dans toute société ou entreprise existante ou à créer en Belgique ou à l'étranger et

dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sein, ou susceptible de favoriser directement ou

indirectement son développement ou de constituer pour elle une source ou un débouché.

La société peut constituer hypothèques ou toute sûreté réelle sur le bien sociaux ou se porter caution.

Article 4: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre Il - Capital - Actions

Article 5: Capital

Paragraphe 1.

Le capital est fixé à la somme de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents

(61.973,38E), représenté par deux mille cinq cents actions, sans désignation de valeur, représentant chacune

un deux mille cinq centième du capital social.

Les actions sont toutes souscrites par les actionnaires dans les proportions suivantes :

- Monsieur VAN DER MEERSCH Pierre Roger Paul Ghislain, domicilié à 6650 Walcourt (Yves-Gomezée),

rue Neuve, 11, à concurrence de deux mille quatre cent nonante-neuf actions.

- Monsieur DUTILLEUL Marc Claude René Charles, domicilié à 1700 Dilbeek, Ninoofsesteenweg, numéro

310, à concurrence d'une action.

Soit ensemble deux mille cinq cents actions représentant l'intégralité du capital social.

Paragraphe 2.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par te conseil d'administration. Tout versement appelé

s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les

actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les

versements anticipés sont admis. Les libérations antidpafives ne sont pas considérées comme des avances de

fonds.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois envoyé par lettre recommandée à [a poste, est en retard de

satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour de

l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis envoyé par lettre recommandée à la poste

et resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en

bourse, par le ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le solde dû, ainsi que

tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant,

lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués, est

suspendu de plein droit aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été

effectués.

Article 6: Nature des actions

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Actuellement nominatives, les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs

ou dématérialisés, dans les limites prévues par la loi.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou

dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites de la loi, à fixer les modalités de la conversion des

titres en titres dématérialisés ou nominatifs.

La propriété d'une action emporte l'adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 7: Droit de souscription préférentielle

Lors de toute augmentation de capital, [es actions à souscrire en espèces doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

La souscription est organisée et son délai d'exercice est fixé, conformément au Code des sociétés.

Article 8 '. Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

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Les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de commerce du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de plein droit par l'usufruitier.

Article 9 : Droit de préemption

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession à un conjoint ou à un cohabitant légal, toutes cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit des autres actionnaires, organisé comme suit.

L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions doit notifier au conseil d'administration, par lettre recommandée, par télécopie ou par télex, son intention de cession, en précisant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix ainsi que toutes les autres conditions de la cession projetée.

Dans les quinze jours de la réception de la notification du projet de cession, le conseil d'administration doit en informer tous les actionnaires par lettre recommandée, en reproduisant fidèlement et complètement toutes les indications mentionnées dans la notification émanant de l'actionnaire cédant.

Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi de la notification visée à l'alinéa précédent, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir. Cette information sera effectuée par lettre recommandée à la poste.

Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse du droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions seront prioritairement attribuées aux actionnaires ayant exercé leur droit au prorata de leur participation dans le capital social.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers candidat cessionnaire.

En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code Civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.

L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.. Titre Ill - Administration - Contrôle

Article 10 ; Administration

La société est administrée par un conseil composé conformément au Code des sociétés.

Les mandats des administrateurs non réélus cessent immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à l'élection.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 11: Présidence - Réunions

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur-délégué ou, à défaut, du plus âgé des administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont faites par écrit, par télégramme, par télex, par télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, adressé à chacun des administrateurs huit jours au moins avant la réunion, et mentionnant l'ordre du jour.

Les réunions se tiennent aux jour et lieu indiqués dans les convocations et, à défaut d'indication, au siège de la société.

Article 12 ; Délibérations du conseil

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner par écrit, par télégramme, par télex, par télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à l'un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues

Tout administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres du conseil sont présents en personne, formuler ses avis et exprimer ses votes par écrit ou par télécopie, conformément au Code des sociétés..

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Le conseil ne peut délibérer valablement que sur les objets compris dans l'ordre du jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents en personne et n'acceptent de modifier cet ordre du jour à l'unanimité.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions, celle de celui qui préside étant prépondérante en cas de partage.

Article 13: Procès-verbaux

Les décisions du conseil sont constatées par les procès-verbaux inscrits dans un registre spécial et signés par la majorité au moins des membres présents à la délibération.

Les délégations, ainsi que les avis et votes, donnés par écrit ou tout autre moyen admis, y sont annexés. Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par le président, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

Article 14 : Gestion journalière

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales, à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur-délégué.

Le conseil peut également conférer des pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le conseil détermine les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables des personnes qu'il désigne.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes qu'il désigne.

Article 15: Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par deux administrateurs conjointement ou par un administrateur-délégué seul. Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Titre IV - Assemblée générale

Article 16: Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit sans convocation, le troisième mardi de juin à dix-hult heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations et, à défaut d'indication, au siège de la société.

Article 17 : Convocations

Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou par son président, conformément au Code des sociétés.

Article 18 : Admission à l'assemblée

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent informer par un écrit (lettre ou procuration) le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa précédent.

Celui qui convoque peut exiger que celles-ci soient réalisées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.

Article 19: Représentation à l'assemblée

Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-cl soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.

Article 20 Vote par correspondance

Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions suivantes : tes prénoms et nom ou la dénomination sociale de L'actionnaire, son domicile ou son siège social, le nombre d'actions pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 21: Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur-délégué ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents. En cas d'absence des administrateurs, l'assemblée est présidée par l'actionnaire présent et acceptant le plus important ou par le plus âgé d'entre eux, s'il y en a plusieurs de même importance.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 22: Délibérations de l'assemblée

Chaque action donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par le Code des sociétés et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

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En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à

la majorité des voix.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les objets compris dans l'ordre du jour, à moins que tous

les actionnaires ne soient présents en personne et n'acceptent de modifier cet ordre du jour à l'unanimité.

Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires présents ou représentés et le nombre d'actions

pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer

en séance.

Article 23: Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour ia seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 24 Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre

spécial, qui peut être le même que celui destiné à recevoir les décisions du conseil d'administration, et signés

par ia majorité au moins des membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par le président du conseil, par

l'administrateur délégué ou par deux administrateurs,

Titre V - Comptes annuels - Distribution

Article 25 Exercice social

L'exercice commence ie premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 26 Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les

six mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des actionnaires se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 27 Distribution

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.

Le prélèvement d'un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année conformément à la loi, jusqu'à ce

que la réserve légale ait atteint un dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve

légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur

proposition du conseil d'administration.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration pourra en outre décider de distribuer un ou plusieurs acompte(s) à imputer sur le

dividende en se conformant aux dispositions de l'article 618 du Code des sociétés.

Titre VI - Contrôle

Article 28: Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assemblée générale des actionnaires le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires. 11 peut se faire représenter par un expert comptable.

Titre VII - Dissolution Liquidation

Article 29 Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, ie boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre V111- Dispositions générales

Article 30 Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

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VOM - Suie

Article 31 Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Sixième résolution - Nomination d'administrateurs

L'assemblée générale constate la fin du mandat de Monsieur Lapouge Gérard en qualité d'administrateur de la société, expiré depuis le vingt-sept novembre deux mille douze.

Et d'un même contexte, l'assemblée générale décide de nommer en qualité d'administrateurs

- Monsieur VANDERMEERSCH Pierre, susnommé, et de ratifier tous les actes et engagement pris par lui, depuis l'échéance de son mandat, soit depuis le vingt-sept novembre deux mille douze.

- Monsieur BRONCHAIN André Pierre Luc Eugène, né à Haine-Saint-Paul le onze mars mil neuf cent soixante-trois, divorcé, domicilié à 7100 La Louvière, Cité Jardin, numéro 4, dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité numéro 591-1411838-08 et d'après le registre national des personnes physiques où il porte le numéro d'identification 63031105190, reproduit avec son accord, ici présent et qui accepte ; le mandat d'administrateur de Monsieur BRONCHAIN est gratuit.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

D'un même contexte, les administrateurs susnommés tous présents décident à l'unanimité de nommer à nouveau en qualité d'administrateur délégué et de Président du Conseil d'administration, Monsieur VAN DER MEERSCH Pierre, susnommé, pour un nouveau mandat de six ans à compter de ce jour, et de ratifier tous les actes en engagements pris par lui au nom et pour le compte de la société anonyme Bricolight, et ce depuis l'échéance de son mandat précédent, ce qu'il accepte.

Une expédition dudit procès-verbal est déposée au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi.

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Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 18.11.2013, DPT 26.02.2014 14057-0432-016
27/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 20.11.2012, DPT 22.02.2013 13045-0531-016
06/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 15.11.2011, DPT 29.02.2012 12051-0398-016
04/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 16.11.2010, DPT 28.02.2011 11049-0240-016
25/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 17.11.2009, DPT 12.02.2010 10048-0436-016
02/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 18.11.2008, DPT 23.02.2009 09055-0213-016
04/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 20.11.2007, DPT 29.02.2008 08056-0184-015
11/12/2007 : CH195365
04/06/2007 : CH195365
04/06/2007 : CH195365
06/12/2006 : CH195365
23/12/2004 : CH195365
29/07/2004 : CH195365
04/04/2003 : CH195365
29/06/2002 : CH195365
23/02/2002 : CH195365
22/03/2001 : CHA016255
23/10/1999 : CH195365

Coordonnées
BRICOLIGHT

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 320 6150 ANDERLUES

Code postal : 6150
Localité : ANDERLUES
Commune : ANDERLUES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne