BUDD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUDD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.449.230

Publication

23/12/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13308021*

Déposé

19-12-2013

Greffe

N° d entreprise : 0543449230

Dénomination (en entier): BUDD

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7521 Tournai, Rue de la Roque-Crépin(CH) 11

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Stéphane Bouquelle, à Tournai, le 12 décembre 2013, portant à sa suite la mention : enregistré à Tournai 2 le 13 décembre 2013, volume 310, folio 27, case 19, 4 rôles sans renvoi aux droits de 50 euros, par le receveur a.i. M. Waelkens,

il résulte que Monsieur DELHAYE André Jean, né à Tournai le premier septembre mille neuf cent quarante-sept (470901-403-35), divorcé, domicilié à 7521 Tournai, Rue de la Roque-Crépin(CH), 11 a constitué une Société privée à responsabilité limitée dénommée « BUDD », ayant son siège à 7521 Tournai, Rue de la Roque-Crépin(CH), 11.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l avoir social.

Les cent parts sociales représentant le capital sont souscrites par Monsieur André Delhaye, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (186) euros chacune.

Ladite somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR.) représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, le montant libéré du capital, soit la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 EUR.), a été, préalablement à la constitution de la société, déposé par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Deutsche Bank, compte numéro BE74 6116 7103 0007, ainsi qu'il appert d'une attestation de dépôt.

Chacune des parts sociales a été libérée à concurrence de deux/tiers.

Les statuts de la société ont été établis comme suit:

TITRE PREMIER - DENOMINATION-OBJET-SIEGE-DUREE

Article 1 - Forme - Dénomination

La société adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « BUDD ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à 7521 Tournai, Rue de la Roque-Crépin(CH), 11.

Il peut être transféré en tout autre endroit sur simple décision de la gérance.

La Société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant à la consultance, l assistance et la prestation de services aux petites entreprises, le conseil dans les domaines de l immobilier, de la gestion, de l administration, du développement et du management d entreprises en général.

Elle peut accomplir d une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s intéresser par voie d association, d apport, de fusion, d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l objet est analogue ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, et notamment exercer un mandat d administrateur dans d autres sociétés.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

La dissolution de la société est décidée par l'Assemblée Générale délibérant comme pour une modification aux statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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TITRE II - FONDS SOCIAL

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

Article 6 - Appel de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts en numéraire sont décidés souverainement par la Gérance.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7 - Modification du capital social

Le capital ne pourra être augmenté que par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions exigées pour les modifications aux statuts, et en application des articles 302 et suivants du Code des Sociétés.

En cas d'augmentation du capital par apports en numéraire, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

En application de l'article 316 du Code des Sociétés, le capital social ne pourra être réduit que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions exigées pour les modifications aux statuts, moyennant traitement égal des associés se trouvant dans des conditions identiques.

Article 8 - Indivisibilité des parts

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part.

Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et du produit de la liquidation.

Article 9 - Droits et obligations attachés aux parts

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent.

Les héritiers et légataires de parts, et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Article 10 - Registre des parts - Certificats

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, l indication des versements effectués et les transferts de parts avec leur date sont inscrits dans le registre des parts qui est déposé au siège social, conformément à la loi et dont chaque associé ou intéressé peut prendre connaissance.

La propriété des parts s établit par une inscription dans le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article 11 - Cession et transmission des parts

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de tous les associés, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, ou à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, devra, à cette fin, adresser à la Gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession et domicile des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est envisagée, ainsi que le prix offert pour chaque part.

La Gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires de parts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibèreront dans les délais prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins l'associé, voulant céder tout ou partie de ses parts, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dire d'experts, à défaut d'accord entre les parties sur la valeur de rachat. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. A défaut d'accord entre les parties sur le mode de désignation ou sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.

Article 12 - Héritiers et légataires de parts

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent. Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à compter du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société. TITRE III - GERANCE

Article 13 - Gérance

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée.

L assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Le gérant qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est tenu de se conformer à

l'article 259 du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il en réfèrera aux associés et

l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire "ad hoc".

Lorsque le gérant est l associé unique et qu il se trouve placé devant cette opposition d intérêts, il pourra

conclure l opération, mais il rendra spécialement compte de cette-ci dans un document à déposer en même

temps que les comptes annuels. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le

préjudice résultant d un avantage qu il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt

les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans

préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son

représentant qu en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles

de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article 14 - Vacance

En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée convoquée dans les plus brefs délais par l'associé le

plus âgé, délibérant comme en matière de modifications aux statuts, pourvoit à la vacance; elle fixe la durée

des fonctions du nouveau gérant.

Article 15 - Pouvoirs du gérant

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de

disposition qui intéressent la société.

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée

générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 16 - Signatures - Gestion journalière

Sauf délégation spéciale, tous actes engageant la société ne sont valables que s'ils sont signés par le

gérant. Il en est ainsi notamment des actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son

concours.

Le gérant n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'assemblée générale.

Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur; il peut également déléguer des

pouvoirs déterminés à tous agents de la société ou à des tiers.

Article 17 - Responsabilité

Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.

Il est responsable dans les conditions prescrites par les articles 262 et suivants du Code des Sociétés.

Article 18 - Rémunération

La gérance est exercée à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 19 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des Sociétés, il n est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES

Article 20 - Réunion

Il est tenu chaque année, le premier lundi du mois de novembre, à onze heures, une assemblée générale

des associés. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la demande

d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 21 - Composition de l'Assemblée Générale

L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par

mandataire.

Lorsque la société ne compte qu un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée

générale ; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

Article 22 - Convocations

Les assemblées sont convoquées par le gérant par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours

avant l'assemblée, conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Conformément à l article 268, paragraphe 2, du Code des Sociétés, les associés peuvent, à l unanimité,

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prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles

qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 23 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même

associé et ayant droit de vote. Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont

représentés par leurs représentants légaux sans qu'il soit besoin de ces qualités. Les personnes morales

peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 24 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante, à trois semaines

au plus par la gérance.

La prorogation annule toute décision prise, sauf si l assemblée générale en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée sont valables pour la seconde.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les

points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Article 25 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou à son défaut, par l'associé le plus âgé.

Le président peut désigner un secrétaire.

S'il y a lieu, l'assemblée choisit parmi ses membres, deux scrutateurs.

Article 26 - Nombre de voix

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 27 - Délibération

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des voix,

quel que soit le nombre de parts représentées.

Article 28 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

membres du bureau et les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

TITRE V - ECRITURES SOCIALES

Article 29 - Année sociale

L'année sociale commence le premier juillet et se termine le trente juin.

Article 30 - Ecritures sociales

Le trente juin de chaque année, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse les inventaire, bilan et compte

de profits et pertes conformément à la loi.

Article 31 - Répartition du bénéfice

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, et amortissements

nécessaires, forme le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social; il redevient

obligatoire si, pour une raison quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde se répartit également entre toutes les parts.

Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de prévision

ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes au gérant.

TITRE VI - LIQUIDATION

Article 32 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés par les soins du liquidateur ou des

liquidateurs désigné(s) par l'assemblée générale lequel n entrera(ont) en fonction qu après confirmation de sa

(leur) nomination par le Tribunal de Commerce compétent.

Le(les) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

Il(s) rendra(ont) compte de sa(leur) mission conformément aux dispositions légales.

Article 33 - Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est réparti également entre

toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 34 - Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il n'est pas dérogé par les présentes sont réputées

inscrites aux présents statuts.

Article 35 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, et n'ayant pas fait

élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent être faites.

Dispositions finales

Monsieur André DELHAYE a pris les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt

de l extrait de l acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société acquerra la

personnalité morale.

Volet B - Suite

1) Le premier exercice social de la société commencera le jour du dépôt et se terminera le trente juin deux mille quinze.

Toutefois, il comprendra les opérations réalisées par Monsieur André Delhaye en tant que personne physique pour compte de la société depuis le premier octobre deux mille treize, la société reprenant à son compte lesdites opérations.

2) La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille quinze.

3) Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée :

- Monsieur André DELHAYE, prénommé, qui accepte.

Il exercera individuellement tous les pouvoirs prévus par la loi et les présents statuts.

Son mandat sera rémunéré suivant décision de l assemblée générale.

4) Eu égard aux dispositions de l article 15, §2, du Code des Sociétés, le comparant estime de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l article 15, §1, dudit Code, et il déclare par conséquent de ne pas la doter d un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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03/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 02.11.2015, DPT 26.01.2016 16030-0107-009

Coordonnées
BUDD

Adresse
RUE DE LA ROQUE-CREPIN 11 7521 CHERCQ

Code postal : 7521
Localité : Chercq
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne