BULTIA INVEST

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : BULTIA INVEST
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 540.566.251

Publication

30/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au " reffe

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-

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BULTIA INVEST

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Société coopérative à responsabilité limitée

RUE DE LA CHENAIE 16, 7000 MONS

DEMISSION-NOMINATION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du trente juin deux mille quatorze : L'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :

Après avoir pris acte de la démission de leurs fonctions d'administrateurs de Madame Martine FOSSET et de Monsieur Yves LENOIR

L'assemblée, délibérant à l'unanimité, a désigné à ces fonctions, pour une durée de trois ans:

-Monsieur Everard Van der Straten, demeurant à 3040 Huldenberg, St Jansbergsteenweg, 24, NN 56.08.24-

419-93

-et Monsieur Gregory Lenoir, demeurant à 7021 Mons, rue Emile Jambes, 69, NN 79.11.17-243-13.

Conseil d'administration :

Le nouveau Conseil d'administration a désigné en qualité de président du conseil d'administration Monsieur Jean-Pierre Amould et en qualité de délégué à la gestion journalière Monsieur Gregory Lenoir. En ce qualité, ce dernier disposera seul des pouvoirs les plus larges que cette notion comprend, y compris les pouvoirs du service financier.

Gregory LENOIR  ADMINISTRATEUR-délégué..

16/10/2013
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L\Ia j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

TN113UNAL DE COMMERCE

DE MONS

- 7 OCT. 2013

Greffe

iu

*1315

1

Ne d'entreprise : I3ULTIA INVEST

Dénomination 0510 5 el

(en entier) : jp

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7000 Mons, Rue de la Chênaie, 16

(adresse complète)

Objetfst de l'acte :CONSTITUTION-NOMINATIONS

Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Stéphanie BILLER, à Mons, en date du seize septembre deux mille treize, enregistré au bureau de l'enregistrement à Mons, le vingt septembre deux mille treize, volume 1114, folio 29, case 19, rôle six, sans renvoi,dont il résulte qu'il a été constitué une société coopérative à responsabilité limitée ayant les caractéristiques suivantes:

Identités des associés:

1/ Monsieur LNOIR Yves Georges Clément Nelly Colette Joseph, né à Lessines le vingt-huit novembre mil neuf cent cinquante-trois et son épouse,

2/ Madame FOSSET Martine Claude Monique Marie Ghislaine, née à Jemappes le vingt-sept février mil neuf cent cinquante-cinq, demeurant et domiciliés à 7000 Mons, rue de la Chênaie, numéro 16.

Les époux LENOIR  FOSSET étant mariés sous le régime légal aux termes de leur contrat de mariage reçu par le Notaire CAYPHAS, ayant résidé à Lessines, le onze mars mil neuf cent septante-huit, tel que modifié en ses dispositions particulières par acte du Notaire soussigné, du vingt-sept août deux mille sept, dispensé d'homologation car n'entraînant pas liquidation du régime préexistant ou modification dans la composition des patrimoines.

3/ Monsieur ARNOULD Jean Pierre Marie Charles Ghislain, né à Ixelles le douze mars mil neuf cent cinquante-trois (N,N. 53.03.12 119-73), époux de Madame Liliane LEENAERTS, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, rue Jozef Saus, 41.

Marié sous Ie régime de la séparation de biens pure et simple.

STATUTS

Titre Ier

Dénomination  Siège  Objet -- Durée.

Article ler

Forme  Dénomination

La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « BULTIA INVEST ».

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots «société coopérative» ou des initiales «SCRL».

Article 2

Siège

Le siège social est établi à 7000 Mons, rue de la Chênaie, 16,

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique francophone et

bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, décision à publier aux Annexes au

Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou

d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger,

Article 3

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Objet

La société a pour objet :

la création, la réalisation, l'acquisition, la gestion et l'exploitation, directement ou indirectement, de tous

établissements de soins et de revalidation, établissements médico-sociaux, établissements d'hébergement de

tout type concernant les personnes âgées, établissements d'hébergement de tout type concernant les

personnes handicapées sans limite d'âge, établissement d'hébergement de type hôtelier, para-hôtelier et de

loisirs ;

l'assistance technique, commerciale, administrative et financière de toutes sociétés ayant une activité se

rapportant directement ou indirectement aux activités énoncées ci-dessus;

La gestion et l'exploitation de maisons de repos, de séniories, de résidence-services et tout ce qui s'y

rapporte directement ou indirectement,

l'acquisition et la souscription de droits sociaux dans toutes sociétés existantes ou à créer ainsi que la

gestion de toutes participations financières ;

l'activité de syndic (gestion d'immeubles au sens large) ;

La société a également pour objet:

L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en

sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements,

bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens

immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

la gestion financière pour compte propre.

Article 4

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts,

Titre Il

Parts sociales  Associés  Responsabilité

Article 5

Capital

1. Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à trente mille (30.000) euros.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

2, La partie variable sera représentée par des parts de catégorie B.

Il sera attribué à chaque souscripteur, moyennant agrément préalable du Conseil d'administration, une part de catégorie B d'une valeur de cent (100) euros à la condition qu'il prête à la présente coopérative une somme de vingt mille euros,

Si le souscripteur entend souscrire plusieurs parts (de catégorie B), il doit prêter autant de fois vingt mille euros que le nombre de parts qu'il entend souscrire.

Article 6

Parts sociales  Libération  Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent euros chacune. Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents euros (6 200 EUR).

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions,

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de cinq pour cent l'an, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à [a simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 7

Responsabilité

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription, Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

Article 8

Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y

afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de commun

accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de

vote.

Article 9

Cession des parts (entre vifs ou pour cause de mort)

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, moyennant agrément

préalable de l'organe de gestion, lequel l'accorde aux mêmes conditions que celles reprises ci-dessus à l'article

5.2.

Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du

deuxième bilan annuel qui suit leur création.11 en est fait mention dans le registre des associés conformément à

la loi.

Titre Ili

Associés

Article 10

Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés

1, les signataires du présent acte;

2, les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à l'article 18,

en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe

de gestion, en application des articles 5.2 et 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite

d'un quart au moins, L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre

interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles

357 et 358 du Code des sociétés.

Article 11

Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur

interdiction, faillite et déconfiture.

Article 12

Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé

- ses nom, prénoms et domicile ;

- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date ;

- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants

qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date,

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des Mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social

conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

Article 13

Démission -- Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure

où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents

statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la

situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Article 14

Exclusion

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant !a proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait !a demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 15

Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, sauf celles relevant de la catégorie A, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, y compris  sauf en cas d'exclusion  une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société ; spécialement, il ne peut réclamer remboursement des sommes lui prêtées en exécution de l'article 5.2.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan. Article 16

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent !a valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Article 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Titre IV

Administration

Article 18

Généralités

La société est administrée par un Conseil d'administration composé d'un minimum de trois administrateurs,

associés, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis; la durée dudit mandat ne peut toutefois excéder trcis ans.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes etfou

variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de

commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Article 19

Conseil d'administration

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être

convoqué lorsque deux de ses membres le demandent,

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les

avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de

la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue,

donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un

administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par te président ou par deux administrateurs. Article 20

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Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir

provisoirement,

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 21

Pouvoirs

L'organe de gestion possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs

d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers

qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque

tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions

résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions,

saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant;

transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Article 22

Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou

plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi

confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité

d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

Article 23

Représentation

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en

justice par l'administrateur-délégué.

Chaque administrateur représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion

courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport.

Article 24

Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des

statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167

et 385 du Code des sociétés,

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et

qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation.

Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels

d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce

contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune

autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable

conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

Titre V

Assemblée générale

Article 25

Composition et compétence. Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires

pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses

associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre

intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des deux

tiers des voix valablement émises.

Article 26

Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée,

contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion,

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société le dernier vendredi du

mois de juin, de chaque année à dix-huit heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenus d'en établir un) le rapport de

gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas

échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de

leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes

annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations,

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Article 27

Formalités d'admission aux assemblées  Représentation

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée«.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts peur lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions, Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être [égalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans tes convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.

Article 28

Droit de vote -- Vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales,

A l'exception des cas prévus par la loi, toute décision est prise à la majorité absolue dans les deux catégories de parts, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote«.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées, Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 29

Ajournement

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration/l'organe de gestion a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du

jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations,

resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les

points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Titre VI

Bilan  Répartition bénéficiaire

Article 30

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des

comptes annuels conformément à la loi.

Article 31

Répartition bénéficiaire

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l'organe de

gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.

Titre VII

Dissolution  Liquidation

Article 32

Liquidation

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou

consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts

sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel

complémentaire, soit par remboursement partiel.

Titre VIII

Dispositions diverses

Article 33

Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé,

administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume

(pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège

social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement

faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du

domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui

adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le

domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux du lieu

du siège social seront compétents.

Article 34

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions

légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées

non écrites.

CLOTURE

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève

environ à la somme de deux mille euros (2.000 EUR), en ce compris les frais, droits et honoraires du présent

acte constitutif s'élevant à la somme d'environ mille six cents euros (1.600 ¬ ) tvac.

Droit d'écriture

Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95 EUR).

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de

l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié parla loi du 14 mars 1962 et celle du 4 août 1978

sur les interdictions.

Dispositions finales

Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt d'une expédition de l'extrait du

présent acte au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le 31 décembre 2014.

Quoique fa présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu'au jour du dépôt au greffe du

tribunal de commerce d'une expédition du présent acte et d'un extrait des statuts en vue de publication aux

Volet B - Suite

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Annexes au Moniteur belge, les fondateurs stipulent que les dispositions suivantes seront d'application à ladite' date x

1 °- Le nombre initial des administrateurs est fixé à trois.

Seront administrateurs de la société, les comparants sous 1 à 3,

Ici présents et acceptant, dont le mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de juin deux mille seize. La rémunération éventuelle des administrateurs sera déterminée par décision de la première assemblée.

2° - Commissaire: Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

3°- Article 60 du Code des Sociétés.

Les comparants reconnaissent que le Notaire, soussigné, a expressément attiré leur attention sur les dispositions de l'article 60 §1er du Code des Sociétés qui stipule ce qui suit:

A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait visé à l'article 68 dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l'engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l'origine,

4° - Monsieur Yves LENOIR sera Président du conseil d'administration.

5°- Monsieur Yves LENOIR sera administrateur-délégué de la société, avec tous pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de la gestion journalière.

6°- Les fondateurs donnent mandat à Monsieur Yves LENOIR avec faculté de substitution aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société, auprès de toutes administrations publiques et privées (registre des personnes morales et taxe sur la valeur ajoutée compris).

Pour extrait conforme et aux fins de publicité

déposé en même temps:

-expédition de l'acte de constitution; -attestation bancaire

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 11.08.2015 15416-0277-010
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 29.08.2016 16520-0338-010

Coordonnées
BULTIA INVEST

Adresse
RUE DE LA CHENAIE 16 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne