BULTIA.COM

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BULTIA.COM
Dénomination : BULTIA.COM
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 630.666.086

Publication

04/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MDD 2,2

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N°d'entreprise : 630 6C2G 08G

Dénomination

(en entier) : Bultia.com

(en abrégé) : Bultia.com

Forme juridique : ASBL

Siège : Allée des Hêtres, 2 à 6280 GERPINNES

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Entre les soussignés :

ARDOISE Brigitte née à Chimay le 1 février 1964 domiciliée à 5620 Hanzinelle, Rue Donveau, 27 DMERICI« Francine née à Charleroi le 12 avril 1956 domiciliée à 5651 Somzée, Rue Sainte Barbe, 49 GAETANI Alain né à Charleroi le 16 janvier 1971 domicilié à 6043 Ransart, Rue de la Cayauderie, 165 LECOMTE Pascal né à Baudourle 31 mai 1967 domicilié à 6200 Châtelet, Rue de Gilly, 483/2 LEFEVRE Laurent né à Charleroi le 15 août 1987 domicilié à 6530 Thuin, Chemin de Forestaille, 15 MAROUA Maggy née à Wuppertal le 26 août 1971 domiciliée à 5650 Yves-Gomezée, Rue Verte, 9 NOTERMAN Manuel né à Lobbes le 11 septembre 1979 domicilié à 6530 Thuin, Rue Jean Doye, 10 PETIT Jean François né à Courcelles le 5 février 1949 domicilié à 6280 Gerpinnes, Allée des Hêtres, 2

WANTE Michel né à Charleroi le 5 septembre 1957 domicilié à 6120 Ham sur Heure, Chemin des Moissons, 3

qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1

DE LA DENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1er - L'association prend pour dénomination « Bultia.com Asbl »,

Article 2  Son siège social est établi à 6280 GERP1NNES, Allée des Hêtres, 2 dans l'arrondissement judiciaire de CHARLEROI.

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MoD2.2

.: Article 3  Durée. L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE Il

DE L'OBJET SOCIAL POURSUIVI

Article 4  L'Asbl Bultia.com active sur les communes de Gerpinnes et de Nalinnes a pour objet l'étude, la protection, la défense, le développement de l'expansion économique du commerce et de l'artisanat du Buffla.

Son objet est étendu à l'organisation de fêtes et animations diverses : musicales, folkloriques, cortèges, kermesses, villages avec festivités (Village de Noël,...).

Elle poursuit son objet par tous les moyens et notamment elle s'occupera de toutes les manifestations et festivités populaires, folkloriques et commerciales ainsi que de la publicité en général, soit par site internet propre, imprimés, les différents médias extérieurs : journaux, radios, tv.

Elle pourrait même créer sa propre source médiatique (radio ou tv).

L'objet de la société comprend plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant aux activités.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut

notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge TITRE Ill

DES MEMBRES

Section I

Admission

Article 5 - L'association est composée de membres effectifs et d'adhérents, d'affiliés d'honneur ou autres, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

Leur nombre est illimité.

En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l'éventuel R.O.I.

Article 6 - § 1. Sont membres effectifs :

1)les comparants au présent acte, fondateurs ou associés

2)toute personne morale ou physique admise en cette qualité par ie Conseil d'administration.

3)Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :

être majeur

-faire partie des commerçants exerçant sur les communes de Gerpinnes et Ham sur Heure  Nalinnes.

Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au sein de l'association.

§ 2. Sont adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.

Toute personne qui désire devenir adhérent doit être admis par le Conseil d'Administration. Les adhérents bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts.

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MoD 2,2

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du conseil d'administration.

§ 3. Le Conseil d'administration pourra accorder le titre d'affilié d'honneur ou de parrain à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l'association et qui serait ainsi appelée à faire partie de (comité de parrainage ou scientifique). Cette qualité peut! ne peut pas être cumulée avec celle de membre effectif ou d'adhérent de l'association.

De même, le titre d'affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes à l'association ou aux objectifs qu'elle poursuit,

Section Il

Démission, exclusion, suspension

Article 7  Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit recommandé leur démission à l'association,

L'exclusion d'un membre effectif ou d'un adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Le non respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O,I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, le défaut d'être présent ou représenté à trois AG consécutives, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre ou d'un

adhérent.

Le conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.

Article 8  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire,

Article 9 -- Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 14 de la loi du 27 juin 1921.

Article 10  Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 11  Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

Par contre, les adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale, Il ne pourra toutefois être inférieur à 100 ¬ ni supérieur à 1.250 E.

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MOD 2.2

TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12  L'Assemblée générale est composée de tous tes membres effectifs de l'association.

Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1)les modifications aux statuts sociaux ;

2)la nomination et la révocation des administrateurs

3)1e cas échéant, fa nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans

les cas où une rémunération est attribuée ;

4)la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

5)l'approbation des budgets et des comptes ;

6)la dissolution volontaire de l'association ;

7)les exclusions de membres ;

8)la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9)toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 14 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année au cours du premier semestre.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.

Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

Article 15  Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courte! ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le Président.

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation.

Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 16  Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. S'il s'agit d'un tiers à l'association, celui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.

Le mandataire doit être membre.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix. Les adhérents, sympathisants ou affiliés d'honneur ou émérites peuvent disposer d'une voix consultative mais en aucun cas délibérative.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

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MDp 2.2

Article 17 -- L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et à défaut par l'Administrateur présent le plus âgé.

Article 18  L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 20  Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous fes membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 Juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 21  L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par l'Assemblée générale pour un terme de six ans et en tout temps révocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être Inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres sortants du CA sont rééligibles.

La gestion journalière de l'association est assurée par deux administrateurs, agissant individuellement à concurrence de maximum 1.250 ¬ et conjointement pour des sommes supérieures.

Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes).

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Moo 2.2

Article 22  En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'Assemblée générale. l[ achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23 -- Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assenées par [e vice président ou le plus âgé des administrateurs présents.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 24  Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Seule l'admission d'un nouveau membre réclame un quorum de présence de 50 % et une majorité des deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 25  Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 26  Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. 11 peut toutefois déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière  s'ils font partie du Conseil d'administration  et/ou de délégué(s) à la gestion journalière  s'ils ne font pas partie dudit conseil - ,qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.

Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à l'association. Ils sont désignés pour six ans et rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil d'administration.

Ils agissent individuellement à concurrence de maximum 1.250 ¬ et conjointement pour des sommes supérieures.

Ils n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à ['article 26 novies de ia loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 27  Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. I[ peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou

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MOD 2.2

plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou

conjointement.

Le Conseil d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements

ou honoraires.

Ils sont désignés pour six ans et rééligibles. lis sont de tout temps révocables par le Conseil

d'administration.

Ces personnes n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 28  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 29  Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30  Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 31 -- L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre. Par dérogation, le premier exercice commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2015.

Article 32 -. Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 33 ; Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d'honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

Article 34 Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.

L'Assemblée générale désigne un ou plusieurs vérificateurs aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d'administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel,

Ils sont nommés pour un an et rééligibles.

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MOD 2.2

Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre effectif) de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.

Article 35 -- En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir soclai.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et do distribuer le solde éventuel à un organisme ou une autre ASBL poursuivant un but similaire)

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de fa liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 36- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dàpôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social :

Par exception à l'article 31, le premier exercice débutera ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2015.

Administrateurs :

Les fondateurs désignent en qualité d'Administrateurs :

Brigitte ARDOISE

Pascal LECOMTE

Maggy MAROTTA

Manuel NOTERMAN

Michel WANTE

qui acceptent ce mandat,

Commissaires :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire.

Vérificatrice aux comptes

Francine DIERICKX

4 ,

Réservé

au

Moniteur

belge

Moo 2,2

Volet B - Suite

Délégation de pouvoir :

Ils désignent en qualité de

Président : Manuel NOTERMAN

Vice-présidente : Maggy MAROTTA

Secrétaire : Michel WANTE

Trésoriers : Pascal LECOMTE, Brigitte ARDOISE

Délégué à la gestion journalière : Pascal LECOMTE Brigitte ARDOISE

Fait à GERPINNES, le 15 mai 2015 en trois exemplaires.

Jean François PETIT

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Coordonnées
BULTIA.COM

Adresse
ALLEE DES HETRES 2 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne