BURAK TRANSPORTS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BURAK TRANSPORTS
Dénomination : BURAK TRANSPORTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 526.815.512

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.06.2014, DPT 23.08.2014 14466-0228-008
25/04/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée STARTER

Siège : Grand Rue, 20/1 à 7170 MANAGE

(adresse complète)

Objet( 1 de l'acte ;Constitution

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis GILBEAU, résidant à MANAGE, le neuf avril deux mille treize,

en cours d'enregistrement, que:

A 1 ONT COMPARU

1/Monsieur BOSTAN Burak, né à La Louvière, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-sept, célibataire,

domicilié à Manage Grand Rue, 20/1

2/ Monsieur BOSTAN ismail né à Uzunkuyu (Turquie), le six septembre mil neuf cent quarante-neuf et son

épouse Madame BOSTAN Meryem, née à lldanli (Turquie), ie vingt ei un février mil neuf cent cinquante et un,

domiciliés à Manage Grand Rue, 20/1.

Mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié, ni maintenu ainsi que

déclaré à ce jour.

Comparants dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous

!es numéros 870326-22567, 490906-26961 et 510221-30256,

L'identification au registre national est mentionnée avec l'accord exprès desdits comparants.

Ci-après dénommés « le comparant » ou « les comparants »

A. CONSTITUTION  RESPONSABILITE DES FONDATEURS

Les comparants reconnaissant que le notaire soussigné, a attiré leur attention :

a) Sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la Loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

b) Sur les conséquences des articles 215 et 229 du code des sociétés, relatifs à la responsabilité des

fondateurs lorsque la société est constituée avec un capital manifestement insuffisant.

Le notaire soussigné atteste en outre qu'un plan financier signé par les comparants lui a été remis.

c) Sur le fait que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale au dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un Réviseur d'Entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette dernière.

En suite de quoi, les comparants Nous ont déclaré devoir être considérés comme fondateurs de la Société Privée à Responsabilité Limitée dont ils ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « BURAK TRANSPORTS », ayant son siège social à 7170 Manage, Grand Rue, n°20/1, au capital de un euro, représenté par cent (100) parts sociales, représentant chacune un/centième de l'avoir social, sans désignation de valeur nominale.

En outre, le notaire informe les fondateurs du contenu des articles 211 bis, 212 et 212 bis du Code des sociétés, aux termes desquels

 la personne physique, associée unique d'une SPRL est réputée caution solidaire des obligations de toute autre SPRL qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associée unique (sauf si les parts lui sont transmises pour cause de décès);

 tout fondateur d'une SPRL-S, est réputé caution solidaire des obligations de toute autre SPRL-S qu'il constituerait par la suite.

 tout associé d'une SPRL-S, qui détient des titres d'une autre société à responsabilité limitée représentant 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société, ne bénéficie pas de la responsabilité limitée et sera donc tenu solidairement envers tout intéressé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111131110111

Tribunal de commerce de Charleroi ESRF T,

16 APR. 2013

GMfAffier

N° d'entreprise : O 51 .f . 5-12,

Dénomination

(en entier) : BURAK TRANSPORTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

~ rS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Par ailleurs, conformément à l'article 214 du Code des sociétés :

 au plus tard cinq ans après la constitution ou dès que la société occupe l'équivalent de cinq travailleurs temps plein, la société devra procéder à une augmentation de son capital social pour le porter à dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550,00-) euros ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».

-- trois ans après la constitution, les associés seront tenus solidairement envers tout intéressé de la différence entre le capital minimum requis pour une SPRL et le montant du capital souscrit pour la SPRL-S constituée à ce jour,

Les fondateurs déclarent qu'ils ne détiennent pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

B. SOUSCRIPTION

Les cent parts sociales sont souscrites à concurrence de un cent (0,01E-) par parts de la manière suivante : Par Monsieur BOSTAN Burak à concurrence de nonante-neuf cents (0,99¬ -), soit nonante-neuf parts : Ensemble : un euro ou l'intégralité du Capital, soit cent parts sociales

C. LIBERATION.

Les comparants déclarent que les parts sont entièrement libérées, le montant de la libération des parts sociales souscrites ci-avant soit un euro a été déposé auprès de BNP PARIBAS FORTIS à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, le neuf avril deux mille treize et portant le numéro 001-6951196-58.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.

En outre, les comparants déclarent que les fonds déposés auprès de la prédite banque sont disponibles.

D. STATUTS

TITRE I ; FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter, en abrégé « SPRL-S ».

Elle est dénommée « BURAK TRANSPORTS ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention "société privée à responsabilité limitée

starter" ou "SPRL-S".

ARTICLE 2, SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7170 Manage, Grand Rue, 2011.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3, OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

Toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou

immobilières, se rapportant directement ou indirectement au transport sous toutes ses formes d'objets mobiliers

et de personnes.

Le transport national et international sous toutes ses formes de colis et d'objet mobiliers de toute nature et

de tout poids.

Le transport national et international de personnes.

La société peut organiser comme entrepreneur, sous entrepreneur ou intermédiaire, la vente de billets pour

tout moyen de transport.

Elle peut organiser toutes opérations de transport terrestre, maritime et aérien.

L'exploitation de débits de boissons, sandwicheries, snacks et lieu de petites restaurations.

L'achat et la vente de bières, eaux, eaux minérales, limonades, apéritifs, vins, vins spiritueux, alcools ainsi

que toutes boissons généralement quelconques,

L'achat et la vente de tous articles se vendant accessoirement dans les débits de boissons tels que par

exemple, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, les chocolats, friandises, chips, tabacs,

cigarettes, cigares ainsi que tous produits de restauration généralement quelconques.

L'exploitation d'appareils de jeux, d'appareils automatiques, à musique ou autres.

La mise à la disposition de la clientèle et l'exploitation de matériel informatique et multimédia.

L'organisation, la promotion et la production d'évènements culturels, artistiques ou sportifs, ainsi que toutes

les activités accessoirement s'y rapportant directement pour indirectement.

La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.

La mise à disposition d'immeubles, à titre onéreux et/ou à titre gratuit, notamment au profit de son gérant.

Elle peut d'une façon générale accomplir toutes opérations générale-'ment quelconques, industrielles,

commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet

social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la

réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,

analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des

matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.

ARTICLE 4. DUREE

'd Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE H : CAPITAL

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à un euro.

Il est représenté par cent (100) parts sociales, numérotées de 1 à 100, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social

ARTICLE 5BIS - APPELS DE FONDS

Les versements à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation : dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci ne seront pas considérés comme des avances faites à la société.

L'associé qui après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts les parts de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profit de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 5 TER - REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, les parts ne pourront être cédées à une personne morale. Sous cette réserve, les règles reprises ci-dessous seront d'application.

Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.

Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont soumises aux règles ci-après

AI Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l'alinéa précédent devra à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus solliciter, selon les mêmes formalités l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 5 QUATER - HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.

Les héritiers ou ayants droit d'un associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et pour aucun motif requérir l'apposition de scellés sur les livres ou documents de la société, ni faire procéder à un inventaire des parts sociales.

TITRE Ill: GESTION DE LA SOC1ETE

ARTICLE 6. GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.

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ARTICLE 7, POUVOIRS

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant

seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, même les actes

auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE 8. REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

ARTICLE 9. CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE IV: ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 10. ASSEMBLÉE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le troisième samedi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé,

c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 11, PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement,

ARTICLE 12. PRÉSIDENCE-DELIBERATIONS

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts,

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

ARTICLE 13. VOTES

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par

tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et

place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),

les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Titre V : EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION - RÉSERVES ARTICLE 14. EXERCICE SOCLAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit [e trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi,

ARTICLE 15. RÉPARTITION - RÉSERVES

L'assemblée générale fait annuellement, sur tes bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI ; DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 16. DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 17. LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

ARTICLE 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VII; DISPOSITIONS DIVERSES.

, Réservé Volet B - Suite

au Article 19, ELECTION DE DOMICILE

Moniteur Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger,

belge fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas

élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 20. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que fa société n'y renonce expressément,

Article 24, DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

E. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1. Charges.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa

constitution s'élève à environ mille deux cents euros TVA comprise

2. Début et clôture du premier exercice.

Le premier exercice commencera ce jour et sera clôturé le trente et un décembre deux mille treize.

3. Date de la première assemblée générale,

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille quatorze.

F, ACCES A LA PROFESSION.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la

circulaire du Ministère des Classes Moyennes du deux octobre mil neuf cent soixante-quatre, relative aux

activités commerciales soumises à autorisation spéciale, publiée au Moniteur Belge du vingt-cinq novembre mil

neuf cent soixante-quatre,

ASSEMBLEE GENERALE.

Dans un même contexte, la société étant constituée, s'est tenue la première assemblée générale de la

Société Privée à Responsabilité Limitée Starter « BURAK TRANSPORTS » qui a pris les résolutions suivantes,

à l'unanimité

1. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux et nomme, en qualité de gérant, pour une durée indéterminée

1) Monsieur BOSTAN Burak, prénommé, ici présent et acceptant.

2) Mademoiselle IDIR Hanifa, née à La Louvière, ie vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-six, célibataire, domiciliée à Anderlues, rue de la Station, n° 60 (R.N. : 860129-27685). Ici présente et qui accepte.

L'assemblée décide de ne pas organiser un collège de gestion, chacun des gérants pouvant engager seul la société conformément à l'article 7 des statuts,

Leurs pouvoirs seront ceux déterminés par l'article sept des statuts.

* Le mandat des gérants est gratuit

2. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue,

3. En application de l'article 60 du Code des Sociétés , la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.

Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est à dire du jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent.

4. Pouvoirs.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant ou à Monsieur Jean Didier SCAILQUIN dont les bureaux sont

établis à Manage, rue Henri Hecq, n°35 pour procéder à l'immatriculation à la Banque Carrefour d'Entreprises.







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Déposée en même temps

Expédition de l'acte



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.06.2015, DPT 27.08.2015 15531-0200-010
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.06.2016, DPT 27.08.2016 16566-0292-010

Coordonnées
BURAK TRANSPORTS

Adresse
GRAND RUE 20, BTE 1 7170 MANAGE

Code postal : 7170
Localité : MANAGE
Commune : MANAGE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne